Question de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France – UC) publiée le 26/01/2023
M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger sur l’accord de coopération liant la France et le Maroc en matière de sécurité sociale. S’agissant de retraités de nationalité française établis au Maroc, la caisse nationale de sécurité sociale marocaine (CNSS) est compétente. Pourtant, dans le cas où un pensionné du régime français serait également bénéficiaire d’une retraite marocaine, l’application de l’accord peut rencontrer des écueils. En effet, si le montant de la pension servie par les autorités marocaines est faible, la CNSS refuse d’affilier le résident, qui se retrouve sans protection sociale. La commission mixte franco-marocaine ne s’est pas réunie depuis plusieurs années, ce qui permettrait pourtant de trouver une solution pour ces pensionnés des deux régimes. Il lui demande si une réunion de la commission mixte franco-marocaine pourrait être organisée au bénéfice de nos compatriotes pensionnés établis au Maroc, à l’aune de la relance des relations franco-marocaines.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger publiée le 27/04/2023
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères suit avec attention les questions relatives aux difficultés que rencontrent les particuliers pour l’application des différentes conventions de sécurité sociale qui lient la France à ses principaux partenaires. Dans ce cadre, il entretient un dialogue régulier avec les services compétents du ministère de la santé et de la prévention ainsi qu’avec le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), organisme de liaison désigné par ces conventions. S’agissant de l’accès aux soins de santé des résidents au Maroc qui sont titulaires à la fois d’une pension du régime français et d’une autre du régime marocain, le sujet a été évoqué lors de la dernière réunion de la commission mixte bilatérale de sécurité sociale franco-marocaine qui a pu se tenir à Casablanca en 2016. La divergence d’interprétation par la France et le Maroc des dispositions de la convention de sécurité sociale y avait été actée et les deux parties avaient alors convenu de travailler à une interprétation commune permettant de résoudre les difficultés rencontrées par ces personnes. Bien que le Gouvernement ait fait des propositions aux autorités marocaines, le sujet n’a pas connu d’avancées depuis. Le fait que la crise sanitaire n’ait pas permis l’organisation des instances de dialogue prévues par la convention bilatérale de sécurité sociale n’a pas facilité ce dialogue. L’organisation d’une nouvelle commission mixte réunissant les autorités compétentes de nos deux pays, prévue avant la fin du premier semestre 2023, doit permettre de revenir sur la question de l’accès aux soins des personnes concernées.

L’Australie est à la pointe de la lutte contre les formes influences étrangères dans le domaine universitaire. Le parlement australien s’est saisi de la question en 2019 au travers de sa commission sur le renseignement et la sécurité. Les résultats de cette enquête sont imminents et sont le fruit d’une étroite collaboration entre les autorités, les parlementaires et les universités australiennes.

Notre mission d’information restituera ses travaux à la fin du mois de septembre.

À l’issue de l’audition, j’ai interrogé l’ambassadrice en compagnie de mon collègue Jean-Michel Houllegatte, président du groupe d’amitié France-Australie, afin de connaître sa position au sujet de la nécessité d’avoir une convention de sécurité sociale bilatérale.

Bonne surprise, l’ambassadrice m’a dit qu’elle souhaitait également réouvrir ce dossier resté trop longtemps sur la table. L’ambassadrice nous a proposé de nous recevoir en septembre pour avancer sur cette question.