Au nom du groupe Union centriste, j’ai plaidé pour une approche plus stratégique de notre politique de développement, conciliant solidarité, souveraineté des pays aidés et défense de nos intérêts économiques.

J’ai notamment alerté la ministre Éléonore Caroit sur les dérives du système actuel des appels d’offres internationaux de l’AFD, encore trop dominé par la logique du moins-disant, qui fragilise nos entreprises et favorise parfois des dépendances technologiques préoccupantes, notamment vis-à-vis de la Chine.

Madame la Présidente, madame la Ministre, mes chers collègues.

Je me souviens du vote de 2021 sur la loi de programmation relative à l’aide publique au développement. Ce soir-là, il régnait dans cet hémicycle une atmosphère presque comparable à celle de la Nuit du 4 août. Tout semblait possible pour notre politique du développement. Les ambitions étaient à la hauteur des enjeux et nous avions voté presque unanimement l’objectif de porter notre aide publique au développement à 0,7 % du revenu national brut.

Cinq ans plus tard, la réalité est plus rude. Les crédits ont fondu d’un tiers. La baisse atteint encore 16 % en 2026. L’échéance des 0,7 % fixée d’abord à 2025 a glissé à 2030 et chacun sait qu’elle glissera probablement encore.

Le principe de réalité budgétaire s’impose à tous. Dans ce contexte, l’Agence française de développement doit s’adapter, revoir ses priorités, rechercher davantage de financements européens, faire plus avec moins, mais surtout faire mieux. Et faire mieux commence par une exigence simple : avoir les entreprises françaises avec l’AFD et non contre l’AFD.

Aujourd’hui, les entreprises françaises ne remportent que 42 % des marchés financés par l’AFD. Madame la Ministre, considérez-vous ce résultat comme satisfaisant ? Sinon, quel objectif vous fixez-vous ?

Le système des appels d’offres reste encore trop dominé par la logique du moins-disant, le prix le plus bas et rien d’autre. C’est une impasse. Nous devons privilégier le mieux-disant en intégrant davantage de critères de qualité, de durabilité, de RSE, de maintenance, de sécurité, de souveraineté technologique.

C’est pourquoi je propose que nos conseillers du commerce extérieur de la France et nos chambres de commerce françaises à l’international puissent être davantage associées à la définition des critères qualitatifs des appels d’offres. Madame la Ministre, que pensez-vous de cette proposition ?

Car la politique du moins-disant a aujourd’hui un champion : la stratégie chinoise. Des entreprises chinoises remportent des marchés avec des offres à moins 50 %, parfois moins 60 % des prix du marché. Puis, elles prennent volontairement du retard. Elles réclament des avenants pour avancer et les coûts explosent une fois la concurrence éliminée. Ce n’est pas seulement une stratégie commerciale, c’est une stratégie de conquête. Nos entreprises quittent ces marchés et lorsqu’elles les quittent, elles n’y reviennent plus. Nous voyons même apparaître des infrastructures financées avec des fonds européens ou français, mais conçues sans adaptation suffisante aux réalités locales. Je pense à ce pont construit trop bas sur une voie rapide africaine, empêchant les camions de circuler normalement dessous.

Madame la Ministre, ma question touche désormais directement à la souveraineté des pays que nous aidons. Dans près de quatre projets sur dix, les entreprises françaises ne peuvent même pas concourir parce que les équipements retenus ne correspondent ni à leurs standards ni à leurs technologies.

Allons-nous continuer à financer, avec de l’argent public français et européen, des équipements stratégiques, panneaux solaires, éoliennes, systèmes électroniques de contrôle, qui peuvent être pilotés à distance et placer des pays entiers dans une dépendance technologique critique vis-à-vis de Pékin ?

Car derrière les infrastructures, il y a désormais les logiciels, les capteurs, les systèmes de contrôle, les mises à jour à distance. Et demain, si Pékin décide, qui peut garantir que l’approvisionnement électrique de certains pays ne pourra pas être perturbé, ralenti, voire bloqué ? Le sujet n’est plus commercial, il est stratégique, il est géopolitique.

L’aide publique au développement doit être un outil de solidarité, mais aussi un outil de souveraineté et de liberté pour les pays que nous accompagnons. Elle ne peut pas devenir le cheval de Troie de dépendance technologique qui priverait demain ces États de leur autonomie. Je vous remercie.

REPONSE de Mme Eléonore CAROIT, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger : LIEN

MA REPLIQUE

Merci beaucoup, madame la Présidente.

Oui, 80% de 60%, ça fait 42% exactement.

Merci de rappeler le rôle des conseillers du commerce extérieur, des chambres de commerce françaises à l’international. C’est pour cela que je pense qu’il faut absolument qu’elles soient associées à la rédaction des appels d’offres pour justement qu’on prenne bien en compte toutes les problématiques et non pas simplement le prix, le moins-disant.

On a vraiment besoin de réconcilier nos entreprises avec l’Agence française du développement.

Il va sans dire qu’un tel budget appelle de la transparence et du contrôle.

Actuellement, des évaluations sont menées, via des cabinets de conseil, au sein du ministère des Finances, du Quai d’Orsay et évidemment de l’AFD. Mais l’évaluation de la régularité financière ne suffit pas, il faut également justifier de l’efficacité́ de notre politique de solidarité́ internationale.

A l’issue des débats de ce 26 mars, le Sénat a voté la création d’une commission indépendante d’évaluation, déjà adoptée par l’Assemblée nationale. Elle sera hébergée au ministère des Affaires étrangères, sans lien de tutelle. Cette solution est plus simple et rapide et aussi moins couteuse que la création d’une véritable autorité administrative indépendante (AAI).

Nous avons voté en mai 2021 la loi de programmation pour l’aide publique au développement. Ce texte ambitieux avait fait la quasi-unanimité au sein notre chambre Haute et portait plusieurs dispositions et outils innovants.
Il a permis d’augmenter les crédits alloués à l’aide publique au développement (APD) à 0,55% du revenu national brut (RNB) en 2022, conformément à l’engagement du président de la République, avec l’objectif d’atteindre 0,7% en 2025.

Notre vision du développement est très différente de l’approche de la Chine en Afrique, comme j’ai pu l’observer. Pour Pékin, le concept win-win signifie que la Chine gagne deux fois. Exemple : le pays finance l’autoroute à construire et ensuite les péages que n’ont pas acquitté leurs automobilistes qui refusent de l’emprunter. Les nouvelles routes de la soi…-disant bonne affaire ont plongé ces pays dans l’enfer de la dette.

L’aide de la Russie est d’un tout autre ordre et relève plutôt de l’aide à la personne… M. Poutine donne 1000 francs CFA pour porter des pancartes avec des slogans anti-français pour nous déloger de certains pays.
Je l’ai remercié à Bangui, car ces 1000 francs CFA ont permis à certains des 5000 Centrafricains, présents au concert de la Saint Valentin de l’Alliance française, d’acheter leur place.
Autre exemple, un manège a été installé devant la maison de la Russie à Bangui. J’y ai vu une belle démonstration que la Russie cherchait à faire tourner les Africains en rond !

La mission de notre aide publique au développement est plutôt de bâtir un monde à la fois plus juste et plus durable. Climat, biodiversité, paix, éducation, urbanisme, santé, gouvernance… Les équipes de l’AFD sont engagées sur plus de 4000 projets dans 150 pays, contribuant ainsi à l’engagement de la France en faveur des Objectifs de développement durable (ODD) et de l’Accord de Paris.

Tel est l’objectif qui doit étayer notre politique de développement.

Lors de l’examen des crédits de la mission Aide publique au développement, plusieurs de nos collègues, avaient insisté sur la nécessité de nous doter de mécanismes susceptibles d’améliorer le contrôle et le suivi des aides accordées par notre pays.

Il y va non seulement d’un enjeu d’efficacité, mais aussi d’une nécessité au regard du contrôle démocratique qui doit être celui des assemblées parlementaires en général et du Sénat en particulier.

La France a mis en œuvre de nombreux projets, à travers la politique de l’AFD, dont j’ai pu juger souvent sur place de la réussite.

Ainsi, l’an dernier à Antananarivo, j’ai participé à la cérémonie d’inauguration du parcours touristique de la Haute Ville, en présence du ministre de l’Aménagement du territoire, du maire de la capitale et de notre ambassadeur. Cette véritable réussite urbanistique visait à désenclaver et assainir des quartiers prioritaires. Lors de la visite, revêtu de mon écharpe tricolore, j’ai observé les sourires des habitants qui profitaient des points d’eau et des lavoirs flambants neufs. Quelle fierté d’avoir été accompagné par une partie des habitants dans notre déambulation et de les entendre crier : vive la France !

Notre aide publique au développement est un outil efficace et essentiel au service de la stratégie d’influence de notre pays. Nous devons assumer cette ambition sans naïveté, mes chers collègues, comme de nombreux autres pays le font.

La loi de programmation de l’aide publique au développement avait mis en place une commission d’évaluation des politiques d’aide publique au développement. Elle répondait à une demande du Parlement et plus particulièrement du Sénat depuis de nombreuses années. Deux ans après la promulgation de la loi, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’est toujours pas constituée. Les modalités de son rattachement à la Cour des comptes et de la désignation de son président étant encore en suspens.

Cette commission est nécessaire car l’évaluation de la politique d’aide publique au développement est perfectible.

Malgré l’ensemble des évaluations internes et externes dont elle fait l’objet, la France n’est pas classée parmi les meilleurs en ce qui concerne la transparence de l’aide, comme l’a justement rappelé notre rapporteur.

La nécessité de bien évaluer l’aide apparaît plus prégnante que jamais compte-tenu l’augmentation des moyens de cette politique, qui est passée de 9,5 à près de 15 milliards d’euros entre 2016 et 2023.

Dans son rapport au Premier ministre d’août 2018 sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale, M. Hervé Berville, rapporteur de la loi du 4 août 2021 pour l’Assemblée nationale, plaidait pour que l’évaluation devienne un axe central de la politique de partenariats et de solidarité internationale. Nous souscrivons à cette analyse.

Un cadre d’évaluation adéquat et une diffusion de la pensée évaluative sont de nature à améliorer l’efficacité de l’action publique et à renforcer les partenariats avec les pays concernés.

Ils offrent aussi l’opportunité d’un dialogue approfondi sur les objectifs stratégiques, la définition d’attentes communes, ainsi que la recherche d’un consensus. Dans cette optique, l’indépendance de la commission est absolument capitale.

À l’issue des modifications effectuées lors de l’examen par les deux assemblées du projet de loi de programmation relative au développement solidaire, la nouvelle commission est composée de deux collèges :
. un collège de parlementaires composé de deux députés et de deux sénateurs ;
. un collège d’experts indépendants composé de dix personnalités qualifiées.
La loi prévoit également que « la commission élit son président parmi ses membres ».

La commission arrête de manière indépendante son programme de travail et pourra être saisie de demandes d’évaluation par le Parlement.

Enfin, la loi prévoit, à l’initiative de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, que la nouvelle commission sera placée auprès de la Cour des comptes, son secrétariat étant assuré par celle-ci.

L’article 2 du décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation de l’APD précise la composition du collège d’experts. Le décret précise également que la commission élit son président à l’unanimité parmi ses membres, ce qui, en pratique, aurait conduit à l’élection du Premier président de la Cour des comptes. Cette composition ne répond pas à la volonté du législateur de créer un instrument nouveau, chargé d’évaluer les projets de développement, et non de contrôler leur régularité financière.

Il paraît clair que les résultats de l’APD ne peuvent se mesurer sous le seul ou principal angle financier.

J’ai eu l’opportunité d’apprécier la qualité de l’engagement de notre ministre Chrysoula Zacharopoulou pour mettre en oeuvre l’action de coopération de notre pays. Nous aussi, parlementaires, devons mouiller l’écharpe tricolore en inaugurant les projets financés par notre AFD. Il y va du rayonnement et de l’influence de notre pays.

Les investissements de la France auprès des pays partenaires se mesurent également à l’aune de l’impact pour les populations, du rayonnement et de l’influence de notre pays.

Le texte que nous examinons ce jour permet de rattacher la commission d’évaluation au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour ce qui a trait à son fonctionnement. Le texte précise aussi les missions assignées à la commission.

Le groupe Union centriste votera favorablement ce texte et s’associe au souhait du rapporteur de ne pas alourdir inutilement la procédure et retarder la mise en œuvre de cette commission en adoptant un texte conforme, afin que la mise en place de cette commission ne soit pas plus longtemps retardée.