Suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi « relatif à la Résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » ce 12 mars (compte-rendu), j’ai présenté les apports et les recommandations de la commission spéciale que je préside, avant le jeu de questions-réponses.

L’échange fut riche et constructif avec une soixantaine de participants sur les enjeux et les implications de la transposition des trois directives européennes (dites REC, NIS2 et DORA) en droit français.

J’ai ainsi rappelé que notre objectif n’est pas d’empêcher les cyber-attaques, mais d’être résilient, dans le cadre d’une loi faite avec les professionnels pour les professionnels.

VERBATIM de mon intervention

Mesdames, Messieurs,

Je tiens tout d’abord à remercier MM. Pierre Lellouche, Président, et Christian Sommade, Délégué général, du Haut comité français pour la résilience nationale de m’associer régulièrement à vos travaux. L’an dernier, j’avais pu m’exprimer à votre invitation dans les locaux de la Direction générale de la Gendarmerie nationale sur les questions de cybersécurité, de souveraineté du cloud et des ingérences numériques étrangères dont je suis depuis 8 ans le rapporteur budgétaire pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat. Nous avions alors regretté l’absence d’un représentant du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale !

Quoiqu’il en soit, je suis encore plus touché que cet événement annuel se déroule aujourd’hui au Sénat et que vous m’ayez proposé d’ouvrir le débat.

Le thème sur lequel vous avez sollicité mon intervention est le suivant : « la sécurité des activités d’importance vitale à la résilience des entités critiques, quel équilibre entre le besoin de sécurité nationale et l’acceptation des normes par les acteurs ? ».

Ce sujet est d’actualité car je préside la commission spéciale sénatoriale sur le projet de loi relatif à la résilience des entité critiques et au renforcement de la cybersécurité. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat la semaine dernière avec exactement 100 amendements adoptés donc 61 amendements adoptés en commission et 39 amendements en séance publique.

Ce projet de loi prévoit la transposition de 3 directives différentes a fait l’objet d’un :
o la directive sur la résilience des entités critiques, dite « REC » ;
o la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, dite « NIS2 » ;
o et la directive qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dite « DORA ».

Je reviendrai plus en détail sur leur contenu car il entre tout à fait dans le thème de votre question relative à l’acceptation de nouvelles normes, contraignantes et coûteuses, dont le gouvernement n’est pas en mesure d’en présenter précisément l’impact pour les entreprises et les collectivités territoriales.

Cela me permet donc d’aborder très concrètement la question de l’équilibre entre le besoin de sécurité nationale et l’acceptation des normes par les acteurs. Ce sujet a été une préoccupation constante des travaux de la commission spéciale.

J’ai été invité à ouvrir les travaux à ses côtés, en présence de Vincent Strubel, directeur général de l’ANSSI et de Michel Van Den Berghe, président du Campus Cyber.

Les enjeux cruciaux liés à la transposition en droit français des directives européennes NIS2, DORA et REC ont été rappelés. Le niveau d’exigence a été rehaussé au point qu’on parle de changement de paradigme. Heureusement, la mobilisation des professionnels et des élus locaux concernés par ce changement d’échelle est patente. L’objectif commun est de bâtir une cybersécurité efficace et durable, gage de la confiance dans notre écosystème !

En raison de l’intérêt transversal du projet de loi intéressant au moins trois commissions (défense, affaires économiques, finances), le Sénat a constitué une commission spéciale, en novembre 2024, que j’ai eu l’honneur de présider. Au cours de mon intervention, je me suis concentré sur trois points :

1 – Les apports du Sénat
Au total, la commission aura organisé 7 réunions publiques entre le 17 décembre 2024 et le 11 février 2025 :
> Deux auditions de responsables publics, dont Clara Chappaz et Vincent Strubel.
> Cinq tables rondes avec les organisations professionnelles (MEDEF, CPME), des représentants des entreprises cyber (ACN, CyberCercle, CyberTaskForce, Clusif), les associations d’élus (association des maires de France, association des départements de France, association des régions de France, intercommunalités de France, Métropole du Grand Paris), les autorités de régulation financière (AMF et ACPR) et 3 grands acteurs de la cyberdéfense (Airbus, Orange et Thales).
> Notre commission a apporté 61 amendements au texte initial.

2 – Une mesure emblématique adoptée, en séance : Empêcher toute mesure instaurant des backdoors ou des failles dans le chiffrement des messageries (compte-rendu).

Je tiens à remercier mes collègues au Sénat qui ont voté mon amendement en créant ainsi un principe clair de sécurité numérique (compte-rendu).

Je salue le travail exceptionnel des trois rapporteurs de la commission spéciale que j’ai présidée pour préparer ce texte : Michel Canévet, Hugues Saury, Patrick Chaize. Toujours à notre écoute, Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, aura été un heureux élément de continuité dans ce processus, ce qui est à souligner.

Je tiens à remercier tous les membres de cette commission pour leur confiance, leur participation aux travaux et leur contribution à l’élaboration du texte par leurs amendements, souvent inspirés par les auditions des représentants de l’éco-système.

Le projet de loi a été modifié par la commission spéciale, puis en séance publique qui s’est achevée le 12 mars. Ainsi, la commission spéciale a adopté 61 amendements, dont 53 de la part de ses rapporteurs pour préciser les modalités de transposition des 3 directives, dites REC, NIS2 et DORA :
> inscrire dans la loi l’élaboration par le gouvernement d’une stratégie nationale de cybersécurité
> compléter et encadrer les définitions et délais d’application
> clarifier les obligations pesant sur les entités assujetties
> éviter des différences de traitement injustifiées entre les entreprises
> simplifier la vie des entreprises
> modérer les effets de surtranspositions.

Les travaux en séance publique ont permis de revenir sur des rédactions communes avec le gouvernement sur les questions de contrôle et de reste à charge des coûts des contrôles, certains désaccords subsistants principalement sur le titre III relatif à la transposition de la directive DORA.

Une mesure emblématique que j’ai proposée a été adoptée : empêcher toute mesure instaurant des backdoors ou des failles dans le chiffrement des messageries ; le Sénat reste la maison qui protège les libertés publiques (compte-rendu).

Enfin, la commission spéciale a formulé plusieurs recommandations :
> fournir un effort de simplification des mesures d’application réglementaires, en se gardant de toute surtransposition réglementaire
> accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche nouvelle pour elles en tenant compte des problématiques de compétences et de financement
> communiquer et faire œuvre de pédagogie, à l’échelle du pays, sur l’effort de résilience et de cybersécurité, en lien avec la stratégie nationale de cybersécurité.

Consultez Pourquoi ce texte ? Et Les apports du Sénat

Consultez l’Essentiel (PDF 8p) : la France transpose 3 directives européennes pour renforcer la résilience et la cybersécurité

Cet amendement vise à éviter d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité de leur système ! Ces dispositifs sont appelés backdoors – portes dérobées – et constitue des failles de vulnérabilités afin que nos autorités puissent exercer un contrôle sur les données échangées.

Des collègues LR se sont opposés en faisant valoir que le Sénat avait adopté une position inverse à l’article 8 ter lors de la proposition de loi Narcotrafic, suite à un amendement de leur groupe. J’ai rappelé que cette disposition n’existait pas dans le rapport de la commission d’enquête de lutte contre le Narcotrafic ; que l’article 8 Ter avait eu un avis défavorable de la commission des Lois du Sénat ; et qu’il avait été adopté par le Sénat dans un contexte particulier qui ne correspondait pas au sujet débattu.

Il avait été supprimé ensuite à l’unanimité de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Cette disposition n’existe donc plus.

Aussi, il paraissait important de remettre l’église au milieu du village à la faveur de ce texte destiné justement à élever le niveau de notre sécurité numérique.

Face à des arguments caricaturaux et parfois déplacés des LR, j’ai indiqué en conclusion pour justifier l’amendement, que je suis en politique pour défendre des idées de liberté, de confiance dans nos réseaux dans le numérique, et notre sécurité.

En adoptant à une large majorité mon amendement, les sénateurs ont rappelé que le Sénat est et reste la maison des libertés publiques !

Je leur en suis profondément reconnaissant.

L’amendement n°1 a été adopté par 181 voix contre 134, malgré la demande de retrait du gouvernement représenté par Clara Chappaz, ministre chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique

VERBATIM de mon intervention

Cet amendement vise à éviter d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité de leurs systèmes.

En effet, certaines initiatives législatives et réglementaires récentes ont cherché à imposer à ces fournisseurs l’intégration de « portes dérobées » (backdoors), de « clés de déchiffrement maîtresses » ou autres mécanismes dont le but est de créer des failles exploitables par nos autorités, comme technique de surveillance !

Ces « backdoors » sont des cadeaux faits aux acteurs malveillants, qu’il s’agisse de cybercriminels, d’États hostiles ou d’entités privées, comme le démontre le cas Salt Typhoon où des cybercriminels chinois ont exploité des vulnérabilités imposées aux acteurs de la Tech US par le législateur américain !

En outre, fragiliser la sécurité des solutions de chiffrement françaises et européennes nuirait à notre compétitivité, face aux acteurs internationaux qui, eux, ne seraient pas nécessairement soumis aux mêmes contraintes.

Ce projet de loi prescrit une hausse drastique des normes de cybersécurité́.

Où serait la cohérence si on acceptait que la loi autorise de créer sciemment des failles de sécurité ?

Cela irait à l’encontre des principes de sécurité, reconnus au niveau international et imposés par la directive NIS2.

La loi que nous votons ce soir doit empêcher cette possibilité.

Nous devons respecter les principes fondateurs de la RGPD, protéger le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.

Le chiffrement garantit une confidentialité absolue des échanges et des transactions numériques.
Cet amendement a reçu un fort soutien de la part de l’éco-système cyber.
Il vise à inscrire dans la loi un principe clair de sécurité numérique.

Monsieur le Président / Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,

J’interviens à cet instant au titre de mon groupe de l’Union centriste mais vous vous en douterez ce temps de parole est également l’occasion de faire passer quelques messages qui me tiennent à cœur en qualité de président de cette commission spéciale.

Je tiens à remercier les membres pour leur confiance et leur participation, avec une attention spéciale envers Catherine Morin-Desailly, qui a présidé, il y a 2 ans, la commission spéciale « Sécuriser et réguler l’espace numérique », et m’a apporté son soutien et son expérience.

Je souscris en tous points aux constats et observations fait par les rapporteurs Michel Canévet, Patrick Chaize et Hugues Saury qui ont fait évoluer le texte dans le bon sens et je vous remercie madame la ministre de l’avoir dit et d’appuyer ce point, celui du respect de la lettre des directives à transposer et celui de la simplification pour les entreprises, les collectivités et les administrations publiques qui y seront assujetties.

Je salue leur travail ainsi que celui de nos collègues qui ont largement participé aux travaux de la commission spéciale et contribué à l’élaboration du texte par leurs amendements, souvent inspirés par les auditions des représentants de l’éco-système.

Je veux d’ailleurs exprimer toute ma gratitude en particulier à l’ACN, l’Alliance pour la confiance numérique, au cybercercle, à la Cyber task force et à tant d’autres. Leur expertise a nourri nos réflexions.

Certains amendements ont été adoptés en commission.
D’autres sont déposés pour le débat en séance publique pour que le Gouvernement puisse éclaircir et s’engager sur plusieurs points d’attention que nous avons relevés.
J’y reviendrai plus en détail.

Ce texte était très attendu par l’ensemble des professionnels et des parties prenantes des secteurs privé et public car la transposition de la directive NIS 2 devait intervenir avant le 17 octobre 2024.

Les circonstances politiques que l’on sait auront conduit à surmonter une dissolution de l’Assemblée nationale entre l’annonce du projet de loi initial pour juin 2024, le dépôt du texte le 15 octobre, puis une censure gouvernementale avant l’audition de Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, en janvier dernier.

Vous aurez été en tout état de cause, Madame la Ministre, un heureux élément de continuité dans ce processus, ce qui est à souligner.

Il y a dans le domaine de la cybersécurité un effort tout particulier à faire en matière de sensibilisation et de prise en compte de la gravité de risques encourus. Je participe à cet effort en tant que rapporteur sur les crédits de l’ANSSI depuis 2017.

En 2023, les cyberattaques ont coûté près de 90 Milliards d’euros à l’économie française. Le panorama de la cyber menace publié par l’ANSSI ce matin démontre que ces attaques ont encore progressé en 2024

Ce texte nous permet de porter un message de mobilisation. La commission spéciale y aura contribué par la large diffusion publique que j’ai souhaité apporter à nos auditions.
Notre devoir est de faire prendre conscience à nos concitoyens des menaces cyber qui pèsent sur eux.

Notre objectif premier n’est pas d’empêcher les cyberattaques. Elles ne pourront que s’accentuer dans les années qui viennent. C’est un fait.

Vous avez dit Mme la Ministre ce n’est pas si vous êtes attaqués mais quand ? moi j’ai l’habitude de dire il y’a ceux qui ont été attaqué et ceux qui le sont déjà et qui ne le savent pas encore

L’objectif est d’être plus résilient et de pouvoir redémarrer très vite après une cyberattaque.
Je voudrais ici relayer quelques-unes des nombreuses observations qui nous ont été faites :
> J’ai relevé un premier paradoxe. Bien que l’ANSSI ait indiqué avoir conduit depuis septembre 2023 des consultations avec plus de soixante-dix fédérations professionnelles, ainsi que les onze principales associations d’élus et quatre fédérations de collectivités territoriales – et en dépit d’une étude d’impact faisant plus de 900 pages –, l’ensemble des personnes entendues a déploré un manque d’information et de concertation notamment sur les dispositions réglementaires d’application du projet de loi ;

> Cela soulève un second paradoxe. De nombreux intervenants ont pointé l’absence de transposition de certaines dispositions figurant dans les directives telles que des définitions de périmètre d’activité, d’incidents et de délais. Ces omissions ont pu être qualifiées de « sous-transposition législative » pouvant engendrer un risque d’une « sur-transposition réglementaire ».

Le projet de loi renvoie à 40 décrets en conseil d’État. De fait, ni les acteurs concernés, ni la commission spéciale n’ont été rassurés sur la méthode de concertation et d’élaboration.

J’ai eu plusieurs fois le sentiment que le projet de loi donnait carte blanche à l’administration, sans que le législateur n’ait son mot à dire.

C’est pourquoi la commission spéciale a formulé plusieurs recommandations à l’attention du gouvernement :
1 -veiller à la proportionnalité des obligations des entités assujetties ;
2 – Fournir un effort de simplification des mesures d’application
3- se garder de toute surtransposition réglementaire ;
4- accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche nouvelle en tenant compte des problématiques de compétences et de financement.

A titre plus personnel et avec mon groupe, il nous semble important que ce projet de loi ne soit pas perçu que comme un catalogue inintelligible d’obligations et de sanct ions. Ce projet de loi doit au contraire porter une vision positive de l’élévation du niveau de résilience et de cybersécurité de tout le pays.

Plus largement, et pour conclure sur la dimension européenne de cette transposition, je voudrais poser la question de l’harmonisation européenne ou plutôt du risque de non-harmonisation qui va engendrer des distorsions de concurrence avec nos voisins européens.

Un exemple précis vaut mieux qu’un long discours comme l’a rappelé opportunément notre collègue Vanina Paoli-Gagin

Nos voisins belges ont déjà transposé la directive NIS 2 et nous ont dit qu’ils prenaient pour référence le respect de la norme ISO 27001 dites « Systèmes de management de la sécurité de l’information ». En d’autres termes, une entreprise qui respecte cette norme est considérée en Belgique comme remplissant les obligations de la directive.

Est-ce qu’une entreprise française qui respecterait la norme ISO 27001 et les obligations complémentaires belges remplirait aussi ses obligations dans notre cadre national ? Non répond l’ANSSI !

C’est révélateur d’une démarche qui ne va pas dans le sens de la simplification, de l’harmonisation et de la concurrence au sein de l’Union, vous nous annoncez qu’il va y avoir un label national cela promet.

Il y a clairement ici un point d’équilibre à trouver entre le besoin légitime de sécurité nationale et l’acceptation des normes par les acteurs concernés.

Ce processus ne peut être laissé à la seule discrétion d’une agence qui ne rend aucun compte devant les entreprises et les collectivités. J’en appelle à vous Madame la Ministre pour élever au niveau politique le pilotage de la mise en œuvre de ce projet de loi.

Pour conclure mon propos, je voudrais vous parler de mon amendement, le N°1 sur ce projet de loi. Par cet amendement, je veux éviter la possibilité d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement, l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité de leurs systèmes.

Garantir la sécurité numérique est un véritable enjeu du texte. Laisser des brèches dans le cryptage des données, via des « portes dérobées », appelées « backdoors », peut poser de vrais problèmes.

Fragiliser la sécurité des solutions de chiffrement françaises et européennes nuirait à notre compétitivité, face aux acteurs internationaux.

Cet amendement a reçu de nombreux soutiens de la part des acteurs du numérique. Votre avis sur le sujet, Madame la Ministre, sera très suivi. Je vous inviterai, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Notre travail n’est pas terminé avec le vote de ce soir.

Pour être efficace, ce projet de loi doit être largement accepté par tous. Cela dépendra de la qualité du dispositif qui le mettra en œuvre.

Le groupe Union centriste votera évidemment ce texte.

Je vous remercie.

La finalité de ce texte consiste à transposer en droit français les directives européennes dites NIS2, REC, et DORA (*) pour faire face à une menace devenue systémique. Lors de cette réunion, nous avons, dans un premier temps, entendu les rapports de Michel Canévet, Patrick Chaize et Hugues Saury, puis nous avons examiné 124 amendements.

Je me réjouis que les amendements déposés par nos trois rapporteurs, soit 53 au total, aient tous été adoptés par notre commission.

Nombre de ces amendements répondaient à la crainte, largement partagé par les acteurs que nous avons entendus, d’une « sous-transposition » des directives qui laisserait une place trop importante aux dispositions de nature réglementaire.

Liste des amendements adoptés (par ordre de discussion) sur le site du Sénat

Rendez-vous désormais les 11 et 12 mars pour la discussion du projet de loi en séance publique au Sénat.

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VERBATIM de mon intervention

Mes chers collègues,

L’ordre du jour appelle l’examen du rapport de MM. Michel Canévet, Patrick Chaize et Hugues Saury sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Avant d’ouvrir la discussion, je voudrais, avec eux, vous remercier pour votre participation aux travaux de cette commission spéciale qui nous aura fait surmonter une dissolution de l’Assemblée nationale et une censure gouvernementale entre l’annonce du projet de loi initial pour juin 2024, le dépôt du texte le 15 octobre et l’audition de la ministre, Mme Clara Chappaz – qui elle n’aura pas changé – , le 27 janvier dernier.

Au total, la commission aura organisé 7 réunions publiques entre le 17 décembre 2024 et le 11 février 2025 :
– deux auditions de responsables publics (M. Vincent Strubel, directeur général de l’ANSSI et Mme Clara Chappaz, ministre délégué à l’intelligence artificielle et au numérique) ;
– et 5 tables rondes avec les organisations professionnelles (MEDEF, CPME), des représentants des entreprises cyber (ACN, CyberCercle, CyberTaskForce, Clusif), les associations d’élus (association des maires de France, association des départements de France, association des régions de France, intercommunalités de France, Métropole du Grand Paris), les autorités de régulation financière (AMF et ACPR) et 3 grands acteurs de la cyberdéfense (Airbus, Orange et Thales).

Ces auditions ont toutes été diffusées sur le site et les réseaux sociaux du Sénat et ont fait plus de 8000 vues. En outre, ces auditions ont fait l’objet de nombreuses reprises par les professionnels du secteur. Cette séquence aura été notre contribution à mieux sensibiliser et informer le public sur l’effort de résilience et de lutte contre les attaques cyber.

Signe que ce texte mobilise le Sénat, je remercie également la commission des affaires européennes, Présidée par notre collègue Jean-François Rapin, pour la communication qu’il a fait le 13 février dernier sur les dispositions de transposition et d’adaptation prévues par ce projet de loi.

Ces observations ont été communiquée à l’ensemble des membres de notre commission spéciale.

Les rapporteurs ont également procédé à de nombreuses auditions et pourront présenter leurs principaux constats et orientations sur le texte.

La mise en œuvre de la directive européenne dite Dora, relative à la résilience cyber du secteur financier, mobilise une grande diversité d’acteurs financiers : banques, assureurs, acteurs de paiement, entreprises d’investissement, émetteur de cryptoactifs…

Aussi, la commission spéciale Cybersécurité que je préside a donné la parole, ce 11 février, aux autorités de régulation financière (Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Si le cadre proposé par Dora est perçu positivement car il joue en faveur de la confiance, il suscite aussi des inquiétudes légitimes, comme l’hébergement des données sensibles chez les opérateurs de cloud qui, mis à part OVH, sont extra-européens.

Nous en avons beaucoup parlé, c’est pourquoi Dora met l’accent sur la surveillance des fournisseurs tiers critiques, bénéficiaires de contrats d’externalisation de services.

Voir la VIDEO de l’audition sur le site du site du Sénat

VERBATIM de mon intervention

Mes chers collègues,
Mesdames, Messieurs,

Notre cycle d’auditions publiques consacrées au projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité se poursuit aujourd’hui par une première table ronde avec les autorités de régulation financière :
– L’Autorité des marchés financiers (AMF) ici représentée par M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, qui est accompagné de M. Philippe SOURLAS, secrétaire général adjoint en charge de la direction de la gestion d’actifs et de Mme Laure TERTRAIS, directrice de cabinet auprès de la présidente Mme Marie-Anne BARBAT-LAYANI ;
– L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour laquelle s’exprimera M. Frédéric HERVO, secrétaire général adjoint, qui est accompagné de Mme Véronique BENSAID-COHEN, conseillère parlementaire auprès du Gouverneur, de M. Alexandre GARCIA, expert en régulation prudentielle bancaire et politique de stabilité financière, et M. Gabriel PREGUIÇA, chargé de mission.

Je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation car vous pourrez ainsi nous éclairer sur le troisième des trois volets de ce projet de loi, à savoir la transposition de la directive qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dite « DORA ». Ce titre 3 du projet de loi entre dans le champ de compétence de notre collègue co-rapporteur Michel CANÉVET, par ailleurs membre de la commission des Finances du Sénat.

Nos auditions avaient jusque-là surtout porté sur les deux premiers titres du projet de loi, lesquels concernent pour le titre premier la transposition la directive sur la résilience des entités critiques, dite « REC » et pour le titre 2, la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, dite « NIS2 ». Pour autant, ces sujets ne sont pas sans lien puisque certaines questions ont pu être soulevées lors de précédentes auditions sur les recoupements ou redondances pouvant exister entre ces trois directives. Mes collègues co-rapporteurs sur les titres 1 et 2, respectivement Hugues SAURY et Patrick CHAIZE pourront vous demander des précisions lors de la séquence des questions-réponses.

La menace cyber a fortement évolué ces dernières années, nous a rappelé la ministre, car « cette menace historiquement stratégique est désormais devenue systémique ».

Une prise de conscience collective est nécessaire, puisque ces attaques concernent désormais « l’ensemble du tissu économique et social ». Notre système financier est tout aussi exposé à la menace : « plus de la moitié des banques ayant été victimes d’une attaque réussie en 2024 », illustre la ministre. Justement la transposition de la directive dite Dora analyse le risque spécifique qui pèse sur ce secteur.

Afin de moderniser notre cadre réglementaire pour une meilleure prévention des risques, il apparaît crucial à notre commission d’adopter une approche proportionnée, en évitant les surtranspositions du droit européen et en harmonisant les obligations de sécurité. C’est pourquoi le dialogue avec les professionnels est au cœur de notre préoccupation.

Avec mes deux collègues rapporteurs présents, Michel Cavenet et Patrick Chaize, nous avons relayé les inquiétudes des entreprises et des experts en cybersécurité, auprès de Clara Chappaz.

Parmi les points de friction, la commission a noté le risque de “sous-transpositions” ou de “sur-transpositions” qui se traduirait par un recours à la voie réglementaires pour entrer dans le détail de divers dispositifs prévus par les directives. Dès lors, le décret va prendre le pas sur la loi pour préciser une quarantaine de mécanismes, comme la définition d’incidents ou les délais relatifs à la procédure de notification d’incidents (pourtant clairement définis par la directive européenne) qui ne figurent pas dans le projet de loi.

Verbatim de mon introduction

Comme je l’ai indiqué en conclusion : une transposition intelligente doit être faite par les professionnels pour les professionnels.

J’ai invité ces représentants à nous faire parvenir leurs réflexions par écrit et leurs suggestions d’amendement dans le cadre d’un processus collaboratif, car ils seront en charge d’aider les entreprises à pouvoir répondre aux obligations de NIS2.

Je les remercie pour la qualité et la pertinence de leurs analyses.

INTRODUCTION

Mes chers collègues,
Mesdames, Messieurs,

Nous poursuivons ce matin notre cycle d’auditions publiques consacrées au projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Je rappelle que notre commission spéciale s’est constituée le 12 novembre dernier pour examiner ce texte qui vise la transposition de 3 directives différentes :
> la directive sur la résilience des entités critiques, dite « REC »
> la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, dite « NIS2 »
> et la directive qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dite « DORA ».

Après avoir entendu en décembre dernier le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération des PME (CPME) et M. Vincent Strubel, directeur général de l’ANSSI, nous accueillons aujourd’hui des organisations professionnelles de la cybersécurité :
– l’Alliance pour la confiance numérique, ACN, représenté par son président, M. Daniel Le Coguic, ainsi que M. Yoan Kassianides, Mme Elsa Auriol et M. Farid Lahlou
– le Clusif qui est l’association de la sécurité du numérique en France, représenté par M. Benjamin Leroux
– le CyberCercle, représenté par MM. Christian Daviot, Stéphane Meynet et François Coupez
– et CyberTaskForce, représenté par Sébastien Garnault, M. Philippe Luc et Mme Anne Elise Jolicart.

Je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation pour partager votre point de vue sur le projet de loi et l’impact de cette transposition pour les entreprises. Nous serons en particulier intéressés par les dispositions du texte qui vous posent problème et vos éventuelles propositions d’amendement.

Nous pourrons ainsi relayer vos préoccupations à la ministre chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Mme Clara Chappaz, que nous entendons lundi 27 janvier prochain.

Avant de vous céder la parole, je rappelle à tous que cette audition fait l’objet d’une captation vidéo qui est retransmise sur le site internet du Sénat, puis consultable en vidéo à la demande.

Je vous propose pour ouvrir cette table ronde que chaque organisation nous présente ses positions sur le texte pour une durée de 10 minutes au maximum, puis je donnerai la parole à chacun des rapporteurs, MM. Michel Canévet pour la commission des Finances, Patrick Chaize pour la commission des Affaires économiques et Hugues Saury pour la commission des Affaires étrangères et de la Défense, puis à ceux de nos collègues qui le souhaitent pour poser leurs questions.

Nous sommes donc ensemble jusqu’à 11h et je vous propose de commencer par l’ordre alphabétique, mais avant toute chose, je voulais dire que vous représentez l’écosystème que vous m’apportez beaucoup en tant que rapporteur du programme 129. Jusqu’à présent on auditionnait surtout nos administrations, c’est votre regard qui représente les entreprises et l’écosystème qui nous a permis de travailler un peu différemment.

Vos propos sont importants, attendus et n’hésitez pas aussi à nous donner votre point de vue éventuel sur la question budgétaire, puisque qui dit NIS2 dit que l’ANSSI doit évoluer

CONCLUSION

Merci beaucoup pour toutes ces informations, je pense que je vais finir avec le premier élément qui avait été annoncé par M. Le Coguic : être ensemble, collaborer.

Je me demande… si nous avions tous été ensemble et si nous avions tous collaboré… si les CSIRT régionaux (*) existeraient aujourd’hui et si l’argent qui a été mis pour ces CSIRT aurait été dépensé ?

Pour ceux qui pensent que la solution c’est « plus de budget », je rappelle cette phrase : travaillons tous ensemble avant de commencer à dépenser l’argent. Posons-nous la question : quel est l’objectif à atteindre ?

Parce que c’est tellement pratique, c’est tellement confortable de se dire qu’en mettant plus d’argent on va régler le problème. Malheureusement, ce n’est pas le cas.

Chers collègues, je vous rappelle que nous entendrons lundi 27 janvier 2025 à 15 heures Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique. Cet horaire coïncide avec le début de la discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. J’espère qu’ils ne nous en voudront pas, mais c’était la seule date possible pour la ministre.

Nous aurons aussi, je vous l’annonce, le 4 février et cela viendra en complément de vos réponses, une table ronde avec les représentants d’organisations d’élus représentatifs : l’AMF, les régions, les départements de France.

Sous réserve de l’approbation de la Conférence des présidents, la semaine prochaine, le texte pourrait être discuté dans l’hémicycle le mardi 11 mars.

En conclusion, je l’avais dit, je souhaite une transposition de NIS2 intelligente. Pour être intelligente, elle doit être faite par les professionnels pour les professionnels.

Je vous invite à nous faire parvenir tous vos éléments par écrit et aussi vos suggestions d’amendement qui seront partagés entre tous les rapporteurs.

C’est peut-être quelque chose qui ne s’est jamais fait : chaque fois que vous nous enverrez des suggestions d’amendements, elles seront anonymisées et partagées pour vous permettre éventuellement de rebondir, afin qu’ils soient conçus de façon collective.

On ne peut pas, on ne peut plus travailler sur de tels sujets, sans consulter et sans associer ceux qui vont être dans l’application du texte. C’est une nouvelle démarche, transparente, parce que c’est vous qui serez en charge d’aider les entreprises à pouvoir répondre à NIS2. Je veux que cela soit un travail interactif dans cet esprit.

Je vous remercie. Votre apport était essentiel à cette préparation. Merci encore et merci à mes collègues.

Les rapporteurs ayant accepté ma proposition de commencer les auditions par la Commission européenne et les autorités belges qui ont déjà transposé NIS 2, notre délégation* s’est rendue à Bruxelles le 10 décembre 2024.

Commission européenne – Cybersécurité

La première étape du déplacement s’est traduite par deux séquences à la Commission européenne.

1 – Entretien avec Christiane Kirketerp de Viron, directrice à la direction générale CONNECT de la Commission européenne, chargée de la cybersécurité

La direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (Connect) élabore et met en œuvre des politiques visant à adapter l’Europe à l’ère numérique. Elle s’emploie à faire de l’Europe un leader mondial dans le domaine de l’économie, fondée sur les données et de la cybersécurité.

La directive européenne NIS 2 (Network and Information Security) devait être transposée dans le droit national de chaque État membre de l’Union européenne avant le 17 octobre 2024.

À l’échéance, seules la Belgique et l’Italie ont transposé NIS 2. Depuis octobre, la Croatie, la Lituanie et la Grèce l’ont également transposée. Une transposition partielle a été observée en Allemagne, Lettonie et République Tchèque. Plusieurs États membres, dont la France, ont un processus parlementaire en cours.

Le 28 novembre 2024, la Commission européenne a décidé aujourd’hui d’ouvrir des procédures d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 23 États membres, dont la France.

À ma question sur les interrogations concernant une définition commune de la notion « d’incident », la directrice m’a renvoyé au règlement exécutif publié le 17 octobre 2024 qui détaille les mesures de sécurité, et le seuil pour les incidents de certains secteurs : NIS2 : Règlement d’exécution de la Commission relatif aux entités et réseaux critiques

2 – Entretien avec Boris Augustinov de la DG FISMA (direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux) et Heike Buss de la DG HOME (direction générale chargée des affaires intérieures) de la Commission européenne.

Cette audition nous a permis de faire le point sur l’avancée de la transposition des directives sur la résilience des entités critiques, dite « REC » et la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dite « DORA ».

Nos interlocuteurs nous ont confié que ces textes permettent de passer de la protection à la résilience. Même avec beaucoup de protection, il est impossible d’éviter les cyber-attaques. Il est fondamental de travailler à la résilience, afin de pouvoir récupérer les informations. +d’images

(*) Délégation de la commission spéciale sur le projet de loi Cybersécurité
Président :
– Olivier Cadic, sénateur (Union centriste), VP de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées ;
Rapporteurs :
– Michel Canévet, sénateur (Union centriste), membre de la commission des Finances ;
– Patrick Chaize, sénateur (Les Républicains), membre de la commission des Affaires économiques ;
– Hugues Saury, sénateur (Les Républicains), membre de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées ;
Administrateurs :
– Thomas Braud, administrateur à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées
– Clément Dugravot, administrateur à la commission des Affaires économiques
– Pablo-Vladimir de La Borie de La Batut, administrateur à la commission des Affaires
européennes
– Léa Khoury, administratrice-adjointe à l’antenne du Sénat à Bruxelles

Banque nationale de Belgique

Notre rapporteur Michel Canévet, membre de la commission des Finances a souhaité auditionner des représentants* de la Banque nationale de Belgique, sur les impacts de la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dite «DORA».

La Banque nationale de Belgique a régulièrement fait face aux attaques cyber en déni de service ou DDoS, par ransomware sur des fournisseurs, et tiré les leçons de l’attaque contre « Solarwinds ».

L’harmonisation des réglementations et l’identification des entités susceptibles d’être impactées par un incident sont des plus-values de DORA.

Nos interlocuteurs ont attiré notre attention sur les éventuels trous dans la raquette de DORA avec les entités qui font des produits financiers, sans que ce soit une activité majeure, à l’instar de la distribution de contrats d’assurance ou de prêts à la consommation.

Les exigences de DORA paraissent élevées. Elles nécessitent un délai pour tenir compte des engagements contractuels avec les partenaires pour les petits entreprises.

Et de conclure sur la nécessaire prise de conscience de l’évolution législative dans leur profession : « Il y a deux groupes : ceux qui comprennent qu’ils ont un travail à faire, et ceux qui n’ont pas compris ». +d’images

(*) Représentants de la Banque nationale de Belgique :
– Thomas Plomteux, Head of IT Prudential Supervision
– Liesbeth Denturck, conseillère juridique
– Geoffroy Delrée, directeur adjoint gestion des Affaires publiques, institutionnelles et projets stratégiques
– Antoine Greindl, juriste, FSMA +d’images

Centre belge pour la cybersécurité (CCB)

Ultime séquence de cette journée d’auditions à Bruxelles, un entretien avec des représentants du centre belge pour la cybersécurité (CCB), dont Valéry Vander Geeten, responsable juridique et coordinateur de la transposition NIS2.

La loi transposant la directive NIS2 dans la législation belge est entrée en vigueur le 18 octobre 2024.

600 entités se sont enregistrées à ce jour sur la plateforme créée à cet effet : 300 Importantes et 300 Essentielles. Le CCB estime que 2500 entreprises sont concernées en Belgique par la directive.

L’évaluation de la conformité des entités Essentielles se fait selon 3 options :

1 – Référentiel Cyfun :
Les mesures de sécurité s’appuient sur le référentiel Cyfun du CCB.
Le label des CyberFundamentals s’obtient par un organisme d’évaluation de la conformité accréditée et organisée par la CCB.

2 – ISO 27000 :
Il est également possible d’obtenir un label CyFun en utilisant une certification ISO 27001 existante, sous réserve que l’organisme d’évaluation de la conformité (CAB) soit accrédité par le CCB.

3 – Inspection par le CCB :
Cette option permet aux experts de la CCB d’inspecter la conformité de l’organisation vis à vis de Cyfun ou de l’ISO 27000.

Un travail a été engagé avec d’autres pays européens intéressés pour reprendre le framework cyber fondamental de la CCB.