Une idée qui avait fait bondir le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gabriel Attal.

VERBATIM de mon intervention – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

Techniquement, ces amendements reviennent à offrir à un établissement public, en l’occurrence l’AEFE les moyens de contourner l’interdiction d’emprunter, sans aucun contrôle de la représentation nationale.

Chers collègues, il est donc ici proposé qu’une Agence d’État puisse créer des structures juridiques à l’étranger pour faire des emprunts immobiliers en faveur de ses 67 établissements en gestion directe à l’étranger.

Utiliser le PLFR pour faire avancer de tels mécanismes a de quoi surprendre.

Je ne voterai donc pas ces amendements.

Je suis intervenu ce 2 août pour demander la suppression d’un dispositif du groupe LR adopté par l’Assemblée nationale.

Contrairement à son intention, il ne réglait en rien le problème, en plus d’être inconstitutionnel, et aurait créé de graves difficultés pour nos compatriotes établis aux États-Unis.

Si le président LR du groupe d’amitié France-Etats-Unis au Sénat a souhaité son maintien, mes collègues Damien Regnard et Joëlle Garriaud-Maylam l’ont contredit et partagé mon point de vue.

Ces interventions ont conforté l’approche du rapporteur soutenu par le ministre Gabriel Attal.

VERBATIM de mon intervention – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

L’accord FATCA résulte d’un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012.

Il a été ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2013.

La Constitution française prévoit expressément à son article 55 une primauté du droit international sur le droit interne.

Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain.

Les banques sont obligées de transmettre au fisc américain les informations concernant les clients nés aux USA.

La situation des « Américains accidentels » mérite d’être traitée avec plus de discernement

Le dispositif, tel que rédigé par le groupe les Républicains, à l’Assemblée nationale voudrait imposer une réciprocité pour appliquer le traité.

Il signifie pour les Français des USA qu’ils devraient déclarer leurs revenus américains en France et éventuellement payer des impôts en France sur ces revenus.
Ceci serait contraire à la convention fiscale bilatérale et à tous nos principes.

Cela exposerait également les établissements financiers français à des sanctions américaines s’ils ne respectaient pas l’accord.

Je voterai l’amendement du rapporteur qui élimine à la fois ces risques et un dispositif qui ne règle en rien la situation des américains accidentels en plus d’être inconstitutionnel.