Mes collègues sénateurs ont reçu un courrier conjoint 
de Stéphanie Fougou, présidente de l’Association française des Juristes d’entreprise (AFJE) et de Denis Musson, président du cercle Montesquieu.
Ces deux principales organisations de juristes d’entreprises m
obilisent les soutiens autour de mon amendement n°913 sur le projet de loi Macron.
Celui-ci vise à instaurer la confidentialité des consultations, avis et correspondances de nature juridique émis par les juristes d’entreprise. Il s’agit de restaurer l’équilibre concurrentiel avec leurs homologues étrangers qui, eux, sont protégés vis-à-vis de l’autorité judiciaire et administrative.
Le 1er avril dernier au Sénat, en m’adressant à Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, il n’est pas apparu fermé face à une évolution vers la confidentialité qui bénéficierait à la compétitivité de nos entreprises. Cet amendement sera discuté cette semaine en séance au sénat.
Je vous reproduis le courrier aux sénateurs, ci-dessous :
Monsieur le Sénateur,
Le Sénat va examiner en séance publique le Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
L’Association Française des Juristes d’entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu, principales organisations représentatives de la profession de juriste d’entreprise, attirent votre attention sur l’amendement n° 913 déposé par le Sénateur Olivier Cadic visant à la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
Nos deux associations souhaitent alerter le législateur sur l’urgence que revêt la reconnaissance de la confidentialité des avis juridiques pour la compétitivité des entreprises françaises et sollicitent votre soutien à cet amendement.
Il permettra, sans création d’une nouvelle profession réglementée, d’adopter des règles de protection des documents juridiques au sein de l’entreprise, semblables à celles existant dans la plupart des pays européens et anglo-saxons. Ce faisant, c’est l’attractivité du droit français et continental qui seraient renforcés, ainsi que l’attractivité de notre pays pour les investisseurs étrangers.
Restant à votre disposition.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre considération distinguée.
Stéphanie FOUGOU
Présidente de l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE)Denis MUSSON,
Président du cercle MontesquieuVoir le fichier en jpg : Courrier_S_Fougou_D_Musson
