“Caractère discriminatoire du projet de loi Prorogation de l’état d’urgence sanitaire”
Évelyne Inuzuka, Thierry Consigny, François Roussel, conseillers consulaires du Japon

Tokyo (avril 2019) : avec les conseillers consulaires Évelyne Inuzuka, Thierry Consigny et François Roussel

“Le projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire présenté par le Premier ministre Édouard Philippe et par le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, examiné depuis lundi 4 mai au Sénat puis à l’Assemblée nationale, présente un certain nombre de dispositions qui sont à nos yeux de conseillers consulaires, représentants élus des Français au Japon, totalement inacceptables car discriminatoires. Ainsi, en vertu de la rédaction initiale de l’article 2 du projet de loi, les Français établis hors de France, tout comme les étrangers, se verraient imposer une quarantaine de 14 jours obligatoire dès l’arrivée sur le sol national, et ce en l’absence même de tout symptôme pouvant laisser soupçonner une atteinte par le Covid-19. Ceci est évidemment inadmissible.” lire la suite du courrier

Le syndicat des médecins spécialistes a souligné que le versement d’une contrepartie financière pour “l’inscription déclarative et nominative du patient sur une plateforme administrative pose des problèmes de secret médical, d’éthique pour le médecin, et de respect du droit des patients.” 

Une majoration de 2 à 4 euros serait accordée au médecin dans le cas d’une déclaration de sujets contacts à « tracker », sur indication du patient et cela sans leur accord.

Un fichier national nominatif va donc être constitué. Des moyens humains très importants devront être mobilisés pour réaliser l’ensemble des nombreuses enquêtes nécessaires au dépistage et à l’identification des chaînes de transmission et cas groupés.

Cela implique des dérogations au secret médical qui seront limitées à 6 mois après la fin de l’état d’urgence.

Même s’il existera une possibilité d’opposition pour les contacts inscrits par des tiers, voilà qui occasionnera de nombreuses tensions et angoisses, surtout lorsque des erreurs auront été commises.

Je comprends que la situation soit complexe à gérer pour le gouvernement. Mais comment ne pas être frappé par cette crise du Covid-19 qui met à jour la faillite de l’administration ?

Une fois encore l’exécutif soumet le parlement en faisant le choix de prolonger un état d’exception permettant aux autorités administratives de restreindre la liberté de circulation selon des critères discutables.

Je n’ai pas pu me résoudre à voter “Pour” en faisant preuve de souplesse avec ce qui m’apparaît comme un des “grands principes” qui fondent notre démocratie ; “Et en même temps”, à donner un blanc-seing à l’administration d’entraver potentiellement le retour de Français de l’étranger sur le territoire, si ceux-ci ne sont pas porteur du Covid-19.

Mais, je n’ai pas voulu voter “Contre” et mêler mon vote aux communistes et socialistes. Ce serait faire injustice à l’excellent travail réalisé par mes collègues qui se sont investis pour améliorer le texte du gouvernement.

Compte tenu des règles sanitaires, comme la majorité de mes collègues, je n’ai pas été en capacité de jouer pleinement mon rôle de parlementaire sur ce texte.

Comme un symbole, une erreur de saisie a comptabilisé mon abstention parmi les “Pour”.

Cocasse !

Intégrer au plus vite les Balkans à l’Union européenne

Si le conseil européen se refuse à fixer une date pour l’adhésion, il devrait à minima créer les conditions permettant de l’accomplir pour chacun de ces pays d’ici à 2030 !

Il y a tout juste 70 ans, aujourd’hui, Robert Schuman prononçait le texte fondateur de la construction européenne. Malgré la situation exceptionnelle liée au Covid-19, l’Europe poursuit sa marche en avant. Les institutions européennes travaillent avec leurs partenaires, notamment avec les pays aspirant à rentrer dans l’Union européenne.

Le 6 mai 2020 s’est tenu le Sommet virtuel de Zagreb au cours duquel a été confirmée sans équivoque la perspective européenne pour les pays des Balkans occidentaux. Cette réunion fait suite au Conseil européen du 25 Mars 2020 au cours duquel le feu vert a été donné pour démarrer les négociations d’accession avec la Macédoine du Nord et l’Albanie.

N’en déplaise aux contempteurs de la Commission européenne ou autres afficionados du Brexit, certains peuples voient toujours l’Union européenne comme un objectif, un espoir et un idéal. Nombreux sont les femmes et les hommes qui n’ont pas oublié l’Histoire et les bienfaits apportés par le projet européen.

Les Balkans occidentaux semblent entrer de nouveau dans la voie de l’adhésion.

Pourtant, il faut pourtant rappeler que la décision concernant la Macédoine du Nord et l’Albanie a été prise dans la douleur après plusieurs mois difficiles de discussions, et un refus humiliant de la France et des Pays-Bas en octobre dernier.

Loin d’être un aboutissement, le démarrage des discussions d’adhésion ne marque que le début d’un processus à l’issue incertaine. Plusieurs pays négocient depuis près de dix ans déjà, mais face aux hésitations des États membres et sans vision claire sur le futur de l’Union européenne et de ses frontières finales, aucune perspective d’élargissement n’est à prévoir dans les années qui viennent.

La France par la voix d’Emmanuel Macron évoque la nécessité de réformer au préalable le fonctionnement des institutions européennes avant d’envisager une ouverture à de nouveaux membres. Paris a exigé également qu’un nouveau mécanisme de négociations soit mis en place afin de remplacer le système actuel jugé trop “bureaucratique”.

Combien de temps prendra la réforme de l’UE et dans quelles directions ? Personne ne le sait vraiment.

Force est de constater que l’ensemble des États membres s’accommode de divers arguments afin de protéger un statu quo visant à promettre l’entrée dans l’UE sans s’engager sur une quelconque date. Et le Sommet de Zagreb du 6 mai n’a fait que confirmer cet état de fait. Si la perspective européenne a été rappelée, aucune discussion concrète sur l’adhésion pleine et entière à l’UE n’a été évoquée.

La question n’est pourtant pas ici d’élargir l’Union européenne à l’Est, comme certains l’envisagent pour l’Ukraine ou la Turquie ; Mais d’intégrer des pays qui sont enclavés sur son continent.

Jean Monnet disait : “Nous sommes là pour accomplir une œuvre commune, non pour négocier des avantages, mais pour rechercher notre avantage dans l’intérêt commun”.

Rien n’est en effet plus dangereux que l’immobilisme actuel qui met en péril la stabilité des Balkans et par ricochet la stabilité de l’Europe toute entière.

Pourquoi faut-il faire rentrer les Balkans occidentaux rapidement ?

Suite à l’éclatement de l’ex-Yougoslavie et les guerres qui s’en sont suivies, certaines cicatrices ne se sont par refermées et des conflits latents demeurent : la question du Kosovo* et de la Serbie n’est pas encore résolue ; les tentations nationalistes en Bosnie-Herzégovine créent une instabilité latente à même de pouvoir exploser un jour ou l’autre. L’Union européenne y joue un rôle de médiateur salutaire mais la zone est devenue un des terrains de jeu d’influences favori pour des puissances extérieures (États-Unis, Russie, Chine, Turquie…) qui rivalisent en initiatives pour jouer de tensions sur le continent européen afin de ralentir l’expansion économique de l’UE.

Intégrer les Balkans occidentaux dans l’UE offrirait une protection, une stabilité, de nouveaux espaces de discussions et de négociations au sein même des institutions européennes et créerait les conditions du succès comme on l’a vu par le passé en Irlande.

L’Union européenne en tant que “force de paix” est en mesure d’assurer la stabilité et un avenir commun entre ces peuples.

Refuser d’intégrer maintenant ces pays à l’UE, c’est également prendre le risque de créer une région à deux vitesses, avec des pays déjà membres et les autres éternels candidats.

Pourquoi la Slovénie, la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie auraient eu droit à une approche plus flexible et privilégiée que la Serbie, la Macédoine du Nord ou le Monténégro ?

Interrompre cette marche en avant au milieu du chemin dans les Balkans exacerberait le sentiment d’injustice et d’inégalité de traitement.

C’est dommageable pour la relation de l’UE avec ses voisins. Surtout, au-delà du ressentiment, certains pays risquent de tourner le dos définitivement au projet européen. Ce serait une aubaine pour les autres puissances déjà en embuscade.

Les sondages dans les Balkans donnent encore une majorité de la population en faveur de l’entrée dans l’Union européenne. Mais cela ne durera pas éternellement si aucune perspective concrète d’adhésion n’est visible. Ne décevons pas l’aspiration de peuples européens en besoin de démocratie, d’opportunités économiques et voulant contribuer pleinement à la construction européenne.

Les Balkans souffrent de la fuite de leur jeunesse et de leur population la mieux formée vers l’Union européenne. La Commission des Nations unies sur la démographie prévoit une chute de la population de la région de l’ordre de 15% d’ici 2050. Comment peuvent-ils, dès lors, se développer durablement ? Il parait irresponsable de les affaiblir de la sorte.

L’Europe a le devoir et les moyens de contribuer à enrayer cette chute en mettant en œuvre une stratégie de développement ambitieuse qui ne peut se faire que dans le cadre des institutions européennes grâce à l’appui des fonds structurels. Là encore, un tel volontarisme de la part de l’Union européenne éviterait de laisser à d’autres le soin d’investir et d’influencer une région encore fragile.

Certes, les Balkans occidentaux font face à des problèmes majeurs dans leur fonctionnement interne : les manquements de l’État de droit, d’une justice indépendante et impartiale et la corruption endémique gangrènent la société balkanique. Mais les citoyens exigent des réformes fondamentales et l’influence de l’Union européenne défenseure des droits et libertés fondamentales se doit de jouer un rôle majeur.

Ce processus de changement prendra du temps et nécessite un travail de fond. Cette transformation se poursuivra même une fois l’entrée dans l’UE acquise car les réformes ne s’arrêteront pas, bien au contraire.

Si le conseil se refuse à fixer une date pour l’adhésion, il devrait à minima créer les conditions permettant de l’accomplir pour chacun de ces pays d’ici à 2030.

Accueillir les Balkans occidentaux au sein de l’Union européenne marquerait une avancée pragmatique fondée sur l’histoire, la géopolitique et la démocratie. L’Union européenne en serait régénérée et cela démontrerait au monde qu’elle a vite surmonté le traumatisme du départ du Royaume-Uni.

Jean Monnet avait raison : “Nous ne coalisons pas des États, mais nous unissons des hommes”.

Achevons le rassemblement de tous les Européens qui peuplent ce continent sous la bannière bleue étoilée.

Intégrons au plus vite les Balkans occidentaux à l’Union européenne !

Olivier Cadic (sénateur représentant les Français établis hors de France)
Nicolas Bizel (diplomate européen)*

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* Les points de vue exprimés par l’auteur dans cet article ne sont ceux que de l’auteur et ne peuvent nullement être interprétés comme reflétant la position officielle de la Commission européenne.

Lire la Déclaration du 9 mai 1950, prononcée par Robert Schuman

Notre tribune publiée dans Danas

Le 29 mai, notre tribune a été traduite par le quotidien serbe, Danas.

L’intégration de la république de Serbie dans L’Union européenne est considérée comme un objectif, un espoir et un idéal.

Lire l’article

Cette décision a choqué. Partout les parents attendaient un geste, un effort partagé. Il n’est pas venu. Or pour les parents, l’enseignement à distance ne saurait coûter la même chose que le présentiel.

Ils ne comprennent pas quand au lycée Charles de Gaulle de Londres, qui est un EGD (Établissement en gestion directe de l’AEFE), les économies liées aux 130 salariés en chômage partiel pris en charge par l’État britannique ne sont pas répercutées.
Difficile à comprendre quand l’EGD de Moscou accorde 33,3% de remise.
Tout ceci crée un malaise.

Mais 85% des écoles du réseau sont privées.
Comme l’argent ne rentrait pas, le comité de gestion d’une école conventionnée aux Émirats a décidé de prendre les choses en main.
On les comprend. En cas de faillite, ils risquent la prison.

Ils ont réduit leurs coûts de 10%, prélevé 10% sur leurs réserves et accordé une remise de 20%, si les parents payaient sous 2 semaines.
Ils en sont à 80% de recouvrement. Tout le monde est content.

Ils ont été intimidés pour renoncer à leur initiative.
Ne pensez-vous pas que vous auriez mieux fait de les imiter et d’être plus souples ?

La stratégie ferme risque d’avoir un coût si les parents-clients ne payent pas.
Quel montant réclamez-vous pour soutenir les 71 EGD et le siège sur les 100 M€ du plan d’urgence ?

De nombreux présidents d’écoles conventionnées m’ont fait part des lourdeurs de ce système qui pose d’énormes difficultés sur lesquelles je ne reviendrai pas ici.
Certains s’interrogent sur l’opportunité de renouveler désormais leur convention.

De son côté, la MLF a écrit au ministre pour revoir le mécanisme du conventionnement avec l’AEFE et bénéficier des avantages offerts au lycée conventionné de Mexico.
Avez-vous prévu de répondre positivement à la demande de la MLF ?

Les avantages accordés à Mexico semblent bénéficier également à d’autres écoles conventionnées.
Pouvez-vous nous dire combien sont déjà dans ce cas et lesquelles ?

Reste à savoir exactement comment sera utilisée cette manne. L’histoire a montré qu’il n’est pas si simple de suivre les circuits financiers au sein de l’Agence

Extrait de l’article :

« S’il est un mot qui caractérise l’AEFE, c’est bien l’opacité », confirme le sénateur Olivier Cadic, qui a pourtant siégé au conseil d’administration de l’agence : « Pour autant, je n’ai jamais pu comprendre comment fonctionnaient les circuits entre les 71 EGD, puisque l’AEFE présente un bilan consolidé ; vous ne pouvez même pas savoir combien gagne un proviseur, ou quel est le salaire exact des enseignants ». Seule information que les élus ont obtenue : les dix plus gros salaires de l’agence touchent chacun 180 K€ par an. Impossible d’en savoir plus sur une institution pourtant publique. Stupéfiant. « C’est totalement opaque, et je comprends que l’on s’interroge ; ce qui pose aussi un problème de taille avec la ligne de 100 millions d’euros, car on ne sait pas où iront les crédits, puisque on ignore quels sont les établissements fragilisés, alors que j’en avais demandé la liste dès le début de la crise ».

Lire l’article AEFE, l’organisme de gestion des lycées français de l’étranger accusé de « gestion opaque » et de « concussion », publié par Atlantico, le 8 mai 2020

DROIT DE REPONSE (communiqué de l’AEFE)
Mise en cause par cette publication en ligne, l’AEFE a tenu à exercer son droit de réponse et a rendu public un texte adressé le 21 mai 2020 à la rédaction du site Atlantico :
“L’AEFE a pris connaissance avec grand étonnement d’une série d’articles publiés par Atlantico mettant en cause la gestion de plusieurs établissements du réseau et l’AEFE”… Lire la suite

Diplomatie du clash.

Le ministère chinois des Affaires étrangères s’est contenté de parler d’un « malentendu ». Les textes « inacceptables » sont cependant toujours en ligne. « Dans la déclaration du 12 avril, il n’y a pas que l’accusation contre les Ehpad qui est scandaleuse », fulmine le sénateur des Français de l’étranger, Olivier Cadic. « Il y a aussi le passage suivant : “Les autorités taïwanaises, soutenues par plus de 80 parlementaires français dans une déclaration cosignée, ont même utilisé le mot nègre pour s’en prendre à Tedros Adhanom [directeur de l’OMS, NDLR].” C’est une fake news caractérisée ! » Évidemment, jamais aucune déclaration officielle, ni de Taïwan ni cosignée par des parlementaires français, n’a employé le mot « nègre » pour désigner le médecin éthiopien. Selon une enquête taïwanaise, cette histoire d’attaque raciste contre le directeur de l’OMS serait une manipulation des services chinois.

Dès janvier, avec des faux comptes Twitter prétendument taïwanais, les Chinois auraient eux-mêmes employé le terme de « nègre » pour qualifier le directeur général de l’OMS, dans le but de faire croire que les habitants de l’île sont racistes. Une opération qui rappelle les coups tordus des « trolls » des cellules de désinformation du Kremlin. « Avec le coronavirus, on s’aperçoit que les Chinois sont passés aux méthodes russes », soutient François Godement, conseiller pour l’Asie à l’Institut Montaigne.

Lire l’article Diplomatie, économie, grandes manoeuvres… À quoi joue la Chine, publié par Le Point, le 30 avril 2020

Lire l’article Vers une reprise des TPE-PME dans l’inquiétude ?, publié par Les Affiches parisiennes, le 29 avril 2020

Edito de l’InfoLettre n°134

Satisfaction

Au total, le gouvernement affectera 220 millions d’euros pour apporter à nos compatriotes qui résident à l’étranger un soutien à la fois sanitaire, éducatif et social face à la crise sanitaire.

Ce plan de soutien a été annoncé par la voix de trois ministres : Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et Gérald Darmanin pour le ministère de l’Action et des Comptes publics.

En résumé, le plan d’urgence de 220 millions d’euros, se répartit ainsi : 20 millions pour le dispositif sanitaire, 50 millions pour l’aide sociale, 50 millions pour les bourses, 100 millions pour l’AEFE.

Gérald Darmanin a souligné que les fonds évoqués sont immédiatement mobilisables via le fonds d’urgence Covid-19.

Il concrétise ainsi l’article 1 de la proposition de loi « relative à la solidarité en faveur des Français établis à l’étranger » que j’ai déposé le 24/03/20 (lire la PPL n°390).

Cet article étend aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le bénéfice du fonds d’urgence créé pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Destiné à être efficace et à faire consensus, ce texte doit beaucoup à l’expérience de mon collègue Robert del Picchia, alliée à l’inspiration de sa collaboratrice Olivia Richard.

Cette PPL a été cosignée par des parlementaires appartenant à mon groupe Union Centriste (UC), mais également aux groupes Les Républicains (LR) ; La République en Marche (LREM) ; Les Indépendants et le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE). Parmi les signataires, trois sénateurs représentant les Français établis hors de France : Robert del Picchia, Damien Regnard et Richard Yung. Rassemblés au-delà des clivages, nous avons été efficaces.

Voilà qui réjouira tous les conseillers consulaires qui réclament de longue date une solution pour financer la solidarité et l’entraide pour nos compatriotes les plus exposés.

J’ai une pensée particulière pour Jean-Louis Mainguy, conseiller consulaire Liban-Syrie, qui m’alerte assidument, depuis décembre 2019, sur l’impérieuse nécessité de venir en aide aux Français du Liban (infolettre n°128). La crise exceptionnelle traversé par ce pays a plongé 45% de la population en dessous du seuil de pauvreté.

Le gouvernement sera aussi jugé sur sa capacité de répondre à cette urgence sociale que vivent nos compatriotes à l’étranger. Il cherche à se donner les moyens d’y répondre vite et c’est heureux.

Reste à garantir que ces moyens soient tous orientés vers le but recherché par les ministres.

Il est donc impératif que les postes diplomatiques s’appuient instamment sur les conseillers consulaires pour construire les plans de soutien et organiser l’attribution des aides directes ou indirectes. Rien ne serait plus désastreux que de reproduire le type de décision que nous venons de vivre avec le retrait de l’attribution des crédits Stafe 2020 aux conseillers consulaires, sans qu’ils aient été consultés (lire le billet).

Je me réjouis également des crédits supplémentaires accordés pour l’enseignement français à l’étranger qui répondent très exactement aux demandes que j’ai exprimées.

Il faut désormais s’assurer que la procédure d’attribution des bourses réponde à l’urgence et ne se transforme pas en méandres bureaucratiques qui conduiraient les parents à renoncer.

Je suis circonspect concernant l’aide au réseau d’écoles via l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). D’autant que nous n’avons toujours aucun élément d’appréciation de la situation. « Il n’y aurait rien de pire que d’édicter une même règle pour tout le monde », nous a dit Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait d’accord, ai-je répondu, mais le problème, c’est que l’AEFE fait très exactement le contraire. Je fais référence, ici, à la décision absurde d’interdire aux écoles du réseau d’accorder des remises sur les frais de scolarité en fonction des circonstances locales.

Je forme le vœu que le gouvernement se penche désormais sur l’article 2 de ma proposition de loi. Il permettrait de créer un fonds d’appui pour soutenir les initiatives solidaires des entrepreneurs français à l’étranger par l’intermédiaire du réseau des CCIFI et celui des CCCEF, à l’image de l’opération SOS Business en Nouvelle Zélande. Il est le fruit du retour d’expérience de nos entrepreneurs victimes du séisme en Équateur en 2016.

Si l’article 2 de ma PPL entrait dans les faits, nous pourrions dire à nos compatriotes entrepreneurs : aidez-vous les uns les autres et la France vous aidera ! Découvrir l’InfoLettre n°134

– Le gouvernement a décidé d’un dispositif exceptionnel destiné à soutenir l’enseignement français à l’étranger. Etes-vous satisfait de ce dispositif (50 millions d’euros pour les bourses, 100 millions pour l’AEFE) ?
– O. Cadic : Les décisions prises par le gouvernement correspondent à mes préconisations, je suis donc satisfait. La crise a précipité de nombreuses familles françaises à l’étranger dans de graves difficultés, nécessitant d’abonder le budget des bourses. Le budget destiné à soutenir le réseau de l’EFE et l’AEFE est significatif. Le gouvernement fait preuve de volontarisme. Maintenant, tout reste à faire ! À ma grande surprise, les écoles sont fermées depuis déjà plus de 6 semaines, et pourtant nous ne disposons toujours pas du moindre plan pour l’enseignement… Attendez-vous à un débat animé s’il s’agit de favoriser les EGD, au détriment des 85% des établissements du réseau qui sont privés. Par ailleurs, il me semble que les personnels recrutés locaux ne devraient pas être sacrifiés sur l’autel de la crise pour favoriser des personnels protégés de l’Éducation nationale… Pour ma part, je plaiderai pour que les conseillers consulaires soient associés aux décisions d’attribution d’aides aux établissements EGD, conventionnés et partenaires, afin de garantir la transparence. L’AEFE devra également démontrer que ses orientations permettront d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir doubler les effectifs du réseau d’ici à 2030.

– Est-ce que cela veut dire que ce fonds spécial doit s’accompagner d’une réforme de l’AEFE ?
– O. Cadic : C’est dans la tempête que se révèle le capitaine. Il doit garder le cap fixé pour 2030. Nous sommes dans un environnement très compétitif. Quand les Anglo-Saxons ouvrent 700 écoles par an, nous n’en ouvrons que 2 à 3 ! Et je ne parle pas des écoles coraniques qui recrutent les élèves en subventionnant les parents.
Notre réseau est composé à 85% d’écoles privées. Ce sera 95% en 2030. Or ce sont des hauts fonctionnaires issus du corps diplomatique qui le dirigent. Nous restons arc-boutés sur un système centralisé qui voit les parents d’élèves comme des usagers et non des clients.
« Il n’y aurait rien de pire que d’édicter une règle pour tout le monde » a dit Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait d’accord, ai-je répondu, mais le problème, c’est que l’AEFE fait très exactement le contraire. Je fais référence, ici, à la décision absurde d’interdire à toutes les écoles du réseau d’accorder des remises sur les frais de scolarité en fonction des circonstances locales.
Si les établissements en gestion directe ne parviennent pas à boucler leurs budgets, l’État comblera leur déficit, tandis que pour les autres, la responsabilité pénale des membres des comités de gestion pourrait être engagée.
Pour subsister, le concept jacobin et centralisé de l’AEFE est susceptible de nous entraîner dans une spirale coûteuse et d’accélérer le recul de notre influence. Nous avons besoin de pragmatisme et de souplesse pour défendre nos valeurs face à la concurrence de modèles alternatifs.
Une crise est synonyme de danger mais également d’opportunité. Il faut apprendre à ne pas subir les crises, mais au contraire les utiliser pour se réinventer, comme l’a souligné Emmanuel Macron.
Je crois le moment venu de revoir le business model de l’AEFE en l’orientant vers le parent-client et de mettre à sa tête des capitaines d’industrie, rompus au management international et qui pourront accompagner le développement du réseau sur le long terme.
C’est à cette condition que nous pourrons recréer un élan pour l’enseignement français à l’étranger.

Ce 30 avril, lors d’une audio-conférence à laquelle je participais avec les parlementaires des Français de l’étranger et le président de l’AFE, ce plan de soutien a été annoncé par la voix de trois ministres : Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et Gérald Darmanin pour le ministère de l’Action et des Comptes publics.

En résumé, le plan d’urgence de 220 millions d’euros, se répartit ainsi : 20 millions pour le dispositif sanitaire, 50 millions pour l’aide sociale, 50 millions pour les bourses, 100 millions pour l’AEFE.

Gérald Darmanin a souligné que les fonds évoqués sont immédiatement mobilisables via le fonds d’urgence Covid-19.

Si les moyens affectés à ce plan devront être réajustés dans les prochaines semaines, il faut d’ores et déjà saluer le niveau d’engagement de notre gouvernement.

Il est encourageant de pouvoir nous appuyer sur le volontarisme affiché des ministres pour accompagner les Français de l’étranger à faire face aux conséquences du Covid-19.

Puisque les propositions des parlementaires ont été sollicitées, je contribuerai évidemment à la mise en œuvre de ce plan, afin “que nous avancions tous ensemble au service de nos concitoyens”, comme il fut dit en conclusion de l’audio-conférence.

Le rôle des parlementaires consiste à vérifier si l’argent public va bien là où il est attendu et nécessaire. Les conseillers consulaires vont devoir jouer un rôle clé pour nous permettre d’accomplir cette tâche dans les semaines à venir.

En matière d’éducation, Jean-Baptiste Lemoyne a commenté : « Il n’y aurait rien de pire que d’édicter une règle pour tout le monde ».

J’ai souligné que j’étais parfaitement d’accord avec lui, sauf que l’AEFE faisait exactement le contraire, en assortissant mon commentaire d’un exemple.

Rendez-vous est pris par Jean-Baptiste Lemoyne avec le groupe de travail pour l’enseignement français à l’étranger pour débattre, dès la semaine prochaine, de l’orientation des fonds supplémentaires accordés à l’AEFE.

PLAN D’URGENCE pour les Français de l’étranger :

1 – Soutien sanitaire

Un dispositif médical spécifique est en train d’être déployé “partout où la situation l’exige” (la liste des pays n’est pas close) au bénéfice de nos compatriotes vulnérables dans leur pays de résidence : téléconsultation ; télésuivi médical ; disponibilité en médicaments et générateurs d’oxygène ; évacuation en cas de détresse sanitaire (par moyens aériens lorsque les assurances ne pourront pas le faire).
> 20M€ mobilisés pour les deux premiers mois de ce dispositif sanitaire (qui sera maintenu tant que l’évolution de la pandémie le justifiera).

2 – Soutien éducatif

Toutes les familles françaises ou étrangères financièrement en difficulté seront soutenues : les familles françaises au moyen des bourses, les familles étrangères par l’aide aux écoles.

Bourses scolaires
– Examen des demandes de bourses prolongé jusqu’au 15 mai.
– Prise en compte, de manière dérogatoire, des revenus 2020 s’ils sont impactés par la crise.
– Prise en charge accrue pour les familles déjà boursière, si les circonstances le justifient.
> Besoin estimé : 50M€ (à réévaluer en juin) pour les familles françaises. Rappelons que le PLF2020 avait attribué 105M€ pour les bourses.

Aide aux établissements du réseau EFE
– Aide “dès maintenant” en faveur de tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut : établissement en gestion directe, établissement conventionné et établissement partenaire.
– Rôle clé de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), opérateur du réseau qui organisera les aides.
> une avance France Trésor sera mobilisée pour remédier aux besoins de trésorerie de l’AEFE dans les prochains mois. Besoin estimé : 100M€.

Ce besoin sera réévalué plus précisément en juin. Le MEAE remettra prochainement un plan d’ensemble au Président de la République à ce sujet. Les parlementaires ont été invités à faire part de leurs propositions.

3 – Soutien social

L’enveloppe des aides sociales à disposition des ambassades et consulats doit être adaptée aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes qui ne disposent d’aucune aide locale.

– Critères d’éligibilité déjà en vigueur dans les postes.
– Recensement des besoins, pays par pays, par les consulats en concertation avec conseillers consulaires.
> Aide : 50M€ (en supplément du budget de 13,6M€ pour les aides sociales aux FE, voté dans le PLF2020)

Lire le communiqué de presse de la réunion du 30/04/2020

Celui-ci propose :
– de verser une aide d’urgence aux établissements du réseau de 30 millions d’euros, en abondant les crédits de l’action n°5 du programme 185 à hauteur (amendement 165).
– d’augmenter l’enveloppe consacrée aux aides à la scolarité de 15 millions d’euros, en abondant les crédits de l’action n°2 du programme 151 (amendement 164).

Comme plus de 70 sénateurs dont la majorité de ceux représentant les Français de l’étranger, j’ai cosigné ces deux amendements.

Robert-Denis Del Picchia les a préparé avec les rapporteurs pour avis de la commission des Affaires étrangères, Jean-Pierre Grand et de la commission de la Culture et de l’enseignement, Claude Kern, tous deux cosignataires, au terme de l’audition du président de la FAPEE, François Normant, et de Xavier Depouilly, administrateur de cette fédération d’associations de parents d’élèves.

Ils ont obtenu un vote favorable du Sénat contre l’avis du gouvernement, représenté par Olivier Dussopt.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics a rappelé que le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian, travaillait sur un plan de soutien du réseau AEFE qui sera rapidement prêt. “Nous travaillons avec lui et nous garantirons le financement de ce plan, précise-t-il, soit par un véhicule législatif autre que ce PLFR, soit par des mesures de gestion qui permettent de faire face à des besoins en trésorerie”.

Pendant les débats, Richard Yung a déclaré que le système est en péril, d’autant que 2/3 des élèves ne sont pas français et ne peuvent bénéficier de bourses. Le sénateur LREM a courageusement voté notre amendement, s’opposant ainsi au gouvernement qu’il soutient.

Comme l’a justement fait remarquer Robert-Denis Del Picchia, s’il y a fort à parier que ces deux amendements votés ne survivront pas à la commission mixte paritaire qui se réunit demain entre députés et sénateurs pour trouver un accord sur l’ensemble du texte, cette action maintient une nécessaire pression sur le gouvernement pour qu’il respecte son engagement de soutenir le plan d’urgence en préparation par Jean-Yves Le Drian.

Je n’aurais pas dit mieux.

Participants :
Sénat : O. Cadic (UC) ; J. Deromedi (LR) ; C. Frassa (LR) ; JY Leconte (PS) ; C. Lepage (PS) ;
Députés : S. Cazebonne (LREM) ; M. El Guerrab ; M. Habib (UDI) ; F. Petit (Modem)
M. Villard (Pdt AFE) ; F. Normant (Pdt Fapee)
L. Auer (Dir. CERC au MEAE) ; O. Brochet (Dir. AEFE) ; JM. Deberre (Dir MLF)

Jean-Baptiste Lemoyne (MEAE)

Dans son introduction le ministre indique travailler selon trois axes : les familles, le soutien aux écoles et le soutien à l’AEFE.

Des instructions ont été données pour prendre en compte les besoins nouveaux en termes de bourses scolaires en appréciant les situations nouvelles liées aux pertes de revenus.

Son ambition déclarée est de trouver des fonds additionnels pour financer le plan d’urgence pour l’enseignement. Il en appelle à une réponse massive qu’il évalue en dizaines de millions d’euros. Ce plan de soutien prendrait en compte les Français, mais aiderait également les familles étrangères. Pour les établissements, l’objectif est d’avoir un dispositif adapté à chaque catégorie d’écoles : école en gestion directe (EGD), conventionnés ou partenaires.

Ce budget supplémentaire serait présenté dans le cadre du Projet de loi de finance rectificatif (PLFR3) à venir (dans un mois ?), après celui qui est en cours de discussion cette semaine au Sénat (PLFR2).

Pour mémoire, j’ai cosigné les amendements déposés par Robert del Picchia prévoyant l’augmentation du budget des bourses de 15 M€ et un complément de 30 M€ pour l’aide au réseau. Ces amendements viendront en discussion au Sénat, ce mercredi 22 avril.

En conclusion, Jean-Baptiste Lemoyne nous a confié que son ministère poursuivait ses réflexions sur les mesures à prendre, avant de passer la parole à Olivier Brochet.

Olivier Brochet (AEFE) – Laurence Auer (MEAE)

Le directeur de l’AEFE nous a affirmé avec beaucoup d’assurance qu’il n’avait rien à signaler depuis la dernière fois ; tandis que Laurence Auer (Dir. CERC au MEAE) annonçait qu’elle n’avait pas de nouvelles de Bercy pour l’ANEFE.

Je ne sais pas si les deux leaders de l’EFE venaient de donner le meilleur d’eux-mêmes, ou si c’est l’effet du confinement qui les avaient rendus si laconiques.

Quel progrès après deux semaines de réflexions !

Jean-Michel Deberre (MLF)

Il aura fallu l’intervention de Jean-Michel Deberre pour avoir une expression affirmée de la situation. Le directeur général de la MLF est assailli par des demandes de familles extrêmement fortes. La généralisation sur la situation est très difficile à faire.

Certains pays comme l’Espagne, les États-Unis, la Grèce ou le Liban prévoient des aides nationales pour les écoles privées.

Dans les pays qui ont un taux de change qui s’écroule, les frais de scolarité en monnaie locale ne pourront pas s’élever pour compenser les dévaluations (ex : Éthiopie, 15 à 20% par an), afin d’acquitter le montant des salaires en euros pour les résidents.

Dans un pays, M. Deberre prévoit de perdre 20% des effectifs, soit 1500 élèves. Cela entraînera des licenciements en grand nombre. Il sera obligé de garder des titulaires de l’Éducation nationale et de licencier des recrutés locaux qui sont reconnus. Cela lui pose un vrai problème moral.

Conserver le statut de conventionnement va mettre la MLF dans une situation très compliquée. Pour les écoles homologuées, de taille modeste, les difficultés de paiement proviennent d’une trésorerie tendue. Une facilité de trésorerie remboursable sur 2 ou 3 ans pourrait être une solution.

Pour le responsable de la MLF, la crise révèle un problème de fond. Notre réseau s’adresse plutôt à des publics représentant la classe moyenne dont la situation est fragile. Ce n’est pas le cas des Américains qui s’adressent à une autre clientèle et ils redémarreront sans problème.

François Normant (FAPEE)

François Normant a repris le flambeau en témoignant de la grogne qui règne dans les EGD face à la position inflexible de l’AEFE sur les frais de scolarité.

La non-réduction des frais de scolarité se traduit dans les faits en impayés. Au Vietnam, il manquait déjà 70% des frais d’écolage attendus pour le 2ème trimestre. Alors le 3ème… ? La Tunisie, le Maroc, l’Espagne sont confrontés aux mêmes difficultés de recouvrement.

Au sein des écoles conventionnées, la même impatience se fait ressentir. Les pétitions qui appellent à la suspension des paiements se multiplient. La situation est d’autant plus anxiogène chez les parents qui ne verront pas leurs écoles rouvrir avant septembre.

L’absence totale d’empathie de l’AEFE envers les parents qui réclament une ristourne sur les frais aboutit à une perte de confiance dans le système.

Le président de la Fapee a cité trois pays où des écoles avaient commencé à faire des rabais et deux autres où la situation était en cours d’évaluation.

François Normant s’interroge sur l’aide à venir pour l’EFE : Quel montant ? Quand ? A qui bénéficiera-t-elle ? L’angoisse serait que les sommes servent à éponger les pertes des EGD et que le reste du réseau ne reçoive pas l’argent pour ce qu’il représente soit 451 écoles (conventionnées et partenaires), contre 71 EGD.

Mes réflexions

Pour ma part, j’ai rappelé que l’objectif du Président de la République de doubler les effectifs d’ici à 2030 devait rester notre cap.

C’est pendant les tempêtes que se révèlent les bons capitaines.

La crise doit servir de catalyseur.

Le plan d’urgence doit permettre de nous réformer pour atteindre l’objectif.

J’observe une première contradiction. La politique des plans École, pays par pays, fait désormais place à une doctrine générale venue de Paris pour conserver les tarifs à 100% quels que soient les statuts et les pays. Le Covid-19 réveille une vision jacobine dont on se croyait débarrassés.

Le directeur de l’AEFE propose une ligne de tarif qui lui convient pour les EGD, mais qui n’a pas les mêmes conséquences pour les écoles à statut différent.

Si un EGD perd des élèves ou n’encaisse pas les factures, l’État “bouchera le trou”. La responsabilité des proviseurs n’est jamais recherchée.

Pour une école partenaire ou une école conventionnée, dans certains pays, les administrateurs des conseils de gestion risquent la prison en cas de faillite !

Au sujet des personnels, je me fais le porte-parole et le soutien déterminé d’un parlementaire qui a affirmé son refus de voir les recrutés locaux sacrifiés au profit des résidents dans le plan de réduction d’effectifs qui s’annonce. En effet, les recrutés locaux n’auront même pas droit au chômage dans certains pays.

J’ai confié être consulté sur le déconventionnement, une option qu’il faut considérer sur la base d’expériences réussies par des présidents de comité de gestion qui doivent trouver des solutions économiques et retrouver de l’autonomie de gestion, car il y va de leur responsabilité personnelle.

L’AEFE doit accompagner positivement les comités de gestion qui font le choix de devenir partenaire, un statut largement majoritaire dans le réseau et privilégié pour son développement.

J’ai insisté sur le fait qu’une école partenaire ne sert pas moins les familles qu’une conventionnée, même si certains s’auto-persuadent toujours que le secteur public serait supérieur au privé.

Les gens ressentent que l’argent public injecté dans le réseau est justifié par le salaire de quelques-uns, et non pour alimenter un business model en faveur d’un système dynamique.

L’aide financière prévue dans le plan d’urgence devra être transparente et sa destination contrôlée.

J’ai proposé de substituer la redevance de 3% ou 6% des écoles vers l’AEFE par des prestations forfaitaires qui seraient facturées en fonction de services rendus.

Je pense que si l’aide est destinée à faire durer le système tel qu’il est, nous partons vers une sérieuse rupture de confiance. J’ai appelé à un rassemblement pour que chacun fasse corps pour que l’aide d’urgence contribue à l’évolution du réseau, afin de dépasser l’obstacle et d’atteindre l’objectif en 2030.

Il faut désormais avoir le plan d’urgence promis et faire vite !

Par respect pour un parlementaire qui a souhaité garder ses propos confidentiels, je me limiterais à ce commentaire sur les interventions de mes collègues qui m’ont toutes parues aller dans le bon sens. Les approches de Samantha Cazebonne et Frédéric Petit m’ont paru étayées et très pertinentes.

Si cette ligne est tenue, je pense qu’une majorité solide peut se constituer dans le refus d’un plan d’urgence qui préserverait un statu-quo, favorisant les privilégiés du système existant.

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