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Période de réserve : JB Lemoyne rassure les élus

Un courrier du ministre Jean-Baptiste Lemoyne est venu lever une inquiétude partagée par de nombreux élus des Français de l’étranger et ainsi les conforter dans leur action :

Une période de réserve de six mois ne saurait être opposée aux élus à dater du 1er novembre 2020.

Cette période débutera seulement le 20 mars 2021.

Si elle implique certaines restrictions de la part de l’Administration, les élus pourront exercer leur mandat dans toute sa plénitude jusqu’au dernier jour.

Je remercie Jean-Baptiste Lemoyne pour sa clarification et je suis également reconnaissant aux ministres Jean-Yves Le Drian et Marc Fesneau de nous avoir entendus. J’avais en effet plusieurs fois interpellé le gouvernement sur ce point.
– Le 7 octobre, auprès du ministre chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, dans le cadre de la semaine AFE : compte-rendu
– Le 21 octobre, lors d’une audition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian, devant de la commission des Affaires étrangères du Sénat : compte-rendu
– Le 2 novembre, lors d’une visioconférence du secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne avec les parlementaires des Français établis hors de France.

Les comparutions à distance confortées pour les actes notariés

Le décret du 20 novembre 2020 consacre la possibilité pour un notaire français de recevoir le consentement d’un client pour une procuration notariée à distance, selon les conditions précisées ci-dessous. Des informations plus détaillées sur cette nouvelle procédure sont consultables sur le site www.notaires.fr

Les PROCURATIONS NOTARIÉES peuvent faire l’objet désormais d’une comparution à distance.

Dans l’esprit du texte il s’agit des procurations données en vue de la signature d’un acte. Votre notaire sera en mesure de vous confirmer, en fonction de la nature de l’acte que vous souhaitez régulariser, si cela est possible ou non au moyen d’une procuration avec comparution à distance.

Je partage avec vous le message qui m’est parvenu ce mardi 23 novembre de la part de David Ambrosiano, président du Conseil national du notariat français :

Monsieur le Sénateur,

Ayant pu échanger avec plusieurs d’entre vous sur les difficultés auxquelles sont confrontées les Français de l’étranger depuis la disparition des fonctions notariales des consuls, je me réjouis de la parution du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les PROCURATIONS AUTHENTIQUES, publié au Journal officiel. Ce décret est en effet le fruit d’actions menées collectivement pour remédier à ce problème.

Je vous remercie pour les discussions et les retours d’expérience que nombre d’entre vous ont bien voulu partager avec le Conseil supérieur du notariat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042544060

La profession s’est investie ces dernières années pour trouver une solution permettant de sécuriser l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. La solution est à présent disponible et largement répandue puisque 3/4 des offices de France disposent de dispositifs de visioconférence totalement sécurisée
permettant d’effectuer ces opérations à distance.

Je me permets de joindre à ce mail une note de présentation qui vous permettra d’en apprécier les conditions de délivrance, également accessibles de manière plus détaillée sur le site www.notaires.fr

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, mes respectueuses salutations.

David Ambrosiano

Commerce extérieur : comment aider les entreprises françaises à l’étranger ? (vidéo 8’48)

Invité par Serge Babary, président de la Délégation aux entreprises du Sénat, je suis intervenu lors d’une table ronde consacrée à l’aide aux entreprises françaises de l’étranger (EFE) dans le contexte de crise sanitaire.

Dès le début de la crise Covid-19 en mars dernier, je me suis investi pour soutenir les entrepreneurs qui participent directement au développement de notre commerce extérieur et génèrent aussi des emplois en France. Ces entreprises sous droit local ne peuvent recevoir d’aides directes de la France. Pourtant 87% d’entre-elles n’ont aucun soutien local (enquête CCEF).

J’ai eu l’opportunité de partager mon point de vue aux côtés de Jacky Deromedi, sénatrice des Français établis hors de France, Renaud Bentegeat, président de CCI France International ; Alain Bentejac, président du comité national des conseillers du commerce extérieur (CCE) de la France, accompagné de Charles Maridor, son directeur ; Alain Pierre Mignon, président de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et Marc Villard, président de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

Sept points clés de mon intervention :
1 – Favoriser le Volontariat international en entreprise (VIE)
Soutien au projet d’une société commune CCIFI & CCEF à Paris pour jouer le rôle de « maison-mère » des EFE désireuses d’accueillir un jeune sous statut VIE.
2 – Cartographier les besoins
Il faut en passer par l’identification des entreprises qui ont un impact positif sur notre commerce extérieur et l’évaluation de leurs besoins.
3 – Ne pas créer de faux espoirs
Les entreprises qui n’ont pas un courant d’affaires avec la France ne pourront pas être éligibles aux aides. Il serait démagogique de leur laisser penser que des aides directes pourraient leur parvenir.
4 – Faire appel à l’Agence française de développement
Face à l’urgence, mieux vaut partir de l’existant. Dès le début de la crise, j’ai évoqué le dispositif Ariz de l’AFD, fort de mon expérience en Équateur, où j’avais rencontré les responsables de l’Agence à Quito (compte-rendu). Après le séisme de 2016, l’AFD aidait les entreprises locales à se développer avec succès, mais pas les entrepreneurs français !
5 – Miser sur Choose Africa
Doté de 165M€, le programme Choose Africa, porté par l’AFD, proposera une contre-garantie pour les prêts locaux jusqu’à 80% (c’est davantage que Ariz qui prévoit 50%). Toutefois, cette offre ne concernera au début que 7 pays d’Afrique et un opérateur financier. On attend toujours la contractualisation entre l’AFD et Bercy.
6 – Créer un fonds de contre-garantie
Dès le début de la crise, j’ai proposé la création d’un fonds destiné à garantir des prêts accordés par les banques locales à nos EFE. Il pourrait être abondé notamment par la BPI et des fonds d’investissement. Dans chaque pays, des comités d’évaluation (CCIFI, CCEF, ambassade, élus…) valideraient les dossiers des EFE pour les comités de prêts des banques locales.
7 – Réorganiser le réseau du commerce extérieur
Le principe de financement du réseau des CCIFI reposant exclusivement sur les cotisations des entreprises touche ses limites. Depuis mon élection au Sénat, je propose que nous nous inspirions du modèle allemand financé majoritairement par les landers, ce qui dynamiserait le réseau des chambres de commerce françaises à l’international.

En conclusion, il apparait urgent de définir les critères d’éligibilité aux aides et de fixer des priorités selon les secteurs.

Pour ce faire, il n’est plus possible de partir du haut vers le bas, mais il faut inverser ce processus pour être capable d’appréhender des problématiques de terrain bien précises. Par exemple, les enjeux des réseaux de distributeurs de produits français ou encore la chaine de valeur des acteurs du tourisme.

Enfin, gardons en mémoire que même si la période est difficile, de nombreuses entreprises françaises affichent toujours des résultats positifs à l’international. Il faut aussi les accompagner pour qu’elles puissent poursuivre leur développement.

Captation vidéo de la table ronde sur le site du Sénat
Communiqué de presse : Aider les entreprises françaises à l’étranger (EFE) pour soutenir le commerce extérieur de la France
– Public Sénat : Entrepreneurs français de l’étranger : les « grands oubliés » du plan de relance

La commercialisation des offres 5G en France est imminente

Avec mon collègue Mickaël Vallet, nous avons fait le point sur l’application de la loi du 1er août 2019 sur la sécurité des réseaux mobiles de 5e génération.

Cette loi confie à l’ANSSI le soin de délivrer aux opérateurs télécoms, sur la base d’une évaluation des risques et pour une durée limitée dans le temps, les autorisations d’utiliser des équipements destinés à constituer leurs réseaux.

L’exigence de continuité de ces réseaux est hautement stratégique. En effet, la 5G va permettre un nouveau bond dans le développement des usages numériques, notamment pour les entreprises.

Il est donc essentiel que les opérateurs de télécommunications utilisent des équipements sûrs et non susceptibles de subir des interruptions de services. Or, un tel risque ne peut être exclu lorsque les équipements proviennent d’une entreprise comme Huaweï soumise aux lois de son pays et aux pressions de ses gouvernants.

L’hypothèse d’un acte offensif étranger qui emprunterait ce canal doit donc être prise en compte. Il s’agit d’une menace majeure pour notre sécurité qui est avérée et qui ne fait plus débat.

Toutes les décisions de refus et toutes les autorisations pour des durées réduites ont concerné des équipements Huawei.

– Article dans ZDNet : Pour les sénateurs, la loi « anti-Huawei » porte bien son surnom (du 23 nov. 2020).

– Communiqué du 19 nov. 2020 : Loi 5G : mission accomplie
Pour la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, l’application de la « loi 5G » remplit bien son objectif : réduire l’exposition des réseaux 5G au risque de sécurité.

– Rapport : Cyberdéfense, Sécurité nationale, Réseaux 5G : des moyens en hausse pour une menace qui explose (programme 129 – Projet de loi de finances 2021). Rapport pour avis de Mickaël Vallet et Olivier Cadic, au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.

Vote électronique : pour l’ANSSI, « une solution plutôt positive mais encore très fragile ».

Dans le prolongement de l’audition du directeur général de l’ANSSI, Guillaume Poupard, sur le programme 129 consacré aux crédits de la cybersécurité dans le projet de loi de finances pour 2021, celui-ci m’a fait parvenir une note complémentaire au sujet du vote électronique pour les Français établis hors de France.

Lien vers la synthèse :

La CFE ne peut éviter la radiation de ses adhérents bloqués en France

Au-delà de six mois de séjour en France, les adhérents de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) ont vocation à rejoindre le régime obligatoire. Et s’ils ne peuvent pas retourner dans leur pays de résidence, étant bloquées du fait de la crise sanitaire?

Ceux-ci feront alors l’objet d’une radiation pour bénéficier d’une affiliation au régime obligatoire via la PUMA, nous précise le directeur de la CFE, Eric Pavy, en réponse à la lettre du sénateur Robert del Picchia, que j’ai cosigné, lui demandant un peu de souplesse pour ces Français surpris par la fermeture des frontières.

Si le directeur n’exclut pas des dérogations, au cas par cas, il souligne aussi que la ré-adhésion à la CFE se fera sans aucune carence pour les personnes de retour chez elles. De plus, celles-ci conservent pendant cinq ans le bénéfice de leur « bonus fidélité », soit un rabais de cotisation.

Lettre du directeur de la CFE et celle des sénateurs

 

PLF2021 – Le réseau AEFE progresse… à son rythme (vidéo 6’10)

Sénat – Audition Olivier Brochet – Directeur AEFE – 18 Nov 2020

Chacun reconnait l’importance du réseau AEFE pour la politique d’influence de la France. Bien souvent, les élites étrangères d’aujourd’hui sont passées par nos écoles il y a 20 ans ou plus. Mais depuis 20 ans, notre influence s’est considérablement réduite dans ce domaine. Le différentiel de l’enseignement français par rapport à l’enseignement anglo-saxon à l’étranger était alors de 1 à 3. Il est aujourd’hui de 1 à 20. Pour redresser la barre, Emmanuel Macron a fixé pour objectif de doubler les effectifs du réseau d’ici 2030.

Mon contrôle de l’action de l’Agence française pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE) m’a amené à observer que les orientations prises son développement peinent à s’aligner sur la vision ambitieuse du chef de l’État. Et la crise sanitaire n’améliore pas les perspectives.

Ce 18 novembre, devant la commission des Affaires étrangères et de la Défense, présidée par Christian Cambon, j’ai posé mes questions à Olivier Brochet, DG de l’AEFE, selon trois axes :

1 – Le doublement du nombre d’élèves du réseau d’ici 2030
Comment l’Agence prévoit-elle de satisfaire l’objectif fixé par le président Macron ? Pour ce faire, la progression devrait être de 8% par an, soit 100.000 nouveaux élèves de plus à l’horizon 2023…

Réponses clés du directeur :
« Aujourd’hui, je suis bien en mal de vous donner un objectif chiffré ».
« On va dépasser 10.000 nouveaux élèves cette année ».

2 – L’activité du SADR
Le Service d’appui au développement du réseau, créé en 2019, réalise des prestations des prestations qui font concurrence avec le privé. Quel est son chiffre d’affaires ?

Réponses clés du directeur :
« Le SADR est à 47 dossiers de suivi d’établissements, avec lesquels nous avons signé une convention d’accompagnement vers l’homologation ».
« Les ambassades sont chargées de créer des plans Éducation et de repérer de potentiels investisseurs, puis le Service prend immédiatement contact avec l’établissement et voit ses besoins ».

3 – La création de nouvelles écoles
La croissance viendra des investisseurs privés, avait postulé Emmanuel Macron. Pourquoi ceux-ci ne sont-ils pas suivis par des conseillers rompus au monde de l’entreprise ?
Le directeur envisage le SADR comme une structure administrative de services pour accompagner vers l’homologation ceux qui en manifestent l’intérêt et non pour trouver de nouveaux investisseurs qu’il renvoie volontiers vers les postes.

Comme l’an dernier, le directeur n’a pas été en mesure d’afficher d’objectif chiffré en réponse à ma question. L’incertitude demeure donc sur la capacité de l’AEFE à atteindre l’objectif fixé par le Président de la République.

INFOLETTRE n°141 – Édito : « Priorité Sécurité » / Moldavie : la pro-européenne Maia Sandu remporte la présidentielle / FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER > Enseignement : l’EFE vu par Luc Chatel / Immobilier scolaire : une garantie à 100% comme avec l’ANEFE ? / Réseau : à quel horizon le doublement du nombre d’élèves ? / Deux webinaires Flam – Fiscalité : CSG-CRDS des non-résidents : le Sénat veut l’équité fiscale / 4 questions (Lesfrancais.press) – Activités consulaires : Reconnaissance réciproque des permis de conduire avec le Qatar & la Chine / CFE : éviter la radiation des adhérents bloqués en France / Royaume-Uni : Français en situation de fragilité & Avenir de l’Eurostar (Clément Beaune) + « On ne sait toujours pas ce que Brexit veut dire » (Le Petit Journal) + In Limbo, témoignages dans la galère du Brexit (Le Petit Journal) / Un Consul honoraire, pour quoi faire ? (Lesfrancais.press) – Entreprises : Rémy Rioux, AFD / Webinaire des CCEF du Chili sur la Chine en Amérique latine / Salaire du directeur de l’AFD « payé par la Chine » (Le Figaro) – AFFAIRES ÉTRANGÈRES > Inde : Coopération contre les trafics de drogue / Venezuela : Conférence de presse + Remerciements de Juan Guaido + article RFI / 600 parlementaires demandent que Taiwan participe aux travaux de l’OMS / Chine : L’IPAC dénonce les crimes contre l’humanité envers les Ouïghours – DÉFENSE / BITD > Secret défense & IHEDN (audition SGDSN) / Cyber-attaques & Cyber-campus (audition ANSSI) / Teledyne repart à l’assaut de la pépite française Photonis (Challenges).

Lire : l’INFOLETTRE n°141 – 17 novembre 2020Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’InfoLettre n°141

Priorité Sécurité

Le 29 octobre, jour de l’attaque au couteau devant notre consulat à Djeddah, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères alertait sur le risque d’attentat et lançait un appel à la vigilance maximale pour les Français résidents ou de passage à l’étranger.

Si un homme averti en vaut deux, le compte n’y était pas à Djeddah.

Le 11 novembre, dans le cimetière non-musulman, c’est une attaque à la grenade qui interrompt le discours du consul général de France et la cérémonie du Souvenir devant la tombe d’un officier français.

L’attentat se produit à 8h30. Informé par Nadia Chaaya, conseillère des Français de l’étranger, dès 8h35 sur notre boucle d’élus des Français de l’étranger, nous avons longtemps attendu la communication officielle pour réagir.

Les citoyens américains résidant en Arabie Saoudite sont informés par un message Whatsapp à 9h12. Par un tweet, les autorités américaines indiquent à 11h00 la possibilité d’autres attentats et les lieux spécifiques à éviter. La France publie un communiqué à 12h33 sur l’événement du matin, tandis que l’information tourne déjà en boucle dans les médias.

C’est seulement alors que j’ai pu saluer le sang-froid, le courage et la lucidité de Nadia Chaaya qui a eu la présence d’esprit de rassembler nos compatriotes sans véhicule et de ramener chacun d’entre eux à son domicile.

Une Française, choquée, me racontera la panique qui a suivi l’explosion, sa peur d’être isolée dans un quartier populaire dans de telles circonstances, sa reconnaissance envers l’élue de l’avoir orientée pour se protéger, puis évacuée du cimetière et d’avoir, enfin, pris de ses nouvelles plus tard.

Si la crise sécuritaire est attisée dans le monde musulman par un sentiment anti-français, elle n’a pas de frontière, pas plus que la crise sanitaire ou économique. Visuel HL125

Lors de la réunion des parlementaires des Français de l’étranger du 2 novembre organisée par Jean-Baptiste Lemoyne, j’ai demandé au ministre de formaliser le processus de communication de crise et que nos élus fassent l’objet d’une information spécifique. En effet, lorsque le ministère délivre une information anxiogène, c’est vers eux que nos compatriotes se tournent pour en savoir plus !

La journée du 11 novembre m’a permis d’observer plusieurs insuffisances dans notre dispositif. Dans les deux attentats de Djeddah, on ne déplore heureusement que des blessés. Nous n’aurons pas tout le temps cette chance.

Voilà pourquoi j’ai demandé, lors de la réunion de bureau de la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense, de faire de la sécurité des Français de l’étranger, un de ses chantiers prioritaires pour 2021. Découvrir l’InfoLettre n°141

Une ambition partagée pour doubler le nombre d’élèves dans le réseau français à l’étranger (vidéo 2’30)

Le 4 décembre 2017 au Sénat, je proposais de doubler le nombre d’écoles françaises à l’étranger en 5 ans à Jean-Yves Le Drian. Trois mois plus tard, Emmanuel Macron annonçait à l’Institut de France le doublement des effectifs du réseau d’ici à 2025. Enfin le 8 octobre 2020, Luc Chatel, ancien ministre de l’Éducation nationale, salue ma vision qui a inspiré le discours du président de la République.

Cette courte vidéo retrace l’expression d’une ambition partagée pour notre réseau d’enseignement français à l’étranger : doubler le nombre d’élèves dans les prochaines années.

Je me projetais à cinq ans, le président à 7 ans. L’administration a désormais pour ligne de mire l’année 2030, mais en l’absence de plan pour la concrétiser, sa conviction semble bien chancelante.

C’est pourquoi nous partageons cette même approche avec le Président : ouvrir le réseau à des partenaires privés. Ceux-ci vont investir… à la place du contribuable.

« Si on veut doubler le nombre d’élèves dans le réseau français à l’étranger d’ici 10 ans, ce n’est pas l’AEFE qui peut organiser la captation de 350.000 élèves supplémentaires », nous a déclaré Luc Chatel le 8 octobre dernier devant un parterre d’élus de l’AFE.

Pour l’ancien ministre de l’Éducation nationale (2009-2012), la solution consiste à croiser « une offre publique avec une offre associative et une offre privée ».

Il est donc important que notre offre se diversifie sur le marché mondial de l’Education en pleine mutation.

Et la France peut largement prétendre à sa part de marché. C’est un enjeu d’influence considérable qu’il faut activer davantage, nous a dit Luc Chatel, ce fameux soft power, « car un élève qui a fait sa scolarité dans un lycée français devient francophile pour la vie ».

Semaine AFE (8) – L’enseignement français à l’étranger vu par Luc Chatel, pdt Odyssey et ancien ministre (vidéo 25’20)

Le 8 octobre dernier, à l’occasion de la 33ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai été heureux d’accueillir Luc Chatel au Sénat, lors d’une soirée dédiée aux élus sur ce thème : « L’enseignement français à l’étranger, un outil de rayonnement à l’international ».

Ancien ministre de l’Éducation nationale (2009-2012), Luc Chatel a quitté la vie publique en 2017 pour retourner à la vie économique et notamment s’impliquer dans le projet du groupe odyssey. Il préside ce réseau d’établissements scolaires français à l’étranger (Casablanca, Bucarest et Bruxelles), allant de la maternelle au lycée.

Il continue donc de « porter les couleurs de la France dans ce combat du XXIe siècle : le défi de l’intelligence et du savoir », selon ses termes.

Rebondissant sur mes considérations en termes de « marché mondial scolaire », Luc pose le constat suivant : La France était très en avance il y a 25 ans. Aujourd’hui, elle se fait damer le pion par des groupes anglo-saxons, souvent financés par de grands fonds d’investissement, qui captent toute une nouvelle clientèle, celle des familles d’expatriés et celle des familles de l’élite locale, une élite qui finit par faire beaucoup de monde…

Pour réagir, il plaide pour le développement d’une « offre complémentaire et différente dans l’enseignement français à l’étranger ».

En effet, cette approche doit permettre à la France de « réunir le meilleur de deux mondes » : le système français reconnu pour son excellence et, en même temps, le meilleur du système international inspiré de la pédagogie anglo-saxonne (bienveillance, bilinguisme…).

Mais cette vision est tributaire de la présence d’entrepreneurs de l’Éducation, d’un esprit d’entreprise, afin que le niveau d’exigence s’élève constamment, associé à la capacité d’innover.

Ainsi, des groupes comme Odyssey doivent se montrer innovants sur le management des équipes, sur les rythmes scolaires, le sport à l’école ou bien encore l’accueil des enfants handicapés.

Une anecdote à ce sujet : lorsqu’il était ministre, il revenait à Luc Chatel d’inaugurer des établissements scolaires. Il était frappé du fait qu’on construisait des lycées comme du temps de Jules Ferry, avec la même organisation architecturale. En effet, ses visites au Danemark ou en Finlande lui ont fait découvrir des lycées où les salles étaient calibrées selon la discipline enseignée, où les professeurs disposaient chacun d’un bureau, où des lieux étaient réservés aux parents. Par ailleurs, les lycées étaient accessibles 24h/24 et toute l’année…

Je remercie Luc Chatel d’avoir répondu à mon invitation et mis à l’honneur mon collègue Robert del Picchia, ainsi qu’André Ferrand, président de l’Anefe, et moi-même pour notre engagement en faveur de l’enseignement français à l’étranger.

CSG-CRDS des non-résidents : le Sénat veut l’équité fiscale sans distinction géographique (vidéo 1’40)

Du fait des règles liées au confinement, je n’ai pas pu siéger cette semaine au Sénat. Je tiens donc à remercier vivement mon collègue Damien Regnard d’avoir défendu un amendement en mon nom, durant les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Damien l’avait cosigné, tout comme mon collègue Robert-Denis Del Picchia, représentant également les Français établis hors de France, ainsi que de nombreux sénateurs centristes.

J’ai toujours été sensible à la contribution de Damien en faveur d’une plus grande justice fiscale pour l’ensemble des non-résidents et non-affiliés à un régime français de sécurité sociale, sans distinction géographique.

Je salue les sénateurs de tous bords qui ont permis l’adoption d’un amendement identique au mien lors de la séance publique du 12 novembre.

Chine – L’IPAC dénonce les crimes contre l’humanité envers les Ouïghours

Ce 30 octobre, 69 parlementaires membres de l’Alliance interparlementaire sur la Chine (IPAC) demandent au bureau du procureur de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête sur les crimes commis envers la communauté ouïghour par le gouvernement chinois.

La plainte, déposée le 6 juillet dernier par l‘avocat Rodney Dixon QC, comporte des preuves irréfutables que des crimes génocidaires et contre l’humanité sont perpétrés quotidiennement au Xinjiang.

Bien que la Chine ne fasse pas partie de la Cour pénale internationale, la plainte affirme que des crimes contre les Ouighours ont été commis par des États membres de la CPI en lien avec les autorités chinoises, ce qui permettrait d’engager l’ouverture d’une enquête internationale.

La Cour pénale internationale est la seule autorité judiciaire légitime afin de faire toute la lumière sur ces exactions et pour établir des responsabilités aux yeux du monde.

Lire la traduction en français de la lettre de l’IPAC que j’ai co-signée.
Voir la lettre originale
Voir les signataires

Plus de 600 parlementaires de 25 pays européens demandent que Taiwan participe aux travaux de l’OMS

Le 8 septembre dernier, tandis qu’il était auditionné par la commission d’enquête du Sénat sur la gestion de la pandémie, le représentant de Taïwan, Wu Chih-Chung, a déclaré que « pour Taïwan, qui compte 24 millions d’habitants, le bilan en termes de morts s’élève à 7 et les hospitalisations à 13 personnes »… Et, contrairement à la France, Taïwan n’a pas eu recours au confinement généralisé (compte-rendu sur Public Sénat).

Peut-on douter d’avoir des choses à apprendre du « modèle taïwanais » de lutte contre le Covid-19 ?

Cependant, l’Organisation mondiale de la Santé n’a pas voulu inviter Taïwan à l’Assemblée mondiale de la Santé qui s’ouvre, même avec un statut d’observateur.

L’OMS a besoin de Taïwan, tout comme Taïwan a besoin de l’OMS. C’est au nom de ce mot d’ordre que j’ai cosigné, en mars dernier, avec 66 parlementaires français un appel en faveur d’une coopération de l’OMS avec Taïwan, dont plusieurs sénateurs représentant les Français établis hors de France : Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Claudine Lepage et Richard Yung. Une initiative lancée par un collectif parisien de Taïwanais et de scientifiques français, appuyés par mon collègue André Gattolin.

Ce 8 novembre, j’ai reçu un courrier de remerciements de la part de l’ambassadeur François Chihchung Wu pour avoir cosigné la lettre ouverte adressée le 5 novembre à Tedros Ghebreyesus, directeur général de l’OMS, aux côtés plus de 600 membres du parlement européen et de 25 parlements nationaux (liste).

Le ministère des Affaires étrangères a aussi exprimé ses sincères remerciements par un communiqué de presse, le 5 novembre, relayé par un article de Taiwan Info.

Malgré cette pression internationale, l’OMS n’a toujours pas voulu inviter Taïwan à l’Assemblée mondiale de la Santé. Qui plus est, Taiwan n’a pas accès aux réseaux de laboratoires de l’OMS.

« Le gouvernement et le peuple de Taïwan croient que la santé est un droit fondamental de l’Homme », déclare Philippe Yen du Bureau de Représentation de Taipei en France.

Je déplore que les considérations politiques de la Chine l’emportent sur tous les principes de santé publique.

Deux webinaires consacrés au Programme Flam

A trois jours d’intervalle, j’ai participé à deux événements d’importance dédiés aux « Petites écoles » Flam (Français langue maternelle), autrement dit des associations, créées à l’initiative de parents, qui permettent aux enfants de se familiariser avec la langue française sur un mode ludique et dans un contexte extrascolaire.

Colloque international FLAM

1 – Colloque FLAM

D’abord, le 6 novembre, Samantha Cazebonne, députée des Français de l’étranger, organisait avec les comités Flam-USA, un colloque international, en présence du ministre Jean-Baptiste Lemoyne et directeur de l’AEFE, Olivier Brochet, autour d’une discussion commune sur la pédagogie, le financement et la communication du réseau Flam (voir la vidéo).

J’aimerais que nous partagions tous le même objectif : permettre à tous les petits Français nés à l’étranger de parler… le français. Dans de nombreux pays 50 à 80% d’entre eux ne maitrisent pas notre langue.

L’AEFE a pour vocation de développer l’enseignement français. Elle bénéficie d’une aide publique annuelle de 417 millions d’euros accompagnée d’une subvention de plus de 100 millions d’euros pour les bourses scolaires. Les écoles du réseau n’accueillent que 20 % des enfants français en âge d’être scolarisés à l’étranger. Elle assure la tutelle des associations FLAM pour lesquelles elle consacre environ 500.000 euros par an, qui ont pour potentiel les 80% d’enfants scolarisés dans d’autres systèmes.

Je soutiens que c’est plutôt la vocation du réseau mondial de l’Institut français d’assurer le développement de l’apprentissage de la langue française. Fort d’un réseau de 96 instituts français et de 834 Alliances françaises, l’Institut crée un complément parfait pour appuyer le développement des associations FLAM.

Je propose également d’offrir un chèque-éducation aux familles d’enfants français. Cela lèverait la barrière pécuniaire à l’inscription des enfants aux Petites écoles Flam et accompagnerait le développement des associations plutôt que des subventions dégressives  (Mon intervention au Sénat, nov 2019).

J’ai proposé qu’une ligne budgétaire soit dédiée aux associations FLAM et d’identifier un budget d’1 million d’euros.

2 – Assemblée Générale Parapluie FLaM Royaume-Uni

Ensuite, le 8 novembre, comme chaque année, j’ai eu le plaisir d’intervenir lors de l’AG de ParapluieFLaM du Royaume-Uni qui fédère 50 associations (4200 élèves), soit le 1er réseau Flam mondial (173 associations dans le monde).

Toutes mes félicitations à Joëlle Simpson, sa présidente, pour son travail admirable et sa réélection méritée. Je salue aussi tous les acteurs de cette fédération et les parents qui animent tout au long de l’année les associations situées aux quatre coins du Royaume-Uni.

Joëlle Simpson & Claudine Ripert

Claudine Ripert, conseillère culturelle auprès de l’ambassade de France, nous a apporté une bonne nouvelle en nous informant que, suite à la 2ème campagne exceptionnelle de subvention Flam de l’AEFE menée cet été, 24 Petites écoles du Royaume-Uni se verront dans les prochains jours attribuer une aide financière pour un montant total de 119.700 €.

Ce montant correspond à la totalité des demandes que Claudine Ripert avait transmises pour appuyer des projets ou faire face à des dépenses liées à la pandémie et permettre la continuité des activités de ces Petites écoles.

Nous ne pouvons que nous en réjouir, car la crise sanitaire a considérablement impacté le réseau. Joëlle Simpson a raconté avec émotion que de nombreux parents, désormais sans emploi, ne peuvent plus assumer leur cotisation aux écoles Flam, pourtant modeste.

J’avais été prévenu la veille par un courriel de Claudine Ripert qui me remerciait pour ma mobilisation dans la mise à disposition de ces fonds. Je lui retourne le compliment et y associe Benoit Le Devedec, notre excellent attaché de coopération pour le français, qui assiste ces associations avec dévouement.

Premier réseau Flam mondial

J’ai rappelé que son prédécesseur, quelques années auparavant, Yves Letournel avait eu l’idée d’une fédération pour que les associations s’organisent de manière autonomes sans passer par l’administration. Le parapluie Flam aide les initiatives à éclore et permet aux structures Flam de se développer par l’entraide et le partage d’expérience, à travers une mutualisation des ressources et grâce à des outils associatifs simples et souples.

AG ParapluieFLaM

Ainsi est né le ParapluieFLaM en 2013, dont Christian Ravel fut le premier président. Comme il était présent à cette AG, j’ai salué sa remarquable contribution.

Il s’ajoute que la promotion du programme Flam et l’encouragement des initiatives associatives constituait le 3ème objectif du plan École, initié en 2008 (Rappel – objectif 1 : augmenter le nombre de places dans les écoles françaises et objectif 2 : développer l’enseignement bilingue dans les écoles britanniques).

A l’époque, le sol britannique ne comptait que 12 écoles Flam. Depuis, ce réseau a été multiplié par 4 ! Voilà comment s’explique le leadership mondial du Royaume-Uni.

J’ai toujours soutenu que le Royaume-Uni était un « cas d’école » en matière d’enseignement français, dont la démarche doit inspirer. Jamais nous n’avons eu autant besoin de l’apport des Petites écoles Flam au bénéfice de nos plus jeunes compatriotes, disséminés à travers le monde.

PLF 2021 – Site France consulaire & ANEFE – Audition J-Y Le Drian

Le 3 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, Jean-Yves Le Drian, a été auditionné par notre commission des Affaires étrangères et de la Défense, présidée par Christian Cambon.

J’ai d’abord salué le fait que, pour la première fois depuis vingt ans, les effectifs du Quai d’Orsay ne diminueront pas, tandis que l’immobilier bénéficiera d’une augmentation de crédits de 33 %.

Ce fut l’opportunité d’attirer l’attention du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur deux points particuliers :

1 – Le site de contact France consulaire. Doté de 560.000 euros en 2020 et de 500.000 euros en 2021, il doit être mis à la disposition des Français de l’étranger vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Son ouverture prévue en 2020 a été reportée à 2021. À quelle date va-t-il ouvrir ?

Réponse du ministre :

« Le site de contact consulaire ouvrira l’an prochain ».

2 – ANEFE (*)

Le contexte est le suivant : il y a vingt ans, le différentiel entre l’enseignement français et l’enseignement anglo-saxon dans le monde était d’un tiers ; la proportion est désormais d’un sur vingt.

Durant 20 ans, notre progression n’était que de 2% / an. Voilà pourquoi je soutiens l’objectif du Président de la République de doubler les effectifs d’ici 2030, annoncé en 2018.

Les effectifs, cependant, n’augmentent toujours que de 2 % par an depuis 2017, soit 24 000 élèves supplémentaires en trois ans. L’avion roule mais n’a toujours pas quitté le tarmac.

À la page 146 du document budgétaire, il est évoqué un nouveau dispositif prévu par un article du PLF 2021 pour remplacer l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger (Anefe).

Jusqu’à présent la garantie de l’Etat par l’Anefe portait sur 100% du crédit pour l’acquisition d’immobilier scolaire. Dans le PLF2021, ce serait au mieux 80% dans l’UE et 90% en dehors de l’UE.

Pouvons-nous revenir sur une garantie à 100% car cela viendrait sinon à dégrader la situation actuelle que nous connaissons et rendrait plus difficile le développement du réseau voulu par le Président de la République ?

Je voudrais également vous sensibiliser sur les demandes de rééchelonnements des crédits en cours. Bercy refuse de répondre à l’ANEFE alors que la situation est critique et que nous avons besoin d’une réponse avant la fin de l’année. Nous avons besoin de votre force de conviction.

Pouvez-vous demander à votre collègue des finances que la DG Trésor rencontre d’urgence vos services pour régler cette difficulté ?

Lire aussi : Garantie de l’État : Bercy écarte l’Anefe – 10 sept 2020.

Réponses du ministre :

« Il est effectivement impératif d’augmenter les effectifs d’élèves de l’enseignement français à l’étranger ; il s’agit d’un levier d’influence considérable ».

« Quant au nouveau dispositif de garantie des prêts immobiliers qui vient remplacer celui confié à l’Anefe, je vais le vérifier, mais il restera attractif ».

(*) L’Anefe apporte aux responsables d’établissements scolaires établis à l’étranger une aide précieuse en leur permettant d’obtenir la garantie financière de l’État quand il s’agit de financer la création, le développement ou la modernisation de leurs locaux.

Caisse des Français de l’étranger : lettre commune pour éviter la radiation des adhérents bloqués en France

Ce 9 novembre, à l’initiative de Robert del Picchia, plusieurs sénateurs représentant les Français établis hors de France ont attiré l’attention du directeur de la Caisse des Français de l’étranger, Éric Pavy, sur la radiation des adhérents à la CFE bloqués en France depuis plus de six mois.

J’ai cosigné ce courrier avec Hélène Conway-Mouret, Robert del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Yves Leconte, Ronan Le Gleut, Damien Regnard et Richard Yung :

Monsieur le Directeur,

Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur la radiation des adhérents à la CFE bloqués en France depuis plus de six mois.

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire, des adhérents établis à l’étranger sont actuellement bloqués en France et ne peuvent rejoindre leur pays de résidence. En effet, certains États restreignent l’entrée de ressortissants étrangers sur leur territoire afin de juguler la propagation de la pandémie et ce en dépit de leur éventuel titre de séjour ou visa.

Nos compatriotes font alors face à des situations souvent difficiles et continuent à s’acquitter des frais inhérents au domicile qu’ils ont dans le pays, loyer ou charges de propriété.

Face à cet état de fait totalement indépendant de leur volonté, le Centre des impôts des Non résidents a rapidement annoncé que ces personnes continueraient à être considérées comme des non résidents fiscaux : ils ne sont pas établis en France, ils y sont bloqués.

Pourtant, ce n’est pas ce que semble considérer la CFE. Dans un échange avec une conseillère des Français de l’étranger, vous indiquez qu’au-delà d’une période de 6 mois sur le territoire, « le client est considéré comme se réinstallant en France, doit être radié de la CFE et simultanément affilié au régime obligatoire français, le plus souvent sur critère de résidence ».

Nous avons bien noté que la CFE étudie certains « cas particuliers » de Français bloqués en France et que, dans les autres cas, les clients radiés peuvent de nouveau adhérer dès leur retour dans leur pays de résidence mais devront « adhérer à un produit commercialisé au moment de cette nouvelle adhésion ».

Ces derniers n’en seraient ainsi pas moins impactés par cette radiation, puisqu’ils perdraient le bénéfice de leur fidélité à la CFE.

Éric Miné, conseiller des Français de Thaïlande, donne l’exemple de sa situation : une nouvelle adhésion ferait passer sa cotisation trimestrielle de 342 euros à 600 euros.

Des écarts plus importants encore peuvent exister pour les Français adhérents à la CFE depuis très longtemps. Ils sont difficilement supportables pour nos concitoyens frappés plus tôt, plus fort et peut-être plus longuement que les Français de France par les conséquences désastreuses de la crise sanitaire. Au déchirement que provoque pour eux l’éloignement prolongé des pays dans lesquels ils ont construit leur vie et font briller avec tant d’ardeur les lumières de la culture française, la résiliation imposée à leur caisse et les effets qu’elle entraine constituerait une double peine difficilement soutenable.

C’est la raison pour laquelle nous vous suggérons, Monsieur le Directeur, de faire preuve de souplesse à l’endroit de ces concitoyens bloqués hors de leur pays de résidence, en prolongeant le délai de couverture des séjours sur le territoire national et en maintenant leur adhésion au-delà de cette période de six mois.

En espérant que cette proposition trouvera auprès de vous un accueil favorable, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de notre haute considération.

Entretien avec Rémy Rioux, directeur de l’AFD

Ce 3 novembre, j’ai reçu au Sénat Rémy Rioux, directeur général de l’AFD (Agence Française de Développement, en présence de Philippe Baumel, conseiller chargé des relations avec le Parlement, la stratégie et la communication.

Mon collègue Michel Canevet, membre de la commission Finances, rapporteur pour l’aide publique au développement a participé à l’entretien.

Je suis reconnaissant au directeur de m’avoir proposé de prolonger les échanges que nous avions eus lors de son audition devant notre commission des Affaires étrangères (Relations avec la Chine & Entrepreneurs français).

J’ai rappelé qu’il fallait agir sans délais pour soutenir nos entrepreneurs français à l’étranger qui survivent difficilement et risquent de voir leur activité disparaitre, faute d’un accès au crédit.

Parmi les points évoqués, j’ai notamment renouvelé ma demande concernant la publication de la liste des pays éligibles au programme Choose Africa, initiative française visant à soutenir l’entrepreneuriat sur le continent africain.

Nous attendons toujours la signature de la convention de garantie de 160 millions d’euros entre l’État et l’AFD, appelée « Choose Africa Résilience » pour les entrepreneurs français. Le directeur m’a confié que la signature de l’accord avec Bercy, initialement prévue en octobre, était imminente.

Dans un premier temps, sept pays africains seront concernés par le déploiement de ce fonds, en lien avec une banque française partenaire identifiée.

J’ai insisté pour que les bénéfices du fonds ARIZ soient mieux ouverts à nos entreprises présentes en Asie et en Amérique latine comme prévu. 90% du fonds est actuellement alloué en Afrique. Il est nécessaire que l’AFD fasse preuve de volontarisme pour que nos entrepreneurs, qui contribuent au développement de ces pays, puissent tous avoir accès à un crédit avec un taux raisonnable.

Force est de constater que sept mois après le début de la pandémie, les entrepreneurs à l’étranger doivent toujours faire face seuls.

Nous sommes revenus sur le bien-fondé des prêts accordés par l’AFD à la Chine au titre de l’aide publique au développement. En révélant l’influence d’une puissance étrangère sur l’AFD et en mettant en valeur un pays qui ne respecte pas les droits humains et les règles commerciales auxquelles nos entreprises sont astreintes, le directeur a créé un profond malaise chez les parlementaires (voir la QAG).

J’ai expliqué au directeur les raisons de l’émoi soulevé par ses révélations en particulier pour mes collègues situés dans les DOM-TOM.

Le fléchage des crédits alloués à l’aide publique au développement risque de faire débat lors de l’examen du PLF 2021 prévu dans l’hémicycle le 27 novembre 2020.

Chili : webinaire des CCEF sur la Chine en Amérique latine

Le 4 novembre, j’ai participé avec beaucoup de plaisir et d’intérêt à la visio-conférence organisée par Jean-Marc Besnier, conseiller des Français de l’étranger et président de la section CCEF Chili, sur le thème des relations politico-économiques entre la Chine et l’Amérique latine, réunissant de nombreux conseillers du commerce extérieur.

Emmanuel Véron et Jean-Marc Besnier

Emmanuel Véron, sinologue et délégué général FDBDA, a introduit le sujet par une brillante présentation. Il a relaté la montée en puissance sans précédent des relations entre Pékin et les états d’Amérique latine, en particulier le Brésil, le Mexique, l’Argentine et le Chili.

Le spectre de ces relations bilatérales est aussi large que classique, puisque la Chine a besoin de sécuriser ses approvisionnements : pétrole, gaz, minerais, produits agricoles, poissons… Localement, on peut compter sur les Chinois pour financer et réaliser (en temps record) des infrastructures. Ceux-ci mettent aussi l’accent sur les technologies de rupture, comme la 5G ou le traitement des données corrélé à l’intelligence artificielle.

Cette coopération économique n’est pas sans arrière-pensées politiques, comme celle de rendre les états dépendants par la dette et resserrer l’étau sur les États-Unis par la maîtrise géographique, industrielle ou diplomatique des territoires sud-américains. Un soft-power qui s’incarne aussi par des partenariats universitaires dans la perspective de former les cadres de demain. La Chine sait réfléchir à 30 ans. La force de frappe de la Chine, c’est le temps long, a souligné Emmanuel.

Cette conférence a confirmé que Pékin savait progresser en affaires même très loin de ses bases, mais avec une vision du monde et des valeurs qui lui sont propres. La stratégie de la Chine est limpide : assurer son indépendance en rendant les autres dépendants d’elle, ai-je rappelé.

PLF 2021 – Cyber-attaques & Cyber-campus – Audition ANSSI (vidéo Q/R 6’30)

Ce 4 novembre, Guillaume Poupard, directeur général de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a été auditionné par notre commission des Affaires étrangères et de la Défense.

Je suis intervenu en qualité de rapporteur pour avis sur les crédits du programme 129 (gestion de crises, cyberdéfense, renseignement). L’ANSSI et l’institut de formation IHEDN sont deux organismes qui dépendent du SGDSN.

Ce fut l’occasion de saluer, à travers son directeur, le travail de l’Agence, véritable force de dissuasion, qui lui vaut une notoriété internationale comme j’ai pu le constater aux États-Unis ou en Israël.

Mes interrogations ont porté sur deux sujets :

1- Quel a été le nombre d’attaques de nos ministères ayant nécessité l’intervention de l’ANSSI en 2019 ? En 2018, l’Agence avait été amenée à traiter 78 événements de sécurité, consécutifs à des attaques informatiques visant des ministères français.

Réponses clés :

« On a une stabilité des événements ».

« La menace criminelle, les rançongiciels, touchent peu aujourd’hui les administrations ».

« La menace principale dans les administrations centrales reste l’espionnage ».

2- Où en est-on du projet de Cyber-campus qui devrait s’ouvrir en 2021 dans le quartier de la Défense ? Nous nous attendons à une coopération exemplaire entre le public et le privé.

Réponses clés :

« L’idée c’est d’avoir une coopération public-privé, ce qui existe déjà du côté de Rennes (…) Il nous manquait un tel lieu en région parisienne ».

« Il y aura des mécanismes incitatifs pour permettre à des petits acteurs de venir s’y installer, des aides en termes de bail ».

« Ce projet a été inspiré par Beer-Sheva en Israël ».

PLF 2021 – Secret défense & IHEDN – Audition SGDSN (vidéo Q/R 6m)

Ce 4 novembre, Stéphane Bouillon, secrétaire général du SGDSN (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) a été auditionné par notre commission des Affaires étrangères et de la Défense.

Je suis intervenu en qualité de rapporteur pour avis sur les crédits du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» qui regroupe les crédits affectés au SGDSN, un service du Premier ministre.

Mes questions ont porté sur deux points :

1- Où en est-on de la réforme du « secret défense » ? Une nouvelle instruction interministérielle était attendue pour l’automne 2020. Est-elle sortie et quelles en sont les grandes lignes ?

Réponses clés :

« Nous allons nous mettre en phase avec l’ensemble des pays européens qui appliquent la même nomenclature ».
« Il s’agit de préparer les gens à la culture du secret défense et à la manière de se comporter et d’apprendre ».
« Il y aura moins de documents classifiés, mais que la classification sera plus ciblée, donc plus efficace pour le futur ».

2- Pour 2021, la subvention destinée à l’IHEDN est en légère diminution. Or, l’Institut doit désormais assumer seul certaines charges qu’il mutualisait jusqu’à l’année dernière avec l’INHESJ, dont notre commission a regretté la suppression. La crise sanitaire affecte-t-elle son équilibre financier ?

Réponse clé :

« Compte tenu de son rayonnement et de ses capacités à réfléchir en matière de Défense nationale, l’IHEDN est irremplaçable ».