Sommaire de l’infolettre n°147

ÉDITO :
. Union européenne : passer du Brexit au “Balkin”
ACTUALITÉ :
. Résolution votée à l’unanimité : Taïwan doit réintégrer les organisations internationales
. Intervention sur Al-Jezeera : “Les Musulmans en France”
FRANÇAIS DE L’ETRANGER :
Covid
. Contre la suspension des vols entre le Brésil et la France
. Étudiants français Erasmus & mesures de quarantaine en république d’Irlande
Enseignement
. Épreuves du baccalauréat compromises en Ontario (Question écrite)
. Accès à la langue française : quelles solutions au Royaume-Uni ? (webinaire)
Retraite
. Délai de retour des certificats d’existence (GIP Union Retraite)
Services
. Expat Pro, un nouveau site pour les experts et les expats
DEV. ÉCONOMIQUE :
. CETA : un accord qui concrétise l’amitié entre l’Europe et le Canada
. Le traité CETA vu de l’Ouest canadien, par Pierre Touzel, CFE Vancouver
. PJL Aide au développement : audition du ministre des Affaires étrangères J-Y Le Drian
DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE :
. Arabie Saoudite : audition de Ludovic Pouille, ambassadeur de France
. États-Unis : Biden président. Et maintenant ? (table ronde)
. Irlande : audition de Vincent Guérend, ambassadeur de France
. Liban : audition d’Anne Grillo, ambassadrice de France
. Maroc : échanges avec Abdessamad Kayouh, VP de la Chambre des Conseillers
. Monténégro : audition de Đorđe Radulović, ministre des Affaires étrangères

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Verbatim de mon intervention – Jeudi 15 avril 2021

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Voilà maintenant près de 2 ans que l’Assemblée nationale ratifiait l’Accord économique et commercial global, dit CETA.

Cet accord entre l’Union Européenne et le Canada organise les aspects tarifaires des échanges de biens et de services, la régulation des investissements et des droits de propriété intellectuelle.

Le groupe CRCE (groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste) nous propose ce jour une résolution invitant le gouvernement à envisager la poursuite du processus parlementaire de ratification du CETA.

Nous sommes favorables à cette démarche. Elle offrirait au Sénat l’opportunité d’approuver à son tour cet accord historique de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada.

Approuvé par l’Union Européenne, le CETA est mis en œuvre depuis plus de 4 ans et présente déjà des résultats très positifs pour la France. Je vais y revenir.

Mes chers collègues, le groupe CRCE pointe ici un défaut démocratique.

Dans le domaine des droits de l’homme, j’ai pu faire l’expérience dans l’hémicycle que le groupe CRCE est plus Maduro que Trudeau.

En économie, c’est pareil. La lecture de l’exposé des motifs de leur résolution le démontre.

Le libre-échange, décidément, ça ne passe pas.

Il serait, je cite : à l’origine d’une « mondialisation malheureuse » pour les peuples.

Leur document prétend que le CETA répond aux seuls intérêts des multinationales. C’est faux !

Sur les 10 000 entreprises françaises qui exportent, 8000 sont des PME.

Je ne dispose pas du temps nécessaire pour pointer toutes les approximations, les exagérations ou les nombreuses élucubrations offensantes sur les réglementations canadiennes dans l’exposé des motifs.

Ces propos relèvent du « Canada Bashing ».

Je le regrette.

Si cet accord de libre-échange non-ratifié est déjà entré en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017, mes chers collègues, c’est parce que plus de 90% des dispositions relèvent des compétences exclusives de l’UE.

Et en fait, ce qui irrite profondément le groupe CRCE, comme d’autres, c’est tout simplement que l’Union européenne fonctionne.

Ce n’est pas nouveau !

Les faits sont têtus : l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et l’UE s’avère déjà très bénéfique pour la France.

Nos exportations ont progressé de 24% dans les 3 premières années :
+63% pour les fromages,
+96% pour les produits de boulangerie,
+16% pour les vins et boissons,
Au-delà des 30% pour les cosmétiques, le textile et l’habillement.

Grâce au CETA, nos entreprises, multinationales ou TPE-PME, peuvent accéder pleinement aux marchés publics fédéraux canadiens bien au-delà des règles auparavant en vigueur avec la réglementation de l’OMC.

On observe déjà de nombreux succès : EDF avec le développement de parcs éoliens en Alberta, Vinci avec la construction d’une usine de traitement des eaux en Colombie-Britannique, ou d’une autoroute en Alberta.

Pour Pierre Touzel, conseiller des Français de l’étranger à Vancouver, le CETA est une chance inouïe de mettre l’Europe au centre du jeu dans l’ouest canadien qui a un fort tropisme pour l’Asie.

De son côté, Marc-Albert Cormier élu de Toronto témoigne que nos compatriotes de l’Ontario accèdent désormais à des produits issus de l’agroalimentaire français à des coûts abordables dans les grandes surfaces et magasins spécialisés, et que nombre d’entre eux bénéficient également de l’accord dans le cadre de leur emploi.

François Lubrina élu de Montréal célèbre des succès remportés dans sa ville par Vinci pour le tunnel Hyppolyte-Lafontaine ou Alstom avec le contrat du métro léger.

Quand j’écoute nos élus du Canada, je réalise que le CETA s’affirme comme un accélérateur de croissance et de création d’emplois.

Il permet aussi d’offrir le mieux disant au consommateur en termes de normes et de qualité, car le canadien partage avec l’européen le souci d’une consommation saine et durable.
Cet accord d’échange n’est pas qu’un simple accord commercial.
Il concrétise l’amitié entre l’Europe et le Canada.

Vous l’avez justement dit dans les médias, Monsieur le ministre, le CETA est un bon accord.

Sa ratification serait un signal fort avant que la France n’occupe la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne en janvier 2022.

Je vous remercie.

Le traité CETA, vu de l’ouest canadien

Les échanges commerciaux ont connu ces dernières décennies une accélération exponentielle jusqu’au point de nous poser la question du trop-plein d’échanges de biens d’un continent à l’autre, d’un hémisphère à l’autre.

Lors des dernières élections européennes il y eut même une idée reprise par la plupart des candidats, consistant à dire que nous devrions davantage produire chez nous plutôt que de faire produire ailleurs. La crise de la Covid19 a rendu cette réflexion encore plus pertinente.

Mais est-ce que le seul enjeu du commerce est celui de ne s’échanger que des biens ? Sur les marchés ce sont aussi des cultures, des civilisations qui se croisent et s’enrichissent. Il faut donc toujours avoir cette conviction qu’un accord d’échange qui facilite ces flux permet avant tout d’offrir le mieux disant au consommateur, en termes de normes et de qualité.

Qui choisit ? Le consommateur

Le consommateur canadien, et en particulier celui de l’ouest non-francophone, est tourné vers l’international. Avec un fort tropisme pour l’Asie. La vieille Europe ne fait « que » partie de cet ensemble mondial. Le CETA est une chance inouïe pour remettre l’Europe au centre du jeu.

Le consommateur canadien lit les nouvelles du monde entier et s’émeut lorsqu’il découvre le niveau de protection des consommateurs et de qualité des produits que l’Europe impose. Il admire les mesures prises notamment par la France en termes de gestion raisonnée des ressources et de limitation des déchets.

Le consommateur canadien est extrêmement sensible à la question alimentaire. A Vancouver, la théorie des 100 miles ou 100km consiste à ne se nourrir que de produits issus d’une agriculture locale, biologique, de viande de boeuf élevé en plein air et en liberté, lorsque cette viande n’est tout simplement pas substituée pour des steaks végétariens.

Le Canadien partage avec l’européen ce souci d’une consommation saine et durable et se plaît à se distinguer, ainsi de son voisin américain.

Le CETA permet de remettre cette question de la qualité des produits au coeur du débat et, de fait, cette question passionne à juste titre nos producteurs. Mais c’est à nous dans ce marché de relever le niveau et de rester leader et exemplaire pour nos partenaires dans la qualité des produits alimentaires.

Le CETA c’est la France, mais c’est surtout l’Europe

Jean Monnet parcourait au début du siècle dernier le Canada de part en part alors qu’il travaillait pour son père, producteur de Cognac. Trygve Ugland, professeur en science politique à l’université Bishop de Sherbrooke décrit son parcours explique comment cette expérience a forgé chez le jeune homme les prémices de son idéal européen.

L’Europe et le Canada ont une histoire totalement imbriquée. Aujourd’hui avec le CETA c’est un encouragement pour l’Europe de s’intéresser à un pays au marché très dynamique et porteur, à la population croissante et aux ressources abondantes.

Quelques exemples d’opportunités de marché : à Vancouver, la construction de la nouvelle ligne de métro automatique (BroadwaySubway) a débuté. Budget : 2Mds€ (CAD 2.83 billion). La construction a été confiée à une entreprise européenne : une espagnole, Acciona.

Des projets majeurs d’infrastructure dans le ferroviaire, où l’Europe excelle, sont dans les cartons et sont de plus en plus urgents à mettre en œuvre. Citons par exemple la liaison TGV entre Vancouver et Seattle et jusqu’à Portland (Cascadiarail). Les études sont lancées. Les entreprises européennes ont tout leur rôle à jouer dans cet apport de compétences. Les Canadiens ont tout à y gagner et bénéficier des services de la meilleure qualité.

Il est temps de revoir notre conception des échanges internationaux. Ils ne peuvent plus être guidés par le simple profit. Ils sont à présent tous scrutés par les citoyens qui désirent le meilleur pour eux et pour leurs enfants. Avec le Canada, l’Europe est à sa place pour répondre à ces enjeux.

Pierre Touzel
.Conseiller des français de l’étranger à Vancouver, BC/AB/SK/YT/NWT
.Conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger pour le Canada
.Commission Commerce extérieur, Emploi et Formation et Développement Durable

Edito de l’InfoLettre n°131

Faute grave

Tout commence lorsqu’un jeune cadre d’entreprise m’adresse ses vœux, tout en me proposant d’abonder une cagnotte internet pour aider au rapatriement de son ami dans le coma à Miami…

Chacun sait qu’une destinée peut basculer en une fraction de seconde. Le 7 décembre, un compatriote, Jean-Emmanuel, entrepreneur à Bruxelles, était fauché par un taxi sur un passage piéton, en pleine nuit à Miami.

Hémorragie cérébrale et fractures multiples, le diagnostic du médecin est critique. Le diagnostic de son assureur est tout aussi sombre : refus de prise en charge des frais d’hospitalisation et du coût de rapatriement.

L’assureur oppose à Jean-Emmanuel, bien que dans le coma, une constatation du rapport de police : il a traversé alors que le feu piéton était au rouge, constitutif d’une faute grave en Floride, comme en Belgique.

La notion de faute grave en la circonstance interpelle. Surtout lorsqu’on la compare au nombre d’accidents de Français, roulant sans casque, en scooter en Asie. L’appréciation de la gravité mériterait une définition précise et contractuelle, au lieu d’être laissée au libre arbitre d’un assureur après un accident.

Après avoir pris contact avec Anne, compagne de Jean-Emmanuel, puis avec la directrice des Français de l’étranger, et enfin avec l’assureur, ce dernier finira par m’écrire qu’il acceptait de rembourser les frais conformément à la police souscrite.

Celui-ci notifie également la bonne nouvelle à Anne, quelques heures plus tard, mais en ajoutant une petite phrase assassine : “nous nous réservons le droit de procéder au recouvrement des sommes déboursées”. “Je n’accepte pas cette épée de Damoclès au-dessus de nos têtes”, lui renvoie-t-elle.

Voilà qui devrait inciter chacun à jeter un œil sur son contrat d’assurance pour y repérer des clauses approximatives ou toutes relatives, comme “faute grave”, et ainsi se faire préciser ce qui est exactement couvert ou pas. C’était d’ailleurs le thème de conférence choisi par Rosiane Houngbo-Monteverde, conseillère consulaire Qatar et Bahreïn, auprès de la communauté française, ce week-end à Doha. Découvrir l’InfoLettre n°131

Cet accord, signé le 30 octobre 2016, organise les aspects tarifaires des échanges de biens et de services, la régulation des investissements et des droits de propriété intellectuelle.

Déjà ratifié par 14 des 28 pays membres de l’UE, le CETA a été ratifié par notre Assemblée nationale le 23 juillet 2019, après des débats houleux et sous une forte attention médiatique.

Isabelle Hudon a pu elle-même observer l’opposition viscérale des agriculteurs, notamment la filière bovine, à l’accord lors de ses déplacements. Elle nous a donc exhorté à “sortir de l’émotivité” pour regarder la réalité des chiffres.

En effet, cet accord de libre-échange non-ratifié est déjà entré en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017 pour les matières relevant des compétences exclusives de l’UE, soit 90% des dispositions. A ce titre, l’ambassadrice a rappelé que cette période avait permis de réunir des données «objectives, pas des prévisions ou des espérances» qui montrent les retombées positives du CETA pour la France et ses territoires
Par exemple, selon Mme Hudon, la France seulement importé 45 bœufs du Canada en 2019, tandis que nous exportions, dans le même temps, près de 450 bêtes de l’autre côté de l’Atlantique. Ainsi, différentes filières agricoles françaises semblent plutôt bénéficier de l’accord conclu avec le Canada, en particulier la filière laitière.

L’ambassadrice a fait savoir qu’un rejet de l’accord par le Parlement français, cédant à la forte pression de son électorat local, serait vécu comme une « gifle » par tous les Canadiens.

Étaient présents à cette rencontre passionnante mes collègues Hervé Marseille, président du groupe UC ; les sénateurs UC membres de la commission des Affaires étrangères : Olivier Cigolotti, Jean-Marie Bockel, Gérard Poadja, Alain Cazabonne et Jacques Le Nay.