ZDNet :La transposition française de la directive NIS 2 est coincée depuis plusieurs mois dans les limbes de la navette parlementaire. Selon Philippe Latombe et Olivier Cadic, l’exécutif bloquerait le texte à cause d’une disposition anti backdoors introduite par les sénateurs.
Dans une conférence de presse organisée au début du mois de février par le sénateur Olivier Cadic et le député Philippe Latombe, respectivement président des commissions spéciales chargées de l’étude du projet de loi au Sénat et à l’Assemblée, les deux parlementaires ont alerté sur le blocage de ce texte jugé essentiel pour la cybersécurité du pays.
Selon eux, l’exécutif rechigne à inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en raison d’un article introduit à l’initiative d’Olivier Cadic portant sur la question des portes dérobées. Dans l’article 16bis du texte adopté par le Sénat, le projet prévoit en effet d’interdire “l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques.”
Cette disposition déplaît fortement aux services de renseignement, estiment les parlementaires.
(…)
Effet collatéral
Avec cet article, les parlementaires souhaitent écarter de futures tentatives d’imposer des portes dérobées dans les systèmes de communication, une condition qui leur paraît dans la droite ligne de la stratégie nationale de cybersécurité, qui fait du chiffrement “un socle essentiel.”
Et ce double discours renforce l’incompréhension vis-à-vis du retard. “On ne comprend pas pourquoi les services sont bloqués sur cet amendement, et on comprend d’autant moins que nous n’avons eu aucune discussion officielle avec eux sur le sujet” explique Olivier Cadic.
NEXT : Deux parlementaires, ayant sanctuarisé le chiffrement de bout en bout dans le projet de loi transposant la directive européenne NIS2, accusent la DGSI d’en empêcher l’adoption au Parlement. D’après Intelligence Online, la DGSI ne parviendrait à pirater que 25 à 30 % des smartphones seulement. Un problème amené à empirer, alors que le protocole RCS va généraliser le chiffrement de bout en bout.
(Suite à l’introduction de l’article 16 bis dans le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité)
Initialement introduit et défendu par Olivier Cadic afin d’ « inscrire dans la loi un principe clair de sécurité numérique », et depuis renforcé par un amendement de Philippe Latombe adopté en septembre dernier, il sanctuarise le chiffrement de bout en bout :
« Il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance qualifiés, l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques tels que des clés de déchiffrement maîtresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées. »
À l’époque, Olivier Cadic l’avait justifié au motif que « certaines initiatives législatives et réglementaires, tant au niveau national qu’international, ont cherché à imposer aux fournisseurs de services de chiffrement des obligations visant à insérer des dispositifs techniques permettant un accès aux données protégées par des tiers, notamment par les autorités publiques » :
« Ces dispositifs, communément appelés « portes dérobées » (backdoors), « clés de déchiffrement maîtresses » ou autres mécanismes d’affaiblissement volontaire de la sécurité, présentent des risques considérables pour la sécurité informatique et la protection des droits fondamentaux. »
Après les faux débats public-privé, place aux fausses concertations.
Un illustre prédécesseur des sénateurs, Georges Clemenceau, disait : « Quand on veut enterrer une décision, on crée une commission. » Il faut mettre un terme à ces méthodes qui consistent à organiser la concertation pour mieux noyer le poisson… et décider de ne rien décider.
Qui se souvient des grandes consultations sur l’enseignement français à l’étranger, il y a moins de trois ans ?
J’avais alors refusé de participer à ce simulacre : Lien
Et j’avais écrit au ministre Olivier Becht pour en expliquer les raisons : Lien
J’y dénonçais une mise en scène destinée à habiller des décisions déjà arrêtées par l’administration, sans remise en cause du modèle.
Nous voilà repartis en 2026 avec les mêmes artifices.
Sous couvert de missions parlementaires, on détourne l’attention des décisions déjà prises, des décisions qui fragilisent le réseau et prolongent une trajectoire engagée depuis vingt ans.
C’est pourquoi j’ai demandé aux ministres Jean-Noël Barrot et Eléonore Caroit, depuis l’hémicycle, deux décisions claires :
– la suspension des décisions du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) de décembre 2025, qui font porter de nouvelles charges sur les établissements partenaires et conventionnés ;
– l’annulation de l’arrêté d’août 2025 renforçant excessivement les pouvoirs de l’Agence en matière d’homologation. Lien
Continuer à concentrer toujours plus de pouvoirs dans une structure qui n’a pas réglé ses déséquilibres internes n’est pas une solution. C’est une fuite en avant !
En faisant le choix d’impacter lourdement et de fragiliser les sociétés de gestion d’établissements, gérées avec talent, rigueur et dévouement par des volontaires engagés, le réseau risque de s’atrophier en perdant des acteurs qui ne se reconnaissent plus dans ce fonctionnement.
Ignorer ma proposition de suspendre des mesures qui augmentent les frais en désignant des boucs émissaires, c’est refuser de faire de la réduction des coûts une priorité.
Aucun système ne peut rester crédible lorsque l’acteur principal est à la fois compétiteur, régulateur et bénéficiaire des règles qu’il édicte.
La réforme ne sera possible qu’à quatre conditions : neutralité, séparation des rôles, indépendance de l’homologation et modèle économique soutenable.
Car au bout de nos décisions, ce ne sont pas des lignes budgétaires qui paient, ce sont des familles.
Le temps des faux-semblants doit cesser. Il faut réformer sans plus attendre, pas transférer la facture aux familles.
Fidèlement,
Olivier Cadic
Sommaire :
A LA UNE . Art. 50-1 – Rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela
HOMMAGE . Hommage à Robert del Picchia . Hommage à Renée Blandin
ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER . QAG – AEFE : joueur, arbitre… et maintenant bénéficiaire . Lycées français à l’étranger (Libération) – Assez de faux débats . Lycées français à l’étranger : l’enquête de Libération qui fait débat – (Le courrier des Amériques – 18/02/2026) . Rencontre Mission laïque française (MLF) – ANEFE
FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER . Nadia Chaaya, Chevalier de l’ONM : une exigence d’action et de justice . Australie – Serge Thomann . France–Estonie : Violaine Champetier de Ribes décorée au Sénat . Olivier Cadic : mobilité, sécurité, enseignement, ses priorités pour 2026 (Lesfrancais.press)
.Les chiffres de l’activité consulaire 2025
.Guide des victimes françaises à l’étranger (2026)
EN CIRCONSCRIPTION
> ÉGYPTE – Le Caire / New Giza / Nouvelle Capitale / Nouveau Caire / Obour / Alexandrie (29 déc.-03 janv. 2026)
> ROYAUME-UNI – Ashford (Kent) / Gare Eurostar (8 janv. 2026)
> ROYAUME-UNI – Bristol, Londres (10-13 janv. 2026)
> ROYAUME-UNI – ALondres (22-24 janv. 2026)
SÉNAT – COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES . Venezuela – Transition démocratique & Menace des cartels latino-américains . Iran – Shirin Ebadi, Prix Nobel de la Paix 2003 : une voix de la résistance iranienne en exil . Afrique des Grands Lacs – Communauté de Sant’Edigio
SÉNAT – RELATIONS INTERNATIONALES – GROUPES D’AMITIÉ . La perspective d’un droit nouveau pour l’aide active à mourir se rapproche . IPAC – Déclaration sur la condamnation de Jimmy Lai . Taiwan – Groupe d’amitié – Nouvel An . Suisse – Ambassadrice Tania Cavassini
SÉNAT – CYBERSÉCURITÉ & IA . PLF 2026 – Conférence de presse : Alerte sur un risque majeur pour la sécurité numérique de la France . Retard de NIS 2 : Le dispositif anti-backdoor qui cristallise l’affrontement entre la DGSI et les parlementaires (Usine digitale) . Cybersécurité : l’heure est à l’action – (Entreprendre à l’international) . Le gouvernement fait le jeu des pirates pour écouter aux portes (Le Canard Enchainé) . Cybersécurité : la France accumule les retards, les hackers accumulent les victimes, déplorent des experts (Epoch Times)
MÉDIAS . Olivier Cadic : “On sent que beaucoup de choses ont changé au Liban” (France24/MCD 23/02/2026 – Vidéo 2’45) . Ukraine : les leçons de 4 ans de guerre (Public Sénat, 19/02/2026 – Vidéo 2’15) . Olivier Cadic : “Un futur dans la paix et l’harmonie entre les communautés, c’est le Liban dont on rêve” (Annahar Français, 18/02/2026 – Vidéo 29m) . Olivier Cadic : “L’engagement de la France, c’est de soutenir un Liban souverain et pleinement indépendant” (MTV Liban, 13/02/2026 – Vidéo 2’45) . À quand un vol direct entre San Diego et Paris ? (SoCal FACC – 26/01/2026) . French Response : de la guerre à Gaza au salut nazi d’Elon Musk, comment la diplomatie française a changé de ton sur les réseaux sociaux (BFM Tech – 01/02/2026) . Les enjeux nationaux et internationaux vus par un sénateur des Français établis hors de France (Radio Orient – 1er février 2026 – Podcast 16’30) . Le sénateur français Olivier Cadic appelle à la reconnaissance de la stabilité et de la démocratie du Somaliland (The Horn Tribune – 22/01/2026) . Isolée sur le Mercosur, la France a-t-elle perdu son influence en Europe ? (Public Sénat – 09/01/2026) . Olivier Cadic : “Nous vivons une lutte pour le leadership mondial” (LePetitJournal.com – 15 janv. 2026)
J’ai répondu aux questions suivantes : . Les attaques de cybersécurité désignent un spectre large… . Vous dites qu’on voit la paille dans l’œil de son voisin, mais pas la poutre dans le sien… . Quels sont les pays particulièrement actifs dans le domaine de la cybercriminalité ? . La cybersécurité est-elle un enjeu européen ? Jusqu’où se fier à nos voisins ? . Que conseillez-vous aux entreprises au regard de ces menaces ? . 50 % des PME victimes d’une cyberattaque feraient faillite dans les 12 mois suivants. Comment réagir ? . Est-ce que l’Europe en fait assez en matière de cybersécurité ? . Une solidarité internationale totale est-elle vraiment envisageable ?
Cybersécurité – Directive NIS2 – Loi « Résilience » – Stratégie nationale de cybersécurité
Conférence de presse – Sénat – 4 février 2026 Alerte sur un risque majeur pour la sécurité numérique de la France
• Olivier CADIC, . Président de la commission spéciale du PJL « Résilience des infrastructures
critiques et renforcement de la cybersécurité » au Sénat . Sénateur des Français établis hors de France
• Philippe LATOMBE, . Président de la commission spéciale du PJL « Résilience des infrastructures
critiques et renforcement de la cybersécurité » à l’Assemblée nationale . Député de la Vendée (1ʳᵉ circonscription)
Alors que les cyberattaques se multiplient et que les fuites de données touchent quotidiennement entreprises, administrations et citoyens, la France accuse un retard préoccupant dans la transposition de la directive européenne NIS2, qui aurait dû être intégrée au droit national avant le 17 octobre 2024.
La proposition de loi dite « Résilience » a été adoptée par le Sénat en mars 2025, puis approuvée à l’unanimité en commission spéciale à l’Assemblée nationale en septembre 2025, sans jamais avoir été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Never blame, never complain* *Ne jamais blâmer, ne jamais se plaindre
Madame, Monsieur, chers élus, chers amis,
Fruit de mon expérience professionnelle, je me suis toujours imposé une ligne de conduite simple et exigeante face à l’adversité : Never blame, never complain. Ne jamais se réfugier dans la plainte. Ne jamais céder à la tentation de la dénonciation stérile. Toujours préférer l’action à l’indignation confortable.
C’est pourquoi j’ai été sincèrement satisfait d’entendre le président de la République, devant les ambassadeurs, exprimer avec clarté le refus de deux impasses majeures. D’abord, le refus de l’impuissance morale, qui consiste à commenter le monde sans jamais chercher à l’influencer. Ensuite, le refus de la vassalisation, cet alignement passif sur les puissances dominantes qui finit toujours par affaiblir ceux qui s’y soumettent.
Le choix assumé est inverse : agir, pour se donner les moyens d’une France et d’une Europe, puissances lucides et actrices de leur destin. Mais l’autonomie stratégique n’est pas un slogan. Elle suppose des moyens, de la constance et une vision de long terme.
La diplomatie sans armée, c’est une justice sans police. Staline raillait le Vatican en demandant : « Combien de divisions ? » La formule est brutale, mais elle rappelle une vérité simple : la crédibilité internationale repose sur des capacités réelles. La loi de programmation militaire et la surmarche prévue pour 2026 en sont une illustration indispensable.
Pour autant, la diplomatie ne saurait être le parent pauvre de l’effort national. Depuis plusieurs années, je porte au Sénat l’idée d’une programmation pluriannuelle des moyens de la diplomatie, à l’image de ce que nous faisons pour la défense.
Je me réjouis donc que le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ait évoqué la perspective d’une loi d’orientation, à l’issue d’un chantier associant parlementaires et parties prenantes.
C’est une nouvelle innovation de Jean-Noel Barrot, pour adapter notre diplomatie aux bouleversements du monde ; pour garantir que le Quai d’Orsay, première mairie de France, continue d’offrir un service public exemplaire à nos compatriotes ; et enfin, pour fixer des objectifs clairs et une perspective budgétaire aux acteurs du réseaux de la diplomatie d’influence (AEFE, Instituts français…).
À l’aube de cette nouvelle année, je forme pour chacune et chacun d’entre vous des vœux sincères de santé, de réussite et d’engagement. Je vous souhaite une excellente lecture de cette première infolettre de l’année, qui s’inscrit pleinement dans cet esprit : agir, plutôt que se plaindre ; construire, plutôt que commenter.
“Never blame, never complain”.
Fidèlement,
Olivier Cadic
Sommaire :
HOMMAGE . Drame de Crans-Montana
VOEUX . Très belle année 2026 ! . RÉTROSPECTIVE 2025 – Vidéo 4’10 . XXXIᵉ Conférence aux Ambassadrices et Ambassadeurs – Discours du Président . XXXIᵉ Conférence aux Ambassadrices et Ambassadeurs – Discours du ministre
FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER . PLF2026 – PELF : Le Pass enfant langue française : une promesse en suspens, une solution en attente . CA AEFE (18/12/25) – Déclaration ANEFE . AEFE : Soutien à la démarche de la MLF et des écoles partenaires . Rencontre avec le nouveau directeur des impôts des non-résidents . France Volontaires
SÉNAT – COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES . Brexit, HongKong : quel bilan ?
SÉNAT – RELATIONS INTERNATIONALES – GROUPES D’AMITIÉ . Rejet Mercosur (1/5) – Motion de rejet . Rejet Mercosur (2/5) – Exception d’irrecevabilité . Rejet Mercosur (3/5) – Suppression de la résolution . Rejet Mercosur (4/5) – Amendement de repli . Rejet Mercosur (5/5) – Explication de vote . QAG – Narco-État vénézuélien, quelles réponses de la France ? . Nicolás Maduro est sous les verrous . Délégation Union européenne – Serbie . Conférence de l’EFTA : la liberté d’expression de Taiwan menacée par la liberté d’oppression de Pékin . Taiwan : La France suit avec préoccupation les exercices militaires chinois . IMEC : Un projet Win–Win–Win ! . Le Somaliland reconnu comme un “État souverain” par Israël . RCA / “Africa Ti l’or”, la bière qui pourrait bien vous mettre en bière (réponse à ma question écrite)
SÉNAT – CYBERSÉCURITÉ & IA . PLF 2026 – Cybersécurité : Mais où sont les stratégies promises ?
SÉNAT – NARCOTRAFIC . Narcotrafic – MILDECA
MÉDIAS . “Cybersécurité de nos hôpitaux, une mission de l’État ?” (ITforBusiness – 24/12/2025) . Budget & Mercosur (Public Sénat – 19/12/2025 – Vidéo 26’) . Olivier Cadic : “Notre responsabilité d’élu, c’est d’ouvrir des portes, pas de construire des murs” (Public Sénat – 15/12/2025 – Vidéo 41’30)
Dans le cadre du projet de loi de finances 2026, je suis intervenu ce 10 décembre en qualité de rapporteur pour avis de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (gestion de crises, cyberdéfense, renseignement).
VERBATIM
Cela fait neuf ans que je présente le budget du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », et désormais, nul besoin d’expliquer son utilité : chacun connaît ou a subi une cyberattaque, qu’elle vise France Travail, l’Urssaf, un hôpital ou prenne la forme d’un faux message bancaire ou d’un faux colis.
L’objet de l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » entre dans le champ de compétence de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées au titre des fonctions de cybersécurité, de protection contre les ingérences numériques étrangères et de soutien aux services de renseignement, prévus par la Revue nationale stratégique 2025.
C’est d’ailleurs par ce qu’il concerne la défense et la sécurité nationale que ce budget est l’un des rares à augmenter par rapport à 2025, avec 431 millions d’euros pour 2026.
Seront donc confortés les moyens du SGDSN et avec lui : l’ANSSI, Viginum, l’OSSIC et les fonds spéciaux pour le financement des actions couvertes par le secret de la défense nationale.
La commission a proposé l’adoption des crédits de la mission « direction de l’action du Gouvernement ».
Je voudrais pour conclure évoquer plusieurs questions restées sans réponses qui sont autant de points d’alerte :
– de nouvelles stratégies nationales de cybersécurité et de lutte contre les manipulations de l’information avaient été annoncées l’an dernier.
Quand nous seront-elles communiquées et publiées ?
– les cyberattaques et les manipulations de l’information concernent toute la population, quand aurons-nous les retours d’expériences de l’ANSSI sur les attaques massives que j’ai évoquées ?
– en ma qualité également de président de la commission spéciale relative au projet de loi « Résilience et cybersécurité », j’évoque le problème des points d’entrée dans le dispositif de lutte contre les cyberattaques et surtout la manière dont l’ANSSI envisage la mise en œuvre réglementaire de la directive NIS 2.
Dans ce cadre, il est essentiel de rappeler que la norme ISO 27001, relative aux systèmes de management de la sécurité de l’information, constitue aujourd’hui un référentiel reconnu permettant de répondre aux exigences de la directive NIS2, notamment en Belgique où elle fait déjà office de standard de conformité.
La récente attaque contre l’Ursaf fait apparaître que les administrations comme les entreprises devraient s’y conformer au plus vite pour garantir un niveau homogène de protection et de résilience.
La question centrale est de savoir en quoi d’autres obligations imposées aux entreprises et aux collectivités leur permettront d’être mieux protégées ?
Il y a ici une révolution des esprits à mener au sein des services de l’État pour que la résilience et la sécurité ne soient pas l’affaire de quelques-uns mais de tous, comme la publication du guide « tous responsable » que je salue en espérant qu’il ajoute bientôt dans les numéros d’urgence le 17Cyber qui fêtera son premier anniversaire dans une semaine.
Jean-Noël Barrot : Une diplomatie française en mouvement, entre modernité et ambition
Madame, Monsieur, chers élus, chers amis,
La France, puissance d’équilibre et de dialogue, doit incarner une diplomatie à la hauteur des défis du XXIᵉ siècle. Dans un monde marqué par les tensions géopolitiques, les crises climatiques et les ingérences étrangères, une diplomatie moderne exige des moyens à la mesure de ses ambitions.
La diplomatie est à la Défense ce que la justice est à l’Intérieur : un pilier indispensable. Depuis son arrivée à la tête du Quai d’Orsay, Jean-Noël Barrot a impulsé une dynamique sans précédent. La stratégie French Response contre la désinformation, la lutte renforcée contre les narco-trafics, ou encore le sommet France-Afrique au Kenya en 2026 illustrent une volonté claire : réinventer notre partenariat avec l’Afrique et renforcer notre influence. Les Assises de la diplomatie parlementaire et de la coopération décentralisée complètent cette vision, en mobilisant tous les acteurs de notre rayonnement.
Ces avancées méritent d’être amplifiées.
Pourtant, un domaine cristallise les tensions : l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Avec 12 % du budget de l’action extérieure et des subventions passées de 200 à 400 millions d’euros en 15 ans, son modèle économique est devenu insoutenable.
Seuls 20 % des élèves scolarisés dans son réseau sont français, et les classes moyennes en sont progressivement exclues. La réforme engagée par Jean-Noël Barrot doit reposer sur trois principes : un juste coût, un juste prix, et une cohérence tarifaire internationale.
L’enjeu ? Réorienter les subventions vers les bourses et les outils garantissant l’accès à la langue et à la culture pour tous les enfants français.
Nos compatriotes de l’étranger, souvent sous-estimés, forment un réseau d’influence unique. Leur engagement quotidien renforce le rayonnement de la France. Il est temps de les considérer comme des partenaires stratégiques, et non comme des bénéficiaires passifs.
Si l’augmentation symbolique de 0,01 % des crédits (3,45 milliards d’euros) peut sembler modeste, l’ambition portée par Jean-Noël Barrot transcende ces contraintes. Preuve en est : il a été récompensé ce 10 décembre par le prix CEPR du décideur politique de l’année 2025, en reconnaissance de sa contribution exceptionnelle à l’élaboration des politiques publiques.
Sous son impulsion, j’observe que la diplomatie française avance, alliant rigueur budgétaire et vision stratégique. Le cap est tracé : celui d’une France offensive, moderne et solidaire.
Fidèlement,
Olivier Cadic
Sommaire :
HOMMAGE . Attentats du 13-Novembre 2015
SÉNAT – COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES . PLF2026 – Action Extérieure de l’État – Discussion générale . MEAE – Assises de la diplomatie parlementaire . Budget 2026 – DFAE, AEFE, projets immobiliers . IPAC – Procès de Jimmy Lai – Réponse du Président de la République
FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER . Face aux risques : lancement du guide « Tous responsables » . Enseignement du français : ma question écrite sur l’avenir du dispositif “PELF” . CA de l’AEFE (27/11/25) – Déclaration de l’ANEFE . Accueil des élèves du Collège du Léman – International School . TV5Monde au service du rayonnement culturel francophone
EN CIRCONSCRIPTION
> ÉTATS-UNIS – Floride / Miami (24-27 oct. 2025)
> ÉTATS-UNIS – Illinois / Chicago (28-29 oct. 2025)
> ÉTATS-UNIS – Massachusetts / Boston (30 oct. – 01 nov. 2025)
> ÉTATS-UNIS – New York (2-4 nov. 2025)
> PAYS-BAS – Amsterdam (6-7 nov. 2025)
> ROYAUME-UNI – Londres (8-12 Nov. 2025)
> DANEMARK – Copenhague (12 nov. 2025)
SÉNAT – CYBERSÉCURITÉ & IA . Cybersécurité – L’État doit renforcer sa culture qualité . Cybersécurité et ingérences étrangères – SGDSN, ANSSI et VIGINUM . Cybersécurité – Olvid
SÉNAT – BUDGET & IA . PLF2026 – Mon amendement pour supprimer le CEHR . PLF2026 – Mon amendement en faveur d’un “Bouclier fiscaL”
SÉNAT – RELATIONS INTERNATIONALES – GROUPES D’AMITIÉ . Institut français – Lancement de la Saison de l’Ukraine . Taiwan – Visite du ministre François Wu . Taiwan – Un budget de défense exceptionnel . La France au rendez-vous de la nouvelle économie irakienne . Roumanie – Fête nationale . Japon – Hommage à S.E. Makita Shimokawa . Liban – Fête nationale
MÉDIAS . Olivier Cadic : “Les Jeux Olympiques ont réussi puisqu’on les a préparés, la guerre c’est pareil” (Public Sénat – 03/12/2025) . Le Service volontaire sera-t-il utile ? (France24 – 27/11/2025) . “Déploiement d’un service militaire volontaire ?” (Public Sénat – 21/11/2025) . Olivier Cadic : “Flam est ce que la démocratie participative peut faire dans sa plus belle expression” (Françaisdanslemonde.fr – 15 nov. 2025) . “Nouvelle pratique mafieuse à Marseille ?”– Le Temps (Suisse) – 14 nov. 2025) . Olivier Cadic : « “La France, comme tous les autres pays, est victime d’ingérences étrangères extérieures” (Public Sénat – 06/11/2025)
Ce 19 novembre, en qualité de co-rapporteur pour avis avec mon collègue Mickaël Vallet, j’ai défendu le budget du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» (gestion de crises, cyberdéfense, renseignement) devant notre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.
Ce programme repose sur trois piliers essentiels : la résilience cyber, l’autonomie d’appréciation et la capacité d’action dans les champs hybrides. Les crédits du SGDSN augmentent de 23 millions d’euros, incluant l’ANSSI, Viginum et l’OSIIC, tandis que ceux dédiés au renseignement progressent légèrement.
Mon exposé a pointé plusieurs préoccupations majeures. L’absence de publication des stratégies nationales de cybersécurité et de lutte contre les manipulations informationnelles, pourtant annoncées depuis un an, demeure inexpliquée.
L’ANSSI, de son côté, ne fournit pas suffisamment de retours d’expérience sur les cyberattaques massives ayant frappé France Travail, la DGFiP ou encore l’Urssaf. J’ai d’ailleurs proposé de lancer une mission flash sur le dernier incident concernant l’Urssaf, après avoir projeté le reportage de France Télévision (lien).
Alerté également sur le retard pris par la France dans la transposition des directives NIS2 et REC, un décalage susceptible d’entraîner une sanction européenne de 50 millions d’euros. S’agissant des ingérences numériques, on observe un contraste entre la capacité d’analyse de Viginum sur des élections à l’étranger et l’insuffisance d’investigations équivalentes lorsque cela se passe sur notre propre territoire.
Pour conclure, j’ai appelé à davantage de transparence, de réactivité et de culture qualité au sein de l’action publique.
Alors que les crédits consacrés à la sécurité et la défense, dont je suis le rapporteur avec mon collègue Mickaël Vallet (*) ne devrait pas subir de baisse de crédit (+6%), j’ai néanmoins fait remarquer que les budgets affectés à la cybersécurité par certaines entités privées sont sans commune mesure avec ceux de la nation !
Mon intervention s’est articulée autour de plusieurs axes : la stratégie nationale de cybersécurité et la stratégie de lutte contre les manipulations de l’information ; l’organisation nationale du dispositif cyber français en me référant aux Etats-Unis ; certains choix budgétaires de l’ANSSI ; la transposition de NIS2 ; les recommandations du rapport de la Cour des comptes et les mesures concrètes attendues, comme le filtre « anti-arnaque ».
Notre administration était représentée par MM. Nicolas Roche, secrétaire général du SGDSN, Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; Vincent Strubel, directeur général de l’ANSSI, Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et Marc-Antoine Brillant, chef du Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), lors de leur audition budgétaire annuelle devant notre commission des Affaires étrangères et de la Défense, ce 4 novembre.
Votre rôle est central dans l’élaboration des stratégies nationales de défense et de sécurité de notre pays.
Après l’actualisation de la Revue nationale stratégique que vous étiez venu nous présenter au printemps dernier, comme notre président l’a rappelé, je me réjouis de vous entendre, cette fois en audition publique, sur les crédits de la coordination de la sécurité et de la défense du programme 129 de « coordination du travail gouvernemental ».
Le grand public ne vous connait pas. Pourtant vos services rendent des services essentiels à la population contre les cyberattaques et les ingérences étrangères ;
je pense évidemment à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour la cybersécurité, de l’ensemble des organismes d’intérêts vitaux (infrastructures, énergies, transports, etc.), des hôpitaux, des services publics et au sens large de tout le tissu socio-économique ;
et au service VIGINUM de lutte contre les ingérences numériques étrangères qui dévoile des menaces très concrètes orchestrées depuis l’étranger, que M. le chef de service de Viginum vient d’illustrer parfaitement.
D’après les données budgétaires pour 2026 les crédits de paiement de la coordination de la sécurité et de la défense soient confortés (et même en hausse de 6 % à 431 millions d’euros, contre 406,1 M€ en 2025).
On pourrait s’en réjouir, cependant à titre de comparaison, le budget cyber de la seule banque JP Morgan est de 1 milliard de dollars sur un budget IT de 15 milliards de dollars.
J’ai plusieurs questions sur l’utilisation de nos crédits.
– En premier lieu, à la même époque l’an dernier, il nous avait été annoncé pour 2025 d’abord l’actualisation de la stratégie nationale de cybersécurité, ensuite l’élaboration d’une stratégie de lutte contre les manipulations de l’information.
C’était également une demande de notre excellent collègue Rachid Temal en qualité de rapporteur de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux influences étrangères.
Qu’en est-il des stratégies de cybersécurité et de lutte contre les manipulations de l’information ?
Quand seront-elles publiées et a minima communiquées au Parlement ?
Cette question de la stratégie rejoint un constat que nous avons déjà fait sur l’organisation qui apparaît anarchique et inutilement coûteuse : nous avons des points d’entrée avec une multiplication des interlocuteurs institutionnels face aux cyberattaques : ANSSI, cyber-malveillance, les CERT sectoriels (computer emergency response team), et les CSIRT régionaux (computer security incident response team).
À titre de comparaison, aux Etats-Unis, le bureau local du FBI est le seul point d’entrée. Les USA ont unifié l’ensemble du dispositif pour tracer les cyber-attaquants.
On remplit une plainte et le FBI bloque les transactions de paiement des rançons.
Nous pensions que la création du 17Cyber et que le projet de loi Résilience & Cybersécurité allait conduire l’ANSSI à mettre de l’ordre et de la lisibilité sur le rôle des différents acteurs.
Bien au contraire, nous avons appris au cours de nos auditions préparatoires que l’ANSSI avait lancé pendant l’été 2025 un appel à manifestation d‘intérêt (AMI) pour le renforcement de l’accompagnement local aux enjeux de cybersécurité, doté de quelque 7 millions d’euros.
Ces fonds contribuent au financement des CSIRT, alors même que le directeur de l’Anssi avait pris l’engagement en juillet devant le président Philippe Latombe de la commission spéciale à l’AN, de ne plus les financer.
Par contre pour GIP ACyma : rien.
Pourquoi ce revirement et ce dispositif qui ne figurait pas au PLF 2025 ?
Quels sont les résultats attendus qui justifient cette dépense et l’arrivée de nouveaux intervenants ?
Concernant la mise en œuvre du projet de loi relatif à la résilience des entités critiques et au renforcement de la cybersécurité, le Sénat a rempli sa mission.
Il a adopté dès mars dernier, sous ma présidence, un texte modifié en première lecture, qui attend toujours de passer à l’Assemblée nationale…
L’ANSSI n’a toujours pas indiqué en quoi consisterait NIS2 pour les entreprises françaises.
Ne craignez vous pas de mettre nos entreprises en retard ou en danger en faisant planer l’incertitude, voire en ne leur suggérant pas d’être certifiés ISO 27001, pour s’aligner sur nos voisins belges puisque nous parlons d’une directive européenne ?
Pour nos banques qui officient aux Etats-Unis, les attentes du régulateur américain sont supérieures au règlement européen Dora.
À titre d’exemple, pour le Vulnérability Patch Management, le délai de réponse exigé par la FED est d’une semaine.
Il est de 3 mois chez nous.
Comment justifier cette distorsion qui fait courir un risque de responsabilité important à nos établissements financiers vis à vis des autorités américaines ?
Enfin, la cour des comptes a publié un rapport relatif à “La réponse de l’État aux cybermenaces sur les systèmes d’information civils”, dont plusieurs des 11 recommandations rejoignent nos sujets de préoccupation, notamment la nécessité de mettre en place à court terme un observatoire national de la cybermenace, centralisant à l’échelle nationale les données et analyses utiles.
Les vols de données massives chez France Travail, DGFIP, Santé nous inquiètent et révèlent des échecs cuisants pour nos systèmes qui affectent des dizaines de millions de compatriotes.
Quand disposerons-nous de cet observatoire pour suivre concrètement l’efficacité de notre réponse aux attaques cyber ?
Le filtre « anti-arnaque » qui existe dans de nombreux pays a été voté en France en 2024 dans la loi SREN promulguée depuis 18 mois. Nous déplorons 50 800 dépôt de plainte via la plateforme dédiée aux e-escroqueries en 2024. Quand est-ce que le filtre entrera en vigueur ?
Cela fait déjà beaucoup de questions, principalement dans le domaine cyber, et mon collègue Mickaël Vallet pourra les compléter.
(*) Rapport pour avis sur les crédits de l’action n°2 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (gestion de crises, cyberdéfense, renseignement), au nom de la commission des Affaires étrangères et de la Défense.
Le 9 octobre à La Roche-sur-Yon, à l’initiative de la CPME Vendée, puis au Sénat, le 20 octobre, à l’invitation du CyberCercle, j’ai eu le plaisir d’intervenir aux côtés de Philippe Latombe, député de la Vendée, dans le cadre du projet de loi « Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité ».
Philippe et moi-même présidons chacun la commission spéciale constituée dans nos deux chambres respectives pour assurer l’examen approfondi de ce texte. L’un et l’autre avons contribué à enrichir la réflexion parlementaire grâce à la diversité des points de vue recueillis lors des auditions d’acteurs publics et privés du secteur de la cybersécurité.
Adopté au Sénat et désormais entre les mains de l’Assemblée nationale, ce texte stratégique marque une étape majeure dans la transposition en droit français de trois directives européennes structurantes pour la sécurité numérique (*).
La Roche-sur-Yon, 9/10/2025
À La Roche-sur-Yon comme à Paris, les deux échanges, animés par Bénédicte Pilliet, présidente du CyberCercle, ont permis d’aborder plusieurs sujets essentiels : cohérence des dispositifs, équilibre entre acteurs publics et privés, partage d’informations, sanctions, guichet unique ou encore simplification des obligations.
Face à nous, les représentants d’organisations publiques et privées engagées sur les sujets de confiance et de sécurité numériques ont exprimé une même attente : clarifier et harmoniser les dispositifs, sans ajouter de complexité, afin de renforcer la résilience des organisations face aux menaces numériques et de favoriser une cybersécurité collective.
Dans l’attente de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, prévu à la mi-novembre, puis en commission mixte paritaire, les membres du CyberCercle ont été invités à nous adresser leurs souhaits et de leurs attentes à cette étape du processus législatif, à la lumière des travaux du Sénat et des apports de la commission spéciale de l’Assemblée nationale.
(*) Les trois directives : REC, sur la résilience des entités critiques ; NIS2, sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ; et DORA, sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.
Ravi d’être intervenu, ce 19 juin, à La Défense, devant le groupe de travail Cybersécurité de Paris Europlace, présidé par Corentin Lancrenon (à l’image), directeur de la Sécurité du groupe Société Générale.
Paris Europlace regroupe toutes les parties prenantes de la place financière de Paris, soit plus de 600 acteurs de l’écosystème financier*, qu’il promeut en France et à l’international.
Le groupe Cybersécurité regroupe les responsables cyber de ses principaux adhérents pour assurer une veille sur l’évolution des menaces, en se basant en particulier sur les retours d’expérience des opérateurs de services essentiels et des entreprises, financières ou non.
La finance est l’un des secteurs de prédilection des attaques cyber, au point que la Banque de France considère le risque cyber comme le risque structurel le plus élevé. C’est en partant de ce constat que la commission spéciale Cybersécurité que je préside au Sénat a organisé une table ronde, en février dernier, avec les autorités de régulation financière (AMF, ACPR). Nous voulions entendre l’avis de la profession lors de nos travaux sur la transposition en droit français de la directive européenne dite Dora, relative à la résilience cyber du secteur financier (compte-rendu).
Mon intervention, avant une session de questions-réponses, a couvert les thématiques suivantes :
. L’écosystème cybersécurité en France : quelles évolutions ? Est-il adapté ?
. Actualité réglementaire française et européenne ;
. La cybersécurité au sein du secteur financier vue du Sénat : quelle appréciation ? Quelles attentes ?
Voir mon discours introductif
Merci à Olivier Vigna, délégué général adjoint de Paris Europlace, pour avoir tout agencé au mieux.
(*) banques, assurances, gestionnaires d’actifs, intermédiaires, fintechs, entreprises industrielles et commerciales, sociétés de conseil, cabinets d’avocats, acteurs publics…
Retour à Rome pour participer à la première journée de la rencontre régionale Europe du sud des conseillers du commerce extérieur à Rome, réunis pour deux jours d’échanges stratégiques au cœur de l’Europe.
Toute ma gratitude à Martin Briens, ambassadeur de France en Italie pour son accueil au palais Farnese et à Fabrice Maïolino (à l’image), consul général de France à Rome, qui m’a accompagné tout au long de ce déplacement.
Diplomatie économique
CCEF – Réunion régionale Europe du sud
Deux jours de réflexion pour augmenter la visibilité des entreprises françaises en Italie.
Dans le majestueux cadre du Palais Farnèse qui accueille l’ambassade de France en Italie, j’ai suivi l’intervention volontariste de Martin Briens, ambassadeur de France. L’ambassadeur décrit l’Europe comme un moteur à explosion qui avance au gré des crises.
La France est le premier investisseur en Italie, 2 ou 3ème client ou fournisseur. Nos structures industrielles sont très complémentaires et lorsque nous observons nos performances respectives en commerce extérieur (excédent de 7 milliards d’euros pour l’Italie et déficit de 80 milliards pour la France), cela devrait nous inciter à rechercher toutes les opportunités de développer notre relation bilatérale.
Marcel Patrignani, président CCEF Italie a rappelé que le comité était présent sur tout le pays et que chaque district économique avait ses secteurs industriels de prédilection.
La section est organisée en trois groupes de travail : attractivité pour aider les entreprises italiennes à s’implanter en France, les accompagnements des VIE et la formation.
Accompagné ensuite de Stella Fau Clarke, présidente CCEF Europe et Emmanuel Montanié, délégué général des CCEF, les trois représentants ont détaillé le fonctionnement du réseau qui réunit 4900 CCEF dans 150 pays.
Merci à Cécile André pour avoir lancé cette invitation à Stockholm et à tous les organisateurs et participants qui ont partagé avec moi leurs regards sur l’évolution des affaires. +d’images
Cybersécurité
Mon intervention devant les CCEF
Très honoré d’avoir été invité par les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) à m’exprimer, sur les enjeux de cybersécurité et de cyber-résilience, dans le cadre prestigieux du palais Farnese, à la faveur de leur rencontre régionale Europe du Sud.
J’ai évoqué :
1- l’arrivée du 17Cyber depuis le 17/12/24, et notre travail en cours pour permettre le dépôt de plainte en ligne depuis l’étranger, au travers de cette plate-forme.
2- l’action de Viginum pour permettre aux entreprises d’anticiper les actions susceptibles de les déstabiliser.
En matière de menace informationnelle, les entreprises et acteurs économiques peuvent être ciblés par les principaux modes opératoires suivants :
• Le raid numérique
• L’incitation à conduire des actions dans le champ physique
• L’usurpation d’identité d’entreprise
3 – Projet de loi Résilience & Cybersécurité pour transposer 3 directives européennes (NIS2, DORA, REC)
4 – L’Artificial Intelligence Act (AI Act) encadre l’utilisation et le développement de l’intelligence artificielle dans l’UE. L’Union européenne a créé le premier cadre juridique global au monde dédié à l’IA.
Merci aux organisateurs de m’avoir offert l’opportunité de partager les défis et nos progrès en matière de cyber. +d’images
Agence nationale pour la Cybersécurité (ACN)
Visite de l’Agence nationale pour la Cybersécurité (ACN), pour un entretien avec Massimo Marotti, directeur général pour la stratégie et la coopération internationale, qui avait participé à la Paris Cyber Week, l’an passé.
L’ACN est une jeune agence indépendante, qui relève du Conseil italien. Sa forme et ses missions sont semblables à celles de l’ANSSI, avec laquelle une coopération très étroite et modèle a été établie.
336 personnes collaborent au sein de l’ACN. Ils devraient être 500 fin 2025.
L’Italie fait partie des premiers pays européens à avoir mis en œuvre la directive NIS2. Le décret d’application date du 4 septembre 2024. 22 000 entreprises sont déjà enregistrées sur la plateforme des entreprises concernées par la loi.
Si la loi est destinée à élever le niveau de résilience des entreprises en cyber, Massimo s’interroge avec pertinence sur la signification du mot “résilience”. À partir du moment où “augmenter la résilience” est un objectif de la loi, il convient en effet de connaître les indicateurs qui nous permettent de mesurer nos progrès. +d’images
Communauté française
Réunion avec les élus
Le consulat général de France à Rome réunit la partie Centre et Sud de l’Italie et compte 16500 inscrits (Rome 10500 ; Florence 3500 et Naples 2500), tandis que la partie Nord, qui relève du consulat général de Milan, compte 18000 inscrits.
À l’invitation de Fabrice Maïolino, consul général de France à Rome, j’ai eu un entretien privilégié avec deux des cinq conseillers des Français de l’étranger de Rome qui ont pu se rendre disponibles.
Carole de Blesson est une élue qui s’est engagée en faveur de l’associatif au sein de Rome Accueil et qui organise des réunions sur les problèmes de la vie quotidienne. Olivier Lebel, retraité très actif dans le soutien aux start-ups, est devenu conseiller des Français de l’étranger en février 2024. Il est également suppléant de Caroline Yadan, députée de la circonscription.
Les deux élus ont fait part de la vive préoccupation de nos compatriotes retraités qui se sont trouvés redressés de fortes sommes par le fisc italien. Un article du Figaro de février 2025 intitulé “L’Italie, le nouvel eldorado des exilés fiscaux français” est susceptible d’entraîner nos compatriotes dans de graves difficultés. Nos élus rappellent que l’Italie impose les revenus à des taux bien plus élevés que la France. Elle applique également des impôts sur le patrimoine immobilier et mobilier situés à l’étranger.
Pour éviter les déconvenues, le consulat général et les élus organisent régulièrement des conférences avec des experts comptables et fiscaux.
Un grand merci au consul général et à nos deux élus pour leur mobilisation.
Enseignement
Lycée international Chateaubriand
Constitué de trois sites, Strohl-Fern, Malpighi et Patrizi, l’établissement scolarise 1500 élèves de la petite section de maternelle jusqu’à la terminale.
En 2023, le lycée a célébré son 120e anniversaire. À cette occasion, une campagne de travaux d’une durée de 10 ans a été menée pour améliorer la qualité d’accueil et les infrastructures de l’établissement.
Accueilli en compagnie de Fabrice Maïolino, consul général de France, par le proviseur adjoint, Christophe Chades, j’ai découvert les aménagements réalisés depuis mon précédent déplacement.
Situé sur le site de la Villa Strohl-Fern, le bâtiment historique « Casone » a été entièrement rénové. Les nouvelles salles de classe sont plus spacieuses. Le bâtiment « Moresco » a également fait l’objet d’une restructuration complète.
La visite a été suivie de deux réunions dans la médiathèque, avec les représentants des enseignants puis des parents d’élèves.
Les effectifs en maternelle fléchissent, car les parents attendent plus de souplesse sur les horaires. Pour le reste, les effectifs sont de 23 à 29 élèves par classe en secondaire, et les listes d’attente se reconstituent.
Ombre au tableau, les coûts d’entretien de ce site classé et les contraintes qui y sont liées, impactent le budget. Il faut reconnaître que le cadre est unique par sa splendeur et offre un environnement privilégié pour les jeunes avec vue directe sur le Vatican. +d’images
Le 14 mars dernier, le président Donald Trump a publié un décret visant à supprimer USAGM, l’organisation mère de plusieurs médias d’information indépendants, tels que Voice of America (VOA), Radio Free Asia (RFA) et Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL).
Ces médias sont les derniers garants d’un journalisme libre dans les zones où la liberté de la presse est la plus menacée. Ainsi, RFE/RL est l’ultime refuge de la résistance médiatique dans de nombreux pays européens autoritaires (comme en Géorgie et en Azerbaïdjan).
Le démantèlement de RFE/RL est l’un des plus beaux cadeaux dont les régimes autocratiques pouvaient rêver. Ainsi, en Russie, Margarita Simonyan, propagandiste-en-chef du Kremlin et rédactrice-en-chef de RT, a qualifié cette décision d’excellente nouvelle !
Le 17 mars la Tchéquie a lancé une initiative, auprès du Conseil des Affaires étrangères, afin que l’Union européenne vienne financièrement au secours de RFE/RL, dont le budget de fonctionnement annuel est de 150 millions de dollars (un réseau de 1700 journalistes qui opèrent en 27 langues dans 23 pays européens).
Depuis, la Tchéquie a été rejointe par divers pays européens : Autriche, Belgique, Estonie, Allemagne, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède, Finlande, Danemark…
Je m’associe aux démarches de Reporters sans frontières (RSF), appuyées publiquement par Ursula Von der Leyen, afin d’encourager tous les États membres, dont la France, à soutenir cette initiative, pour ne pas laisser le champ libre en Europe aux adeptes de la liberté de désinformer !
Fidèlement,
Olivier Cadic
Sommaire :
FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER . Semaine AFE – Une session réussie sous le signe de l’amélioration continue des services pour les FDE . Semaine AFE – La cybersécurité au service des Français de l’étranger . Semaine AFE – Vous avez dit vino-diplomatie ? . Ma question écrite sur l’impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité de se présenter à un concours interne . Réseau FIAFE – Rencontres annuelles
EN CIRCONSCRIPTION
> ROYAUME-UNI – Londres (3 mars 2025)
> PANAMA – Panama City (23-24 mars 2025)
> MEXIQUE (1/2) – Mexico City (25-28 mars 2025)
> MEXIQUE (2/2) – Mexico City (25-28 mars 2025)
SÉNAT – CYBERSÉCURITÉ / IA . Cybersécurité – Et si la montée en compétence numérique de tous était déclarée Grande Cause nationale 2026 ? . Sommet pour l’action sur l’IA . PJL Résilience & Cybersécurité – Intervention devant le Haut comité français pour la Résilience nationale . PJL Résilience & Cybersécurité – Avec Clara Chappaz au Campus Cyber . PJL Résilience & Cybersécurité – Adoption de la loi par le Sénat . PJL Résilience & Cybersécurité – Adoption de mon amendement pour établir un principe clair de sécurité numérique . PJL Résilience & Cybersécurité – Discussion générale . Commission Spéciale Cybersécurité – Visio avec Clara Chappaz . Commission Spéciale Cybersécurité – Rapports & Examen des amendements . Matinale du CyberCercle – Point d’étape sur la transposition des trois directives européennes
SÉNAT – COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES . Danemark – Diner d’État à Élysée . Somaliland – Représentant officiel . Serbie – Ambassadrice . Émirats arabes unis – Iftar interculturel à la BNF . Iran – Otages français . Liban – Professeur Karim Bitar
MÉDIAS . Arnaque, phishing, rançongiciels : les Français pris pour cible” (Public Sénat, 04/04/2025) . Kit de survie : « Quand une population est préparée, elle n’est pas en mode panique », salue le sénateur Olivier Cadic (Public Sénat, 28/03/2025) . “Guerre en Ukraine, défense européenne… pourquoi Macron cultive son rôle de chef des armées“ (BMFTV, 18/03/2025) . “Narcotrafic : la lutte à tout prix ?” (Arte, 17/03/2025 – Vidéo 22m) . Olivier Cadic : “Il faut se préparer à l’agression de Poutine vis-à-vis de l’UE” (Public Sénat, 14/03/2025 – Vidéo 27m) . “Les politiques français divisés sur le prix de la paix” (Ouest France, 05/03/2025)
Et si la montée en compétence numérique de tous était déclarée Grande Cause nationale 2026 ?
Cyberattaques, cybercriminalité, manipulation de l’information, ingérences étrangères, menaces à l’encontre de nos jeunes… Face à la montée des dangers avec ma collègue Catherine Morin-Desailly, nous avons adressé ce jour un courrier au Premier ministre pendant le Forum INCYBER Europe (FIC).
Nous souhaitons sensibiliser François Bayrou au besoin d’acculturation et de formation de nos concitoyens et lui suggérer de déclarer la montée en compétence numérique de tous Grande Cause nationale pour 2026.
Retrouvez notre COMMUNIQUE de presse à ce sujet et notre LETTRE.
C’est une triste évidence : plus nous dématérialisons nos services consulaires, plus nos compatriotes deviennent exposés à des risques croissants, comme l’usurpation d’identité pour ne citer qu’un exemple.
Avec Nadia Chaaya, présidente du groupe les Indépendants à l’AFE, nous avons fait de la sécurité une priorité pour les Français de l’étranger.
Thierry Consigny, très engagé en matière de cyber sécurité, a œuvré pour me permettre d’être auditionné à l’AFE, à la veille de la discussion au Sénat de la loi sur la cybersécurité et la résilience.
Ainsi, j’ai participé à deux auditions successives, ce 10 mars, à l’invitation de la commission de Sécurité et des Risques sanitaires de l’AFE, présidée par Catya Martin, afin d’échanger sur les cybermenaces, puis de discuter du dispositif 17Cyber accessible aux Français de l’étranger.
1. Audition Cybermenaces
Aux côtés de ma collègue Hélène Conway-Mouret, nous avons livré un panorama international des cybermenaces, ingérences étrangères et campagnes de désinformation, en présentant les travaux parlementaires en cours pour hausser le niveau de cybersécurité de nos citoyens et de nos organisations.
Cette rencontre m’a permis de mettre en garde les élus contre les cyber-attaques et la désinformation dont ils peuvent être l’objet en partageant :
les attaques dont les élus peuvent être victimes, à l’image de ce que nous avons pu observer l’an dernier avec l’attaque du groupe chinois APT31 ;
les manœuvres de désinformation détectées lors du Covid, la genèse de Viginum (service technique et opérationnel de la France chargé de la vigilance et de protection contre les ingérences numériques), créé en 2021;
les rapports produits par ce service pour dévoiler les manipulations de l’information par la Russie ou l’Azerbaïdjan
l’actualité brûlante, notamment au travers du projet de loi sur la cybersécurité et la résilience voté par le Sénat ce 12 mars, dont j’ai présidé la commission spéciale.
J’ai justifié mon opposition à l’idée d’imposer des « backdoors » (portes dérobées) à certains fournisseurs permettant aux services de sécurité français de surveiller les messageries cryptées (WhatsApp, Signal, Olvid). En effet, ces failles de vulnérabilité, volontaires introduites, ruineraient la confiance publique et seraient un cadeau en or pour les hackers (Lire).
(g à d) Pierre Leducq, VP de la commission ; Thierry Consigny ; Luc Dorso ; Geneviève Beraud-Suberville ; Jérôme Notin ; Nadia Chaaya ; Olivier Cadic
2. Audition 17 Cyber : vers un dépôt de plainte en ligne
Très heureux que la commission ait décidé de m’auditionner en compagnie de Jérôme Notin, directeur général du GIP ACYMA (1), groupement qui avait lancé en 2017 la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr.
Jérôme est venu faire la démonstration du dispositif 17cyber.gouv.fr, lancé le 17 décembre 2024 et dont je le remercie de m’en attribuer la paternité dès qu’il en a l’occasion. Équivalent numérique du « 17 Police secours », le 17 Cyber est un dispositif d’assistance 24h/24 destiné à chaque citoyen, administration ou entreprise face aux actes de cyber-malveillance. J’ai porté cette initiative depuis 2019, à mon retour de Beer Sheva en Israël (compte-rendu), avant avant qu’elle ne soit reprise dans le programme de campagne du président Macron en janvier 2022 (2).
A ce jour, les victimes sont immédiatement conseillées et orientées, mais elles ne peuvent toujours pas déposer plainte en ligne, ce qui est d’autant plus problématique pour les Français résidant l’étranger.
Aussi, nous avons plaidé de concert avec Jérôme Notin pour que la commission de Sécurité et des Risques sanitaires rédige une proposition de résolution dans le but de permettre aux Français établis hors de France d’accéder au service de plainte en ligne sans restriction géographique (en adaptant le décret n°2024-478 du 27 mai 2024)
Par ailleurs, cette motion demande l’extension du champ infractionnel du dispositif (phishing, extorsion en ligne…) ; l’ajout d’un portail dédié sur les sites des consulats et ambassades redirigeant vers Cybermalveillance.gouv.fr et 17Cyber.fr ; la mise en place de campagnes de sensibilisation par le réseau diplomatique français ou encore une meilleure coordination des différents services de signalement.
Lire la résolution n°03.2025 de la commission de Sécurité et des Risques sanitaires (42e AFE)
Cette proposition de resolution a été adoptee à l’unanimité, le 14 mars 2025, par l’Assemblée des Français de l’étranger !
Nous nous sommes réjouis avec Jérôme Notin d’avoir été entendus et soutenus dans cette démarche par l’AFE. Ce travail collectif doit nous permettre d’avancer vers un nouveau progrès pour les Français de l’étranger au bénéfice de tous les Français.
(1) Créé en 2017, le groupement d’intérêt public Actions contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA) a trois grandes missions : assister les victimes d’actes de cybermalveillance / prévenir les risques et sensibiliser les populations sur la cybersécurité / observer et anticiper le risque numérique par la création d’un observatoire.
(2) Le 17 Cyber, guichet unique numérique, est le fruit d’une collaboration entre l’ANSSI, le ministère de l’Intérieur, la Police, la Gendarmerie et le ministère de la Justice.
Ce 18 mars, j’étais l’invité d’honneur du Haut comité français pour la Résilience nationale pour m’exprimer lors d’un petit-déjeuner débat sur le thème : « De la sécurité des activités d’importance vitale à la résilience des entités critiques », quel équilibre entre le besoin de sécurité nationale et l’acceptation des normes par les acteurs ?”
Suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi « relatif à la Résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » ce 12 mars (compte-rendu), j’ai présenté les apports et les recommandations de la commission spéciale que je préside, avant le jeu de questions-réponses.
L’échange fut riche et constructif avec une soixantaine de participants sur les enjeux et les implications de la transposition des trois directives européennes (dites REC, NIS2 et DORA) en droit français.
J’ai ainsi rappelé que notre objectif n’est pas d’empêcher les cyber-attaques, mais d’être résilient, dans le cadre d’une loi faite avec les professionnels pour les professionnels.
VERBATIM de mon intervention
Mesdames, Messieurs,
Je tiens tout d’abord à remercier MM. Pierre Lellouche, Président, et Christian Sommade, Délégué général, du Haut comité français pour la résilience nationale de m’associer régulièrement à vos travaux. L’an dernier, j’avais pu m’exprimer à votre invitation dans les locaux de la Direction générale de la Gendarmerie nationale sur les questions de cybersécurité, de souveraineté du cloud et des ingérences numériques étrangères dont je suis depuis 8 ans le rapporteur budgétaire pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat. Nous avions alors regretté l’absence d’un représentant du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale !
Quoiqu’il en soit, je suis encore plus touché que cet événement annuel se déroule aujourd’hui au Sénat et que vous m’ayez proposé d’ouvrir le débat.
Le thème sur lequel vous avez sollicité mon intervention est le suivant : « la sécurité des activités d’importance vitale à la résilience des entités critiques, quel équilibre entre le besoin de sécurité nationale et l’acceptation des normes par les acteurs ? ».
Ce sujet est d’actualité car je préside la commission spéciale sénatoriale sur le projet de loi relatif à la résilience des entité critiques et au renforcement de la cybersécurité. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat la semaine dernière avec exactement 100 amendements adoptés donc 61 amendements adoptés en commission et 39 amendements en séance publique.
Ce projet de loi prévoit la transposition de 3 directives différentes a fait l’objet d’un :
o la directive sur la résilience des entités critiques, dite « REC » ;
o la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, dite « NIS2 » ;
o et la directive qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dite « DORA ».
Je reviendrai plus en détail sur leur contenu car il entre tout à fait dans le thème de votre question relative à l’acceptation de nouvelles normes, contraignantes et coûteuses, dont le gouvernement n’est pas en mesure d’en présenter précisément l’impact pour les entreprises et les collectivités territoriales.
Cela me permet donc d’aborder très concrètement la question de l’équilibre entre le besoin de sécurité nationale et l’acceptation des normes par les acteurs. Ce sujet a été une préoccupation constante des travaux de la commission spéciale.
Le besoin de cybersécurité est indiscutable. Lire la suite
En fin de séance : Michel Canévet, Patrick Chaize, Clara Chappaz, Olivier Cadic
Très satisfait de l’adoption du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, ce 12 mars
Je tiens à remercier mes collègues au Sénat qui ont voté mon amendement en créant ainsi un principe clair de sécurité numérique (compte-rendu).
Je salue le travail exceptionnel des trois rapporteurs de la commission spéciale que j’ai présidée pour préparer ce texte : Michel Canévet, Hugues Saury, Patrick Chaize. Toujours à notre écoute, Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, aura été un heureux élément de continuité dans ce processus, ce qui est à souligner.
Je tiens à remercier tous les membres de cette commission pour leur confiance, leur participation aux travaux et leur contribution à l’élaboration du texte par leurs amendements, souvent inspirés par les auditions des représentants de l’éco-système.
Le projet de loi a été modifié par la commission spéciale, puis en séance publique qui s’est achevée le 12 mars. Ainsi, la commission spéciale a adopté 61 amendements, dont 53 de la part de ses rapporteurs pour préciser les modalités de transposition des 3 directives, dites REC, NIS2 et DORA :
> inscrire dans la loi l’élaboration par le gouvernement d’une stratégie nationale de cybersécurité
> compléter et encadrer les définitions et délais d’application
> clarifier les obligations pesant sur les entités assujetties
> éviter des différences de traitement injustifiées entre les entreprises
> simplifier la vie des entreprises
> modérer les effets de surtranspositions.
Les travaux en séance publique ont permis de revenir sur des rédactions communes avec le gouvernement sur les questions de contrôle et de reste à charge des coûts des contrôles, certains désaccords subsistants principalement sur le titre III relatif à la transposition de la directive DORA.
Une mesure emblématique que j’ai proposée a été adoptée : empêcher toute mesure instaurant des backdoors ou des failles dans le chiffrement des messageries ; le Sénat reste la maison qui protège les libertés publiques (compte-rendu).
Enfin, la commission spéciale a formulé plusieurs recommandations :
> fournir un effort de simplification des mesures d’application réglementaires, en se gardant de toute surtransposition réglementaire
> accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche nouvelle pour elles en tenant compte des problématiques de compétences et de financement
> communiquer et faire œuvre de pédagogie, à l’échelle du pays, sur l’effort de résilience et de cybersécurité, en lien avec la stratégie nationale de cybersécurité.
Je remercie mes collègues qui ont soutenu mon amendement n°1, durant les 30 minutes de discussion, lors de l’examen du projet de loi « relatif à la Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité », ce 12 mars.
Cet amendement vise à éviter d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité de leur système ! Ces dispositifs sont appelés backdoors – portes dérobées – et constitue des failles de vulnérabilités afin que nos autorités puissent exercer un contrôle sur les données échangées.
Des collègues LR se sont opposés en faisant valoir que le Sénat avait adopté une position inverse à l’article 8 ter lors de la proposition de loi Narcotrafic, suite à un amendement de leur groupe. J’ai rappelé que cette disposition n’existait pas dans le rapport de la commission d’enquête de lutte contre le Narcotrafic ; que l’article 8 Ter avait eu un avis défavorable de la commission des Lois du Sénat ; et qu’il avait été adopté par le Sénat dans un contexte particulier qui ne correspondait pas au sujet débattu.
Il avait été supprimé ensuite à l’unanimité de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Cette disposition n’existe donc plus.
Aussi, il paraissait important de remettre l’église au milieu du village à la faveur de ce texte destiné justement à élever le niveau de notre sécurité numérique.
Face à des arguments caricaturaux et parfois déplacés des LR, j’ai indiqué en conclusion pour justifier l’amendement, que je suis en politique pour défendre des idées de liberté, de confiance dans nos réseaux dans le numérique, et notre sécurité.
En adoptant à une large majorité mon amendement, les sénateurs ont rappelé que le Sénat est et reste la maison des libertés publiques !
Je leur en suis profondément reconnaissant.
L’amendement n°1 a été adopté par 181 voix contre 134, malgré la demande de retrait du gouvernement représenté par Clara Chappaz, ministre chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique
VIDEO de l’intégralité des échanges sur l’amendement n°1 (32m)
Liste des intervenants, par ordre d’apparition : Olivier Cadic (UC) ; Patrick Chaize (LR), rapporteur ; Clara Chappaz, ministre ; Cédric Perrin (LR) ; Hugues Saury (LR) ; Thomas Dossus (GEST) ; Pierre Ouzoulias (CRCE-K) ; Jean-Raymond Hugonet (LR) ; Catherine Morin-Desailly (UC) ; Corinne Narassiguin (SER) ; Loïc Hervé (UC) ; Mathieu Darnaud (LR) ; Damien Michallet (LR) ; Akli Mellouli (GEST) ; Marie-Pierre de La Gontrie (SER) ; Agnès Canayer (LR) ; Olivier Cadic (UC).
VERBATIM de mon intervention
Cet amendement vise à éviter d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité de leurs systèmes.
En effet, certaines initiatives législatives et réglementaires récentes ont cherché à imposer à ces fournisseurs l’intégration de « portes dérobées » (backdoors), de « clés de déchiffrement maîtresses » ou autres mécanismes dont le but est de créer des failles exploitables par nos autorités, comme technique de surveillance !
Ces « backdoors » sont des cadeaux faits aux acteurs malveillants, qu’il s’agisse de cybercriminels, d’États hostiles ou d’entités privées, comme le démontre le cas Salt Typhoon où des cybercriminels chinois ont exploité des vulnérabilités imposées aux acteurs de la Tech US par le législateur américain !
En outre, fragiliser la sécurité des solutions de chiffrement françaises et européennes nuirait à notre compétitivité, face aux acteurs internationaux qui, eux, ne seraient pas nécessairement soumis aux mêmes contraintes.
Ce projet de loi prescrit une hausse drastique des normes de cybersécurité́.
Où serait la cohérence si on acceptait que la loi autorise de créer sciemment des failles de sécurité ?
Cela irait à l’encontre des principes de sécurité, reconnus au niveau international et imposés par la directive NIS2.
La loi que nous votons ce soir doit empêcher cette possibilité.
Nous devons respecter les principes fondateurs de la RGPD, protéger le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Le chiffrement garantit une confidentialité absolue des échanges et des transactions numériques.
Cet amendement a reçu un fort soutien de la part de l’éco-système cyber.
Il vise à inscrire dans la loi un principe clair de sécurité numérique.
Comme je l’ai évoqué en discussion générale, votre avis sur le sujet, Madame la Ministre, sera très suivi.
Ce 11 mars, lors de la discussion générale du projet de loi « relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité », je suis intervenu au nom du groupe Union centriste, après Clara Chappaz, ministre chargée de l’intelligence artificielle et du numérique et les trois rapporteurs de la commission spéciale : Michel Canévet, Hugues Saury, Patrick Chaize.
VERBATIM
Monsieur le Président / Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
J’interviens à cet instant au titre de mon groupe de l’Union centriste mais vous vous en douterez ce temps de parole est également l’occasion de faire passer quelques messages qui me tiennent à cœur en qualité de président de cette commission spéciale.
Je tiens à remercier les membres pour leur confiance et leur participation, avec une attention spéciale envers Catherine Morin-Desailly, qui a présidé, il y a 2 ans, la commission spéciale « Sécuriser et réguler l’espace numérique », et m’a apporté son soutien et son expérience.
Je souscris en tous points aux constats et observations fait par les rapporteurs Michel Canévet, Patrick Chaize et Hugues Saury qui ont fait évoluer le texte dans le bon sens et je vous remercie madame la ministre de l’avoir dit et d’appuyer ce point, celui du respect de la lettre des directives à transposer et celui de la simplification pour les entreprises, les collectivités et les administrations publiques qui y seront assujetties.
Je salue leur travail ainsi que celui de nos collègues qui ont largement participé aux travaux de la commission spéciale et contribué à l’élaboration du texte par leurs amendements, souvent inspirés par les auditions des représentants de l’éco-système.
Je veux d’ailleurs exprimer toute ma gratitude en particulier à l’ACN, l’Alliance pour la confiance numérique, au cybercercle, à la Cyber task force et à tant d’autres. Leur expertise a nourri nos réflexions.
Certains amendements ont été adoptés en commission.
D’autres sont déposés pour le débat en séance publique pour que le Gouvernement puisse éclaircir et s’engager sur plusieurs points d’attention que nous avons relevés.
J’y reviendrai plus en détail.
Ce texte était très attendu par l’ensemble des professionnels et des parties prenantes des secteurs privé et public car la transposition de la directive NIS 2 devait intervenir avant le 17 octobre 2024.
Les circonstances politiques que l’on sait auront conduit à surmonter une dissolution de l’Assemblée nationale entre l’annonce du projet de loi initial pour juin 2024, le dépôt du texte le 15 octobre, puis une censure gouvernementale avant l’audition de Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, en janvier dernier.
Vous aurez été en tout état de cause, Madame la Ministre, un heureux élément de continuité dans ce processus, ce qui est à souligner.
Il y a dans le domaine de la cybersécurité un effort tout particulier à faire en matière de sensibilisation et de prise en compte de la gravité de risques encourus. Je participe à cet effort en tant que rapporteur sur les crédits de l’ANSSI depuis 2017.
En 2023, les cyberattaques ont coûté près de 90 Milliards d’euros à l’économie française. Le panorama de la cyber menace publié par l’ANSSI ce matin démontre que ces attaques ont encore progressé en 2024
Ce texte nous permet de porter un message de mobilisation. La commission spéciale y aura contribué par la large diffusion publique que j’ai souhaité apporter à nos auditions.
Notre devoir est de faire prendre conscience à nos concitoyens des menaces cyber qui pèsent sur eux.
Notre objectif premier n’est pas d’empêcher les cyberattaques. Elles ne pourront que s’accentuer dans les années qui viennent. C’est un fait.
Vous avez dit Mme la Ministre ce n’est pas si vous êtes attaqués mais quand ? moi j’ai l’habitude de dire il y’a ceux qui ont été attaqué et ceux qui le sont déjà et qui ne le savent pas encore
L’objectif est d’être plus résilient et de pouvoir redémarrer très vite après une cyberattaque.
Je voudrais ici relayer quelques-unes des nombreuses observations qui nous ont été faites :
> J’ai relevé un premier paradoxe. Bien que l’ANSSI ait indiqué avoir conduit depuis septembre 2023 des consultations avec plus de soixante-dix fédérations professionnelles, ainsi que les onze principales associations d’élus et quatre fédérations de collectivités territoriales – et en dépit d’une étude d’impact faisant plus de 900 pages –, l’ensemble des personnes entendues a déploré un manque d’information et de concertation notamment sur les dispositions réglementaires d’application du projet de loi ;
> Cela soulève un second paradoxe. De nombreux intervenants ont pointé l’absence de transposition de certaines dispositions figurant dans les directives telles que des définitions de périmètre d’activité, d’incidents et de délais. Ces omissions ont pu être qualifiées de « sous-transposition législative » pouvant engendrer un risque d’une « sur-transposition réglementaire ».
Le projet de loi renvoie à 40 décrets en conseil d’État. De fait, ni les acteurs concernés, ni la commission spéciale n’ont été rassurés sur la méthode de concertation et d’élaboration.
J’ai eu plusieurs fois le sentiment que le projet de loi donnait carte blanche à l’administration, sans que le législateur n’ait son mot à dire.
C’est pourquoi la commission spéciale a formulé plusieurs recommandations à l’attention du gouvernement :
1 -veiller à la proportionnalité des obligations des entités assujetties ;
2 – Fournir un effort de simplification des mesures d’application
3- se garder de toute surtransposition réglementaire ;
4- accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche nouvelle en tenant compte des problématiques de compétences et de financement.
A titre plus personnel et avec mon groupe, il nous semble important que ce projet de loi ne soit pas perçu que comme un catalogue inintelligible d’obligations et de sanct ions. Ce projet de loi doit au contraire porter une vision positive de l’élévation du niveau de résilience et de cybersécurité de tout le pays.
Plus largement, et pour conclure sur la dimension européenne de cette transposition, je voudrais poser la question de l’harmonisation européenne ou plutôt du risque de non-harmonisation qui va engendrer des distorsions de concurrence avec nos voisins européens.
Un exemple précis vaut mieux qu’un long discours comme l’a rappelé opportunément notre collègue Vanina Paoli-Gagin
Nos voisins belges ont déjà transposé la directive NIS 2 et nous ont dit qu’ils prenaient pour référence le respect de la norme ISO 27001 dites « Systèmes de management de la sécurité de l’information ». En d’autres termes, une entreprise qui respecte cette norme est considérée en Belgique comme remplissant les obligations de la directive.
Est-ce qu’une entreprise française qui respecterait la norme ISO 27001 et les obligations complémentaires belges remplirait aussi ses obligations dans notre cadre national ? Non répond l’ANSSI !
C’est révélateur d’une démarche qui ne va pas dans le sens de la simplification, de l’harmonisation et de la concurrence au sein de l’Union, vous nous annoncez qu’il va y avoir un label national cela promet.
Il y a clairement ici un point d’équilibre à trouver entre le besoin légitime de sécurité nationale et l’acceptation des normes par les acteurs concernés.
Ce processus ne peut être laissé à la seule discrétion d’une agence qui ne rend aucun compte devant les entreprises et les collectivités. J’en appelle à vous Madame la Ministre pour élever au niveau politique le pilotage de la mise en œuvre de ce projet de loi.
Pour conclure mon propos, je voudrais vous parler de mon amendement, le N°1 sur ce projet de loi. Par cet amendement, je veux éviter la possibilité d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement, l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité de leurs systèmes.
Garantir la sécurité numérique est un véritable enjeu du texte. Laisser des brèches dans le cryptage des données, via des « portes dérobées », appelées « backdoors », peut poser de vrais problèmes.
Fragiliser la sécurité des solutions de chiffrement françaises et européennes nuirait à notre compétitivité, face aux acteurs internationaux.
Cet amendement a reçu de nombreux soutiens de la part des acteurs du numérique. Votre avis sur le sujet, Madame la Ministre, sera très suivi. Je vous inviterai, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Notre travail n’est pas terminé avec le vote de ce soir.
Pour être efficace, ce projet de loi doit être largement accepté par tous. Cela dépendra de la qualité du dispositif qui le mettra en œuvre.
Le groupe Union centriste votera évidemment ce texte.