Le 18 décembre dernier, le Sénat a refusé d’approuver la convention fiscale entre la France et Andorre visant à éviter les doubles impositions et la fraude fiscale. En cause, deux lignes de texte envisageant la possibilité pour la France de taxer ses nationaux résidant à Andorre (lire : « Le Sénat refuse de ratifier la convention fiscale entre la France et Andorre » du 20 décembre 2014).

Puisque l’Assemblée nationale avait précédemment approuvé ce texte, une commission mixte paritaire s’est tenue le jeudi 15 janvier 2015 pour tenter de concilier les points de vue. Cette commission de 14 membres comptait trois représentants des Français de l’étranger : les deux députés Claudine Schmid et Alain Marsaud, et moi-même.

Ce fut peine perdue. L’affaire fut même expédiée en 30 minutes. Les socialistes qui disposent de la majorité à l’Assemblée ont rejeté la demande des parlementaires UMP et UDI de supprimer l’alinéa litigieux. Ils savent qu’ils auront le dernier mot si le texte doit faire la navette entre les deux assemblées. Ainsi, après un nouveau vote positif de l’Assemblée majoritairement à gauche envisagé cette semaine, le texte va se retrouver en mars au Sénat.

Nous remonterons donc au créneau pour le rejeter une deuxième fois, toujours au même motif que l’alinéa d de l’article 25-1 ouvre une brèche vers l’impôt sur la nationalité, contraire à nos principes juridiques et une tradition héritée de la Révolution.

Article 25 – Divers
1. Nonobstant les dispositions de tout autre article de la présente Convention :
d) la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière (lire : Convention fiscale France Andorre – pdf).

Pas de quoi s’affoler, a prétendu le gouvernement, le 8 décembre dernier à l’Assemblée nationale, par la voix d’Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères (lire : Compte rendu intégral de la première séance du lundi 08 décembre 2014 – Assemblée nationale).

doigts croisés« J’affirme que le gouvernement n’a pas le projet caché de créer un impôt sur la nationalité » a-t-elle répondu aux inquiétudes de ma collègue Claudine Schmid qui avait découvert, il y a quelques semaines, le pot aux roses.

Bardée de sa bonne foi, Annick Girardin nous prie de ne pas voir dans cette clause « un quelconque début de mise en œuvre d’un impôt sur la nationalité. »

Et pourquoi donc ? « Parce que, conformément à l’article 34 de la Constitution française, seul le Parlement, peut, dans le cadre d’une loi, créer une imposition nouvelle. », justifie-t-elle.

Parfait ! Alors, cessons ce bras de fer inutile et gagnons du temps en retirant cet alinéa tendancieux qui, nous en sommes tous d’accord, ne sert à rien ! Pas question, répondent en cœur les parlementaires socialistes. Cela laisse perplexe…

J’ai dit lors de la commission mixte paritaire que je trouvais incompréhensible que le gouvernement demande de voter un texte en prétendant qu’il ne s’appliquera jamais.

Jamais, c’est vite dit. Les secrétaires d’Etat passent, les écrits restent…

Pour l’AGEFI, le quotidien de l’agence économique et financière de Genève, il n’y a pas de doute. La convention France-Andorre apparaît comme un banc d’essai pour avancer vers une taxation des Français de l’étranger (lire :  « Bercy avance un pion dans la taxation des Français à l’étranger – La convention France-Andorre apparaît comme un banc d’essai.»)

Photo Flickr de Carmella Fernando