Mes 26 amendements sur le PLF 2019 – Volet recettes

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,6 % du Produit intérieur brut (2017) et à 2,8 % en 2019 avec une stabilisation du ratio de la dette publique à 98,6 % du PIB en 2019. Quant au scénario économique sous-jacent, la prévision de croissance retenue par le gouvernement est de 1,7 % en 2018 et 2019.

Voici une liste succincte des amendements que j’ai déposés pour dynamiser notre économie en débutant par celui concernant directement les Français de l’étranger.

– Amendement I-665 visant à supprimer une disposition rétroactive consistant à relever de 20% à 30% le taux d’imposition des revenus de source française perçus par des non-résidents.

– Amendement I-20 visant à ajuster la trajectoire du déficit structurel du pays, soit -1,6 au lieu de -2,0 point de PIB

– Amendement I-23 visant à supprimer l’augmentation du 5ème acompte de l’impôt sur les sociétés

– Amendement I-24 visant à exclure le secteur financier d’une transposition des mesures de limitation de la déductibilité des charges financières contenues dans la directive ATAD

– Amendement I-30 visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’entreprise au sein du cadre familial en cas de conservation des titres pour une durée de dix ans (voir mon rapport La France libre d’entreprendre – avril 2018).

– Amendement I-68 visant à exclure les plus-values sur titres de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

– Amendement I-69 visant à exclure les plus-values sur titres qui font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU)

– Amendement I-70 visant à ajuster la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) afin d’aligner, à l’issue du quinquennat, le taux français sur le taux moyen européen, soit 23%

– Amendement I-71 visant à aménager le dispositif IR-PME pour les business angels

– Amendement I-72 visant à étendre le PFU aux revenus fonciers à 30 % aujourd’hui réservé aux revenus de capitaux mobiliers

– Amendement I-73 visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

– Amendement I-76 visant à supprimer la “tunnélisation” pour les sociétés de capitaux fiscalement transparentes (SCT)

– Amendement I-508 visant à étendre une dérogation sur la taxe additionnelle aux activités polluantes (TGAP) aux déchets contenant de l’amiante.

– Amendement I-509 visant à supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

– Amendement I-510 visant à améliorer le mécénat d’entreprise en augmentant la déductibilité des dons à 80% de leur montant pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.

– Amendement I-511 visant à améliorer le mécénat d’entreprise en améliorant le plafond de 10 pour mille du chiffre d’affaires pour les dons.

– Amendement I-512 visant garantir un abattement fixe sur l’imposition des plus-values des dirigeants de PME à tout moment de leur vie d’entrepreneur.

– Amendement I-513 visant à étendre le sur-amortissement pour l’achat ou la location d’un véhicule de moins de 19 tonnes au profit d’un verdissement des transports français.

– Amendement I-514 visant à supprimer les régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

– Amendement I-515 visant à reporter la suppression des régimes fiscaux spécifiques de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ( TICPE).

– Amendement I-516 visant à supprimer les baisses de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour 2019 et 2020.

– Amendement I-517 incitant à réinvestir les bénéfices des exercices dans l’entreprise en instaurant un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour la fraction des résultats réintégrée au capital des PME.

– Amendement I-518 visant à proposer une baisse des frais de gestion au titre de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

– Amendement I-519 visant à proposer un abattement de 40% du montant de la TEOM pour les entreprises qui ont un prestataire privé et qui font du tri à la source des bio-déchets.

– Amendement I-520 visant à consacrer un « droit à l’erreur » en matière de retenue à la source pendant 2 ans.