Autorité de la concurrence
– Préciser les sanctions applicables en cas d’inexécution des injonctions de l’Autorité (Amt 872)
– Renforcer les droits de la défense en prévoyant le caractère suspensif des recours (Amt 874)
– Supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête simple, d’obtenir de la part des opérateurs de télécommunications des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation (Amt 876)
– Entériner que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu, ni une reconnaissance de culpabilité. (Amt 877)
Cession d’entreprise
– Limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur (Amt 875).
– Réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur (Amt 926)
Confidentialité juridique
– Garantir la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise français (à l’image du Legal privilege anglo-saxon), sans créer une nouvelle profession juridique réglementée (Amt 913)
(lire : Loi Macron : la confidentialité des avis des juristes d’entreprises attendra ! 18 avril 2015)

Réforme de la juridiction prud’homale

J’ai le plaisir de publier leur rapport semestriel, rédigé en commun :

« Chers compatriotes,

Nous avons le plaisir de vous présenter nos actions, classées par thème :

Sécurité

Le début de l’année fut traumatisant pour tous les Français du Royaume-Uni qui se sont rassemblés dans un élan républicain pour montrer leur détermination face au terrorisme. Nous étions tous présents à Trafalgar square pour soutenir notre démocratie.

Nous avons été convoqués par le consul général pour une réunion d’urgence du conseil consulaire sur le thème de la sécurité. Les forces de sécurité britanniques ont permis la mise en œuvre d’un dispositif de protection de la communauté française, notamment à travers ses établissements scolaires et ses entreprises.

Enseignement

Plan Ecole

En mars, sous l’égide de l’UFE dirigée par Carole Rogers, un meeting sur le plan Ecole a été organisé dans les locaux de l’EIFA, dont nous remercions sa directrice Sabine Dehon.

Nous avons pu présenter aux nombreux participants le système d’éducation britannique et faire un bilan d’étape du plan Ecole. Nous avons donc évoqué la progression du nombre de places dans l’enseignement français, dans la perspective de l’ouverture de trois nouveaux établissements en septembre 2015. Rappelons que le plan Ecole a déjà permis d’ajouter 1500 places dans notre réseau scolaire depuis 2008.

Lors de cette réunion, il fut aussi question du développement de l’enseignement bilingue et de la dynamique du programme FLAM.

Ce rendez-vous annuel est proposé par l’UFE depuis la création du plan Ecole en 2008 et il est toujours plébiscité par notre communauté.

Bourses scolaires

Le premier conseil consulaire relatif aux bourses de l’année 2015 s’est tenu en avril dernier.
Avec les services du consulat, nous avons examiné avec beaucoup d’attention près de 150 demandes de bourse dont deux tiers ont reçu un avis favorable.

Bienfaisance

Vos conseillers consulaires ont soutenu les galas des écoles françaises de Londres : celui du collège français bilingue de Londres (CFBL) en janvier et celui du lycée Charles de Gaulle, en mars. Ces deux événements ont connu un franc succès dont il faut féliciter les organisateurs pour leur travail remarquable. Les levées de fonds sont en ligne de mire de ces diners de gala.

Ainsi, l’Association des parents d’élèves du lycée Charles de Gaulle (APL) a récolté £140.000. Ce montant sera affecté, à hauteur de £80.000, pour aider les familles en difficulté, tandis que £60.000 serviront à améliorer les conditions de travail des élèves.

Perspectives Enseignement

Vos conseillers consulaires ont pris fortement pris position sur les deux points suivants :
– Créer un Observatoire des frais de scolarité.
Il convient de mutualiser le parc immobilier des écoles publiques françaises à Londres, afin de niveler les frais de scolarité entre établissements. En effet, les écoles récemment construites subissent de plein fouet le coût de l’immobilier et sont donc beaucoup plus chères d’accès.
– Rebâtir le plan Ecole
Comme l’a révélée la réunion animée par Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, en mars dernier, notre enseignement doit évoluer dans le cadre d’un plan Ecole 2.0 favorisant la technologie, la transparence dans l’attribution des places, le développement des écoles bilingues, la refondation du système de bourse ou encore la démocratisation de l’accès à l’enseignement français sur tout le territoire britannique.

Francophonie

Nous avons participé aux célébrations de la francophonie à l’ambassade de France, ainsi qu’aux fameux matches d’improvisation à l’Institut français, où s’affrontaient les équipes de divers pays francophones (Suisse, Canada, Tunisie, Belgique….).

Enquête

Les conseillers consulaires ont été saisis par le ministère des Affaires étrangères pour rendre des propositions d’avenir. En effet, le MAEDI a lancé une grande enquête sur la vision de la France à l’étranger au 21ème siècle, à laquelle vous pouvez participer.

Si vous avez des idées à soumettre, merci de contacter : sophie@routier.co

.

Comme vous l’avez fait lors de la campagne d’inscription dans les écoles françaises, n’hésitez pas à nous solliciter si vous avez des questions. Elus de terrains, nous sommes à votre disposition.

Bien à vous

Sophie, Véronique, Stéphane et Roch

Conditions de travail
– Abroger le volet pénibilité (dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité), tout en continuant à renforcer les démarches de prévention et d’amélioration des conditions de travail (Amt 908).
Rupture du contrat de travail
– Qualifier de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d’aménagements du contrat prévu par l’accord de maintien dans l’emploi (Amt 909).
– Permettre la conclusion de contrat de travail à durée indéterminée en vue de la réalisation d’un projet (Amt 910).
– Ajuster les préavis de licenciement à la taille de l’entreprise (Amt 916).
Négociation collective
– Inverser de la hiérarchie des normes en replacer au niveau conventionnel (d’entreprise, de groupe ou de branche, etc.) l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Le but est de faire confiance aux partenaires sociaux pour simplifier le droit du travail afin de le rendre plus praticable et de l’adapter au plus près de la réalité du monde du travail, en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise (Amt 921).
– Mettre fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable (Amt 922).
– Ne pas interdire à une convention ou un accord de niveau inférieur de comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord de niveau supérieur (Amt 923).
Sauvegarde de l’emploi (PSE)
– Apprécier la proportionnalité d’un PSE au niveau de l’entreprise et non du groupe (Amt 924).
– Mettre en oeuvre l’obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE dans l’entreprise et non au sein du groupe (Amt 925).

Insertion professionnelle des Jeunes
– Déroger à la durée maximale de stage pour certains étudiants du supérieur (Amt 904).
– Ouvrir la découverte des métiers et des formations durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges (Amt 905).
– Autoriser le contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans, afin de favoriser le préapprentissage (Amt 906).
– Elargir le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprentissage, comme les écoles et campus créés à l’initiative d’entreprises (Amt 907). Adopté.

Intéressement
– Prévoir la négociation d’un accord d’intéressement par les branches avant le 31 décembre 2017 (Amt 881).
– Réduire le taux du forfait social à 8 % (Amt 882).
– Offrir au salarié la possibilité du déblocage de leur intéressement pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 (Amt 880).

Pourtant, le titre du projet de loi ne manquait pas d’allant : Croissance, activité et égalité des chances économiques. En effet, le ministre de l’économie est venu au-devant des sénateurs pour « faciliter les projets », « améliorer les financements », « accroître les possibilités », « alléger les obligations » …

Alors le Sénat a joué son rôle, pleinement son rôle. Nous avons progressé, mais, au final, toutes les occasions de réellement dynamiser l’emploi et l’investissement privé, toutes les franches opportunités de restaurer la confiance et notre attractivité internationale ont été remisées pour ne pas heurter la majorité socialiste à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, le cas échéant.

Transports
– Ouverture du marché ferroviaire à de nouveaux opérateurs pour le transport de passagers (Amt 870).
– Donner la possibilité aux Régions de confier à titre expérimental l’exploitation de lignes TER (Amt 871).

Ouverture dominicale
– Simplification du processus de création de zones touristiques internationales (ZTI) ou commerciales (Amt 890).
– Donner la possibilité aux entreprises de demander au préfet la création de ces zones (Amt 891).
– Permettre au ZTI d’ouvrir en nocturne (Amt 894).
– Donner toute latitude aux maires pour autoriser l’ouverture dominicale des commerces, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches par an (Amt 911). (lire : Ouverture dominicale : la liberté nécessite une autorisation du 19 mai 2015)
– Donner pouvoir au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale (Amt 912).
– Prendre en charge les frais de garde d’enfant sur justificatifs (Amt 896).