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PJL Dialogue social et Emploi : mes six amendements adoptés en première lecture au Sénat

La semaine dernière, le Sénat a débattu du projet de loi « Dialogue social et Emploi », présenté par François Rebsamen, ministre du Travail. L’épilogue est intervenu le 30 juin avec un vote positif (181 pour et 36 contre), mais la CMP (Commission mixte paritaire) qui s’est réunie deux heures plus tard fut un échec. J’y représentais le groupe UDI-UC. La gauche, engluée dans ses dogmes, semblait déterminée à repousser toutes les principales avancées du Sénat. Le texte est donc reparti le soir même à l’Assemblée nationale en seconde lecture.

« Tout le monde réclame davantage de simplicité », Olivier Cadic, Sénat, 22 juin 2015

« Tout le monde réclame davantage de simplicité », Olivier Cadic, Sénat, 22 juin 2015

En séance le 22 juin 2015, je suis intervenu en discussion générale au nom du groupe UDI-UC, fustigeant l’article 1er qui prévoit d’instituer les CPRI, Commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Encore un nouveau « machin » en charge d’organiser le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE). Quelle défiance vis à vis des entrepreneurs et de leurs collaborateurs ! (lire : O_Cadic_Dialogue social et Emploi _Discussion générale).

Lors des débats, six de mes amendements ont été adoptés parmi les 34 déposés :

Instances de représentation du personnel (IRP)
1- Offrir la possibilité aux entreprises de regrouper les instances à partir du seuil de 50 salariés et non plus de 300 (Amdt n°12).
2- Rétablir le principe selon lequel les suppléants ne seront présents lors des délibérations des IRP qu’en l’absence des titulaires (Amdt n°15).
3- Ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche (Amdt commun n°151).

Pénibilité
4- Supprimer la possibilité d’élaborer des référentiels de branche se résumant au classement des salariés « par métiers » (Amdt n°21).
5- Permettre une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions du compte de prévention de la pénibilité, soit au 1er janvier 2018 (Amdt n°31).

Base de données unique
6- Repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés (Amdt n°14).

1000ème article !

Fireworks_1000Cher lecteur,

Vous êtes en train de lire le millième billet publié sur ce blog.

Déjà mille ! Quel chemin parcouru depuis mes premières publications en 2007 suite à mon élection à l’Assemblée des Français de l’Etranger pour représenter les Français du Royaume-Uni.

Ce média a évidemment pris une orientation plus internationale depuis mon élection au Sénat, en septembre dernier. Il vous rend compte au plus près de mon activité parlementaire.

Mon HebdoLettre (abonnement) vient relayer ces informations et les compléter, notamment au sujet de mes déplacements en circonscription dans le monde entier.

Vous êtes environ 5000 à visiter ce blog chaque mois.

1000 mercis, pour votre fidélité, pour vos encouragements et pour tous vos commentaires.

Pourquoi les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) n’ont-ils plus droit au passeport de service ?

Les conseillers consulaires élus en juin 2014 sont privés du passeport de service, même si leur mandat les conduits à se déplacer dans des pays à risques.

Pour l’obtenir, cela «nécessiterait une concertation interministérielle». Et pourquoi se donner cette peine alors qu’ils peuvent bien travailler par «conférence téléphonique ou audiovisuelle». Voilà la réponse plutôt désinvolte que j’ai reçue du ministre des Affaires étrangères, le 4 juin dernier.

Consternation (Lire : Le passeport de service c’est bon pour les fonctionnaires, mais pas pour les conseillers consulaires du 5 juin 2015). J’ai donc posé une nouvelle question écrite au ministre. Il me semble légitime d’insister, car les élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) disposaient d’un tel passeport jusqu’à fin juin 2014.

Sur quel fondement l’Administration refuse-t-elle aujourd’hui cette protection diplomatique aux élus de la République, tandis que le monde n’a jamais été autant en ébullition ?

Question écrite n° 16802 de M. Olivier Cadic
JO Sénat du 11/06/2015 – p.1358

M. Olivier Cadic souhaite rappeler l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réponse qui lui a été faite le 4 juin 2015 à la question n° 16120 publiée le 30 avril 2015 concernant la possibilité d’étendre aux conseillers consulaires la délivrance d’un passeport de service déjà attribué aux fonctionnaires. Outre le fait qu’il est surprenant qu’une administration refuse d’envisager l’évolution d’un décret sous prétexte que cela va nécessiter d’y consacrer, entre différents ministères décisionnaires, un peu de temps, du travail et de l’organisation… il est désobligeant à l’égard d’élus de la République, représentants des Français établis hors de France, de considérer que leur mandat pourrait s’exercer quasi-virtuellement au moyen d’une « conférence téléphonique ou audiovisuelle ». Enfin, il rappelle que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) dont le mandat a pris fin au 30 juin 2014 disposaient d’un passeport de service. Il souhaiterait donc savoir pourquoi les nouveaux élus AFE n’ont plus droit à ce passeport de service.

Mon appel à la déflation réglementaire pour soutenir les entreprises françaises (vidéo)

La prolifération des normes légales affecte directement la compétitivité de nos entreprises. Leur gestion devient de plus en plus complexe et couteuse, mais aussi plus frileuse en termes d’embauches. Il faut se féliciter d’avoir pu en débattre, le 10 juin, à l’initiative de ma collègue Elisabeth Lamure, présidente de la délégation aux Entreprises (DSAE).

« N’est-il pas temps, à notre tour, d’imposer l’élimination de deux règles chaque fois que nous en créerons une nouvelle ? » Olivier Cadic – Sénat – 10/06/2015

« N’est-il pas temps, à notre tour, d’imposer l’élimination de deux règles chaque fois que nous en créerons une nouvelle ? » Olivier Cadic – Sénat – 10/06/2015

L’inflation législative se double de la défiance de l’Administration. Au lieu d’accompagner et de conseiller les entreprises, a souligné la présidente, elle se comporte « comme un contrôleur de l’application des normes ».

Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, a été invité nous à présenter le bilan d’application de la circulaire du 17 juillet 2013 « relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation en ce qui concerne les entreprises ».

Nous avons attendu en vain de connaitre « le coût des normes » que la circulaire nous promettait pourtant tous les six mois ! (lire les débats).

Il faut cesser de se moquer du monde de l’entreprise. Avec mon collègue Michel Canevet, j’en appelle au respect de la circulaire précitée et au passage du gel à la déflation des règles. Pour ne citer qu’eux, nos proches voisins allemands et britanniques ont intégré cette pratique. (lire notre communiqué de presse : CP MC et OC).

Ainsi, pour prévenir l’inflation législative et, par voie de conséquence, l’augmentation des coûts pour les entreprises, j’ai illustré mon intervention par l’exemple britannique que l’on résume sous cette formule : « one-in, two-out ».

Autrement dit, si vous imposez aux entreprises une mesure légale qui leur coûte une livre sterling de plus, vous devez, en contrepartie, supprimer un texte existant pour leur permettre d’économiser deux livres sterling ! Et cela fonctionne. (lire mon intervention en séance : Intervention_O_Cadic_10 juin 2015).

VIDEO de l’intervention

Ma question au gouvernement sur la convention fiscale France-Colombie

Lors de mon déplacement en Colombie le mois dernier, j’ai appris que le premier ministre Manuel Valls devait signer une convention de non-double imposition entre nos deux pays à la faveur de sa venue à Bogota fin juin. Comme il ne m’a pas été possible de lire ce projet de convention, j’ai préféré prendre les devants en posant une question écrite au ministre des Finances (ci-dessous).

ColombieEspérons que nous ne retrouverons pas l’alinéa de l’article 25 de convention fiscale entre la France et l’Andorre (lire : Le Sénat refuse, en nouvelle lecture, de ratifier de la convention fiscale entre la France et Andorre, du 27 février 2015).

Dans le cas contraire, cela confirmerait l’intention du gouvernement de créer un dispositif qui lui permettrait à terme de fiscaliser les Français expatriés sur les revenus perçus à l’étranger.

Convention fiscale France-Colombie pour éviter la double imposition

Question écrite n° 16802 (JO Sénat du 11/06/2015) : M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la convention que négocient actuellement la France et la Colombie afin d’éviter la double imposition. Il rappelle que récemment, fait rare pour être souligné, le Sénat a rejeté à deux reprises la convention fiscale entre la France et l’Andorre en raison de son article 25, alinéa d, qui stipule que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française qui résident en Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Il a pris bonne note de l’engagement du Gouvernement français selon lequel ce texte « ne préfigurait pas de projet d’imposition sur la nationalité » et qu’il « serait sans effet juridique ». Toutefois, à la veille du déplacement du premier ministre en Colombie, au cours duquel est prévue la signature d’une convention fiscale, il souhaiterait s’assurer que la disposition déjà contestée dans la convention avec Andorre ne figure pas dans le projet de convention fiscale avec la Colombie.

Séminaire « Frontières Européennes » : les Jeunes UDI se passionnent pour l’Europe (vidéo)

J’ai été heureux d’intervenir, le 13 juin, sur le thème « Coopération européenne et internationale » lors du séminaire « Frontières Européennes », organisé par les Jeunes démocrates pour l’Europe, structure dont les UDI Jeunes sont membres.

Le Parti Démocrate Européen (PDE/EDP) sera destinataire des contributions produites par les militants qui ont travaillé sur divers sujet tels que l’éducation, l’identité culturelle, la coopération, la sécurité ou la Défense.

Une façon de montrer que nos jeunes désireux d’Europe constituent une force de propositions, incontournable à mon sens, la bonne humeur en prime !

J’adresse toute mes félicitations à l’équipe d’organisation aussi enthousiaste qu’efficace. Je remercie pour son accueil Sarah Robin, secrétaire générale adjointe des Jeunes démocrates européens et chargée de mission UDI-Monde.


Audition d'Olivier Cadic lors du séminaire… par JDE-YDE

Communiqué – Attentat en Tunisie

En qualité de sénateur représentant les Français hors de France, je m’adresse au peuple tunisien pour l’assurer de toute ma sympathie et de mon soutien dans cette nouvelle épreuve.

Cet acte de barbarie choque nos consciences et nous appelle à redoubler de vigilance au moment même où la France est également frappée. Je rends hommage aux victimes du terrorisme et je compatis à l’affliction de leurs proches.

J’ai immédiatement contacté Madeleine Berger-Ben Naceur, élue consulaire au service de la communauté française en Tunisie. Elle m’a fait part de son émotion et des conséquences dramatiques de cet attentat pour le pays. Je vous livre son témoignage, ci-dessous.

Olivier Cadic

Propos de Madeleine Berger-Ben Naceur, conseillère consulaire Tunisie-Lybie (26 juin 2015 – 15h00) :

Madeleine« J’ai appris la nouvelle alors que j’étais chez mon marchand de légumes. Personne ne voulait y croire. Nous étions tous effondrés.

On pensait avoir touché le fond avec le musée du Bardo. On ne pensait pas aller plus bas. Aujourd’hui, il n’y a pas de mot, j’ai même du mal à parler.

Ici, personne n’aurait jamais imaginé que des musulmans puissent tuer consciemment pendant le Ramadan. Le mois de Ramadan est une période de paix et de sérénité. Ce qui est arrivé est impensable !

Les conséquences seront dramatiques pour le pays. L’économie tunisienne repose sur l’agriculture et le tourisme.

En temps normal, notre population augmentait de 50% puisque le pays accueillait 5 à 6 millions de touristes. Aujourd’hui, on a l’impression qu’il n’y a personne. L’attentat du Bardo s’est passé au mois de mars, au moment des réservations…

C’est toute l’économie et tous les secteurs qui vont souffrir, du transport aérien au petit quincaillier qui fournit les hôtels.

Je suis incapable de penser à l’avenir. Je suis catastrophée ».

HEBDOLETTRE n°27 – 26 juin 2015

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Edito de l’HebdoLettre n°27

Créée pour offrir une protection sociale aux expatriés, la Caisse des Français de l’étranger (CFE) fait actuellement l’objet d’un audit conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Le rapport attendu le mois prochain sera déterminant pour dessiner l’avenir de la CFE.

La Caisse doit-elle demeurer un organisme de Sécurité sociale sous tutelle de l’Etat, ou alors être transformée en mutuelle ou bien encore être privatisée pour devenir une assurance privée ?

HL Picto 3 A quelques semaines de l’élection d’un nouveau conseil d’administration de la CFE composé de 21 membres, dont 18 sont élus par les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), les socialistes ont déposé une proposition de loi pour modifier le collège électoral.

Ils souhaitaient faire voter les conseillers consulaires tout en écartant les délégués consulaires et les parlementaires.

Pourtant lors de la réforme de la représentation des Français établis hors de France, ces mêmes sénateurs s’étaient refusés à envisager de faire évoluer le collège électoral de la CFE alors même qu’ils réduisaient le nombre de conseillers à l’AFE. C’est un point que nous avions souligné dans nos débats à l’époque… Lire la suite

Emmanuel Beaufils, délégué consulaire Allemagne, rejoint l’UDI

On peut personnifier Emmanuel Beaufils par son attachement à la vie franco-allemande, puisqu’il vit outre-Rhin depuis neuf ans et enseigne l’histoire-géographie, dans la langue de Goethe, au lycée français à Francfort.

Emmanuel Beaufils, délégué consulaire de la circonscription de Francfort-Cologne-Sarrebruck

Emmanuel Beaufils, délégué consulaire de la circonscription de Francfort-Cologne-Sarrebruck

Engagé en politique dès 1989, Emmanuel aimerait tant que les Français trouvent, eux aussi, une voie vers « une démocratie plus apaisée et débattant de l’essentiel ».

Parce qu’il rêve, encore et toujours, d’une société française plus libérale et d’une Europe plus fédérale, il a décidé de rejoindre la famille UDI, où il pourra également exprimer ses valeurs humanistes ou s’engager sur le thème de l’écologie qui lui tient à cœur.

Nous pourrons compter sur son talent de mobilisateur, lui, qui a rassemblé 500 personnes devant le consulat français suite à l’attentat de Charlie Hebdo. Accordons-lui aussi une abnégation peu ordinaire, puisqu’Emmanuel a négocié le statut d’Ersatzschule pour le lycée français qui lui permet aujourd’hui de stabiliser ses frais de scolarité, grâce à une subvention du Land de Hesse.

Au-delà de ses fonctions de professeur et de délégué consulaire, Emmanuel est connu à Francfort comme comédien au sein de la compagnie théâtrale francophone Derdiedascalies.

Je lui souhaite la bienvenue et je le remercie de son engagement à faire grandir la famille UDI à Francfort.

Entretien et regroupement des cimetières français en Algérie

Ce matin, au ministère des Affaires étrangères, avec les associations et les représentants du Consistoire une réunion très attendue sur le thème : Bilan et perspectives sur les sépultures civiles françaises en Algérie.

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Plus de 3,8 millions d’euros ont été dépensés à ce jour. La dotation pour 2015 s’élève à 415.092€, elle devrait permettre le regroupement de 17 cimetières

Depuis la visite de Jacques Chirac en 2003, un plan d’action et de coopération a été engagé afin que soit préservée la mémoire des nombreux Français qui ont vécu en Algérie et y sont inhumés.

171 cimetières chrétiens ont été regroupés à ce jour ; 41 cimetières chrétiens restent à regrouper. Le regroupement des sépultures juives ayant été autorisé par le Consistoire central, le MAEDI étudie les modalités de ces regroupements. Plus de 3,8 millions d’euros ont été dépensés par l’État et les collectivités locales.

Félicitations à Christophe Bouchard, directeur des Français à l’étranger, à toutes les personnes de l’administration qui ont piloté ces opérations depuis 2005.

J’ai profité de cette réunion pour saluer tous les bénévoles qui s’investissent pour l’entretien des cimetières et le devoir de mémoire. Ainsi, à la faveur de mon passage à Alger et Annaba, j’ai pu apprécier l’engagement de Sabri Mêle, conseiller consulaire et président de l’UFE Annaba, qui a fondé, en 2000, l’association In Memoriam pour la sauvegarde et l’entretien des cimetières français pour l’Est de l’Algérie. Je serai à Oran le 3 juillet prochain.

Mes rencontres auprès des UFE de Médine, Alger et Annaba, article dans La Voix de la France

Article dans La Voix de la France n°558 : «Création de l’UFE Médine»
Cet article fait référence à mon déplacement au Moyen-Orient, en février dernier.

« Inauguration de l’UFE Médine »
« La mise en place officielle de la représentation UFE de Médine a eu lieu le 24 février dernier en présence d’Olivier Cadic, Sénateur représentant les Français établis hors de France et d’Alain Ménargues, conseiller consulaire UFE de la circonscription Djeddah-Sanaa. Les membres du Conseil d’administration de l’UFE Médine et les participants à la cérémonie ont vivement regretté l’absence de Nadia Chaaya, conseiller consulaire UFE qui les a fortement aidés et guidés pour construire cette représentation ». Lire la suite : UFE Médine

La voix de la France_juin_2015Articles dans La Voix de la France n°558 : «Les UFE du monde»
Les 2 articles « UFE Alger » et « UFE Annaba » relatent ma rencontre avec les communautés françaises de ces deux villes, au début janvier.

« L’UFE Alger »
« Tourner sans ronronner, est l’adage de la présidente de l’UFE Alger, Blandine Donot. Rechercher de nouvelles activités, des rencontres inédites, des liens entre la communauté francophone d’Alger et les Algériens. La détermination et la générosité de l’équipe dirigeante, composée en quasi-totalité de femmes, se traduit en chiffres : entre 2013 et 2014, 72% d’adhésions supplémentaires. Qui dit mieux ? » Lire la suite UFE_Alger_UFE_Annaba

« L’UFE Annaba »
« Le temps a beaucoup tamisé le rayonnement français à Annaba. Fermé en 1993 pour cause de troubles civils, le lycée français Pierre et Marie Curie n’a jamais rouvert ses portes. Il fut le creuset de la culture française pour de nombreuses générations. Aujourd’hui, « les expatriés ne veulent pas venir parce qu’ils n’ont pas la possibilité de scolariser leurs enfants », déplore Sabri Mêle, conseiller AFE et président de L’UFE Annaba. »
Lire la suite UFE_Alger_UFE_Annaba

HEBDOLETTRE n°26 – 15 juin 2015

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Edito de l’HebdoLettre n°26

A la bonne heure ! Un de mes amendements à la loi Macron devrait prendre force de loi !

Le 9 juin, Manuel Valls a annoncé un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif dans une PME, afin d’apaiser les « craintes psychologiques » des petits patrons et ainsi les inciter à embaucher. Nous devrions examiner ce dispositif dans le cadre de la loi sur le Dialogue social.

HL Picto 3 Le 7 mai, lors des débats relatifs au projet de loi Macron, j’avais déposé un amendement exactement en ce sens (*).

Dans l’hémicycle, Emmanuel Macron m’avait opposé que « les services juridiques de l’État qui ont travaillé sur cette question ont relevé une incertitude juridique quant à la possibilité même de plafonner l’indemnisation fixée par une décision de justice », en concluant que « la création d’un plafond serait donc très fragile d’un point de vue juridique. »

Un mois plus tard, il semble que la frilosité des services juridiques de l’État ait subitement disparu… Lire la suite

(*) Amendement 898 : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L.1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à dix ans, toutes causes de préjudices confondues ».

Forum Expat : l’envie d’ailleurs n’a jamais été aussi forte chez les Jeunes

Le 2 juin, j’ai été invité à participer à une table ronde consacrée à la « mobilité et l’emploi des jeunes en Europe », animée par Annie Kahn (Le Monde), au salon Forum Expat.

Grâce à l’évolution des modes de travail et des progrès technologiques, les jeunes accèdent déjà à une nouvelle dimension : ils vont aller là où il fait bon vivre ET bon travailler. Pour eux, cela semble bien naturel… Cela devrait l’être davantage pour notre ministère du Travail qui peine à se projeter hors de ses frontières (Mobilité professionnelle : l’Etat se désengage, du 05 novembre 2014).

(g. à d.) Antoine Godbert, Directeur de l’agence Erasmus+ France ; Dominique Brunin, DG de CCI France International ; Olivier Cadic ; Jackie Morin, directeur de la DG Emploi, Affaires sociales de la Commission européenne et Anne Kahn, journaliste au Monde (Forum Expat 2015).

(g. à d.) Antoine Godbert, directeur de l’agence Erasmus+ France ; Dominique Brunin, DG de CCI France International ; Olivier Cadic ; Jackie Morin, directeur de la DG Emploi, Affaires sociales de la Commission européenne et Anne Kahn, journaliste au Monde (Forum Expat 2015).

L’international n’a jamais été aussi attractif qu’aujourd’hui pour les jeunes, c’est même « une évidence pour 45% des 18-24 ans », nous dit Dominique Brunin, DG de CCI France International.

Franchissent-ils le pas ? Selon les pays, on note un écart de 1 à 10 en termes de mobilité des jeunes, nuance Jackie Morin, directeur de la DG Emploi, Affaires sociales de la Commission européenne. Un jeune grec se sent plus facilement des ailes qu’un jeune autrichien. Une fois envolés, ils vont se débattre sur un marché du travail, devenu « un marché des compétences », puisque 40% des entreprises déclarent avoir du mal à trouver certaines compétences, note le directeur.

Antoine Godbert a souligné l’efficacité auprès des employeurs de l’Europass, un passeport de compétences, qui fête ses dix ans. Le directeur de l’agence française d’Eramus+ se charge de financer l’apprentissage dans d’autres états membres, en gérant 140M€, soit 10% du budget global d’Erasmus (14,7 mds€). Sur ce thème, je rejoins sans réserve Jean Arthuis, député européen, qui travaille sur un projet de création d’un cadre européen de l’apprentissage pour favoriser la mobilité des apprentis (lire l’article).

Il existe aussi la plate-forme d’emplois Eures, dont je faisais la promotion, dès 2008, pour les placements à l’étranger (lire l’article).

Dominique Brunin a, pour sa part, pointé l’opportunité que représentait le dispositif VIE (Volontaire International en Entreprise) pour lancer une carrière et disposer très jeune de larges responsabilités. 70% de ces « volontaires » sont ensuite recrutés par l’entreprise qui les a pris à l’expatriation, ajoute-t-il. Je rejoins entièrement le directeur. J’écrivais, en 2011, que l’on comptait « 1700 volontaires dans le monde, dont plus de 650 travaillent au Royaume Uni, devenu cette année la deuxième destination des VIE. (…) 80% des volontaires sont embauchés à la fin de leur mission. » (lire l’article).

Il fut aussi question de retour au bercail. Les études montrent que les intentions de non-retours sont majoritaires. Concernant le Royaume-Uni, un tiers des jeunes revient en France après trois années, tandis qu’un tiers demeure sur place et qu’un dernier tiers se déplace vers un autre pays.

En conclusion, si tous les intervenants ont incité les jeunes français à la mobilité, tous ont convergé vers un point capital : l’expatriation se prépare sérieusement que ce soit dans une logique d’études ou de création d’entreprise. De plus, il n’y a aucune raison que les choses soient « plus faciles » dans un ailleurs idéalisé.

Lire aussi : Pôle Emploi va refondre son offre de service à l’international, du 26 janvier 2015

Loi sur le Renseignement : élu pour défendre les libertés publiques, pas pour les assassiner

Le projet de loi relatif au Renseignement menace clairement nos libertés publiques, même si Manuel Valls s’est dédouané, au Sénat, de vouloir instaurer une « surveillance généralisée des citoyens ».

Au-delà de prévenir le terrorisme, cette loi vise à défendre tous les intérêts publics, qu’ils relèvent du domaine économique, industriel, scientifique ou de la politique étrangère. Procédure d’urgence en prime, pour ne pas s’embarrasser de paperasseries, tandis que le contrôle judiciaire devient un gadget inutile. Ne parlons même pas des possibilités offertes aux utilisateurs d’outils de renseignement d’outrepasser tous leurs droits.

big-broLes « IMSI-catchers » destinés à capter les conversations téléphoniques de tous les utilisateurs situés dans leur rayon d’action, les « boîtes noires » permettant de collecter les métadonnées de tous les internautes français, les logiciels espions, tous ces outils ouvrent la voie à des dérapages possibles, comme le dénonce mon collègue Claude Malhuret, dont j’ai évidemment cosigné les 6 amendements (lire : Amendements C. Malhuret – Loi sur le Renseignement).

Pour sa part, ma collègue Catherine Morin-Desailly précise subtilement que ces métadonnées collectées par les « boites noires » sont devenues plus révélatrices du comportement des usagers que le contenu même de leurs courriers électroniques. Dès lors que les services de renseignement vont s’échanger des données entre pays, la sénatrice de Seine-Maritime estime nécessaire d’inscrire la loi dans un cadre juridique européen. J’ai également cosigné ses 12 amendements (lire : Amendements C. Morin-Desailly – Loi sur le Renseignement).

Il faut aussi souligner qu’aucune estimation de coût n’a été formulée. Déjà, nous n’avons pas les moyens de suivre les individus dangereux dûment identifiés ! Le député Eric Ciotti pointe cette faille dans un rapport signé par la commission d’enquête sur les filières djihadistes qu’il préside. Lors de la discussion du projet de loi, Manuel Valls, lui-même s’est exclamé que « le nombre d’individus à suivre et à surveiller a explosé » !

Je n’ai pas été élu pour porter atteinte aux libertés publiques et ce serait offrir une belle victoire aux terroristes. Nos amendements ayant été rejetés, j’ai décidé de voter contre le projet de loi sur le Renseignement.

HEBDOLETTRE n°25 – 08 juin 2015

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Edito de l’HebdoLettre n°25

« Les Français de l’étranger peuvent nous aider à transformer notre pays et faire réussir la France », a déclaré Jean-Christophe Lagarde aux Français installés à Londres et à Milan, les 22 mai et 3 juin dernier.

L’Union des Démocrates et Indépendants (UDI) n’a pas trois ans. Mais déjà une organisation spécifique est nécessaire pour coordonner l’action de ses élus consulaires, ou pour rassembler et accompagner ses adhérents français à l’étranger sur chaque continent. Ainsi est née L’UDI-Monde, le 26 mai dernier.

HL Picto 3 Cette nouvelle fédération est co-présidée par le député Meyer Habib et moi-même.

Ouvert au monde, Jean-Christophe Lagarde veut résolument « aller voir ce qui fonctionne à l’étranger » pour nourrir la pensée et la créativité du mouvement de centre-droit qui est aujourd’hui la 3ème force parlementaire.

Rencontrer les communautés françaises, c’est capter ce qu’ils ont découvert, cet art de profiter de la mondialisation au lieu de la subir.

C’est aussi l’occasion de rassembler nos compatriotes attachés à une ligne politique claire qui fait la spécificité du centre… Lire la suite

« Accessibilité » : l’attentisme prend le pas sur le volontarisme

Lorsque l’exécutif est incapable de faire respecter la loi, le législateur légifère sur les dérogations à la loi.
En prenant la parole, juste avant le vote général à plus d’une heure du matin, j’ai redit mon désaccord sur le projet de ratification de l’ordonnance « Accessibilité » tel que le gouvernement le soumettait au Sénat, ce 2 juin. Face à un consensus général du monde politique, je souhaitais signifier aux associations de personnes handicapées qu’elles ont été entendues.

"Je regrette l'absence de réflexion collective sur les raisons de l'échec de la mise en œuvre de la loi de 2005", Olivier Cadic, 2 juin 2015.

« Je regrette l’absence de réflexion collective sur les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005″, Olivier Cadic, Sénat – 2/06/2015.

Celles-ci parlent au nom de quelque 9,6 millions de personnes en France, selon l’Insee, qui ont des difficultés pour se déplacer normalement. Ces organisations s’indignent aujourd’hui parce qu’on enterre la loi du 11 février 2005 qui avait prescrit 10 ans pour rendre accessible les établissements recevant du public (ERP), les transports publics, les bâtiments d’habitation et la voirie (lire : Handicap : contre le report des échéances pour rendre accessibles les lieux et les transports – (VIDEO du discours – du 12 mars 2015 )

L’ordonnance ouvre la possibilité de reporter les travaux de mise aux normes à plusieurs années, tout en multipliant les cas d’exemption (petites communes, points d’arrêts « non prioritaires »…).

Les débats ont montré que les élus, pragmatiques et sincèrement désireux de permettre à tous les établissements recevant du public d’être accessibles, se retrouvent confrontés à des normes souvent absurdes et coûteuses imposées par l’administration. Pourquoi dans ces conditions ne pas avoir remis à plat ces normes pour les faire évoluer il y a 3 ans, lorsqu’à l’évidence l’objectif d’accessibilité de la loi 2055 semblait hors de portée?

Dans mon intervention, ci-dessous, j’ai regretté que les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005 n’aient pas été analysées.
J’ai également cité Edouard Braine, ancien consul général de Londres, qui dénonce cet injustifiable retard français en matière d’accessibilité et qui risque bien de plomber notre candidature aux JO de 2024.

Séance du 2 juin 2015 – Ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Olivier Cadic : « Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention et d’intérêt les débats de ce soir.

Les associations formulent de vives critiques sur ce texte car elles attendaient depuis dix ans l’obligation d’accessibilité en 2015.

Ceux qui ont fait les efforts pour appliquer la loi ont le sentiment qu’une prime est donnée à ceux qui n’ont pas respecté la loi.

Pour ma part, je regrette l’absence de réflexion collective sur les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005.

Je ne reviendrai pas sur mon intervention du 12 mars sur le sujet, mais je voudrais rappeler le témoignage que j’avais évoqué en conclusion de mon intervention.

Tétraplégique depuis une quinzaine d’années suite à une chute de cheval, Édouard Braine, notre ancien consul général en poste à Londres, a pu mesurer l’écart qui séparait la France du Royaume-Uni. Il déclare ceci :

« Depuis Londres, j’avais estimé notre retard sur les Britanniques à trente-cinq ans. Ce délai est celui qui sépare l’adoption de la loi principale sur le sujet, votée par le parlement de Westminster, en 1970, tandis que la loi française date de 2005.

« Mon estimation était hélas optimiste, car, si les obligations d’accessibilité prévues dans notre loi étaient remises en cause, notre handicap par rapport aux Anglais dépasserait alors cinquante ans. […]

« Le mythe de la prise en charge intégrale, même dans une optique charitable, est une piste beaucoup moins efficace que l’approche pragmatique des Anglo-Saxons et de nos voisins en Europe. »

L’injustifiable retard français en matière d’accessibilité risque de coûter cher à l’image de la France. C’est l’oubli par notre pays de l’accessibilité et des jeux Paralympiques qui avaient permis à Londres de s’imposer en 2012. Si Paris ne devient pas irréprochable dans ce domaine, il est inutile de faire croire qu’une candidature de notre capitale ait la moindre chance pour 2024.

Avec les dispositions présentées aujourd’hui, le volontarisme de la loi de 2005 fait place à l’attentisme. Le dogmatisme des normes absurdes responsables de l’échec de la loi de 2005 perdure.

Je ne peux souscrire à cette orientation et ne voterai donc pas ce texte : je m’abstiendrai. »

Lire les débats du 2 juin 2015 sur l’Accessibilité.

Métro transmanche: Le gouvernement se défausse sur la Région

En décembre dernier, j’ai attiré l’attention du secrétaire d’État chargé des transports, par le biais d’une question écrite, sur l’évolution du projet du « métro transmanche » (lire : Métro transmanche : ma question écrite au secrétaire d’État chargé des transports, du 14 décembre 2014). Ce projet consiste à faire emprunter le tunnel sous la Manche à des trains régionaux, reliant le Nord-Pas-de-Calais au Kent, en moins d’une demi-heure.

TunnelCette nouvelle liaison ferroviaire permettrait en premier lieu de transformer les chômeurs de la région de Calais en travailleurs transfrontaliers. Ils feraient l’aller-retour dans la journée entre les gares de Calais-Fréthun et celle d’Ashford-International dans le Kent, une région qui manque de main d’œuvre.

Après six mois d’attente, le gouvernement répond à ma question écrite… pour me renvoyer vers la Région Nord-Pas-de-Calais. Le ministre précise que la région dispose de toute la compétence administrative pour organiser ce service de transport, y compris de passer une convention avec le Royaume-Uni.

De même, le gouvernement s’abrite derrière la réponse de la SNCF pour justifier de l’abandon des rames TER labellisées pour emprunter le tunnel. Les trois rames susceptibles d’être utilisées pour le métro transmanche, financées initialement par l’Etat passeraient donc par pertes et profits.

Je travaille depuis sept ans sur ce dossier aux côtés de Catherine Fournier, maire de Fréthun et de Thaddée Ségard de l’association Opale Link pour développer l’emploi transfrontalier. Fin 2011, le gouvernement s’était mobilisé au niveau des ministères de l’intérieur et des transports pour concrétiser ce projet en levant les différents obstacles. Mais, depuis l’élection de François Hollande, tout s’est figé sur ce dossier.

Je regrette de ne pas voir plus de volontarisme de la part du gouvernement sur un projet susceptible de dynamiser l’emploi alors que le chômage s’élève à des niveaux records.

Lire le texte de la question et la réponse associée : Question – Réponse – Métro transmanche

Photo Flickr de Tom Blackwell

Le passeport de service c’est bon pour les fonctionnaires, mais pas pour les conseillers consulaires !

La réponse du ministre des Affaires étrangères à ma question écrite est très claire : les élus consulaires ne pourront pas prétendre à un passeport de service, y compris lorsqu’ils se déplacent dans des zones à risques pour exercer leur mandat.

PasseportIl me semble regrettable que les élus de la République, représentant les Français de l’étranger, ne puissent pas bénéficier a minima du même traitement que celui réservé aux fonctionnaires en mission dans les pays instables.

Le ministre m’indique qu’il serait administrativement trop compliqué d’étendre aux conseillers consulaires la protection du passeport de service, prévue par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. Etonnant quand on sait que les conseillers à l’AFE en bénéficiaient jusqu’en juin 2014. Il les renvoie au téléphone ou à la vidéoconférence pour participer aux conseils consulaires…

A quand l’élu consulaire virtuel ?

QUESTION n° 16120 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le 30/04/2015
Texte de la question : M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de compléter les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatives aux passeports électroniques afin d’élargir aux conseillers consulaires les facilités du passeport de service. En effet, pour le moment, un passeport de service ne peut être délivré qu’aux agents civils et militaires de l’État effectuant à l’étranger des missions sur ordre ou affectés à l’étranger. Outre le fait qu’être un élu de la République représentant les Français de l’étranger devrait être de nature à ouvrir droit à la délivrance d’un passeport de service, ce document devient indispensable lorsque ces élus sont établis ou doivent se déplacer dans le cadre de leur mandat dans une région du monde considérée à risque comme le Koweit, voisin de l’Irak et l’Arabie saoudite. Il l’interroge sur le calendrier et le dispositif qu’il entend mettre en place pour répondre au plus vite à cette attente.

REPONSE de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le 04/06/2015, page 1311
Texte de la réponse : Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports est un décret relevant de la compétence de plusieurs administrations. À ce stade, il n’est pas prévu de procéder à une modification de texte, qui nécessiterait une concertation interministérielle, le ministre des affaires étrangères et du développement international n’étant que l’un des signataires du texte. Par ailleurs, le décret n° 2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres prévoit, dans son article 12, la possibilité pour les conseillers consulaires de participer aux conseils consulaires au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cette possibilité a déjà été utilisée avec succès dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires. Enfin, le ministère des affaires étrangères et du développement international, déjà saisi de cette question, a donné instruction de faciliter, le cas échéant, l’obtention de visas pour des conseillers consulaires se rendant aux réunions des conseils consulaires et de lui signaler les difficultés rencontrées. À ce jour, il n’apparaît pas que le nombre de demandes de dérogation présentées, ni leur fondement ne justifient une modification du décret du 30 décembre 2005.

Synthèse loi Macron (4) – Volet Justice

pic_justiceLe droit des affaires doit apporter la sécurité juridique, mais on peut aussi le voir comme un instrument de compétitivité internationale. En faisant appel à des juristes français, les entrepreneurs ne doivent pas se sentir lésés vis-à-vis des juristes étrangers qui offriraient, par exemple, davantage de garanties en termes de confidentialité des affaires. J’ai été soutenu par toute la profession des juristes d’entreprise à qui le législateur refuse toujours la confidentialité de leurs avis et de leurs documents devant l’autorité judiciaire, tandis que les juristes anglo-saxons, eux, bénéficient du «legal privilege».

4/ Volet justice

Droit des affaires

Autorité de la concurrence
– Préciser les sanctions applicables en cas d’inexécution des injonctions de l’Autorité (Amt 872)
– Renforcer les droits de la défense en prévoyant le caractère suspensif des recours (Amt 874)
– Supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête simple, d’obtenir de la part des opérateurs de télécommunications des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation (Amt 876)
– Entériner que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu, ni une reconnaissance de culpabilité. (Amt 877)
Cession d’entreprise
– Limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur (Amt 875).
– Réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur (Amt 926)
Confidentialité juridique
– Garantir la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise français (à l’image du Legal privilege anglo-saxon), sans créer une nouvelle profession juridique réglementée (Amt 913)
(lire : Loi Macron : la confidentialité des avis des juristes d’entreprises attendra ! 18 avril 2015)

Réforme de la juridiction prud’homale

Indemnités
– Créer un montant maximal pour l’indemnisation auquel s’expose l’entreprise, afin de lever un frein à l’embauche (Amt 898).
(lire : Vers un plafonnement des indemnités versées aux prud’hommes ? du 28 mai 2015).
– Relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Amt 899).
Organisation des Prud’hommes
– Assurer la permanence et la continuité du service de la justice contre toute action concertée (Amt 897)
– Autoriser le juge répartiteur à assister à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes, et non pas à l’assemblée générale (Amt 900)
– Appliquer une même procédure pour les mêmes litiges et donc refuser les formations de jugement restreintes statuant à bref délai (Amt 901)
– Modifier la saisine du bureau de jugement pour séparer clairement la phase de conciliation, première étape non contentieuse (Amt 902)

Synthèse loi Macron (3) – Volet Fiscal

pic_fiscalMes amendements de nature fiscale visaient tous à développer une véritable politique publique en faveur des petites entreprises qui ont tant besoin de fonds pour démarrer ou renforcer leurs activités.

3/ Volet fiscal

Financement des entreprises
– Relever à hauteur de 500.000€ le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, afin d’encourager l’investissement dans de petites entreprises (Amt 920).
– Exonérer d’ISF toutes les parts d’entreprises (Amt 914).
– Attribuer aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation, la qualité de biens professionnels exonérés d’ISF pour encourager l’investissement de long terme dans les entreprises françaises (au moins 6 ans) et d’assurer la stabilité de leur actionnariat (Amt 918).
– Raccourcir le délai de détention des titres pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de 7 ans (Amt 878).
– Supprimer la « tunnélisation » liées aux bénéfices de même nature à l’égard les investisseurs de sociétés de capitaux transparentes (SCT), lorsqu’il s’agit de déduire des pertes éventuelles pour le calcul de l’impôt (Amt 917).