Lors des débats sur la loi dite Macron à l’Assemblée nationale, la majorité socialiste a ajouté un article non prévu par le gouvernement. Il établit l’obligation de limiter à 9 ans le contrat qui lie une enseigne à un commerçant indépendant. Comme je l’ai expliqué au cours de mon intervention, cet article 10A menace les commerçants associés vis-à-vis des groupes intégrés de la grande distribution.

Cette menace porte principalement sur les distributeurs alimentaires, tels que Leclerc, Intermarché ou Système U et tous les autres réseaux du commerce associé : bricolage, opticiens, pharmaciens, articles de sport, architectes, parfumeurs…

OC_EMLa commission spéciale du Sénat sur le projet de loi Macron avait supprimé l’article en question lors de l’examen du texte en commission.

Mais le gouvernement, représenté en séance par Emmanuel Macron, a déposé un amendement visant à réintégrer l’article de loi pour qu’il soit voté par le Sénat.

J’ai détaillé les raisons qui m’ont poussé à défendre les intérêts des réseaux de commerçants indépendants qui subiraient une discrimination vis-à-vis des groupes intégrés, tels que Carrefour, Casino ou Auchan (lire : Intervention Article 10A du 10.04.2015). En effet, limiter à 9 ans les contrats de franchise permettra aux réseaux intégrés de s’emparer progressivement de la majeure partie des magasins indépendants.

Du reste, les analystes financiers ne s’y trompent pas : ils ont publié un communiqué qui indique que la mesure voulue par le gouvernement augmenterait considérablement la force de frappe des réseaux intégrés au détriment des réseaux associés.

Lors du vote public dans l’Hémicycle, le projet du gouvernement a recueilli… zéro « voix pour ».

La performance fut remarquable et remarquée.