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Projet de loi Bioéthique (2/2) – Tests ADN Généalogiques – vidéo (2:40)

A quoi sert-il de voter une interdiction qui ne peut pas être respectée ? Une loi inapplicable et inappliquée n’est pas une bonne loi. Le législateur n’est pas là pour se faire plaisir.

Le 28 janvier, nos débats sur le projet de loi Bioéthique ont porté sur les tests ADN à vocation généalogique qui permettent de trouver des cousinages par l’ADN avec d’autres personnes ayant fait le même test.

Ces tests sont aujourd’hui interdits en France. Précisons qu’il ne s’agit en aucun cas de tests ADN pour des motifs scientifiques, médicaux ou judiciaires, mais seulement d’un outil parmi d’autres au service de la généalogie, pratique qui intéresse près de 7 Français sur 10.

Je suis intervenu pour soutenir mon collègue Olivier Henno, rapporteur de la commission spéciale qui a judicieusement adopté un article autorisant la réalisation de ces tests en France. Pourquoi ? « Ne nous leurrons pas, a-t-il justifié, l’interdiction des tests génétiques en accès libre sur internet est aujourd’hui purement virtuelle. Plus d’un million de Français ont déjà eu recours à ces tests sans aucune garantie de protection de leurs données personnelles ».

Je me suis totalement rangé à son avis : si interdire n’a pas sens, ne vaut-il pas mieux encadrer ?

Encadrer, créer un régime juridique protecteur, est justement la solution pour répondre aux risques de dérives qui ont été pointés par Agnès Buzyn, ministre de la Santé. J’ai aussi contesté le caractère récréatif que l’on reproche à ces tests généalogiques, car cela permet à des fratries qui s’ignoraient de se reconstituer, par-delà les continents quelquefois.

Mon amendement n°189 visait à alléger la procédure envisagée pour ces tests en se référant simplement aux normes internationales en vigueur, notamment pour ne pas impacter négativement la compétitivité de nos laboratoires nationaux vis-à-vis de prestataires internationaux qui exploitent déjà notre marché.

La majorité du Sénat a voté la suppression de l’article de la commission autorisant les tests ADN généalogiques. La loi continuera d’être massivement contournée et la France continuera d’être un marché juteux pour les fournisseurs étrangers… Je le regrette sincèrement.

Certificats de vie : démarche conjointe des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France

Les 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France ont écrit aux ministres Jean-Yves Le Drian et Agnès Buzyn, ainsi qu’aux directeurs de la CNAV et du GIP Union Retraite à propos des certificats de vie (lire la lettre.

Nous alertons ces responsables sur les difficultés de nos compatriotes retraités résidant dans certains pays à produire et transmettre leurs certificats de vie et sur les retards pris concernant la dématérialisation et la mutualisation de ces documents.

Nous demandons donc « un engagement de mise en œuvre effective de la dématérialisation à l’automne 2019. Encore une fois, il s’agit d’une question d’humanité et non pas seulement de technicité ».

Il est invraisemblable que certains de nos ainés puissent vivre en permanence dans l’angoisse qu’on leur coupe leur pension, parce qu’ils sont en perte d’autonomie ou bien géographiquement isolés.

Cette lettre commune a été initiée par ma collègue ma collègue Jacky Deromedi. Tous, nous ne cessons de tirer la sonnette d’alarme depuis de nombreuses années.

J’avais ainsi réuni aux Sénat les organismes concernés, en décembre 2017, ainsi que mes collègues sénateurs (lire : « Certificat de vie : bientôt le bout du tunnel ? »). L’espoir pointait.

Contre toute attente, il y a quelques semaines, la direction de la sécurité sociale a émis une circulaire consternante qui dégrade encore la situation. Elle demande aux consulats de nombreux pays de cesser de signer les certificats de vie et d’orienter les usagers exclusivement vers les autorités locales.

A ce sujet, lire mon éditorial « Certificat d’existence : le désengagement permanent » (24 juin 2019 – HL122)