Le 13 juillet 2017, j’avais interrogé le gouvernement sur les conséquences fiscales d’un transfert de capitaux détenus sur un contrat d’épargne retraite dit « Madelin » vers un plan d’épargne retraite populaire (PERP). Une faculté offerte juridiquement par l’article L. 132-23 du code des assurances et l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, relative aux retraites professionnelles supplémentaires.

Le ministère de l’Économie et des finances m’a répondu que le transfert était sans conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. Ainsi, le transfert vers un PERP ne remet pas en cause le fait que les cotisations versées sur un contrat dit « Madelin » aient bénéficié d’une déduction de l’assiette imposable des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales.

De même, me précise-t-on, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats PERP et sur les contrats dits « Madelin ». S’agissant des versements ultérieurs, en revanche, les plafonds de déductibilité fiscale des deux produits diffèrent.

Pour en savoir plus, lire ma QUESTION et la RÉPONSE du ministère