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Loi PACTE (6) – Applique-t-on le décret Montebourg face à certains investissements étrangers ? (vidéo 40s)

L’Union européenne ne doit pas être naïve dans son approche de la mondialisation, c’est une déclaration de Commission européenne elle-même, face aux investissements étrangers et plus particulièrement chinois, qui connaissent une progression spectaculaire.

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L’enjeu est fondamental, chacun le comprend, alors j’ai fait mention du décret (n°2014-479) relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « Montebourg », lors des débats sur le projet de loi PACTE.

J’ai voulu attirer l’attention du gouvernement et de mes collègues sur le fait que le décret Montebourg (dont le champ d’application a été élargi en novembre 2018), n’a jamais, d’après la presse économique, été actionné… Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, m’a répondu que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année ». Je prépare donc une question écrite lui demandant un état statistique.

​Lire mon intervention 1 et intervention 2 sur l’art. 55 (06 février 2019)

Loi PACTE (5) – Allonger le délai de mise en conformité du repreneur (vidéo 1m)

A travers mon amendement 253 , j’ai souhaité accorder au repreneur d’une entreprise un délai de 6 mois à compter de la vente pour se mettre en conformité de ses obligations législatives et réglementaires.

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Il s’agit d’un réel sujet d’inquiétude pour tout repreneur qui nuit à la transmission d’entreprises. L’acquéreur doit pouvoir se retourner, comme on dit, car il n’a pas à assumer la responsabilité des erreurs de son prédécesseur.

En l’occurrence, mon amendement ciblait plutôt les commerces.

Lire mon intervention 1 et intervention 2 sur l’art. 19sept. (31 janvier 2019)

Loi PACTE (4) – Pour des procédures collectives plus efficaces et favorisant le rebond (vidéo 1m20)

Lors des débats sur le projet de loi PACTE concernant les procédures collectives, j’ai défendu un amendement permettant au tribunal de désigner des sociétés de recouvrement amiable et j’ai effectué plusieurs prises de parole sur d’autres dispositifs du texte.

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Mon amendement 251 visait à modifier le code de commerce permettant, dès le prononcé de l’ouverture de la procédure collective, que le tribunal désigne, outre les mandataires judiciaires, une société de recouvrement amiable de créances pour la récupération des impayés. Le tribunal choisirait l’intervenant sur une liste tenue par le parquet. La récupération des impayés s’en trouverait nettement accrue. Lire mon intervention 1 sur l’art. 15bis (31 janvier 2019)

J’ai par ailleurs déploré que les avancées de PACTE étaient insuffisantes en matière de procédures collectives, car il demeure aujourd’hui plus simple de pousser une entreprise à mourir par un dépôt de bilan, plutôt que de la fermer « proprement ».

C’est pourquoi, dans mon rapport intitulé Pour une France libre d’entreprendre (mai 2018), j’avais proposé un système de « turbo-dissolution », inspiré de ce qui existe dans d’autres pays, comme les Pays-Bas, qui faciliterait le rebond d’un certain nombre d’entrepreneurs.

On veut créer des entreprises rapidement ; il faut aussi pouvoir les fermer vite ! Lire mon intervention 2 sur l’art. 15bis (31 janvier 2019)

Lire aussi
– Mon intervention 3 sur l’art. 15ter (31 janvier 2019) concernant la suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l’entrepreneur individuel. Les cotations 050 et 060 sont des indicateurs à l’attention des établissements de crédits permettant de les informer d’une situation de fait relative à l’entrepreneur, telle que l’obtention d’un plan de redressement judiciaire.
– Mon intervention 4 sur l’art. 18 (31 janvier 2019) concernant les créances fiscales des entreprises en difficultés. J’ai proposé de réviser les mécanismes de modulation des pénalités et majorations de retard, notamment en instaurant leur progressivité en lieu et place de la linéarité actuelle. Il y va de l’intérêt de l’entrepreneur comme de celui de l’administration fiscale.

 

Loi PACTE (3) – Allégeons les obligations comptables des TPME (vidéo 1m10)

J’ai rappelé que le Sénat avait déjà adopté les dispositions prévues dans l’article 13bis du projet de loi PACTE que nous discutions, pas plus tard que le 7 novembre dernier, dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

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A cette occasion, j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur pour la commission spéciale, avec ma collègue Martha de Cidrac (lire le compte-rendu).

Je n’ai pu que m’inscrire en faveur de l’introduction dans PACTE (Croissance et transformation des entreprises) de ces mesures d’allégement et de simplification de certaines obligations comptablesen faveur micro-entreprises et petites entreprises, que j’ai moi-même proposées, afin qu’elles entrent au plus vite en vigueur.

Lire mon intervention sur l’art. 13bis (30 janvier 2019)

Loi PACTE (2) – Contre l’obligation d’un compte-bancaire pour les micro-entrepreneurs (vidéo 1m25)

Lors des débats, nous avons discuté de la suppression de l’obligation d’un compte-bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000euros.

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Puisque le projet de loi PACTE a pour but de favoriser l’entrepreneuriat, j’ai souligné le coût élevé un compte bancaire professionnel en France, surtout pour un petit entrepreneur. J’ai appuyé cette mesure proposée dans Pacte en rappelant qu’il en coûte environ 800 euros pour disposer d’un compte professionnel en France.

Lire mon intervention sur l’art. 12 (30 janvier 2019)

Loi PACTE (1) – Non à la sur-transposition imposant un commissaire aux comptes aux PME / (vidéos 2m40 et 1m)

En mai 2018, j’ai produit un rapport au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises (DSAE), intitulé Pour une France libre d’entreprendre. Ce texte s’inscrivait dans la préparation du projet de loi Pacte en formulant 38 propositions concrètes, dont la suppression des sur-transpositions du droit européen vers le droit français.

Vidéo 1

Lors des débats sur le projet de loi dit PACTE, je suis intervenu pour dénoncer une sur-transposition visant à imposer aux PME le recours à un commissaire aux comptes, quand l’Union Européenne ne le réclame pas. Précisons que les diligences d’un commissaire aux comptes ne vous prémunissent en rien contre les rigueurs ou la fréquence des contrôles fiscaux.

L’esprit de la loi PACTE est d’aider les entreprises, notamment en allégeant leurs contraintes (voir mon rapport : Simplifier efficacement pour libérer les entreprises – mai 2017). Rappelons que neuf start-up sur dix disparaissent dans les cinq ans. J’ai donc voté pour éliminercette sur-transposition, suivant ainsi l’opinion des représentants des PME, comme celle du gouvernement.

Lire mon intervention 1 et intervention 2 sur l’art. 9 (30 janvier 2019)

Vidéo 2

Par souci de simplification, j’ai aussi proposé à travers mon amendement 249 de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certaines sociétés contrôlées par une société faitière ayant déjà un commissaire aux comptes.

Lire mon intervention 3 sur l’art. 9 (30 janvier 2019)