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Avis des conseils consulaires : qui vote ?

Dans une question écrite, le 7 mars dernier, j’interrogeais le ministre alors chargé des Français de l’étranger sur les modalités d’adoption de l’avis que peut prendre le conseil consulaire à la suite de la présentation du rapport annuel du chef de poste diplomatique et consulaire. La question était de savoir si le chef de poste diplomatique ou consulaire peut prendre part au vote.

Le Quai d’Orsay vient de me confirmer que seuls les conseillers des Français de l’étranger le peuvent, « aux termes du second alinéa de l’article premier du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres », « en leur qualité de membre de droit ». Toutefois, précise le ministère, « le chef de poste ou son représentant conserve la possibilité de prendre part au débat prévu par l’article précité et qu’il peut, s’il l’estime opportun, faire porter mention de son avis en vertu des dispositions du 4e alinéa de l’article 6bis du décret ». Car, explique encore le ministère, « l’esprit général du dispositif est naturellement de favoriser les échanges et de garantir le plein exercice des prérogatives de chacun, conformément aux dispositions de l’article 28 du décret, aux termes duquel les conseillers des Français de l’étranger s’abstiennent de s’immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d’exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public ou des autorités de l’État de résidence une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires. »

Lire la question écrite n° 27531 et la réponse du ministère du ministère le 30/06/2022 sur les Modalités d’adoption des avis des conseils consulaires

QE – Modalités d’adoption des avis des conseils consulaires

Lorsque le conseil consulaire est invité émettre un avis après la présentation du rapport annuel par l’ambassadeur ou le chef de poste, est-ce que l’administration consulaire est habilitée à participer à cette délibération ?

Question écrite n° 27531 – M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les modalités d’adoption de l’avis que peuvent prendre les conseils consulaires à la suite de la présentation du rapport annuel par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, tel que prévu par le second alinéa de l’article premier du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. Il lui demande si seuls les conseillères et conseillers des Français de l’étranger qui composent le conseil consulaire prennent part au vote ou si l’administration consulaire est invitée à prendre part à la délibération. (JO Sénat du 07/04/2022 – p1822)