Médias – “Retard de NIS 2 : Le dispositif anti-backdoor qui cristallise l’affrontement entre la DGSI et les parlementaires” (Usine digitale – 16/02/2026)

Lire l’article Retard de NIS 2 : Le dispositif anti-backdoor qui cristallise l’affrontement entre la DGSI et les parlementaires publié sur le site de l’Usine digitale, le 16 février 2026

Extraits :

D’un côté les parlementaires, de l’autre le ministère de l’Intérieur, plus particulièrement la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI). C’est le duel qui empêcherait la transposition de la directive européenne NIS 2 dans le droit français.

Ces accusations sont portées par le député Philippe Latombe et le sénateur Olivier Cadic, présidents de la commission spéciale du projet de loi “Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité”, le premier à l’Assemblée nationale et le second au Sénat. Ensemble, ils alertent sur le retard pris par la France dans la transposition du texte européen.

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> L’impasse de l’agenda parlementaire
“Le texte a été voté il y a bientôt un an au Sénat. Il devait être mis à l’ordre du jour avant la fin de l’année et puis finalement ils ont reporté au mois de janvier. Et puis au mois de janvier, ils ont décidé de ne pas le présenter à l’ordre du jour alors qu’il aurait dû être mise en oeuvre depuis fin octobre 2024″, dénonce Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, sollicité par L’Usine Digitale. Pour rappel, l’inscription d’un projet de loi gouvernemental à l’ordre du jour relève, en pratique, de l’exécutif.
La France avait, en effet, jusqu’au 17 octobre 2024 pour intégrer dans son droit les principes posés par la nouvelle directive NIS.

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> Un amendement anti-backdoor au cœur du blocage
Au coeur du blocage figure l’article 16 bis du projet de loi “Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité”, le texte qui intègre NIS 2, aux côtés de Doraet REC (trois directives européennes).
Cet amendement – porté par Olivier Cadic et déjà adopté par le Sénat – vise à empêcher que l’Etat puisse imposer aux fournisseurs de service de chiffrement, dont les messageries, l’intégration de backdoors.
“J’avais déposé cet amendement parce qu’aux États-Unis, des backdoors – qui avaient été utilisées pour surveiller des appels et des messages – avaient été exploitées par les hackers chinois, donc pour compromettre des millions de télécommunications”, explique Olivier Cadic. Il ajoute : “j’ai considéré que la possibilité d’installer des backdoors était contradictoire avec la capacité d’élever notre niveau de cyber-résilience”.

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> Les services de renseignement mis en cause
Selon le sénateur, le vote du projet de loi résilience serait bloqué pour cette raison précise. “Il y a une administration qui semble gênée, qui au demeurant ne vient pas voir les parlementaires concernés pour discuter de ça, et utilise le ministre pour bloquer l’ordre du jour du Parlement”, explique-t-il. C’est la Direction générale de la Sécurité intérieure qui est pointée du doigt.
Selon Olivier Cadic, l’opposition de la DGSI à l’article 16 bis s’explique par la volonté de conserver des capacités d’accès aux communications chiffrées.

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> Un affaiblissement technique du chiffrement
Pour Olivier Cadic, l’absence de transposition expose désormais directement l’Etat. “En cas de fraude massive de données, le gouvernement engage sa responsabilité puisqu’il ne permet pas à la France de se préparer”, juge-t-il, citant notamment la sanction de 5 millions d’euros infligée à France Travail (ex-Pôle Emploi) par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Dans ce cas précis, poursuit-il, “l’Etat [les contribuables, ndlr] paie une amende à l’Etat”, ce qui pose un problème de responsabilité réelle.

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> Quand le retard français isole Paris en Europe
Alors que plusieurs Etats membres, tels que la Belgique, ont déjà intégré NIS 2 dans leur législation, Paris apparaît en décalage sur un texte pourtant porté dès son origine par la France. “Comment est-ce que la France peut discuter de la suite, alors que les autres pays ont transposé NIS 2 et que nous, ce n’est toujours pas fait ?”, interroge Olivier Cadic.