Le 7 avril, la commission des Affaires étrangères du Sénat présidée par Christian Cambon a auditionné le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Le Gouvernement s’est fixé quatre priorités politiques avec l’examen de ce projet de loi par le Parlement :

– Investir dans les biens publics mondiaux pour prévenir les crises globales qui affectent tous les continents (crise climatique, crise sanitaire etc) ;
– Refonder la politique de développement sur une logique partenariale et une responsabilité partagée avec les pays partenaires ;
– Renforcer le pilotage de la politique de développement, qui est un pilier à part entière de la politique étrangère de la France ;
– Garantir l’efficacité de son action, grâce à de nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, et sa concrétisation sur le terrain ;

J’ai attiré l’attention du ministre pour que l’aide publique au développement ne bénéficie pas à des entreprises venues de pays qui ne respecteraient pas les principes fondamentaux des droits humains.

Je serai extrêmement attentif à ces questions lors de l’examen du texte en commission la semaine prochaine et en séance publique en mai prochain.

VERBATIM

Merci monsieur le président, monsieur le ministre,

J’ai particulièrement apprécié votre remarque sur la Chine, un pays en voie de développement, en observant les gratte-ciels à Shanghai. L’ambassadeur du Japon en France, ce matin, se tenait très exactement à votre place, et lui il observait que la Chine était un pays en voie de développement militaire en mer de Chine méridionale.

Un des objectifs du projet de loi est de promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière. Je cite le texte : « la gouvernance démocratique et l’état de droit sont des conditions essentielles de l’efficacité de l’aide au développement ». Il est sain de le rappeler et nous sommes nombreux à vous soutenir dans cette démarche.

D’autres pays n’ont pas cette même démarche et nous font concurrence. Ils rejettent la gouvernance démocratique au prétexte que le développement passe avant les droits humains.

Comment prévoyez-vous que des acteurs économiques, des entreprises venant de pays qui ne partagent pas notre vision de l’état de droit et des droits humains puissent gagner des marchés financés par l’aide publique au développement de la France ?

Vous avez cité l’exemple du Xinjiang : pouvons-nous envisager de faire une liste noire de pays qui ne respectent pas les droits humains afin que les entreprises de ces pays soient exclues automatiquement des marchés qui bénéficient de l’aide publique au développement?