pic_justiceLe droit des affaires doit apporter la sécurité juridique, mais on peut aussi le voir comme un instrument de compétitivité internationale. En faisant appel à des juristes français, les entrepreneurs ne doivent pas se sentir lésés vis-à-vis des juristes étrangers qui offriraient, par exemple, davantage de garanties en termes de confidentialité des affaires. J’ai été soutenu par toute la profession des juristes d’entreprise à qui le législateur refuse toujours la confidentialité de leurs avis et de leurs documents devant l’autorité judiciaire, tandis que les juristes anglo-saxons, eux, bénéficient du «legal privilege».

4/ Volet justice

Droit des affaires

Autorité de la concurrence
– Préciser les sanctions applicables en cas d’inexécution des injonctions de l’Autorité (Amt 872)
– Renforcer les droits de la défense en prévoyant le caractère suspensif des recours (Amt 874)
– Supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête simple, d’obtenir de la part des opérateurs de télécommunications des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation (Amt 876)
– Entériner que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu, ni une reconnaissance de culpabilité. (Amt 877)
Cession d’entreprise
– Limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur (Amt 875).
– Réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur (Amt 926)
Confidentialité juridique
– Garantir la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise français (à l’image du Legal privilege anglo-saxon), sans créer une nouvelle profession juridique réglementée (Amt 913)
(lire : Loi Macron : la confidentialité des avis des juristes d’entreprises attendra ! 18 avril 2015)

Réforme de la juridiction prud’homale

Indemnités
– Créer un montant maximal pour l’indemnisation auquel s’expose l’entreprise, afin de lever un frein à l’embauche (Amt 898).
(lire : Vers un plafonnement des indemnités versées aux prud’hommes ? du 28 mai 2015).
– Relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Amt 899).
Organisation des Prud’hommes
– Assurer la permanence et la continuité du service de la justice contre toute action concertée (Amt 897)
– Autoriser le juge répartiteur à assister à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes, et non pas à l’assemblée générale (Amt 900)
– Appliquer une même procédure pour les mêmes litiges et donc refuser les formations de jugement restreintes statuant à bref délai (Amt 901)
– Modifier la saisine du bureau de jugement pour séparer clairement la phase de conciliation, première étape non contentieuse (Amt 902)