Le 04 août dernier, j’avais posé une question écrite au sujet de la doctrine administrative en matière de preuve de la nationalité lors d’une première demande de passeport.

Dans sa réponse, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères confirme que « l’usager qui le souhaite ou qui se verrait opposer un refus de certificat de nationalité française dispose de la faculté de souscrire une déclaration de possession d’état de Français au titre de l’article 21-13 du code civil ». Celui-ci dispose que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration ».

Lire question/réponse Passeport et doctrine administrative pour prouver sa nationalité, dans le JO Sénat du 20/10/2022