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L’HEBDO DES INDÉPENDANTS N°190 – 20 oct 2022

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Sommaire :

FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRES
. Exit, l’exit tax
. « Contribution de solidarité nationale », nouveau rejet
. Fiscalité des non-résidents, petit rappel
. Montréal : on vote ce samedi
. Save You – visio de présentation reportée « sine die »
. Preuve de la nationalité et possession d’état de Français
. Désuétude versus possession d’état

LE CLUB DES INDÉPENDANTS
. Thierry MIALLIER, président du conseil consulaire au Tchad (Mahamat Idriss DÉBY)
. Nicolas HATTON, conseiller des Français au Royaume-Uni, président de The3million. (Liz TRUSS)
. Nadia CHAAYA, présidente des Indépendants à l’AFE, présidente du conseil consulaire d’Arabie saoudite – Sanaa (Chefs d’îlots)
. Serge THOMANN, conseiller des Français – Australie, Papouasie – Nouvelle Guinée. (Julia GILLARD)

LE BLOG D’OLIVIER CADIC
. Cyber-attaques. « Ne payez jamais de rançon ! »
. En circonscription en SUISSE – Genève (13-14 oct. 2022)
Délégation sénatoriale en mission au nom de groupe de suivi de la « nouvelle relation euro-britannique » pour observer les conditions d’application de l’Accord de sortie de l’UE, à Dublin et Londres :
. En circonscription en IRLANDE – Dublin (16-17 oct. 2022)
. En circonscription au ROYAUME-UNI – Londres (18 oct. 2022)

FRANCE
Actualités : Politique & Société

BRÈVES D’AILLEURS

CARNET & NOMINATIONS

Découvrir l’InfoLettre n°190

En circonscription au Royaume-Uni – Londres (18 oct. 2022)

Après une première étape à Dublin, nous nous sommes rendus à Londres, avec mes collègues Jean-François Rapin et Didier Marie, afin de poursuivre notre mission au nom du groupe de suivi de la « nouvelle relation euro-britannique ».

Tous nos remerciements à nos interlocuteurs rencontrés au Foreign Office, au Parlement et à la délégation de l’UE, ainsi qu’aux services de l’ambassade de France, qui nous ont permis de cerner les diverses problématiques liées à la mise en œuvre de l’Accord de retrait du Royaume-Uni.

Diplomatie Parlementaire

Résidence de France

Notre délégation sénatoriale a été accueillie à la Résidence de France pour un petit-déjeuner de cadrage, autour des responsables de notre ambassade et notre consul général :
Gerrit Van Rossum, chargé d’affaires a.i.
Amiral Hervé Hamelin, attaché de défense
Guillaume Lacroix, Premier conseiller
Stanislas Godefroy, conseiller économique,
Samer Melki, consul général

Délégation de l’Union européenne

Dans un second temps, nous sommes allés dans les locaux de la Délégation de l’Union européenne, afin d’échanger avec Nicole Mannion, chargée d’affaires.

La délégation de l’UE présente et explique le politique de l’UE, auprès du gouvernement et du Parlement britanniques et travaille en collaboration avec les ambassades et consulats des 27 États membres de l’UE implantées au Royaume-Uni.

Nicole Mannion nous a apporté son analyse des mutations politiques du pays que je qualifierais « d’agitées » et de ses conséquences sur la bonne application de l’Accord de sortie du Royaume-Uni de l’UE.

En réponse à mes observations suite au refus manifeste du DUP (unionistes) de participer positivement au bon fonctionnement de l’accord du Brexit, Nicole Mannion est convaincue que la solution pour obtenir une bonne application du protocole Nord-irlandais, qui tarde à venir, se trouve à Westminster.

Foreign Office

Ce déplacement m’a offert le plaisir de retrouver Olaf Henricson-Bell, directeur pour l’UE, au ministère des Affaires étrangères britannique, que j’ai côtoyé pendant 4 ans lorsqu’il était en poste à Paris durant la période qui a suivi le référendum du Brexit.

Les différents domaines définis dans l’Accord de retrait (finance, pêche, transports, sécurité, droits des citoyens…) ont été abordés.

En réponse à mes interrogations concernant le Data protection Act (DPA) qui pourrait s’écarter du RGPD européen, Olaf Henricson-Bell m’a assuré que la réforme du DPA ne doit pas menacer l’Adequacy agreement, et restera compatible avec la RGPD.

La visite promise du Foreign office prévue après notre entretien a été empêchée par une alerte incendie. Cela nous aura permis de découvrir que le ministère était une véritable ruche.

Parlement

Reçus à Westminster par Stephen Crabb, président du Groupe d’amitié parlementaire Royaume-Uni-France, dans un contexte politique très perturbé.

Restera ? Restera pas ? La première ministre Liz Truss a perdu toute crédibilité. La question est donc plutôt : combien de temps peut-elle se maintenir et quel processus adopter pour lui trouver un successeur ?

Lors du déjeuner, notre délégation a engagé le dialogue avec les parlementaires britanniques, députés et Lords :
Stephen Crabb (député – conservateur)
Ben Lake (député – nationaliste gallois)
Douglas Chapman (député – nationaliste écossais
Paul Murphy of Torfaen (Lord – travailliste)
John Anderson, Viscount Waverley (Lord – crossbencher)
Baroness Barbara Janke (Lord – libérale-démocrate
Don Touhig (Lord – travailliste)

Constat partagé sur la nécessité de renouveler nos rencontres régulièrement pour surmonter les effets du Brexit sur notre relation bilatérale.

Cet entretien s’est poursuivi par la rencontre de deux personnalités de premier plan : Lady Anelay, présidente de la commission des Affaires étrangères et de la Défense et Lord Kinnoull président de la commission Europe de la chambre des Lords.

En réponse à ma question sur les enjeux cyber, Lady Anelay a évoqué l’évolution du rapport à la Chine pour le Royaume-Uni qui, en un an, est passé du statut de rival systémique à celui de menace sur la sécurité nationale.

En circonscription en Irlande – Dublin (16-17 oct. 2022)

Quatre ans après le déplacement de la délégation Brexit du Sénat (*) à Dublin, Belfast et Londres, je suis revenu pour une mission de deux jours à Dublin et Londres, en compagnie de mes collègues Jean-François Rapin et Didier Marie, respectivement président et vice-président de la commission des Affaires européennes.

En effet, le groupe sénatorial de suivi de la « nouvelle relation euro-britannique » a décidé d’envoyer une délégation à Dublin pour observer les conditions d’application de l’Accord de sortie de l’UE, en particulier celles relatives au protocole Nord-Irlandais.

Pour ce faire, notre délégation a rencontré les membres du gouvernement, du parlement et les acteurs de la société civile.

Ce déplacement nous a permis de constater l’excellence de notre relation bilatérale avec l’Irlande et des échanges commerciaux qui se sont beaucoup étoffés depuis le Brexit.

Pour mon 7ème déplacement en Irlande, je n’ai pas manqué de rencontrer Laurence Helaili-Chapuis, présidente du conseil consulaire pour l’Irlande et conseillère à l’AFE pour l’Europe du Nord. Je la remercie d’avoir organisé, un dimanche, des rencontres auprès de notre communauté en Irlande avec la participation de Saida Khemira, conseillère des Français de l’étranger.

Diplomatie parlementaire (Mission Brexit)

Parlement

Accompagnés par Vincent Guerend, ambassadeur en Irlande et Julien Bouchez, deuxième conseiller, nous avons eu une réunion au Parlement avec le groupe d’amitié parlementaire France-Irlande, présidé par Richard Bruton, député – FineGael, la commission des Affaires européennes, la commission des Affaires étrangères et Défense, la commission sur l’Application de l’accord du Vendredi Saint.

Cette première étape nous a permis d’évoquer leur perception des effets produits sur l’Irlande, suite au Brexit et leur avis sur le retard concernant l’application du protocole Nord-irlandais, prévu dans l’accord de sortie du Royaume-Uni.

Pour la première fois, des parlementaires irlandais ont partagé leur vision sur ce que pourrait représenter un accord de réunification avec l’Irlande du nord. Les modalités imaginées variaient en fonction des interlocuteurs démontrant que la réflexion commence à s’engager, sans que la solution apparaisse évidente. +d’images

Ministère des Affaires étrangères

Réunion au ministère irlandais des Affaires étrangères pour évaluer l’impact du Brexit sur l’île d’Irlande, afin de mesurer l’état actuel de l’application du protocole Nord-Irlandais et son impact sur le terrain au niveau douanier et des transports.

Les défis à venir restent nombreux pour garantir l’étanchéité des frontières, car il n’y a pas de moyens pour contrôler les camions qui arrivent depuis le nord de l’île.

Compte tenu du nombre de personnes qui s’interrogent sur l’opportunité de concrétiser la réunification de l’île afin de régler le problème du protocole Nord-Irlandais, j’ai demandé à nos interlocuteurs si les différents scénarios qui pouvaient aboutir à une sortie de l’Irlande du nord de l’UE ont été étudiés.

Beaucoup voient la réunification de l’Irlande comme une fusion à l’allemande.

Compte tenu des réalités de terrain, des démarches plus progressives, fédérales ou confédérales peuvent également être réfléchies.

Karl Gardner, directeur duBrexit, DFA
Paul Sherlock, Directeur,Relations Nord/Sud, DFA
Florence Carey, Directricegénérale de la division des douanes, Irish Revenue Commissioners
Eddie Burke, DirecteurDivision Internationale /UE, Dept of Transport
Colm Hawkes, Unité Brexit, DFA

Société civile

L’application du protocole Nord-Irlandais reste le point de l’accord de sortie de l’UE qui semble le plus difficile à mettre en œuvre pour les Britanniques.

L’ambassadeur de France en Irlande, Vincent Guerend, a organisé deux échanges avec des acteurs de la société civile pour évoquer les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, vues depuis Dublin.

Déjeuner à la résidence de France :
Pat Hynes (GlencreeCenter for Peace and Reconciliation) ;
Noel Treanor (Evêque de Belfast) ;
Danny McCoy (IrishBusiness and Employers Confederation – IBEC) ;
John Downing (IrishTimes)

Réunion à l’ambassade avec le Brexit Institute :
Ian Cooper (chargé de recherche à l’Institut du Brexit de l’Université de la ville de Dublin -DCU)
Christy Ann Petit (professeure de droit européen à la DCU School of Law and Government et au Brexit Institute)

La relation bilatérale entre la France et l’Irlande apparaît renforcée depuis la mise en application du Brexit.

Les liaisons directes par bateau avec le continent pour éviter le passage des biens au travers du Royaume-Uni ont plus que doublé.

Sinn Fein

Entretien avec Martina Anderson, référente Europe du Sinn Fein.

Ce parti républicain a désormais le vent en poupe et fait de la réunification de l’Irlande son objectif prioritaire pour faire revenir l’Irlande du Nord dans l’UE.

Ancienne activiste de l’armée républicaine irlandaise provisoire, Martina Anderson est devenue parlementaire nord-irlandaise, puis députée européenne jusqu’à la sortie du Royaume-Uni.

Elle souhaite qu’une réflexion collective soit engagée en Irlande pour faire émerger un consensus sur la manière d’unifier les deux parties de l’île.

Communauté française

Consuls honoraires

Laurence Helaili-Chapuis a initié une réunion en présence de Saida Khemira, conseillère des Français de l’étranger et Monika Lewitowicz, vice-consule à Dublin, avec les trois consuls honoraires d’Irlande :
Catherine Gagneux (Galway);
Josselin Le Gall (Cork) ;
Loïc Guyon (Limerick)

Laurence ne manque jamais une occasion de rappeler l’abnégation dont ils ont fait preuve pour porter assistance et réconfort à nos compatriotes en difficulté durant la période du Covid.

Je leur suis sincèrement reconnaissant d’avoir fait le déplacement à Dublin, un dimanche, afin de m’éclairer sur leur action auprès de nos compatriotes et des autorités locales.

Leurs suggestions pour améliorer l’efficacité du service rendu sont précieuses.

Je relaierai leur souhait d’être associés aux états généraux de la diplomatie.

Cet entretien m’offre l’opportunité de saluer l’engagement bénévole et les multiples mérites des 475 consuls honoraires de notre réseau mondial. Nous leur devons tant.

Rencontre en deux temps organisée par Laurence Helaili auprès de la communauté française, en présence de Saida Khemira, conseillère des Français de l’étranger pour l’Irlande.

Communauté d’affaires

Mathieu Gorge, président des CCEF Irlande m’a transmis un remarquable rapport concernant l’impact du Brexit sur l’économie irlandaise qui met en valeur toutes les opportunités au pays du Trèfle.

French Tech, conseillers au commerce extérieur, acteurs de la bioeconomie, distribution de produits français sur un marché qui peine à offrir une variété de produits du fait du Brexit…

Leurs idées sont nombreuses et sont à l’image de la dynamique irlandaise.

Droit des femmes / vie quotidienne

Dialogue sur les évolutions récentes du droit des femmes : suivi de grossesse et accès à la contraception depuis le Repeal. Témoignages de femmes, victimes collatérales des lois anti-IVG dans le cadre d’une grossesse à risque.

Des échanges passionnants qui m’ont permis de comprendre que le réseau sanitaire irlandais conserve des faiblesses qui engendrent de réelles frustrations pour nos compatriotes.

Puis, par un jeu de questions/réponses, nous avons abordé les questions qui concernent les Français d’Irlande : inflation, pouvoir d’achat, accès aux documents d’identité…

Merci à Laurence d’avoir organisé ces débats et à tous les participants d’avoir pris sur leur dimanche pour venir à ma rencontre.

 

(*) délégation composée pour moitié de sénateurs membres de la commission des Affaires étrangères et de la Défense et, pour l’autre moitié, de membres de la commission aux Affaires européennes

Débat sur l’accord de commerce et de coopération entre le RU et l’UE (vidéo 4’35)

« Certains observent que les relations commerciales après le Brexit sont comme un oignon : à chaque fois que vous enlevez une couche, vous en découvrez une autre, et elle vous fait pleurer un peu plus. »

Comment forger le cadre d’une relation future avec le Royaume-Uni ? Le 3 mars, à la demande de la commission des Affaires étrangères de la Défense, présidée par Christian Cambon et de la commission des Affaires européennes, présidée par Jean-François Rapin le Sénat a débattu sur l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Je suis intervenu au nom du groupe Union centriste en commençant par saluer le travail émérite de Michel Barnier et la fermeté de convictions de Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes.

A l’heure où l’on redécouvre la lourdeur des démarches TVA et les frais de douane, j’ai évoqué le climat des affaires sous divers aspects : la compétitivité des PME françaises, les services financiers (qui ne font pas partie de l’accord), les risques de concurrence déloyale, l’attractivité de l’UE ou encore la mobilité des étudiants stagiaires.

Réponses clés de Clément Beaune :

« Les conditions de concurrence équitables valent pour tous les secteurs économiques (…) C’est fondamental pour que l’accès au marché unique que nous avons donné aux Britanniques ne se traduise pas par une stratégie de dumping, qu’on appelle parfois Singapour-sur-Tamise. Si la tentation existait, nous avons les moyens de la contrer ».

« Il faut que nous mettions en place un système de suivi concret et d’alerte par les entreprises, par les opérateurs économiques qui puissent signaler toute difficulté, tout écart, toute divergence dans l’application de cet accord et le respect des normes ».

« Nous souhaitons que soit proposé un mécanisme législatif de l’Union européenne pour que nous organisions nos procédures de réaction et de rétorsion, par des droits de douane par exemple, en cas de divergence. Nous n’avons pas encore ces mécanismes à l’intérieur de l’UE, mais nous devons les avoir dans l’année qui vient ».

« En matière financière, le risque de stratégie de déréglementation existe et nous devons conduire encore dans les prochains mois une évaluation (…) et ne donner d’accès à notre marché que produit par produit, segment financier par segment financier si nous avons des garanties sur une réglementation financière aussi protectrice que la nôtre du côté britannique, ce qui ne semble pas être à ce stade le cas. »

« J’ai regretté que dans cet accord ne figure pas de coopération en matière étudiante »

En conclusion :

« Le Brexit a réveillé l’Europe, nous avons démontré dans cette négociation notre capacité à défendre notre unité ; notre capacité à imaginer : je suis convaincu, par exemple, que le plan de relance européen qui a été acté il y a neuf mois n’aurait jamais été possible sans le Brexit ».

Intervention de Clément Beaune (vidéo)

VERBATIM DE MON INTERVENTION

Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le 24 décembre dernier, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord de commerce et de coopération.

Le groupe Union Centriste s’en réjouit. Il vient compléter l’accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020.

Nous saluons les efforts du gouvernement pour protéger nos intérêts. Je vous remercie, monsieur le Ministre, pour la fermeté dont vous avez fait preuve sur le sujet à chacune de vos interventions.

Je souhaite également souligner la qualité de l’action de Michel Barnier. Son sens du collectif a permis aux Vingt-Sept de rester souder de bout en bout de la négociation. Face aux tergiversations britanniques qui ont toujours peiné à fixer l’objectif à atteindre, Michel Barnier leur a souvent répété : « L’horloge tourne ! »

En effet, ce sont les Britanniques qui nous ont imposé le 31 décembre 2020, comme date butoir pour la négociation d’un accord.

Boris Johnson a annoncé la conclusion d’un traité à la veille de Noël et n’a laissé que trois jours ouvrables avant sa date d’instauration.

Les entrepreneurs ne remercient pas le Premier Ministre britannique.

Allô Johnson … we have a problem !

« Personne ne sait comment faire et nous découvrons des problèmes partout ! » m’a confié hier un expert-comptable britannique qui s’occupe de dizaines de PME. À titre d’exemple, nous avons vu apparaître côté britannique des frais de douane applicables aux envois dont la valeur dépasse £130.

Beaucoup d’entreprises n’ont pas anticipé de se retrouver devant une telle lourdeur des démarches TVA. Ainsi, certaines ont payé la TVA à deux reprises. Elles m’ont dit avoir cessé de commander en ligne pour se fournir depuis l’Union européenne, car elles ne maîtrisent plus leurs coûts d’approvisionnement…

Comment le gouvernement prévoit-il de mesurer l’impact de l’accord sur les PME françaises ?

Avez-vous prévu des mesures d’accompagnement spécifiques afin de leur éviter une perte de compétitivité outre-Manche ?

Autre difficulté, nos entreprises établies en Grande-Bretagne ne peuvent plus accueillir de jeunes étudiants stagiaires provenant de France.

Il en va de même pour les familles qui veulent employer nos jeunes au pair.

Un dispositif dans le système d’immigration britannique permet un accord réciproque sur la mobilité des jeunes qui pourrait constituer une opportunité pour nos compatriotes et s’appliquer aux VIE.

Avez-vous entrepris une démarche bilatérale dans ce domaine comme l’ont fait d’autres pays européens ?

Les services financiers ne font pas partie de l’accord alors que l’industrie des services financiers pèse très lourd : 7 % du PIB au Royaume-Uni.

Les entreprises britanniques du secteur ont délocalisé au moins 7.500 emplois du Royaume-Uni vers Paris, Francfort, Dublin ou Amsterdam.

Comment les places financières européennes comptent elles pérenniser les avantages acquis grâce à la migration des activités d’Investment Bank de certaines grandes banques internationales ?

Comment peuvent-elles fidéliser ces hauts cadres dirigeants fortement impactés par la fiscalité européenne ?

Dans ce secteur dématérialisé qu’est la finance, le Brexit fait d’autant plus peur qu’il semble être une opportunité de s’affranchir des règles européennes.

Comment éviter que la rupture de cadre et d’équivalence entre Londres et l’Europe ne donne lieu à une concurrence déloyale ?

Les grands groupes financiers ont mis leurs œufs dans différents paniers et implanté leurs activités dans différents pays européens, notamment par crainte de voir un autre pays sortir à son tour de l’Union européenne.

Comment donner confiance aux grands groupes financiers de la solidité et de la pérennité de l’Union Européenne ?

Nous ne sommes pas au bout du chemin.

L’accord de commerce et de coopération laisse de nombreux points sectoriels à négocier.

Certains observent que les relations commerciales après le Brexit sont comme un oignon. Chaque fois que vous enlevez une couche, vous en découvrez une autre, et elle vous fait pleurer un peu plus.

La combinaison Brexit-Covid rend la situation très difficile à supporter pour ceux qui vivent à cheval sur les deux pays.

A quelle date le Royaume-Uni et la France prévoient-ils de supprimer la raison impérieuse pour pouvoir passer d’un pays à l’autre ?

Je vous remercie