Aussi, je suis cosignataire d’une lettre adressée au Premier ministre pour lui demander de renoncer à cette coupe drastique qui provoquerait des conséquences dommageables en termes d’influence diplomatique, de sécurité ou encore de lutte contre le terrorisme.

COURRIER à l’attention de François Bayrou

Monsieur le Premier ministre,

Le texte issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) a retenu un amendement particulièrement préoccupant pour la mission « Action extérieure de l’État », qui relève de la compétence de la Commission des Affaires étrangères. Cet amendement impose une nouvelle coupe budgétaire de 50 millions d’euros, venant s’ajouter aux 25 millions d’euros déjà rabotés en seconde délibération au Sénat il y a quinze jours.

Ce nouvel effort, qui frappe un ministère ne représentant pourtant que 1 % du budget de l’État, met gravement en péril nos missions régaliennes :
• Il compromet l’ouverture de plusieurs ambassades.
• Il affaiblit les moyens de sécurité pour nos agents en poste, les exposant à des risques
accrus.
• Il réduit notre capacité d’influence diplomatique, dans un contexte géopolitique où la
France doit au contraire renforcer sa présence.
• Il compromet nos engagements dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, alors que ces enjeux sont plus cruciaux que jamais.

Alors que le Quai d’Orsay a déjà consenti des efforts budgétaires bien supérieurs à ceux d’autres ministères, cet acharnement budgétaire affaiblit durablement notre diplomatie et, par conséquent, la position de la France dans le monde.

Nous demandons solennellement que le gouvernement amende ce texte de CMP pour revenir sur cette coupe budgétaire inacceptable.

Nous savons, Monsieur le Premier ministre, combien vous êtes attaché au rayonnement de la France et à la sécurité de nos compatriotes à l’étranger. Nous comptons donc sur vous pour défendre ces impératifs stratégiques et donner aux Affaires étrangères les moyens de leur mission.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

Liste des cosignataires

Pour y parvenir, le sénateur a pris des crédits au programme 308 « Protection des droits et libertés » qui regroupe les crédits de sept autorités administratives indépendantes, d’une autorité publique indépendante, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Même si comme mes collègues, je considère la cyberguerre comme une priorité, il ne m’apparaît pas pertinent de “déshabiller Pierre pour habiller Paul”.

Je me suis donc opposé à cet amendement qui a été voté par le Sénat. Si la CMP ne revient pas en arrière sur ce vote, le gouvernement devra choisir quel organisme fera les frais de cette décision.

Résumé de mon intervention :
Lors de nos auditions, avec Mickaël Vallet, nous avons demandé au SGDSN si les crédits alloués lui permettraient de fonctionner, y compris d’accompagner NIS2 : il n’a pas dit qu’il avait besoin de plus d’argent, mais qu’il pourrait faire avec ce budget.
Protéger la France en matière de cybersécurité requiert tout un écosystème, pas seulement de l’argent public. Le public et le privé doivent fonctionner ensemble. Quel pays est le modèle en la matière ? Taïwan, où l’écosystème intervient avec le soutien de l’État. Nous devons repenser notre fonctionnement. Ne créons pas une ligne Maginot imaginaire pour contrer les attaques cyber ; nous ne réglerons pas le problème avec 2 millions d’euros supplémentaires. Rappelons qu’une commission spéciale sur la cybersécurité travaille sur ces questions.

Afin de préserver le SGDSN qui représente 45% des crédits,  Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, a proposé le transfert du budget de l’IHEDN (Institut des Hautes études sur la Défense nationale) de 7 millions d’euros vers le ministère des Armées à budget constant.

Une initiative acceptée par Sébastien Lecornu, ministre des Armées qui permet de protéger les moyens l’Anssi et de Viginum, d’autant que le Sénat a maintenu le budget des Armées.

J’ai soutenu cet amendement. En effet, lors de mon échange à Matignon avec le cabinet du précédent premier ministre, j’avais  évoqué la trajectoire du financement de l’IHEDN. Nous avions convenu que cela devrait conduire le Premier ministre à s’interroger si ce financement ne relevait pas plutôt de la mission défense, pour mieux s’assurer que la fonction stratégique d’influence de l’IHEDN s’inscrit bien dans les priorités de la revue nationale stratégique de 2022.

J’avais également évoqué cette option avec le ministre Patrick Mignola. Je suis ravi que cette vision ait prospéré au niveau gouvernemental.

Malheureusement, cela n’a pas été compris par mes collègues qui ont rejeté l’amendement.

J’espère que la CMP sera favorable à cette évolution.

Résumé de mon intervention :
C’est un amendement difficile. Co-rapporteur de ce budget depuis huit ans, j’auditionne l’Anssi régulièrement, mais je n’achète pas l’idée que c’est parce qu’on mettra plus d’argent qu’on sera forcément mieux défendus. L’Anssi et Viginum ont prouvé qu’ils avaient la capacité de répondre aux attaques.
Dans une entreprise, lorsque le chiffre d’affaires baisse, on fait des choix. Avec le cabinet du précédent Premier ministre, nous avions envisagé d’intégrer le budget de l’IHEDN à celui des Armées, à la mission Défense. Nécessité fait loi.
Je remercie le ministre des Armées de l’avoir accepté, ce qui permet d’amortir la baisse de crédits pour qu’elle n’impacte pas plus l’Anssi et Viginum.
Si nous ne prenons pas en compte notre situation budgétaire, nous irons vers de plus grandes menaces encore.

Ce dispositif concrétisait l’idée d’un “chèque éducation” que j’ai défendue chaque année lors des débats budgétaires depuis 2014, notamment pour les associations Flam, afin que tous les enfants français… parlent français !

J’ai toujours trouvé étonnant qu’on exigeait des rudiments de notre langue à ceux qui demandent la nationalité française, mais rien à ceux qui héritent de leur passeport…

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, m’a assuré que la ligne budgétaire n’était pas supprimée, mais suspendue aux résultats d’une évaluation en cours du PELF…

Mesure nouvelle annoncée par le Président de la République, lors de la campagne présidentielle de 2022, le Pass Education Langue Française (PELF) a pour vocation de permettre aux enfants français scolarisés en dehors du réseau des écoles françaises à l’étranger (AEFE), de pouvoir apprendre notre langue. 80% des enfants français à l’étranger sont potentiellement concernés.

Le PELF est destiné à apporter une réponse à une dégradation du nombre de locuteurs français chez nos compatriotes nés à l’étranger.

Parmi ceux-ci, beaucoup ne parlent pas notre langue : la moitié aux Etats-Unis, en Australie ou au Sénégal, 2/3 en Amérique latine…

Notre administration consulaire doit régulièrement parler la langue locale pour s’adresser à nos compatriotes. A São Paulo, le consul général m’a dit qu’il ne voyait plus de jeunes français nés dans sa circonscription qui parlaient français.

C’est une des raisons qui justifie aussi la plus faible participation aux élections à l’étranger.

Présenté pour la première fois au PLF 2024, le PELF avait été doté d’un budget d’un million d’euros, comme l’a dit ma collègue Samantha Cazebonne.

Dans l’attente d’une évaluation d’un dispositif dont on peine à comprendre l’intérêt, les crédits du PELF sont suspendus au PLF 2025.

La question se pose toujours de savoir combien de Français à l’étranger maitrisent notre langue et de définir un plan inclusif pour l’accès à la maitrise de notre langue, qui est celle de la République.

La mission “Action extérieure de l’État” ne représente que la moitié des crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), l’autre moitié relevant de la mission “Aide publique au développement”.

Le gouvernement a proposé 1,3 milliard d’euros d’économies sur la mission “Aide publique au développement” et 200 millions d’euros d’économies sur la mission “Action extérieure de l’État”.

En séance, Jean-Noël Barrot a rappelé que son ministère supporte déjà 10 % des économies demandées à l’État, alors qu’il ne compte que pour 1 % de son budget : il fait donc dix fois plus que les autres ministères !

De surcroit, le gouvernement a posé un amendement, la veille des débats, portant sur 25 millions d’euros d’économies supplémentaires, dont 5 millions sur la masse salariale liés aux décisions relatives aux jours de carence, 15 millions sur le programme 105 et 2 millions sur le programme 151 et 3 millions sur le programme 185.

« Cet effort, le ministère le prend sur lui, a revendiqué Jean-Noël Barrot, pas question de le reporter sur les Français de l’étranger ou sur la diplomatie d’influence… Les programmes 185 et 151 sont donc considérablement préservés. »

Dans le même temps, la rapporteure de la commission des Finances a défendu un amendement diminuant les crédits de la mission de 50 millions d’euros pour participer à l’effort budgétaire.

J’ai préféré soutenir l’amendement de réduction budgétaire du gouvernement. Comme l’a justement résumé le président de la Commission des Affaires étrangères : ce n’est pas au cœur de s’exprimer ici, mais à la raison.

Dimanche 1er décembre, le Sénat a rejeté par 241 voix contre une l’amendement qui prévoyait une fiscalisation de l’IRE, indemnité de résidence à l’étranger versée aux 8500 fonctionnaires et militaires expatriés.

Le travail mené conjointement par Olivia Richard et Olivier Cadic, aux côtés de tous les sénateurs qui partageaient notre point de vue, a été payant.

Nous avons immédiatement réagi lorsque le Sénat a adopté, le 25 novembre, l’amendement n° I-1615 au projet de loi de finance pour 2025 visant « à supprimer progressivement l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger, sur trois ans ». En premier lieu, nous avons manifesté notre désaccord auprès de l’auteur de l’amendement, notre collègue Vincent Delahaye.

Nous avons également échangé avec la ministre Sophie Primas, et le cabinet du ministre Jean-Noël Barrot. Ils nous ont assuré de leur souhait partagé de faire échec à cette initiative.

En parallèle, la commission des Affaires étrangères et de la Défense a réclamé au rapporteur de la commission des Finances, Jean-François Husson, une nouvelle délibération sur cet amendement, comme le règlement le permet. Ce fut fait ce 1er décembre, suivi d’un vote unanime (moins une voix), fruit d’une large mobilisation des sénateurs, dont ceux qui représentent les Français établis hors de France.

La menace de la fiscalisation de l’IRE est donc écartée et nous sommes heureux que les agents concernés par cette disposition puissent se sentir entendus et apaisés.

Dans le domaine cyber, le général nous a indiqué que 1000 enquêteurs travaillaient sous pseudonyme et que 500 cyber-réservistes complètent son dispositif. Il a insisté sur le rôle essentiel de prévention des gendarmes en la matière, qui vont au contact de toutes les populations, des établissements scolaires aux Ehpad, en passant par les petites mairies.

Au sujet de l’intelligence artificielle, le général Bonneau a mentionné une initiative (CAP IA) qui a pour vocation d’aider et soutenir le gendarme grâce à l’IA. Toutefois, « la vraie difficulté en la matière, c’est notre cadre réglementaire et législatif » auquel les gendarmes ne peuvent évidemment déroger.

Merci beaucoup pour votre présentation. Félicitations pour la Minute-cyber qui nous informe sur le progrès de vos opérations dans ce domaine et je veux citer l’opération Ghost pour laquelle vous nous avez informés avec cette task-force internationale au sein d’Europol qui a permis d’interpeler, le mois dernier, 50 personnes et saisir drogue, armes et des millions d’euros. Félicitations pour cette action.

Combien de sollicitations pour des attaques cyber enregistrez-vous ? Nous attendons la mise en place du « 17 cyber » pour centraliser justement les demandes des particuliers victimes en matière cyber. Avez-vous des statistiques à nous communiquer dans ce domaine ?

Ces services étaient représentés par MM. Stéphane Bouillon, secrétaire général du SGDSN, Vincent Strubel, directeur général de l’ANSSI et Marc-Antoine Brillant, chef du Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), lors de leur audition budgétaire annuelle devant notre commission des Affaires étrangères et de la Défense, le 6 novembre dernier.

Face aux contraintes budgétaires, j’ai interrogé nos responsables sur deux points majeurs :

Sur le Name & Shame :
Stéphane Bouillon (SGDSN) a distingué deux types de réponse : soit l’attribution, lorsqu’on est sûr que tel ou tel état est en cause, soit l’imputation, lorsque l’attaque utilise des « modes d’action habituels des services chinois, russes ou autres ». Quoi qu’il en soit, les dossiers remontent au sommet de l’État, car nommer l’agresseur demeure du ressort de l’autorité politique « dans un système où il y a le jeu des relations internationales ».
Pour sa part, Vincent Strubel (ANSSI) estime que dénoncer publiquement une manipulation de l’information est une réponse très naturelle pour rétablir la vérité, mais que dans le domaine cyber, le Name and Shame « n’est pas forcément très dissuasif ». En revanche, il met en avant la pratique du partage de l’information, associée à celle du « démantèlement d’infrastructures techniques de l’attaquant ». Une pratique « qui se développe de plus en plus, en lien avec nos principaux alliés ».

Je tiens tout d’abord à m’associer aux propos du président pour saluer votre action et celle de vos services au cours de cette année 2024. Vous avez relevé le défi des Jeux olympiques dans un contexte géopolitique extrêmement tendu, rendu encore plus compliqué en politique intérieure par la succession des élections européennes et législatives.

Je veux donc saluer l’action de l’ANSSI, de Viginum et, évidemment, de tout l’écosystème qui vous entourait, ceux qui étaient en première ligne et qui ont répondu aux menaces cyber et informationnelles.

On pourrait dire que le dôme cyber a tenu.

Je disais l’an dernier qu’il n’y aurait pas de médaille d’argent en cas de défaillance de nos systèmes d’information ou de déstabilisation du bon déroulement des opérations électorales. Il n’en a rien été malgré des attaques bien réelles, vous l’avez rappelé. Il faut s’en féliciter et, comme vous M. Strubel, c’est effectivement une médaille d’or pour vos services et toutes vos équipes. Il est important de leur manifester toute notre reconnaissance d’avoir gagné cette bataille.

En qualité de sénateur de Français de l’étranger, je veux en profiter, comme Hélène, de vous exprimer notre gratitude pour le vote internet pour les Français de l’étranger qui a été très performant et qui montre aujourd’hui qu’il est devenu incontournable à l’étranger pour avoir une élection réussie.

Ce satisfecit ne doit pas nous empêcher de penser l’avenir. Ce budget pour 2025 ne répond manifestement pas aux besoins exprimés antérieurement par vos services :
– L’Anssi escomptait une croissance de ces effectifs et de son budget afin d’assumer les missions supplémentaires qui lui seront confiées après l’examen à venir du projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Au lieu de réguler l’activité d’environ 500 entités, cette agence devra changer d’échelle pour en gérer environ 15 000 ;
– Dans le même ordre d’idée, Viginum devait poursuivre sa croissance pour atteindre 65 ETP en 2025. Ce ne sera pas le cas et ses effectifs resteront identiques.

Ces deux cas de figure posent la question des priorités et des ajustements que vous devrez assumer. Cela pose également la question du périmètre des missions de l’ANSSI. Est-ce que l’agence pourra continuer à mener de front ses activités de régulateur, mais aussi d’acteur et parfois de prestataire de sécurité ?
On pourrait parler pour 2025, mais on ne peut pas regarder 2025 sans se projeter dans la suite et c’est ce qui est important.

J’ai une deuxième question sur la procédure. Lorsqu’on a discuté sur les attaquants, on avait dit que s’il y avait un podium, le premier pays des attaquants ce serait la Chine, ensuite la Russie et, en troisième position, l’Iran. Viginum agit aujourd’hui comme une force de réaction rapide pour contrer la désinformation et, on l’a vu, avec efficacité pour anticiper. Vous avez dénoncé, vous avez fait du “Name and Shame”, comme on dit en bon français. Effectivement, il faut nommer qui nous attaque, mais cela n’est pas toujours le cas. J’aimerais donc savoir quelle est la procédure qui détermine le fait que nous allons pouvoir nommer l’attaquant, puisqu’on voit bien que certaines attaques nous arrivent d’un certain endroit, mais elles ne sont pas dénoncées.

J’ai interrogé notre ministre sur quatre points

. L’instauration annoncée d’une TVA de 20% sur les écoles françaises au Royaume-Uni, jusqu’à présent exonérées. Un sujet proposé par Amelie Mallet, conseillère des Français de l’étranger pour la circonscription de Londres et conseillère AFE pour l’Europe du Nord, qui relaie l’inquiétude de notre communauté.

. La revalorisation du cadre salarial des agents de droit local en Algérie. Une interrogation portée par Sabri Mêle, conseiller des Français de l’étranger à Annaba et conseiller de l’AFE pour l’Afrique du Nord

. La garantie que les 75 créations de postes prévus dans le plan pluriannuel viendront bien conforter l’action des consulats en 2025.

. Enfin, j’ai souhaité que le Pass Éducation Langue française, engagement du Président de la République pris en 2022, ne soit pas abandonné en 2025. Chaque année lors des débats budgétaires, depuis 2014, j’ai défendu ce type de dispositif, afin que tous les enfants français à l’étranger parlent… français !

Merci monsieur le ministre pour la prise en compte de nombre de préoccupations des Français de l’étranger.

Le gouvernement britannique devrait bientôt supprimer l’exemption de TVA dont disposent jusqu’à présent les écoles privées britanniques, ce qui concerne 11 écoles françaises au Royaume-Uni.

Cette TVA de 20% aura un impact considérable sur les frais de scolarité.

Depuis quelques mois, notre ambassade a engagé des négociations pour essayer d’obtenir un statut spécifique aux écoles françaises, afin de les exempter de TVA.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où en sont ces négociations et si des mesures de compensation seront prises en cas d’échec ?

Concernant les ressources humaines du ministère,

En Tunisie, le taux de base et le SMIG sont inférieurs à ceux de l’Algérie.

Pourtant, le salaire versé aux agents du consulat général de France à Tunis est paradoxalement supérieur à celui versé aux agents à Annaba, Alger ou Oran !

Est-ce que le ministère est prêt à corriger cette incohérence de grilles de salaires ?

L’exercice budgétaire fait souvent apparaître le ministère des Affaires étrangères, comme une simple structure de coûts à maitriser et réduire.

On oublie totalement les ressources engrangées grâce à ces ETP.

Un agent du service des visas produit 4 fois plus de revenu que son coût.
Chacun de ces agents fait gagner de l’argent à la France.

À titre d’exemple : Londres
Plus de 12 millions de revenu en droit de chancellerie et de visas en 2024 soit près de 50% de plus qu’en 2019 ;
Les consulats ne doivent pas être vus comme des structures de coûts, mais plutôt comme des structures de profits qu’il convient de développer et dont nos finances publiques ont bien besoin.

Pouvez-vous nous confirmer que les 75 créations de postes prévus dans le plan pluriannuel seront bien au rendez-vous, car une rumeur m’est parvenue que cela serait susceptible d’être annulé ?

Pour finir, le Pass Éducation langue française :

L’objectif de ce pass : apprendre le français aux enfants français qui ne parlent pas notre langue.

La moitié aux Etats-Unis ne parlent pas notre langue
2/3 des enfants français, né en Amérique latine ne parle pas français
80% en Algérie, 80% en Israël
A Sao Paulo, le consul disait qu’il ne voit plus d’enfant français qui parlent français.

Ce pass était un engagement du Président de la République.

Il était destiné à ces 80% des enfants français qui ne sont pas dans le réseau de l’AEFE.

Le million d’euros prévu pour ce pass n’a pas été utilisé selon la commande politique en 2024. J’en sais quelque chose, car j’avais travaillé avec Olivier Becht sur cette question.

Il n’était pas question de donner 20 heures de cours à des enfants au petit bonheur la chance

Chaque année, nous versons sans sourciller 440 millions d’euros à l’AEFE, dont une bonne partie subventionne une minorité d’écoles du réseau. Cela bénéficie à plus de 50% d’étrangers et ne concerne que 20% d’enfants français.

Seuls 4% des enfants français bénéficient de plus de 115 millions d’euros de bourses.

Ce sera donc rien pour le budget 2025 pour les 80% de Français.

A l’heure du « réarmement de la diplomatie française », voulu par le Président de la République J’ai présenté mes remarques concernant cette mission qui recouvre 3 grands programmes (105, 151 et 185).

– dans le cadre du programme 151, budget consacré aux consulats qui assurent l’administration des Français de l’étranger, j’ai évoqué successivement le déploiement du Service France Consulaire ; la dématérialisation du renouvellement des passeports ; la revalorisation des indemnités des conseillers des Français de l’étranger ; le détournement frauduleux du système internet de prise de rendez-vous au consulat dans certains pays ; le soutien aux consuls honoraires et, enfin, la création du Pass Éducation Langue française.

Verbatim

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Le plan de réarmement de la diplomatie française voulu par le Président de la République nous réjouit, Madame la Ministre. Il aboutit cette année encore à une augmentation du budget de la mission et du nombre d’ETP, 165 en 2024.

En ma qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, j’ai plusieurs motifs de satisfaction qui concernent le programme 151 – Français à l’étranger et Affaires consulaires

Tout d’abord l’accélération du déploiement du Service France Consulaire. Avec un remarquable pragmatisme, la nouvelle directrice des Français de l’étranger, que je salue, a réorganisé la plate-forme de réponses téléphoniques. En Irlande, pays test, le consulat de Dublin ne reçoit plus que 4% des appels. 96% sont traités par France Consulaire. On comprend pourquoi tous les autres consulats attendent impatiemment de bénéficier de ce service ! La couverture mondiale est envisagée fin 2025, soit un an plus tôt que prévu initialement, sans envisager d’emplois publics supplémentaires.

Autre point positif, la dématérialisation du renouvellement des passeports pour éviter de se présenter dans les postes consulaires. Elle débutera au Canada et au Portugal à compter de mars 2024.

Avec ma collègue des Français de l’étranger, Olivia Richard, nous nous réjouissons également que soit opérée la première revalorisation des indemnités des conseillers des Français de l’étranger depuis 2014, en fonction du point d’indice de la fonction publique. Annoncée en ouverture de la dernière session de l’AFE par Olivier Becht, cet effort était très attendu. Ce sera en effet la première fois depuis la réforme de 2013. Cela ne nous dispensera pas de remettre à plat les modalités de calcul de ces indemnités.

Autre avancée pour nos compatriotes, les systèmes internet de prise de rendez-vous au consulat ou pour déposer une demande visa. Malheureusement, dans certains pays, des officines ont mis en place des systèmes astucieux pour préempter tous les rendez-vous, et en faire commerce. 200 euros pour un rendez-vous avec le consulat, 300 pour le service d’état civil, 500 pour un certificat de capacité à mariage. Nos compatriotes finissent par penser qu’il est normal de devoir payer pour avoir accès au service public français. À l’évidence, le système de prise de rendez-vous mérite d’être revu d’urgence pour les postes concernés.

Autre urgence, je veux vous parler de nos consuls honoraires qui exercent leurs fonctions à titre bénévole. Ils sont un maillon essentiel de notre réseau consulaire dont le rôle doit être revu pour l’adapter aux besoins d’aujourd’hui. La prise en charge totale ou partielle de leurs dépenses de fonctionnement doit être revalorisée. De plus, il est indispensable de garantir leur protection juridique et sanitaire par un système d’assurance.

Enfin dernier point concernant le programme 151, depuis mon arrivée au Sénat, je plaide pour que notre pays se fixe pour objectif que tous les Français sachent parler français. Chacun a pu voir à la télévision des Français d’Israël qui ne parlent pas notre langue. Je l’ai dit souvent ici, 80% des enfants français nés en Israël, comme en Algérie d’ailleurs, ne parlent pas français. Plus des deux tiers en Amérique latine. Il y a deux semaines, au Brésil, à Sao Paulo, la cheffe de chancellerie m’a indiqué qu’il est rare que nos compatriotes nés au Brésil parlent français.

Depuis 2014, j’ai déposé régulièrement un amendement « chèque éducation », pour que le programme 151 tienne compte des 80% des enfants français de l’étranger qui ne fréquentent pas notre réseau d’enseignement. Cette idée a été reprise dans le programme d’Emmanuel Macron, en 2022, et baptisée Pass Éducation. Je remercie Olivier Becht qui a budgété un million d’euros pour créer ce Pass Education Langue française. Le ministre délégué a décidé de confier cette mission au CNED (Centre national d’enseignement à distance). Je soutiens cette initiative.

Abordons enfin le programme 185, Diplomatie culturelle et d’influence, les effectifs de l’AEFE ont progressé à la rentrée de moins d’1% pour atteindre 392 000 élèves. L’effectif global s’est accru de plus de 40 000 enfants supplémentaires depuis 2018, soit 10% en 5 ans, très loin de l’objectif initial du président de la République qui prévoit de doubler les effectifs d’ici à 2030.

En écoutant mes collègues, il faudrait mettre davantage de moyens pour y parvenir. Nous engloutissons pourtant déjà plus de 400 millions d’euros annuellement pour l’AEFE, 455 cette année, alors que nous avons tant d’autres priorités sur le programme 185. Nous entretenons un système de compétition déloyal absurde, qui favorise une poignée d’EGD et une minorité d’élèves au détriment des réseaux français privés. L’enseignement anglo-saxon à l’étranger vient d’annoncer sa progression sur la dernière décennie. Ils sont passés de 4,4 millions à 6,7 millions d’élèves. Ils se développent 30 fois plus vite… sans argent public.

L’enseignement à l’étranger est un marché.

Tant que cette évidence ne sera pas intégrée en France, et que la gouvernance de l’AEFE ne sera pas revue, nous sommes condamnés à reculer. Je ne me résigne pas.

L’Anefe, Association nationale des écoles françaises à l’étranger, que je préside, a modifié ses statuts, hier. Elle s’ouvre aux écoles françaises non homologuées pour ne laisser personne à la porte et contribuer à l’atteinte de l’objectif du Président de la République… sans besoin d’argent public !

Le groupe Union centriste votera la mission “Action extérieure de l’Etat”.

Je vous remercie.

Sommaire :

FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRES
. La France en finale !
. Budget 2023 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, après engagement du 10e « 49.3 »
. Pas de comité de gestion dans les EGD, proposé par le député Frédéric PETIT
. Établissements en gestion directe et garantie de l’État.
. Tout feu tout FLAM.
. De nouveaux Horizons ?
. Adoption simple et bourse : l’obstacle de la nationalité.

LE CLUB DES INDÉPENDANTS
. Nicolas ARNULF, conseiller des Français établis à Rabat, conseiller à l’AFE (demi-finale France-Maroc)
. Marie-José CARON, conseillère des Français établis au Danemark (nouveau gouvernement au Danemark)

LE BLOG D’OLIVIER CADIC
. On est en finale !
. Public Sénat. Interview – Guerre en Ukraine et armée française
. Radio Orient. Interview – Coupe du monde au Qatar, visite du président chinois en Arabie saoudite, visas français au Maghreb, crise au Liban, rôle de l’Anefe.
. Irlande. Compte-rendu de la mission Brexit du groupe de suivi de la « nouvelle relation euro-britannique »
. Australie. Rebekha SHARKIE et Jerome LAXALE, députés
. Serbie. Nataša MARIĆ, ambassadrice de Serbie en France
. Qatar. Ali bin Jassim Al-THANI, ambassadeur du Qatar en France
. Hommage. Anne-Marie KRUG-BASSE, héroïne de la Résistance

FRANCE
Actualités : Politique & Société

BRÈVES D’AILLEURS

CARNET & NOMINATIONS

Sommaire :

FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRES
. Fraudes au compte personnel de formation (CPF)
. Proposition de création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant
par le sénateur Xavier IACOVELLI
. France Volontaires
. Save you. Plateforme pour les victimes de violences conjugales et intra-familiales
. Action extérieure de l’État. Examen du budget en hémicycle au Sénat
. Établissements en gestion directe et prêts immobiliers : quand des amendements entrent par la fenêtre
. Budget 2023 – Échec de la CMP en 28 minutes

LE CLUB DES INDÉPENDANTS
. Laurence HELAILI-CHAPUIS, présidente du conseil consulaire d’Irlande, membre de l’AFE pour l’Europe du Nord (webinaire sur la situation économique, le 20 décembre)
. Vincent SICET, conseiller des Français de l’étranger – Pérou (situation politique au Pérou)

LE BLOG D’OLIVIER CADIC
. Nations Unies. Compte-rendu de la délégation sénatoriale à New-York
. Guerre de demain. Général de corps aérien Bruno CLERMONT
. PLF2023. Budget de la mission Action Extérieure de l’État (Programmes 105, 151 et 185)
. Nouvelle-Zélande. Caroline BILKEY, ambassadrice de Nouvelle-Zélande en France
. Français de l’étranger. Interview au média ConnexionFrance
. Fin de l’arnaque. Adoption de la loi contre la fraude au compte personnel de formation.
. Droits de l’enfant. Proposition de loi portée par le sénateur Xavier IACOVELLI
. Cybersécurité. Cybermalveillance.gouv.fr fête son 5ème anniversaire
. En circonscription en Côte d’Ivoire (2/2) – Abidjan (25–28 nov. 2022)
Accueilli par Jean-Christophe BELLIARD, ambassadeur de France.
Rencontre avec les conseiller(e)s des Français de Côte d’Ivoire : Jackie BERTHO, Jacqueline CHAPMAN, Baptiste HEINTZ, Bruno MARTINATO, Jean-Luc RUELLE (pdt du Conseil consulaire)

FRANCE
Actualités : Politique & Société

BRÈVES D’AILLEURS

CARNET & NOMINATIONS

Dans le cadre du projet de loi de finances 2023, je suis intervenu ce 1er décembre en qualité de rapporteur pour avis de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (gestion de crises, cyberdéfense, renseignement).

J’ai réitéré l’idée devant le ministre Franck Riester qu’il nous faut assumer une posture moins passive dans le domaine de la cybersécurité en nous dotant d’une stratégie offensive face aux cyber-attaques et d’un directeur national de la cybersécurité, tout en nous coordonnant avec nos principaux partenaires, car c’est un combat sans frontières.