Dans son article, Nicolas Dubet explique les raisons qui ont conduit la Commission européenne à prendre la décision rare de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) contre la France pour non-transposition de la directive NIS2 sur la cybersécurité en temps et en heure.
Extrait :
Le retard de la France n’est pas uniquement dû à des problèmes bureaucratiques. En effet, il est actuellement accentué par une véritable lutte autour d’un projet de loi, le 16 bis. Introduit par le sénateur centriste Olivier Cadic, cet article de loi interdit explicitement « les portes dérobées » dans les outils de chiffrement informatiques comme par exemple les applications de messagerie pour garantir le niveau de sécurité maximal.
Cependant le ministère de l’Intérieur et la DGSI (Direction générale de la surveillance internationale) ont une vision très différente du problème. En effet, pour les services de lutte contre le narcotrafic et le terrorisme, les applications chiffrées utilisées par les criminels sont un obstacles majeurs et considèrent qu’un accès technique contrôlé (comme la présence d’une porte dérobée) est essentielle pour les futures enquêtes à venir.
De toute évidence la norme NIS2 ne peut être transposée actuellement tant que la France ne s’est pas mise d’accord politiquement et c’est précisément cette impasse qui a poussé la Commission européenne à poursuivre la France en justice.
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