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Garantie de l’État : Bercy écarte l’ANEFE (vidéo 4:45)

Ce 10 septembre, lors du conseil d’administration de l’Association Nationale des Écoles Françaises de l’Étranger (ANEFE), présidé par André Ferrand, je suis intervenu sur deux points:

1 – Le lycée international de Londres Winston Churchill, dont le rééchelonnement de l’emprunt permettrait d’économiser £1 million, ce qui jouerait en faveur des coûts de scolarité des parents d’élèves. Par ailleurs, cela permettrait de diminuer l’engagement financier de l’État à hauteur de £7 millions, en contrepartie d’un allongement de l’échéance finale.

Depuis deux ans Bercy bloque tout nouveau dossier présenté par l’ANEFE en vue d’obtenir la garantie de l’Etat pour le financement des prêts.

André Ferrand a rappelé fermement que les demandes de rééchelonnements de l’Institut Saint Dominique de Rome et du lycée international de Londres Winston Churchill devaient recevoir une réponse avant fin 2020.

2 – Le nouveau mécanisme d’octroi de garantie de l’État destiné à remplacer l’ANEFE

Dominique Depriester, chef de mission langue française et éducation au sein du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a reçu mandat de la direction générale du Trésor pour nous annoncer qu’un article sera intégré dans le projet de loi de Finances 2021 permettant aux écoles qui veulent emprunter une garantie de l’État, selon un nouveau mécanisme à définir par voie réglementaire.

L’ANEFE continuera alors à gérer uniquement les dossiers antérieurs.

André Ferrand n’a pas caché son amertume estimant que les pouvoirs publics veulent substituer un système qui satisfaisait tout le monde, sans rien coûter à l’État, tout en fonctionnant sur un principe associatif, par un système étatique où Bercy décidera, in fine, quels établissements il voudra garantir et à quel taux.

Je suis intervenu après François Normant, en soutien au président de la FAPEE, qui a exprimé sa vive déception au nom de parents d’élèves.

J’ai appelé à une réflexion collective impliquant l’ensemble des acteurs de l’ANEFE et des parlementaires pour définir une solution alternative et de façon consensuelle. Cette volonté a également été exprimée par de nombreux administrateurs.

Je salue l’abnégation du président Ferrand dans une situation que Bercy a rendu particulièrement complexe depuis deux ans.

« La pandémie du Covid-19 constitue un révélateur » (LePetitJournal – 20 avril 2020)

Entretien réalisé par Damien Bouhours

Plateforme Ariane, AEFE, fonds d’urgence, diplomatie… le sénateur des Français établis hors de France, Olivier Cadic, revient avec nous sur les défis que doivent encore relever la France et ses expatriés suite à cette crise sanitaire sans précédent.

Lire l’article sur lePetitJournal.com, publié le 20 avril 2020, intitulé : Olivier Cadic – « La pandémie du Covid-19 constitue un révélateur »

LPJ – Vous avez proposé que les ressortissants français qui passent plus de 6 mois à l’étranger puissent s’inscrire au service Ariane, pourquoi cette demande ?

Olivier CADIC – La crise révèle que de nombreux Français vivent à l’étranger sans être inscrits auprès nos consulats. Comment les contacter en cas de danger ? Ces oubliés de l’administration constituent la « seconde communauté française » à l’étranger. Ils sont estimés à plus d’un million, si nous faisons la différence entre les statistiques Insee et les statistiques officielles du MEAE.

Il s’agit notamment de jeunes, souvent étudiants. Laurence Helaili, conseillère consulaire en Irlande, m’a démontré que les demandes de justificatif de résidence (bail de location, quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité…) pour s’enregistrer constituaient des conditions totalement inadéquates dans un pays où il est très difficile de se loger.

Les conseillers consulaires m’ont confirmé que le système D et la colocation sont souvent la règle chez les jeunes aux faibles ressources à l’étranger, qui déménagent fréquemment. J’ai fait une proposition à notre ministre Jean-Yves Le Drian dans une question écrite (lire) pour assouplir notre dispositif et donner une possibilité d’enregistrement à tous nos expatriés.

« La crise est révélatrice des forces
et faiblesses de notre ministère de
l’Europe et des Affaires étrangères »

LPJ – Que pensez-vous de la gestion de la crise du coronavirus par les autorités françaises à l’étranger ?

OC – Elle est révélatrice des forces et faiblesses de notre ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il faut d’abord saluer le formidable travail des ambassadeurs et des agents de nos postes diplomatiques, du MEAE, ainsi que ceux du Centre de crise et de soutien. Ils réussissent l’impossible avec les moyens du bord, tributaires de l’assentiment des autorités locales et du bon vouloir des compagnies aériennes.

Nous avons pu également mesurer le niveau d’engagement des élus consulaires, conseillers ou délégués, qui démontre une fois encore leur rôle indispensable au service de nos compatriotes en difficulté, qu’ils soient résidents ou de passage à l’étranger.

Jean-Baptiste Lemoyne a fait preuve d’initiative en lançant « SOS un toit » avec le concours de la FIAFE. Je le remercie d’avoir organisé des réunions régulières avec les parlementaires des Français de l’étranger et créé une boucle WhatsApp. Cela a facilité la communication et permis de lui faire remonter directement de nombreuses attentes. J’ai pu pointer dès l’origine plusieurs faiblesses d’organisation, sources de multiples frustrations :

– L’absence d’information quotidienne, aux parlementaires et élus consulaires, sur le nombre de compatriotes bloqués et de liste prévisionnelle des vols pays par pays, nous a empêché de répondre spontanément aux demandes, sans devoir solliciter les postes.
– L’accueil sanitaire inexistant a été observé par toutes les personnes débarquant en France en provenance de l’étranger.
– La procédure « marche à suivre » (inscription Ariane ; appel à l’ambassade ; communication des vols disponibles) a généré un travail trop abondant pour nos ambassades/consulats. Elle a conduit parfois nos compatriotes à acheter des billets de retour à plusieurs reprises, du fait de l’annulation des vols au dernier moment.

Mon expérience d’entrepreneur m’a incité à proposer la création d’un groupe de travail pour analyser les fonctionnements de l’organisation en temps réel afin de gagner en efficacité. Le ministre a préféré s’en tenir au retour d’expérience lorsque la crise sera passée. Dommage.

Même si je regrette les inefficacités liées à la rigidité de l’organisation, je retiens d’abord le rapatriement, d’une ampleur inédite, accompli. J’adresse un satisfecit à nos autorités et une profonde reconnaissance à tous ceux qui m’ont permis de faciliter de nombreux retours, en mentionnant en particulier ceux que j’ai le plus sollicité : Antoine Grassin, ambassadeur de France au Pérou et Vincent Sicet, secrétaire général de l’UFE Pérou.

LPJ – De nombreuses familles et établissements français à l’étranger risquent de se retrouver en difficultés à la prochaine rentrée. Quelles mesures devraient-être prises selon vous ?

OC – Tout d’abord, envisager une remise sur les frais de scolarité, pour les familles qui en ont besoin, et qui pourrait selon les cas, s’appliquer de manière généralisée. Car à l’évidence, l’enseignement à distance ne saurait coûter le même prix que le présentiel.

Ensuite abonder le budget des bourses 2020 de 30 à 50 M€ dans le cadre du PLFR pour l’étendre aux besoins nés des changements de situation début 2020.

Anticiper une somme supplémentaire dans le PLFR pour soutenir les écoles en grande difficulté.

S’appuyer sur l’ANEFE pour refinancer les crédits et mutualiser la dette garantie par l’État pour offrir de nouvelles marges de manœuvre de financement aux écoles.

Le directeur de l’AEFE est un diplomate. Ce poste requiert plutôt un profil de capitaine d’industrie, venant impérativement du privé avec un mandat de 5 ans, renouvelable. Nous avons besoin d’un réducteur des coûts à l’AEFE, qui mette fin aux pratiques de rémunérations opaques et inéquitables concernant une partie du personnel. Cela aurait pour objectif de baisser les frais de scolarité dans les EGD et dans certaines écoles conventionnées. La crise passée, le directeur aurait le temps devant lui pour développer le réseau afin d’atteindre l’objectif de doublement des effectifs d’ici à 2030, comme défini par le Président de la République.

« La solidarité nationale ne saurait
s’arrêter à nos frontières. »

LPJ – Les Français à l’étranger s’inquiètent également du manque de soutien financier pendant cette crise. Le gouvernement doit-il protéger les expatriés qui risquent de faire faillite ou de perdre leurs sources de revenus ?

OC – La solidarité nationale ne saurait s’arrêter à nos frontières. Un fonds de solidarité a été créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le lendemain même, je déposais une proposition de loi pour permettre aux Français hors de France d’en être bénéficiaires (PPL).

En décembre dernier, Jean-Louis Mainguy, conseiller consulaire Liban-Syrie, me rapportait que la crise exceptionnelle qui affecte le Liban avait plongé 40 à 50% de la population en dessous du seuil de pauvreté. Il déplorait l’absence d’un fonds permanent de solidarité et d’entraide pour les services sociaux des consulats destiné à nos compatriotes les plus exposés. Il faisait écho à des propos exprimés par de nombreux conseillers consulaires comme Tannya Cerda-Bricard, en Équateur, qui avait été confrontée à un séisme, trois ans plus tôt.

C’est pourquoi dans ma dernière infolettre de 2019, j’ai rappelé que la création de ce fonds constituait un défi à relever en 2020. Ma proposition de loi « relative à la solidarité en faveur des Français établis à l’étranger » concrétise cette idée. Elle est cosignée par des parlementaires appartenant à mon groupe Union Centriste (UC), mais également aux groupes Les Républicains (LR) ; La République en Marche (LREM) ; Les Indépendants et le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE). Parmi eux, 3 sénateurs représentant les Français établis hors de France : Robert del Picchia, Damien Regnard et Richard Yung.

Je les remercie car ils montrent que mon approche peut faire consensus. Le gouvernement sera aussi jugé sur sa capacité à répondre à cette urgence sociale pour nos compatriotes à l’étranger.

« Les démocraties européennes ne
doivent pas se montrer naïves »

LPJ – Vous êtes monté au créneau suite aux propos très critiques de l’Ambassade de Chine en France. Pensez-vous que cette crise sanitaire risque de créer de nouvelles tensions géopolitiques ?

OC – La pandémie du Covid-19 constitue un révélateur. La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a publié cette semaine un rapport qui se veut alarmant. Intitulé : Désinformation, cyberattaques, cybermalveillance : l’autre guerre du covid-19, je l’ai écrit avec mon collègue Rachel Mazuir, en qualité de co-rapporteurs du programme 129 (gestion de crises, cyberdéfense, renseignement).

Il est clair qu’une guerre de la communication a été enclenchée, destinée à réécrire l’histoire et à dénigrer les démocraties pour préparer la reconfiguration du paysage géopolitique de l’après-crise. « La dictature peut s’installer sans bruit » écrivait Orwell. Dans cette bataille des opinions, les démocraties européennes ne doivent pas se montrer naïves. Elles doivent au contraire accroître la défense et la promotion de leurs valeurs en renforçant leur vigilance et en se dotant d’instruments efficaces.

Cependant, comme le démontrent Taiwan et Hong-Kong, les Chinois aiment la démocratie. La Chine continentale vit sous le joug d’un régime communiste totalitaire et criminel.

Vivement qu’elle s’en débarrasse !

PLF2020 – Action Extérieure de l’État – Enseignement – Vidéo (1:50)

Lors des débats sur le projet de loi de finances, ce matin, je me suis exprimé au sujet de l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE)

L’objectif de doublement du nombre d’élèves à l’étranger, d’ici 2030, doit-il entièrement reposer sur l’AEFE ? L’Agence est sujette à des critiques quant à son fonctionnement, notamment de la part du Trésor à cause d’un budget toujours déficitaire et une masse salariale trop élevée.

A titre d’exemple, lors du dernier conseil d’administration, il a été révélé que les 10 premières rémunérations de l’Agence à l’étranger représentaient, à elles seules, un volume de 1,8 millions d’euros.


Pour atteindre l’objectif du doublement, j’ai pointé l’importance de relancer l’Anefe qui permet aux établissements scolaires d’obtenir la garantie financière de l’État pour leurs investissements immobiliers.

PLF2020 – ANEFE – (Vidéo 3m)

Ce 23 octobre, Odile Renaud-Basso, directrice générale du Trésor, fut auditionnée par notre commission des Affaires étrangères et de la Défense.

Mon intervention a concerné le résultat d’un audit réalisé par la direction générale du Trésor qui a impliqué le blocage de fonctionnement de l’ANEFE (Association Nationale des Écoles Françaises de l’Étranger), présidée par André Ferrand, ancien sénateur des Français établis hors de France.

Odile Renaud-Basso m’a répondu qu’une synthèse du rapport d’audit sera fournie et qu’une solution sera proposée dans les prochaines semaines par un groupe de travail quadripartite. 

(*) L’ANEFE apporte aux responsables d’établissement scolaire une aide précieuse en leur permettant d’obtenir la garantie financière de l’État quand il s’agit de financer la création, le développement ou la modernisation de leurs locaux.