Olivier Cadic, Sénateur des Français établis hors de France et Président du groupe France-Pays du Golfe au Sénat.

Article publié dans l’infolettre UDI du 08 août 2025 :

Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger, vient de faire paraître son rapport annuel sur la situation des Français établis hors de France.

Au 31 décembre 2024, 1 754 666 Français s’étaient inscrits auprès de leur consulat. C’est 3,5 % de plus qu’en 2023. Une belle progression, qui reflète le dynamisme de notre communauté expatriée, estimée à quelque 3,5 millions de personnes dans le monde.

Fait marquant : près d’un tiers des Français de l’étranger sont binationaux.

Où sont-ils ?

La Suisse regroupe le plus gros contingent (172 313 inscrits), suivie des États-Unis (159 981), du Royaume-Uni (141 593), de la Belgique (123 781) et du Canada (119 256). Ces cinq pays concentrent à eux seuls plus de 40 % des inscrits.

Ils constituent une richesse, car ils font bien souvent rayonner la France dans le monde, mais ils représentent aussi un défi démocratique.

Depuis la réforme de 2013, la représentation des Français de l’étranger souffre d’un mal structurel : son manque de lisibilité.

À l’élection de 155 conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) dans 52 circonscriptions, a en effet succédé l’élection, au scrutin universel direct, de 443 conseillers des Français de l’étranger dans 130 circonscriptions.

Ces élus locaux élisent, parmi eux, au scrutin proportionnel de liste à un tour au sein de 15 circonscriptions, les 90 membres qui siègeront à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Si le maillage des 130 circonscriptions électorales, contre 52 auparavant, a pu rapprocher les élus des Français de l’étranger de leurs électeurs, la réforme a ajouté un étage bureaucratique sans valeur ajoutée démocratique.

Ce découpage institutionnel fait peser une frustration sur les conseillers des Français de l’étranger (CdFE) qui ne peuvent participer aux débats de l’AFE.

Durant la pandémie du Covid-19, l’administration a démontré qu’elle pouvait permettre à l’ensemble des CdFE de siéger à l’Assemblée des Français de l’étranger, qu’ils soient présents physiquement à Paris, ou à distance depuis leur circonscription.

Revenir à une catégorie unique de représentants simplifierait l’architecture institutionnelle, renforcerait la légitimité démocratique et offrirait une meilleure continuité entre les réalités du terrain et les débats nationaux.

C’est d’ailleurs ce qui se pratiquait avant 2013, dans un modèle plus simple, plus respectueux de l’engagement des élus.

Or, bon nombre de circonscriptions consulaires contiennent plusieurs pays et l’élu consulaire n’a pas toujours la possibilité de participer à tous les comités de sécurité.

Dès lors, j’ai demandé comment l’administration se proposait-elle de respecter l’impérative information des représentants élus.

J’avais en tête l’exemple éloquent du président du conseil consulaire à Téhéran qui s’est vu refuser l’organisation d’un comité de sécurité en format virtuel, ainsi que la communication du compte rendu d’une réunion à laquelle il n’a pas pu participer.

Question n° 08000 (publiée le 27/07/2023) : M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger sur les modalités d’organisation des comités de sécurité, particulièrement dans les circonscriptions consulaires qui contiennent plusieurs pays, comme celle qui recouvre l’Iran, le Pakistan, l’Afghanistan, l’Azerbaïdjan, le Turkménistan, le Kazakhstan, le Tadjikistan, l’Ouzbékistan et le Kirghizistan. Ces neufs pays représentent une circonscription vaste et complexe, frappée par un risque sécuritaire important eu égard notamment à l’activité sismique marquée dans certaines zones. Pourtant, la géographie même de cette circonscription électorale ne permet pas aux conseillers élus par les Français qui y vivent de participer à l’ensemble des réunions organisées a minima annuellement par les postes diplomatiques et consulaires. Comme le rappelle le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en réponse à une résolution de la commission de la sécurité de l’assemblée des Français de l’étranger (AFE) de mars 2017, « les conseillers consulaires participent également aux comités de sécurité. Le CDCS promeut la tenue de comités de sécurité aussi souvent que la situation l’exige (…) La tenue d’un comité de sécurité est exigée du poste a minima une fois par an et après tout incident sécuritaire majeur ». Néanmoins, il a été refusé au président du conseil consulaire à Téhéran l’organisation d’un comité de sécurité en format virtuel. La communication d’un compte rendu des réunions auxquelles il n’a pas pu participer a également été refusée, même expurgé de toute information confidentielle. Dans sa réponse à la résolution adoptée par l’AFE, le CDCS du ministère expose pourtant que « le périmètre des mesures qui ont vocation à rester confidentielles est en réalité très réduit et se limite le plus souvent à des mesures dont l’efficacité serait affectée par leur publicité. » Aussi, il s’étonne que les plans de sécurité élaborés par les postes en cas de séisme, par exemple, ne puissent faire l’objet d’une communication à destination des élus. Il lui demande de lui exposer comment l’administration propose de se conformer à l’impérative information des représentants élus par les communautés françaises aux comités de sécurité.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (publiée de 21/03/2024) : D’une manière générale, l’information des conseillers des Français de l’étranger en matière de sécurité est assurée grâce à la relation étroite que les postes diplomatiques et consulaires entretiennent avec eux, dans le cadre des comités de sécurité, d’une part, et des conseils consulaires sur les questions de sécurité, d’autre part. À la différence du conseil consulaire, qui peut être compétent pour plusieurs circonscriptions consulaires (art. 18 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014) et dont l’organisation nécessite une coordination entre les postes concernés, le comité de sécurité est mis en place par chaque ambassade ou consulat pour examiner et traiter les questions sécuritaires de leur circonscription. Il est convoqué à l’initiative du chef de poste au moins une fois par an et chaque fois que la situation sécuritaire dans le pays le nécessite. Le chef de poste est libre d’adapter le format du comité de sécurité, en fonction des conditions de sécurité et de la sensibilité des sujets abordés. Il s’assure, dans la mesure du possible, de la présence des membres qui ne résident pas nécessairement dans le pays. Il peut faire intervenir des experts, dont il juge la présence utile, sur des points à l’ordre du jour. Les réunions peuvent se tenir sous différents formats (présentiel ou distanciel), en prenant en compte les impératifs de sécurité (accessibilité de l’ambassade, sécurité des communications…). S’agissant de la transmission des comptes rendus de réunion, les mêmes impératifs s’appliquent. S’agissant des plans de sécurité, ils sont élaborés afin de prendre en compte l’ensemble des risques identifiés dans un pays donné et non pour un risque particulier (comme les séismes). Ils permettent ainsi d’apporter à tout moment une réponse adaptée en fonction du type de crise et des moyens disponibles. Ils peuvent faire l’objet d’une présentation globale et orale lors des comités de sécurité, dans le cadre de la bonne information des élus, sous réserve des exigences de confidentialité.