Mes propositions pour une réflexion plus large sur la résidence de repli face aux adeptes de l’aménagement d’avantages fiscaux pour un petit nombre.
Nous devons déterminer un objectif de « politique publique » qui concerne tous les Français de l’étranger qui pourraient avoir besoin de « se replier ».
À l’invitation de Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics et d’Olivier Becht, ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, j’ai participé le 17 avril à la première réunion du groupe de travail transpartisan sur la résidence de repli, objet de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’an dernier.
Olivier Becht a cadré la réflexion selon deux hypothèses qu’il avait évoquées devant l’AFE.
L’hypothèse maximaliste concernerait tous les Français de l’étranger qui disposent d’une résidence potentiellement principale sur le territoire national. L’hypothèse minimaliste se limiterait à ceux résidant dans un pays à risques.
Comme souligné à diverses reprises par Olivier Becht, se pose ensuite la question de la constitutionnalité d’un régime fiscal propre aux « résidences de repli », alors que l’ensemble des propriétaires de résidence secondaire en France sont redevables de la taxe d’habitation, éventuellement majorée selon la zone concernée, en raison de la crise du logement. L’objectif des ministres serait d’avoir une disposition dans le PLF 2024 ou dans un autre texte qui le permettraient, le cas échéant.
Dans ma déclaration liminaire, j’ai indiqué aux ministres qu’il est indispensable d’obtenir une étude d’impact concernant les recettes fiscales des Français non-résidents. Ce qui fait la popularité des Philippins vivant à l’étranger parmi ceux qui sont restés au pays, c’est l’argent qu’ils rapatrient.
Nous devons donc savoir de quoi nous parlons.
Combien de personnes seraient-elles concernées ? Rappelons en effet que parmi les « non-résidents » fiscaux en France, il y a les contribuables de nationalité étrangère. Les plus visibles d’entre eux qu’ils soient oligarques russes, magnats du Golfe ou stars d’Hollywood n’incitent pas vraiment nos compatriotes à leur accorder des privilèges fiscaux.
Parmi ceux qui sont Français non-résidents, combien sont effectivement propriétaire d’un bien en France ? Parmi ces propriétaires français d’un bien immobilier en France, combien ne mettent-ils pas leur bien en location et sont donc redevables de la taxe d’habitation, ni ne sont éligibles aux dispositifs incitatifs de rénovation énergétique ?
J’ai déclaré que cette résidence de repli ne devait pas être approchée comme la création d’une simple niche fiscale pour les Français de l’étranger.
Lorsque les services de Bercy sont ensuite intervenus, il s’est passé ce que je craignais : la direction de la législation fiscale (DLF) s’est engouffrée dans l’analyse de la proposition de loi (PPL) de Ronan Le Gleut, votée au Sénat le 4 avril dernier, pour démolir consciencieusement un texte qui avait pour seul objectif la recherche d’un avantage fiscal.
Ils s’en sont donné à cœur joie en rappelant la nécessité de respecter des exigences fondamentales, comme celles constitutionnelles du principe d’égalité devant la loi ou celles de l’Union européenne de non-discrimination sur la nationalité.
Le coup de grâce à Ronan Le Gleut a été donné par Evelyne Renaud-Garabedian, sa collègue des Républicains du Sénat. Elle a raillé la faiblesse de la portée du texte, limité à l’exonération de quelques mois de taxe d’habitation. En effet, les personnes concernées déclareraient une nouvelle résidence principale à leur retour remplaçant de facto la résidence de repli.
Chacun comprendra ainsi pourquoi mon groupe Union Centriste n’a pas voté ce texte.
Comme les services de Bercy ont pour fonction de faire rentrer l’argent dans les caisses de L’État, il ne faut pas trop compter sur eux pour participer à l’édification d’une niche fiscale.
La PPL leur a permis de renvoyer la balle vers les parlementaires sans faire de proposition.
J’ai donc développé ma vision de la résidence de repli voulue par le Président de la République.
Les avantages fiscaux ne peuvent pas être une fin en soi. Cela alimente l’image négative contre les Français de l’étranger, « exilés fiscaux ». Nous devons déterminer un objectif de « politique publique » qui concerne tous les Français de l’étranger qui pourraient avoir besoin de « se replier ».
L’objectif doit être d’affirmer l’appartenance des Français établis à l’étranger à la communauté nationale, à travers différents biais.
1️ – Nationalité : les familles établies depuis 3 ou 4 générations perdent progressivement le lien, lequel est encore distendu par la difficulté de prouver la nationalité française.
Il devient pratiquement impossible d’obtenir un CNF (en raison de la « désuétude »), dont la procédure a été réaménagée. C’est un parcours du combattant pour les Français par filiation qui n’ont jamais vécu en France.
On peut imaginer que la propriété d’une résidence en France soit un critère permettant de prouver sa nationalité. Cela pourrait être considéré comme élément de possession d’état (équivalent à celui d’avoir vécu en France).
2️ – Sécurité : faciliter l’acquisition d’un bien pour les compatriotes installés dans une zone susceptible de nécessiter un retour en France en urgence.
L’intérêt d’un classement des pays par zones de couleurs, déterminé par le Quai d’Orsay, est que le dispositif règlementaire existe déjà et qu’il est utilisé pour la pondération des indemnités des agents en poste.
3️ – Rapatriement : fils de rapatrié d’Algérie, j’ai conservé en mémoire ce statut des rapatriés voté pour les Français des anciennes colonies françaises.
Quid des Français qui louent leur bien en France, mais qui se retrouvent dans l’impossibilité de l’habiter en cas de retour forcé ? Je propose d’envisager la création d’un « bail précaire », permettant à un propriétaire de louer son logement moins cher, contre possibilité de le récupérer en un mois en cas de retour en urgence.
Il faut également considérer celles et ceux qui ne sont pas propriétaires en France, mais se retrouvent dans l’impossibilité de louer un logement en cas de retour en urgence.
Les questions diverses, mais fondamentales, relatives à l’inscription des enfants en cours d’année, les difficultés pour ouvrir un compte en banque, l’accès à la sécurité sociale ou encore au « filet social » français, inaccessible pendant 3 mois après le retour… doivent être posées dans le cadre d’une réflexion plus large sur la résidence de repli que celle du simple aménagement d’avantages fiscaux pour un petit nombre. +d’images
