Lorsqu’un divorce en France implique l’application du droit irlandais, celui-ci prévoit des mesures financières destinées à protéger le conjoint économiquement le plus vulnérable.

Toutefois, il apparaît que ce mécanisme de proper provision est parfois mal appréhendé par certaines juridictions françaises, qui tendent à assimiler le régime irlandais à une simple séparation de biens, conduisant ainsi à écarter toute forme de compensation au détriment du conjoint le plus vulnérable.

Une situation qui m’a été signalée par les conseillers des Français de l’étranger pour l’Irlande, Laurence Helaili (présidente du conseil consulaire) et Nicolas Nouelle.

J’ai donc adressé une question écrite au Gouvernement sur l’application du droit irlandais par les juridictions françaises en matière de divorce.

Application du droit irlandais du divorce et protection du conjoint vulnérable

Question n°08292 – M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées dans le traitement par les juridictions françaises de certaines situations de divorce présentant un lien avec le droit irlandais.
En application des règles françaises de conflit de lois, notamment l’article 309 du Code civil, les juridictions françaises peuvent être amenées à appliquer le droit irlandais au divorce de couples présentant un lien étroit avec l’Irlande.
Il en résulte que, dans certains cas, les juridictions françaises sont amenées à appliquer le droit irlandais.
Or, le droit irlandais prévoit, lors du prononcé du divorce, la possibilité pour le juge d’accorder des mesures financières au bénéfice du conjoint économiquement le plus vulnérable, notamment sous forme de pension alimentaire ou d’ordonnances d’ajustement patrimonial, dans une logique de « proper provision » issue notamment du Family Law Act 1995 et du Family Law (Divorce) Act 1996.
Toutefois, il apparaît, au regard de situations portées à sa connaissance, que certaines juridictions françaises rencontrent des difficultés dans l’appréhension du droit irlandais, pouvant conduire à assimiler le régime applicable à une simple séparation de biens, et, partant, à écarter toute forme de compensation au profit du conjoint le plus vulnérable.
Cette situation est susceptible de créer une rupture d’égalité entre justiciables et de porter atteinte à l’effectivité du droit étranger pourtant désigné comme applicable.
Aussi, il lui demande :
• si le Gouvernement a connaissance de ces difficultés d’interprétation du droit irlandais par les juridictions françaises ;
• si des actions de formation ou de sensibilisation des magistrats au droit international privé et aux droits étrangers pourraient être renforcées ;
• et si une clarification des règles applicables ou des lignes directrices pourraient être envisagées afin de garantir une application fidèle du droit étranger lorsque celui-ci est désigné par les règles de conflit de lois. (publication : 09/04/2026)