Cybersécurité : la France menacée d’une condamnation européenne

Avec Philippe Latombe, président de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, nous avons souhaité rappeler, dans le communiqué ci-dessous, adressé à la presse, que la protection de nos infrastructures critiques ne peut plus attendre.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Paris, le 10 juin 2026

Comme nous en avons déjà été avertis depuis quelques jours, la Commission européenne s’apprête, juste avant ou juste après l’été, au plus tard avant la fin de l’année, à poursuivre la France et l’Espagne devant la plus haute juridiction européenne, la Cour de justice de l’Union (CJUE), pour ne pas avoir adopté une loi transposant dans leur droit les règles européennes sur la protection des infrastructures critiques contre les cyberattaques.

Pour la France, ce n’est pas faute d’avoir été rappelée à l’ordre parce qu’elle n’a pas respecté
la date limite d’octobre 2024, non seulement par ladite commission, à deux reprises, mais aussi par nous-mêmes qui nous inquiétions à raison des risques encourus par les entités publiques et privées concernées par la réglementation européenne, dans un contexte international très dégradé et menaçant.

Le 10 septembre dernier, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale dédiée au projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité avait pourtant voté, à l’unanimité, le texte relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Son examen en hémicycle semblait une formalité qui allait permettre la mise en conformité de notre pays avec la réglementation européenne. Et puis, plus rien ! Ce texte, en dépit de nos alertes répétées, est sans cesse repoussé aux calendes.

Une telle décision de la Commission européenne, rare dans son histoire, devrait de surcroît se concrétiser par une amende pouvant atteindre plusieurs dizaines millions d’euros, une sanction financière dont notre budget national pourrait bien se passer, en ces temps de disette.

Est-il encore besoin de le répéter ?
La finalisation du parcours de ce texte législatif sur la protection
des infrastructures critiques contre les cyberattaques est une urgence absolue..
Philippe Latombe, Député de la Vendée, Président de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale
Olivier Cadic, Sénateur des Français établis hors de France, Président de la Commission spéciale du Sénat