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PLFR3 (1/6) – Photonis : appel au gouvernement pour soutenir notre Base industrielle et technologique de Défense (BITD) – vidéo (2mn)

Si rien n’est fait avant le 31 juillet, une pépite technologique française passera sous pavillon américain.

Le discours du gouvernement est constant : il faut protéger nos technologies sensibles qui sont le gage de notre souveraineté, a fortiori en matière d’industrie de Défense.

Un cas concret s’est présenté il y a quelques mois, celui de Photonis, leader français de la vision nocturne, convoité par une entreprise américaine prête à surpayer l’acquisition pour acquérir cette technologie.

Ce 19 juillet, je suis intervenu sur ce sujet lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR3). J’ai rappelé que mes demandes de rendez-vous auprès du ministre Bruno Le Maire, afin d’évoquer une solution alternative française existante, sont restées lettre morte.

Précédemment, le 3 juillet dernier, j’avais interrogé Agnès Pannier-Runacher sur ce point, tandis qu’elle était auditionnée devant notre Délégation aux entreprises en qualité de secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.

Puis, le 8 juillet, notre commission des Affaires étrangères et de la Défense s’est réunie pour la présentation du rapport « L’industrie de défense dans l’oeil du cyclone », réalisé par mes collègues Pascal Allizard et Michel Boutant sur le financement de la BITD (Base industrielle et technologique de défense).

Nous avons évoqué la situation de Photonis et j’ai conclu par cette question : l’absence de décision vaut-elle acceptation par Bercy ou non ? (compte-rendu).

Nos entreprises peinent à suivre les technologies émergentes qui exigent des investissements colossaux. Il serait invraisemblable que la conservation des technologies maitrisées ne constitue pas un enjeu national.

INFOLETTRE n°137 – Édito : « L’efficacité pour boussole » / JY Le Drian (Hong-Kong/Chine + Aide d’urgence pour les FE) / Michel Barnier (Le point sur le Brexit) / Amélie de Montchalin (Chine – Brexit – Balkans) / Florence Parly aux QAG (G5 Sahel) / Général Facon (Opération Barkhane) / Agnès Pannier-Runacher (plan de relance) / Romain Nadal, ambassadeur de France au Venezuela / Taiwan à l’OMS / Désinformation : vers une force française de réaction cyber ? / Vers un Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger / Rapatriements : le coup de chapeau du Sénat à nos diplomates / Une assurance pour tous les consuls honoraires ? / Certificats de vie : Rencontre avec l’Agirc-Arrco / PJLO : Report des élections de 6 sénateurs des FE / Développement de l’enseignement français à l’étranger : stop ou encore ? / Patrick Ténèze : recrutement qualitatif de nos professeurs à l’international / Irlande : webinaire avec les entrepreneurs français / Médias.

Lire : l’INFOLETTRE n°137 – 13 juillet 2020Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’InfoLettre n°137

L’efficacité pour boussole

La satisfaction fait désormais place à la consternation et à la frustration : l’aide sociale de 50M€ annoncée dans le plan d’urgence du gouvernement, le 30 avril dernier, n’est quasiment pas distribuée.

Les chiffres communiqués par Jean-Baptiste Lemoyne, le 30 juin au Sénat, en attestent : seulement 2700 compatriotes (sur 3,5 millions d’expatriés) ont bénéficié de l’aide sociale d’urgence pour un montant cumulé de 390.000€, soit moins de 1% de l’enveloppe !

Comment le volontarisme du gouvernement a-t-il pu se dissiper de la sorte ?

En définissant seule des critères d’attribution trop restrictifs dans le cadre d’une circulaire, l’Administration a involontairement torpillé le dispositif d’aide d’urgence prévue par le politique.

Or, s’il revient à l’administration de concrétiser la distribution des aides, elle ne doit pas s’affranchir d’une consultation collective prévue par les textes.

La consultation collective, d’abord. J’ai partagé dans l’hémicycle le courrier de Frédéric Petit, député des Français de l’étranger, qui s’est élevé contre le fait que les agents de l’administration consulaire attribuent cette aide sur leur seule évaluation et qu’ils oublient que les conseils consulaires ont vocation à être consultés sur toutes les questions relatives à la protection sociale (lettre à JY Le Drian du 17 juin).

Aussi, le 30 juin, alors que le Sénat s’apprêtait à voter à l’unanimité la création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de situations exceptionnelles et imprévues… j’ai proposé deux amendements qui ont été adoptés. L’un visait à consulter les conseillers des Français de l’Étranger avant chaque décision d’attribution.

L’autre visait à consulter l’Assemblée des Français de l’étranger avant le décret d’application pour que les élus aient leur mot à dire sur les critères d’attribution de l’aide, ce qui nous amène au second point.

En matière de distribution de fonds public, tout est dans l’exécution.

D’où la lettre ouverte adressée par 31 conseillers des FE des pays d’Amérique latine à notre ministre des Affaires étrangères, en date du 8 juillet. Ceux-ci demandent instamment la flexibilisation des critères d’attribution de l’aide sociale d’urgence et la possibilité de l’attribuer plusieurs fois, si la situation l’exige.

Où en sommes-nous aujourd’hui, tandis que la situation presse ?Visuel HL125

D’où la lettre ouverte adressée par 31 conseillers des FE des pays d’Amérique latine à notre ministre des Affaires étrangères, en date du 8 juillet. Ceux-ci demandent instamment la flexibilisation des critères d’attribution de l’aide sociale d’urgence et la possibilité de l’attribuer plusieurs fois, si la situation l’exige.

Où en sommes-nous aujourd’hui, tandis que la situation presse ?

A la faveur de son audition au Sénat, le 8 juillet, j’ai alerté Jean-Yves Le Drian sur la déception observée en matière d’attribution d’aide sociale, relayant ainsi le courrier de mon collègue Robert del Picchia. Notre ministre a accepté le principe d’une réunion entre son cabinet et les parlementaires des Français de l’étranger, afin de revoir collectivement le dispositif pour atteindre son objectif.

C’est pourquoi les paroles de Jean Castex, tenues le 6 juillet dans les jardins de Matignon, m’ont revigoré. Plein d’entrain, le nouveau Premier ministre a dit qu’il fallait renouer avec les corps intermédiaires et veiller à ce que l’administration ne se substitue pas aux représentants politiques ! Dont acte.

Je me réjouis également que le Premier ministre rende à la France un ministre de plein exercice en charge du commerce extérieur, en la personne de Franck Riester. Jean Castex déclare avoir « l’efficacité pour boussole ». Souhaitons qu’elle permette à nos entreprises de trouver leur chemin à l’international. Découvrir l’InfoLettre n°137

Plan de relance – Audition d’Agnès Pannier-Runacher – Q/R vidéo (5:20)

Ce 1er juillet, Agnès Pannier-Runacher s’est exprimé sur le plan de relance économique du gouvernement devant notre Délégation aux entreprises, présidée par Élisabeth Lamure.

L’audition de notre secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances m’a permis de soulever quatre points :

– La prévention des cyber-menaces par la diffusion des gestes barrières numériques, et l’assistance aux entreprises victimes par la promotion de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr
– Les données statistiques du contrôle des investissements étrangers par notre gouvernement, que j’avais réclamées par une question écrite il y a plus d’un an ;
– Le cas d’une société française de haute technologie sur le point d’être acquise par une entreprise américaine ;
– Le soutien à nos chambres de commerce à l’international pour faciliter le développement commercial de nos entreprises à l’étranger.

La ministre a répondu aux trois premières questions.

Communiqué de presse de la délégation : LIEN

Relations économiques FRANCE-GRÈCE : Forum à Paris (2/2)

Comment dynamiser le commerce et les investissements entre la Grèce et la France ? La CCI France-Grèce, présidée par Laurent Thuillier, s’est attelée à la question en organisant un forum intitulé « La Grèce, partenaire majeur du Sud-Est européen », le 29 janvier à Paris.

(g à d) Olivier Cadic ; Laurent Thuillier, président de CCI France-Grèce et initiateur du Forum ; Patrick Maisonnave, ambassadeur de France en Grèce.

Considérant l’importance de l’enjeu, le gouvernement de la République hellénique a répondu à l’initiative de la CCI en dépêchant sur place huit ministres et leurs collaborateurs. Nous avons eu l’honneur d’accueillir cette délégation gouvernementale la vieille au Sénat pour un diner de gala (compte-rendu).

Entre discours, présentations et tables rondes, ce forum fut centré sur les perspectives de collaboration entre nos deux pays dans un contexte de retour à la croissance et de facilités de financement de projets.

Parmi les thèmes développés, il s’est avéré que de nombreux savoir-faire français répondaient aux attentes grecques, notamment dans le domaine du traitement des eaux et des déchets, des énergies renouvelables, des travaux publics et infrastructures ou encore de la Défense.

L’événement fut un incontestable un succès. Les travaux ont été ouverts par Christos Staïkouras, ministre grec des Finances et son homologue français, Bruno Le Maire.

Dans son mot d’accueil, Laurent Thuillier, pdt de la CCI France-Grèce, a estimé que les élections de juillet dernier avaient porté à la tête du pays un gouvernement résolument ‘business friendly’. Au cours de leurs interventions, les ministres ont expliqué quelles avaient été les premières mesures mises en œuvre et leurs impacts déjà enregistrés.

Suite à la table ronde consacrée aux « Nouvelles perspectives de collaboration France-Grèce » et en clôture de la journée, j’ai assisté au discours d’Agnès Pannier-Runacher. Notre secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a montré son souci de développer nos relations bilatérales avec la Grèce, tout en saisissant l’opportunité de mettre en lumière les bons résultats économiques de la France suite aux réformes du gouvernement, comme la baisse historique du chômage en 2019 ou notre place de leader européen pour les investissements directs étrangers.

Ce forum a été préparé avec le soutien logistique de la CCI de Paris et la collaboration du réseau des Conseillers du commerce extérieur et de plusieurs partenaires publics, dont l’ambassade de France à Athènes et celle de Grèce à Paris. Il faut également saluer la généreuse contribution des sponsors qui ont rendu possible cet évènement, parmi lesquels Gold, Alpha bank, l’Oreal, Mazars et Naval Group. + d’images

Réponse évasive du gouvernement sur le contrôle des investissements étrangers

Le décret dit « Montebourg » (2014), relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, est-il mis en œuvre pour filtrer et repousser des investissements lorsque ceux-ci constituent un risque majeur pour notre souveraineté ?

C’est la question que j’ai soulevée lors des débats sur le projet de loi PACTE, en mars dernier, parce qu’à ma connaissance il n’existe aucun élément statistique prouvant que notre pays prend la peine de se défendre face à l’expansionnisme économique de certaines nations qui, elles, barricadent l’accès à leur marché et leur savoir-faire (lire : « Loi PACTE (6) – Applique-t-on le décret Montebourg face à certains investissements étrangers ? & vidéo 40s »).

Dans l’hémicycle, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, m’a affirmé que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année » sans fournir le moindre chiffre pour étayer sa réponse.

Dans le cadre d’une question écrite au gouvernement, j’ai donc souhaité obtenir un état statistique, depuis novembre 2014, du nombre de refus et d’autorisations (sans condition ou sous condition). Le cas échéant, je demandais quelques précisions : types de services et d’industries en jeu, origine des investisseurs…

L’objectif était d’avoir des données objectives pour évaluer la performance du dispositif Montebourg, d’autant qu’il a été renforcé par le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018, qui étend la procédure de contrôle des investissements étrangers à certains secteurs technologiques (cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, semi-conducteurs…).

Le 30 mai dernier, le ministère de l’Économie et des Finances m’a répondu que le décret du 14 mai 2014, dit « Montebourg », avait été « pleinement été mis en œuvre par la direction générale du Trésor, placée sous l’autorité du ministre chargé de l’économie ».

Il ne l’assortit toujours d’aucun chiffre tout en promettant d’en communiquer dans le futur.

Il est bien difficile de contrôler l’action du gouvernement avec de telles réponses.

LIRE la question écrite (« État statistique de la mise en œuvre du décret relatif aux investissements étrangers en France ») et la réponse du ministère de l’Économie et des Finances du 30/05/2019.

Loi PACTE (6) – Applique-t-on le décret Montebourg face à certains investissements étrangers ? (vidéo 40s)

L’Union européenne ne doit pas être naïve dans son approche de la mondialisation, c’est une déclaration de Commission européenne elle-même, face aux investissements étrangers et plus particulièrement chinois, qui connaissent une progression spectaculaire.

Vidéo

L’enjeu est fondamental, chacun le comprend, alors j’ai fait mention du décret (n°2014-479) relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « Montebourg », lors des débats sur le projet de loi PACTE.

J’ai voulu attirer l’attention du gouvernement et de mes collègues sur le fait que le décret Montebourg (dont le champ d’application a été élargi en novembre 2018), n’a jamais, d’après la presse économique, été actionné… Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, m’a répondu que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année ». Je prépare donc une question écrite lui demandant un état statistique.

​Lire mon intervention 1 et intervention 2 sur l’art. 55 (06 février 2019)