Extrait :

NIS 2 doit faire passer le nombre d’acteurs régulés en France de 500 à plus de 15 000 (PME, hôpitaux, administrations, collectivités territoriales). En repoussant l’échéance, la France maintient ses infrastructures critiques dans la fragilité, selon plusieurs élus. Les députés Éric Bothorel (majorité présidentielle) et Philippe Latombe (Modem), ainsi que le sénateur Olivier Cadic (Union centriste), ont chacun critiqué ce retard, qui incombe en réalité largement à l’exécutif.

L’article 16 bis demeure le point de blocage central. Introduit par les parlementaires, notamment Olivier Cadic, cet article interdit les « backdoors », ou portes dérobées, dans les outils de chiffrement comme les messageries, afin de garantir une sécurité informatique absolue. Le ministère de l’Intérieur, alors dirigé par Bruno Retailleau, et la DGSI (le renseignement intérieur), engagés dans la lutte contre le narcotrafic et le terrorisme, y voyaient au contraire l’opportunité de surveiller des applications également utilisées par des criminels.

Lire l’article de ZDNet : Transposition de la directive NIS 2 : l’examen du texte maintenant espéré pour septembre

Extrait :

Or l’un des amendements du projet de loi, le 16 bis, vise à sanctuariser le chiffrement. En l’état actuel, cet article, présenterait « un risque majeur pour la politique publique du renseignement », a alerté récemment la délégation parlementaire au renseignement.

Le dispositif envisagé « paraît aller au-delà des ambitions initiales de ses auteurs », écrivait cette structure. Menaçant ainsi l’emploi de techniques de renseignement visant à l’accès « non consenti » à des « données protégées ».

Poursuites

Des craintes peu du goût du sénateur à l’origine de l’article 16 bis, Olivier Cadic (Union centriste). Il y a un mois, ce dernier avait fustigé avec le député Philippe Latombe (Les démocrates) le retard pris dans la transposition.

« Son examen en hémicycle semblait une formalité qui allait permettre la mise en conformité de notre pays avec la réglementation européenne. Et puis, plus rien ! Ce texte, en dépit de nos alertes répétées, est sans cesse repoussé aux calendes », regrettaient les deux parlementaires.

Avec Philippe Latombe, président de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, nous avons souhaité rappeler, dans le communiqué ci-dessous, adressé à la presse, que la protection de nos infrastructures critiques ne peut plus attendre.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Paris, le 10 juin 2026

Comme nous en avons déjà été avertis depuis quelques jours, la Commission européenne s’apprête, juste avant ou juste après l’été, au plus tard avant la fin de l’année, à poursuivre la France et l’Espagne devant la plus haute juridiction européenne, la Cour de justice de l’Union (CJUE), pour ne pas avoir adopté une loi transposant dans leur droit les règles européennes sur la protection des infrastructures critiques contre les cyberattaques.

Pour la France, ce n’est pas faute d’avoir été rappelée à l’ordre parce qu’elle n’a pas respecté
la date limite d’octobre 2024, non seulement par ladite commission, à deux reprises, mais aussi par nous-mêmes qui nous inquiétions à raison des risques encourus par les entités publiques et privées concernées par la réglementation européenne, dans un contexte international très dégradé et menaçant.

Le 10 septembre dernier, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale dédiée au projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité avait pourtant voté, à l’unanimité, le texte relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Son examen en hémicycle semblait une formalité qui allait permettre la mise en conformité de notre pays avec la réglementation européenne. Et puis, plus rien ! Ce texte, en dépit de nos alertes répétées, est sans cesse repoussé aux calendes.

Une telle décision de la Commission européenne, rare dans son histoire, devrait de surcroît se concrétiser par une amende pouvant atteindre plusieurs dizaines millions d’euros, une sanction financière dont notre budget national pourrait bien se passer, en ces temps de disette.

Est-il encore besoin de le répéter ?
La finalisation du parcours de ce texte législatif sur la protection
des infrastructures critiques contre les cyberattaques est une urgence absolue..
Philippe Latombe, Député de la Vendée, Président de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale
Olivier Cadic, Sénateur des Français établis hors de France, Président de la Commission spéciale du Sénat

Une cinquantaine de ministres, responsables gouvernementaux, parlementaires et experts internationaux de la cybersécurité m’ont fait l’honneur de participer à ces échanges. Tous étaient réunis à Paris à l’occasion du Paris Cyber Summit, organisé par Sébastien Garnault, fondateur de la Cyber Task Force.

En ouverture de cette rencontre, j’ai rappelé que les Balkans occidentaux ne sont pas à la porte de l’Europe : ils sont au cœur de sa sécurité démocratique. Confrontés quotidiennement aux cyberattaques, aux campagnes de désinformation et aux tentatives d’ingérence, ces pays constituent une véritable ligne de front dont l’expérience est précieuse pour l’ensemble des démocraties européennes.

Face à ces menaces, nous partageons une même exigence : renforcer notre résilience collective, réduire nos dépendances technologiques et développer une capacité crédible de dissuasion dans le cyberespace.

Plusieurs responsables gouvernementaux des Balkans occidentaux nous ont ensuite présenté l’état de la menace dans leurs pays respectifs ainsi que les réponses mises en œuvre pour y faire face : M. Stefan Andonovski, ministre de la Transformation numérique de la Macédoine du Nord ; M. Marash Dukaj, ministre de l’Administration publique du Monténégro ; M. Lulëzon Jagxhiu, ministre de la Numérisation et de l’Administration publique du Kosovo ; ainsi que Mme Enkeljeda Muçaj, vice-ministre des Infrastructures et de l’Énergie de l’Albanie.

Lors de cette journée, j’ai eu le plaisir de revoir M. Phil Stupak, ancien directeur adjoint national pour la cybersécurité à la Maison-Blanche et directeur principal Advocacy à l’ISC.

Cette rencontre a également été l’occasion de retrouver avec mon collègue Philippe Latombe. Nous présidons respectivement, à l’Assemblée nationale et au Sénat, les commissions spéciales chargées d’examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Je remercie l’ensemble des intervenants et des participants pour la qualité des échanges, qui ont contribué au succès de cette rencontre placée sous le signe de la coopération, du partage d’expérience et de la défense de nos démocraties.

MON INTERVENTION (traduite en français) :

Avec Sébastien Garnault, fondateur de la Cyber Task Force et David Lashway, partner at Sidley Austin

Mesdames et Messieurs les ministres, vice-ministres, secrétaires d’État, directeurs,
Mesdames, Messieurs,
Chers partenaires et amis,

Bienvenue à Paris. Bienvenue au Sénat français.

C’est un grand plaisir et un honneur de vous accueillir aujourd’hui dans cette institution afin d’échanger sur des sujets de la plus haute importance : les défis technologiques, la cybersécurité, la résilience démocratique et, plus encore aujourd’hui, les profondes transformations induites par les progrès rapides de l’intelligence artificielle.

Ces questions ne sont plus de simples sujets techniques. Elles touchent à la souveraineté, à la sécurité, à la stabilité démocratique et à la coopération internationale. Elles concernent notre capacité, en tant que démocraties, à protéger nos institutions, nos citoyens, nos infrastructures critiques ainsi que l’intégrité du débat public.

En tant que vice-président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, et rapporteur pour avis du budget de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), je suis profondément convaincu que la cybersécurité est devenue l’une des dimensions essentielles de notre sécurité nationale et collective.

La France est engagée de longue date en faveur de la sécurité internationale et de la stabilité de l’Europe, aux côtés de ses partenaires, que je remercie également pour leur présence aujourd’hui.

Cet engagement est particulièrement fort lorsqu’il s’agit des Balkans occidentaux. Pour la France, les Balkans occidentaux ne constituent pas une région lointaine. Ils font partie intégrante de l’environnement stratégique européen. Leur stabilité, leur résilience et la solidité de leurs institutions démocratiques sont directement liées à la sécurité de l’ensemble du continent européen.

C’est pourquoi la France, comme l’Union européenne, a développé une stratégie claire en faveur des Balkans occidentaux, en soutenant les réformes, la coopération régionale, le renforcement de la résilience, la cybersécurité et la lutte contre la désinformation.

C’est également la raison pour laquelle le Parlement français, et tout particulièrement le Sénat, a soutenu et voté les investissements nécessaires au renforcement de ces efforts…

Lire la suite de mon intervention en français (traduction) / en anglais

Lire l’article de ZDNet : NIS2 : pourquoi le gros sujet des backdoors bloque la transposition du texte

Extraits :

Un article au cœur du blocage

Dans une conférence de presse organisée au début du mois de février par le sénateur Olivier Cadic et le député Philippe Latombe, respectivement président des commissions spéciales chargées de l’étude du projet de loi au Sénat et à l’Assemblée, les deux parlementaires ont alerté sur le blocage de ce texte jugé essentiel pour la cybersécurité du pays.

Selon eux, l’exécutif rechigne à inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en raison d’un article introduit à l’initiative d’Olivier Cadic portant sur la question des portes dérobées. Dans l’article 16bis du texte adopté par le Sénat, le projet prévoit en effet d’interdire “l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques.”

Cette disposition déplaît fortement aux services de renseignement, estiment les parlementaires.

(…)

Effet collatéral

Avec cet article, les parlementaires souhaitent écarter de futures tentatives d’imposer des portes dérobées dans les systèmes de communication, une condition qui leur paraît dans la droite ligne de la stratégie nationale de cybersécurité, qui fait du chiffrement “un socle essentiel.”

Et ce double discours renforce l’incompréhension vis-à-vis du retard. “On ne comprend pas pourquoi les services sont bloqués sur cet amendement, et on comprend d’autant moins que nous n’avons eu aucune discussion officielle avec eux sur le sujet” explique Olivier Cadic.

Lire l’article de NEXT : La DGSI accusée de bloquer l’adoption d’une loi renforçant la cybersécurité

Extrait :

(Suite à l’introduction de l’article 16 bis dans le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité)

Initialement introduit et défendu par Olivier Cadic afin d’ « inscrire dans la loi un principe clair de sécurité numérique », et depuis renforcé par un amendement de Philippe Latombe adopté en septembre dernier, il sanctuarise le chiffrement de bout en bout :

« Il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance qualifiés, l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques tels que des clés de déchiffrement maîtresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées. »

À l’époque, Olivier Cadic l’avait justifié au motif que « certaines initiatives législatives et réglementaires, tant au niveau national qu’international, ont cherché à imposer aux fournisseurs de services de chiffrement des obligations visant à insérer des dispositifs techniques permettant un accès aux données protégées par des tiers, notamment par les autorités publiques » :

« Ces dispositifs, communément appelés « portes dérobées » (backdoors), « clés de déchiffrement maîtresses » ou autres mécanismes d’affaiblissement volontaire de la sécurité, présentent des risques considérables pour la sécurité informatique et la protection des droits fondamentaux. »

Lire l’article Retard de NIS 2 : Le dispositif anti-backdoor qui cristallise l’affrontement entre la DGSI et les parlementaires publié sur le site de l’Usine digitale, le 16 février 2026

Extraits :

D’un côté les parlementaires, de l’autre le ministère de l’Intérieur, plus particulièrement la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI). C’est le duel qui empêcherait la transposition de la directive européenne NIS 2 dans le droit français.

Ces accusations sont portées par le député Philippe Latombe et le sénateur Olivier Cadic, présidents de la commission spéciale du projet de loi “Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité”, le premier à l’Assemblée nationale et le second au Sénat. Ensemble, ils alertent sur le retard pris par la France dans la transposition du texte européen.

(…)

> L’impasse de l’agenda parlementaire
“Le texte a été voté il y a bientôt un an au Sénat. Il devait être mis à l’ordre du jour avant la fin de l’année et puis finalement ils ont reporté au mois de janvier. Et puis au mois de janvier, ils ont décidé de ne pas le présenter à l’ordre du jour alors qu’il aurait dû être mise en oeuvre depuis fin octobre 2024″, dénonce Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, sollicité par L’Usine Digitale. Pour rappel, l’inscription d’un projet de loi gouvernemental à l’ordre du jour relève, en pratique, de l’exécutif.
La France avait, en effet, jusqu’au 17 octobre 2024 pour intégrer dans son droit les principes posés par la nouvelle directive NIS.

(…)

> Un amendement anti-backdoor au cœur du blocage
Au coeur du blocage figure l’article 16 bis du projet de loi “Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité”, le texte qui intègre NIS 2, aux côtés de Doraet REC (trois directives européennes).
Cet amendement – porté par Olivier Cadic et déjà adopté par le Sénat – vise à empêcher que l’Etat puisse imposer aux fournisseurs de service de chiffrement, dont les messageries, l’intégration de backdoors.
“J’avais déposé cet amendement parce qu’aux États-Unis, des backdoors – qui avaient été utilisées pour surveiller des appels et des messages – avaient été exploitées par les hackers chinois, donc pour compromettre des millions de télécommunications”, explique Olivier Cadic. Il ajoute : “j’ai considéré que la possibilité d’installer des backdoors était contradictoire avec la capacité d’élever notre niveau de cyber-résilience”.

(…)

> Les services de renseignement mis en cause
Selon le sénateur, le vote du projet de loi résilience serait bloqué pour cette raison précise. “Il y a une administration qui semble gênée, qui au demeurant ne vient pas voir les parlementaires concernés pour discuter de ça, et utilise le ministre pour bloquer l’ordre du jour du Parlement”, explique-t-il. C’est la Direction générale de la Sécurité intérieure qui est pointée du doigt.
Selon Olivier Cadic, l’opposition de la DGSI à l’article 16 bis s’explique par la volonté de conserver des capacités d’accès aux communications chiffrées.

(…)

> Un affaiblissement technique du chiffrement
Pour Olivier Cadic, l’absence de transposition expose désormais directement l’Etat. “En cas de fraude massive de données, le gouvernement engage sa responsabilité puisqu’il ne permet pas à la France de se préparer”, juge-t-il, citant notamment la sanction de 5 millions d’euros infligée à France Travail (ex-Pôle Emploi) par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Dans ce cas précis, poursuit-il, “l’Etat [les contribuables, ndlr] paie une amende à l’Etat”, ce qui pose un problème de responsabilité réelle.

(…)

> Quand le retard français isole Paris en Europe
Alors que plusieurs Etats membres, tels que la Belgique, ont déjà intégré NIS 2 dans leur législation, Paris apparaît en décalage sur un texte pourtant porté dès son origine par la France. “Comment est-ce que la France peut discuter de la suite, alors que les autres pays ont transposé NIS 2 et que nous, ce n’est toujours pas fait ?”, interroge Olivier Cadic.

Conférence de presse – Sénat – 4 février 2026
Alerte sur un risque majeur pour la sécurité numérique de la France

• Olivier CADIC,
. Président de la commission spéciale du PJL « Résilience des infrastructures
critiques et renforcement de la cybersécurité » au Sénat
. Sénateur des Français établis hors de France