Le 13 juillet 2017, j’ai interrogé notre ministre de l’Économie et des Finances au sujet de l’impossibilité pour les Français qui ont choisi de s’établir en Israël de poursuivre leurs versements sur un contrat d’assurance vie, souscrit tandis qu’ils étaient résidents en France.

Dans sa réponse du 8 novembre 2018, le ministère se retranche derrière le code des assurances pour légitimer le fait qu’une entreprise d’assurance « peut être amenée à refuser de recevoir un versement sur un contrat d’assurance-vie conclu en France si l’assuré a par la suite établi sa résidence principale à l’étranger ».

Conformément au même code, on me précise qu’il y a davantage de souplesse dans l’espace économique européen pour les personnes physiques, car les parties au contrat peuvent choisir la loi applicable.

Le cas m’avait été soumis par Pascale Mimouni, conseillère consulaire AFE pour Israël, au sujet d’une personne qui avait signé un contrat d’assurance vie en 2006. Mais depuis son installation en Israël, sa compagnie d’assurance refuse de poursuivre son engagement en lui expliquant que ce déménagement avait «modifié la localisation du risque déclarée lors de la souscription du contrat». Il y a de quoi se sentir discriminé…

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