Ce 20 juillet, le projet de loi “Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales” issu la commission mixte paritaire (CMP) entre sénateurs et députés a été adopté à l’unanimité par le Sénat tout comme il l’a été précédemment par l’Assemblée nationale.
Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires étrangères, a indiqué que le texte symbolise “une certaine idée française de la solidarité”.
Il concrétise de nouvelles ambitions pour notre politique de développement solidaire. Il vise à être un levier puissant de notre diplomatie et du rayonnement de notre pays.
Je suis intervenu au nom du groupe Union Centriste pour souligner que nombre de nos amendements ont été conservés à l’issue des travaux de la CMP.
A titre personnel, je me réjouis que mes deux amendements aient prospéré, contribuant ainsi à la rédaction du texte de loi.
> Le premier amendement visait à ce que la langue française soit utilisée par les organismes souhaitant bénéficier de l’aide publique au développement délivrée par l’Agence française de développement (AFD).
> Le second amendement introduit dans la loi la reconnaissance du rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger dans l’aide publique au développement.
VERBATIM intégral de mon intervention – – – – – – – – – – – – – –
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
L’accord trouvé entre les députés et les sénateurs en Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités aboutit à un texte transpartisan.
Il concrétise de nouvelles ambitions pour notre politique de développement solidaire. Il vise à être un levier puissant de notre diplomatie et du rayonnement de notre pays.
Ce texte ouvre la voie à une stratégie claire et des priorités fonctionnelles et géographiques.
Les actions d’aide publique au développement menées pourront également bénéficier d’un réel dispositif d’évaluation.
Je souhaite, à cette occasion remercier nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et notamment nos rapporteurs Hugues Saury et Rachid Temal, ainsi que notre Président Christian Cambon, pour leurs travaux et leur écoute tout au long de l’examen de ce texte.
Dans le cadre de mon mandat représentant les Français établis hors de France, à la faveur de mes multiples déplacements en circonscription, j’ai pu constater sur le terrain l’importance vitale de notre aide publique au développement et de son opérateur, l’Agence française de développement.
J’espère que l’aboutissement de ce texte suscitera une nouvelle impulsion afin que l’aide soit allouée de manière efficiente dans les pays qui en ont clairement le plus besoin.
Le texte présente désormais une programmation financière solide quelle que soit l’évolution de notre PIB.
Une clause de revoyure est prévue via une consultation et un vote du Parlement avant fin de l’année 2022, pour les trois années suivantes.
L’objectif est d’atteindre 0,7% du PIB en 2025, conformément aux engagements pris par la France devant les Nations-Unies.
La taxe sur les transactions financières versée au fonds de solidarité pour le développement ne pourra être inférieure à 528 millions d’euros.
Ce fonds devra financer des biens publics mondiaux, comme la santé, l’éducation, la lutte contre le changement climatique.
Dans un délai de six mois, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant sur l’amélioration de l’utilisation du produit de la taxe sur les transactions financières.
La commission d’évaluation de l’aide publique au développement, créée à l’article 9 du projet de loi préserve rôle de contrôle de nos deux assemblées.
Le texte présente une définition plus claire des cibles pour la composition de l’aide au développement, entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale ; entre les prêts et les dons ; entre les pays à revenus intermédiaires et les pays pauvres prioritaires.
Un équilibre entre un certain fléchage et le besoin de souplesse a été trouvé : la composante bilatérale de l’aide publique au développement devra atteindre, en moyenne, 65 % du total sur la période 2022-2025 ; les dons devront représenter au moins 70 % du montant de l’aide.
Nous nous réjouissons que de nombreux apports du groupe Union Centriste aient été conservés à l’issue des travaux de la Commission Mixte Paritaire.
La reconnaissance de nos territoires d’outre-mer comme véritable atout stratégique et les politiques en faveur du droit des enfants complètent le texte présenté aujourd’hui.
Certains amendements adoptés favoriseront l’apprentissage du français et la Francophonie, outil indispensable de notre rayonnement à l’international.
A titre personnel, je me réjouis que mes 2 amendements aient prospérés à l’issue de la CMP.
Le premier visait à ce que la langue française soit utilisée par les organismes souhaitant bénéficier de l’aide publique au développement délivrée par l’AFD.
Le second introduit dans le texte le fait que notre pays reconnaît désormais le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger dans l’aide publique au développement.
J’attends que cela permette aux TPE/PME de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger de bénéficier d’un accès facilité au crédit par le biais de garanties offertes par l’AFD.
Comme j’ai eu l’opportunité de l’exprimer à de nombreuses reprises dans l’hémicycle, cette solution financière est souhaitée depuis de nombreuses années pour leur permettre de contribuer au développement des pays qui les accueillent.Les entrepreneurs français à l’étranger sont des vecteurs de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Ils méritent tout notre soutien.
Mes chers collègues, cette loi sur l’aide publique au développement est ambitieuse.
Elle constitue “une certaine idée française de la solidarité” pour reprendre votre belle formule, M. le ministre.
Le groupe Union Centriste votera donc favorablement aux conclusions de la CMP.
Je vous remercie
