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Preuve de la nationalité et possession d’état de Français

Le 04 août dernier, j’avais posé une question écrite au sujet de la doctrine administrative en matière de preuve de la nationalité lors d’une première demande de passeport.

Dans sa réponse, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères confirme que « l’usager qui le souhaite ou qui se verrait opposer un refus de certificat de nationalité française dispose de la faculté de souscrire une déclaration de possession d’état de Français au titre de l’article 21-13 du code civil ». Celui-ci dispose que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration ».

Lire question/réponse Passeport et doctrine administrative pour prouver sa nationalité, dans le JO Sénat du 20/10/2022

L’HEBDO DES INDÉPENDANTS N°184 – 08 sept 2022

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Sommaire :

FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRES
. E. BORNE et les Français de l’étranger.
. Enquête sur la relation entre les conseillers des Français de l’étranger et leur poste consulaire
. Assemblée des Français de l’étranger – 37e session plénière
. Étudiants français de l’étranger et sécurité sociale
. Ameli coupe les ponts avec FranceConnect
. Bicentenaire de l’indépendance du Brésil

LE CLUB DES INDÉPENDANTS
. Dana GRUIA-DUFAUT, présidente du conseil consulaire en Roumanie.
. Marie-Christine HARITÇALDE, présidente du conseil consulaire au Chili, membre de l’AFE et membre de la commission nationale pour le STAFE (Soutien pour le tissu associatif français à l’étranger).

LE BLOG D’OLIVIER CADIC
. « Taiwan n’est pas seul ! »
. Taiwan – Aucune provocation
. Les postes diplomatiques enjoints de renforcer leur collaboration avec les élus des Français de l’étranger
. Simplifier la vie des expatriés
. Diplomatie de combat
. Après trois décennies de recul… le MEAE augmente ses effectifs
. Soutien aux Français en difficulté
. Interrogations sur les carrières au sein du Quai d’Orsay
. Certificat de nationalité française – CNF
. Identité numérique de La Poste
. Convention fiscale France-Moldavie
. Convention fiscale France-Danemark
. Défense de la langue française
. PLFR 2022 :
– Empêcher une dangereuse dérive pour financer les EGD de l’AEFE
– Ne pas aggraver la situation des Américains accidentels
– « La redevance audiovisuelle est une taxe que les Français ne regretteront pas ! »

FRANCE
Actualités : Politique & Société

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