Lire l’article de ZDNet : Transposition de la directive NIS 2 : l’examen du texte maintenant espéré pour septembre

Extrait :

Or l’un des amendements du projet de loi, le 16 bis, vise à sanctuariser le chiffrement. En l’état actuel, cet article, présenterait « un risque majeur pour la politique publique du renseignement », a alerté récemment la délégation parlementaire au renseignement.

Le dispositif envisagé « paraît aller au-delà des ambitions initiales de ses auteurs », écrivait cette structure. Menaçant ainsi l’emploi de techniques de renseignement visant à l’accès « non consenti » à des « données protégées ».

Poursuites

Des craintes peu du goût du sénateur à l’origine de l’article 16 bis, Olivier Cadic (Union centriste). Il y a un mois, ce dernier avait fustigé avec le député Philippe Latombe (Les démocrates) le retard pris dans la transposition.

« Son examen en hémicycle semblait une formalité qui allait permettre la mise en conformité de notre pays avec la réglementation européenne. Et puis, plus rien ! Ce texte, en dépit de nos alertes répétées, est sans cesse repoussé aux calendes », regrettaient les deux parlementaires.

Ce 24 juin, j’étais invité, aux côtés de mon collègue Ludovic Haye, à participer à la 150ᵉ Matinale du CyberCercle – think tank de référence présidé par Bénédicte Pilliet, qui célébrait par la même occasion son dixième anniversaire.

L’occasion de dresser un bilan des progrès qui ont jalonné mon action en matière cyber, avec le concours des matinales depuis près de 9 ans :
•⁠ ⁠Contrôle de l’action gouvernementale : apports des membres du CyberCercle à ma mission de rapporteur du programme 129, pour suivre en particulier le budget de l’ANSSI ;
•⁠ ⁠Urgence cyber : appel à la création d’un numéro d’urgence cyber lors de la matinale de janvier 2019. Créé et opéré par l’équipe de Cybermalveillance.gouv.fr, dirigée par Jérôme Nottin, le “17 cyber” est opérationnel depuis décembre 2024 ;
•⁠ ⁠Lutte contre les fake news : Appel à une force de réaction rapide en mai 2020, qui a été suivi par la création de Viginum en juillet 2021, et promotion du modèle taïwanais imaginé par Audrey Tang de réponse par l’humour en octobre 2021 qui a inspiré “French Response” lancé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en 2025.
•⁠ ⁠Amélioration du cadre légal : travaux conjoints pour clarifier et renforcer la loi Résilience et la transposition de la directive NIS2 …

Un merci particulier à Bénédicte et à toute son équipe, ainsi qu’à l’ensemble des experts qui, par leurs observations et contributions, m’ont permis d’exercer ma mission avec rigueur et professionnalisme. J’espère qu’ils ont perçu, comme moi, que nous avons changé ensemble la manière de faire de la politique, et qu’ils ont agi utilement pour servir le bien commun.

L’urgence : la loi Résilience bloquée
Cette 150ᵉ matinale était aussi l’occasion d’alerter une nouvelle fois sur l’impasse actuelle du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Plus d’un an après son adoption par le Sénat, et plusieurs mois après son examen en commission à l’Assemblée nationale, le texte, destiné à transposer les directives européennes NIS2, REC et DORA, demeure bloqué.
Résultat : la France s’expose à une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Mes engagements réaffirmés
Si certains m’appellent désormais avec humour « Olivier 16 bis » (en référence à l’article 16 bis que j’ai contribué à insérer dans la loi Résilience), j’ai réaffirmé mon attachement indéfectible au chiffrement : une composante essentielle de la cybersécurité, de la protection des libertés et de notre souveraineté numérique.
J’ai également rappelé :
•⁠ ⁠Mon engagement pour une approche fondée sur la norme ISO 27001 plutôt que par l’exigence bureaucratique de l’ANSSI coûteuse et dissociée de nos partenaires européens ;
•⁠ ⁠Les avancées obtenues lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire : deux de mes amendements ont été adoptés pour :
•⁠ ⁠Inscrire dans la loi le principe d’une cyber-dissuasion, fondée sur des capacités de riposte adaptées que j’avais appelé de mes vœux lors de la “Paris cyber week” de juin 2023 ;
•⁠ ⁠Renforcer la souveraineté technologique des véhicules connectés utilisés par les armées ou les gestionnaires d’infrastructures critiques.
•⁠ ⁠Ma défense de la protection des infrastructures critiques contre les prises de contrôle à distance.

Conclusion : la cybersécurité, enjeu national
La cybersécurité n’est plus seulement une question informatique. Elle est devenue un enjeu de souveraineté, de compétitivité et de résilience nationale.

Avec Philippe Latombe, président de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, nous avons souhaité rappeler, dans le communiqué ci-dessous, adressé à la presse, que la protection de nos infrastructures critiques ne peut plus attendre.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Paris, le 10 juin 2026

Comme nous en avons déjà été avertis depuis quelques jours, la Commission européenne s’apprête, juste avant ou juste après l’été, au plus tard avant la fin de l’année, à poursuivre la France et l’Espagne devant la plus haute juridiction européenne, la Cour de justice de l’Union (CJUE), pour ne pas avoir adopté une loi transposant dans leur droit les règles européennes sur la protection des infrastructures critiques contre les cyberattaques.

Pour la France, ce n’est pas faute d’avoir été rappelée à l’ordre parce qu’elle n’a pas respecté
la date limite d’octobre 2024, non seulement par ladite commission, à deux reprises, mais aussi par nous-mêmes qui nous inquiétions à raison des risques encourus par les entités publiques et privées concernées par la réglementation européenne, dans un contexte international très dégradé et menaçant.

Le 10 septembre dernier, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale dédiée au projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité avait pourtant voté, à l’unanimité, le texte relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Son examen en hémicycle semblait une formalité qui allait permettre la mise en conformité de notre pays avec la réglementation européenne. Et puis, plus rien ! Ce texte, en dépit de nos alertes répétées, est sans cesse repoussé aux calendes.

Une telle décision de la Commission européenne, rare dans son histoire, devrait de surcroît se concrétiser par une amende pouvant atteindre plusieurs dizaines millions d’euros, une sanction financière dont notre budget national pourrait bien se passer, en ces temps de disette.

Est-il encore besoin de le répéter ?
La finalisation du parcours de ce texte législatif sur la protection
des infrastructures critiques contre les cyberattaques est une urgence absolue..
Philippe Latombe, Député de la Vendée, Président de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale
Olivier Cadic, Sénateur des Français établis hors de France, Président de la Commission spéciale du Sénat

Conférence de presse – Sénat – 4 février 2026
Alerte sur un risque majeur pour la sécurité numérique de la France

• Olivier CADIC,
. Président de la commission spéciale du PJL « Résilience des infrastructures
critiques et renforcement de la cybersécurité » au Sénat
. Sénateur des Français établis hors de France