Ce 25 mars, à l’initiative de mon collègue Pierre Médevielle, président du groupe d’amitié France-Irlande, un déjeuner de travail s’est tenu autour de Niall Burgess, ambassadeur d’Irlande en France.

À cette occasion, j’ai transmis à l’ambassadeur une note rédigée par Laurence Helaili, conseillère consulaire pour l’Irlande, et salué la souplesse et la bienveillance des autorités irlandaises à l’égard de nos compatriotes confrontés à des situations d’urgence, notamment en cas de perte de documents.

J’ai ensuite relayé l’initiative de Laurence visant à obtenir des compagnies aériennes la mise en place de « tarifs d’urgence », afin de faciliter des retours rapides dans des circonstances difficiles.

Enfin, j’ai attiré l’attention de l’ambassadeur sur les divorces franco-irlandais traités en France. Des difficultés d’interprétation du droit irlandais, lorsqu’il est applicable, sont constatées. Certaines juridictions françaises méconnaissent en effet le mécanisme de protection (« proper provision ») du conjoint économiquement vulnérable, conduisant à écarter toute compensation.

Niall Burgess m’a informé de la visite du ministre irlandais de la Justice à Paris deux jours plus tard pour rencontrer son homologue.

Dans le prolongement de cette réunion, j’ai adressé une question écrite à notre garde de Sceaux sur cette problématique (en savoir +).

Des sujets techniques en apparence, mais aux conséquences très concrètes pour les Français établis en Irlande.

NOTE de Laurence Helaili :

Souplesse aux frontières 
Il faut saluer la flexibilité et la compréhension dont font preuve les services irlandais, vis-à-vis de nos compatriotes confrontés à la perte de leurs papiers et devant rentrer chez eux, par avion, en France ou en Irlande.

Négociations avec les compagnies aériennes – Tarifs d’urgence
Avec certains élus en Irlande, nous sommes mobilisés pour obtenir des compagnies aériennes la mise en place de « tarifs d’urgence », c’est-à-dire de conditions tarifaires avantageuses en cas de départ précipité, par exemple à la suite d’un décès ou d’un problème médical, comme cela existe déjà dans d’autres pays. M. l’ambassadeur serait-il prêt à soutenir cette initiative ?

Divorce (1/2) – Rupture de vie commune
Une disposition du droit irlandais qui pose bien des difficultés. Le divorce est possible en Irlande depuis 1996, mais il demeure conditionné à une durée de rupture de vie commune de deux ans — durée qui était auparavant de cinq ans, même dans des situations dramatiques, telles que des cas de violences conjugales ou de maltraitance d’enfants. Pour de nombreuses femmes, irlandaises comme françaises, cela implique de quitter le domicile conjugal avec des moyens limités, dans un contexte où l’accès au logement est particulièrement difficile et coûteux. M. l’ambassadeur estime-t-il qu’une nouvelle évolution législative sur ce point serait aujourd’hui souhaitable ou envisageable ?

Divorce (2/2) – Juridictions françaises
Il convient enfin d’évoquer une situation qui concerne la France. Lorsque le divorce est prononcé en France, c’est le droit irlandais qui s’applique dès lors que l’Irlande est le pays dans lequel les époux ont vécu le plus longtemps. Or, en droit irlandais, le conjoint le plus vulnérable — souvent celui qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants — bénéficie d’une protection particulière, ce que l’on appelle le « proper provision », une prestation révisable, mais souvent accordée à long terme, voire à vie. Cependant, il apparaît que certains tribunaux français interprètent de manière inexacte le régime matrimonial irlandais, en le réduisant à une simple séparation de biens. Cette mauvaise interprétation conduit à pénaliser le conjoint le plus vulnérable, en ne lui accordant aucune prestation compensatoire. Comment pourrait-on améliorer la compréhension et la bonne application du droit irlandais par les juridictions françaises dans ce type de situation ?