Lorsqu’un divorce en France relève du droit irlandais, ce droit prévoit des mesures financières pour protéger le conjoint économiquement désavantagé.

En mars dernier, les élus des Français de l’étranger pour l’Irlande, Laurence Helaili et Nicolas Nouelle, conseillers des Français de l’étranger, m’avaient signalé que certaines juridictions françaises semblaient méconnaître le principe de “proper provision”, en l’assimilant à une simple séparation de biens, au détriment du conjoint le plus vulnérable.

La réponse du ministre de la Justice a le mérite de confirmer très clairement que le droit irlandais ne peut pas être réduit à une séparation de biens à la française. Ainsi, le juge irlandais raisonne en termes de “proper provision” tenant compte de la situation financière actuelle et future des époux, et pouvant aller jusqu’au transfert de droits de propriété d’un époux à l’autre. C’est ce que ma question cherchait à faire établir.

En revanche, la réponse évite largement le problème pratique signalé : celui d’une mauvaise compréhension possible du droit irlandais par certaines juridictions françaises. On me répond, en substance : voici ce que doit faire le juge français, et voici les outils dont il dispose.

RÉPONSE de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à ma question n°08292 (publiée le 09/04/2026) :

En droit irlandais, selon les informations obtenues auprès du magistrat de liaison français compétent pour l’Irlande : Il n’existe ni régime matrimonial ni règle fixe sur la division des biens au moment du divorce ; le principe (conformément à l’article 41 3 de la Constitution et de l’article 5 du “Family Law (divorce) Act” 1996) est celui de la “proper division”, soit la provision adéquate et équitable pour les époux et les enfants ; L’assiette à prendre en considération pour calculer cette provision n’est pas définie par la loi, si bien qu’il revient au juge de définir ce qui entre dans le “family pot”… Lire la suite de la réponse.

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