Question (01/06/2023) : M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger sur la compétence des conseils consulaires en matière de visa. Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que : « un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription ». La loi donne ainsi une compétence générale aux conseillers des Français de l’étranger sur les questions consulaires ou d’intérêt général, citant ensuite des domaines plus précis d’exercice de ces mandats. L’utilisation de l’adverbe « notamment » indique que la liste des compétences fixées n’est pas exhaustive. Un nombre important de conjoints de ressortissant français sont concernés par l’obligation d’obtenir un visa pour se rendre en France. Il n’est pas contestable que le sort qui leur est réservé a un impact sur la vie de famille et intéresse donc au premier chef les Français établis à l’étranger et, par conséquent, leurs élus. Plus particulièrement même, dans un certain nombre de pays où la double nationalité est interdite, les ressortissants français peuvent se voir contraints d’utiliser leur passeport étranger pour venir en France. Ils doivent alors parfois obtenir un visa, pour eux-même comme pour leur famille. Aussi, il lui demande la base légale et règlementaire selon laquelle la procédure d’obtention des visas à l’étranger serait de facto exclue du champ de compétence des conseils consulaires.

Réponse (23/11/2023) : Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, un conseil consulaire est : « chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. » Le domaine de compétence de cette instance est ensuite précisé au deuxième alinéa, qui stipule que : « Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. Ils peuvent également être consultés sur les conditions d’exercice du mandat de conseiller des Français de l’étranger. » L’activité consulaire consacrée au recueil et à l’instruction des demandes de visas est par nature exclusivement tournée vers un public étranger. Cette thématique apparait manifestement hors du champ de compétence des conseils consulaires dans la mesure où, d’après les dispositions précitées, elle ne concerne pas « les Français établis dans la circonscription ». S’agissant des situations dans lesquelles des ressortissants français doivent obtenir des visas pour eux-mêmes ou des demandes de visa déposées par des conjoints de Français et leur famille, elles font, chaque fois que cela est possible, l’objet d’un traitement prioritaire de la part de nos services consulaires (accès aux rendez-vous ou dépôt sans rendez-vous, traitement spécifique de la demande).

La liberté trouve toujours son chemin !

Madame, monsieur, chers élus, chers amis,

Le 24 septembre 2023, la moitié du Sénat a été renouvelée.

Je félicite chaleureusement mes collègues pour leur élection ou leur réélection.

Je me réjouis profondément de l’élection d’Olivia Richard, qui conduisait la liste Libre et Indépendants, et j’adresse toute ma gratitude aux élus qui ont permis cet accomplissement.

Olivia rejoint le groupe Union Centriste (UC), où elle apportera son expertise et sa voix au sein de la commission des Lois et de la délégation aux Droits des femmes.

Pour ma part, j’ai eu l’honneur d’être reconduit en tant que Vice-Président de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense, et des Forces armées, où je continuerai ma mission de rapporteur en charge des sujets relatifs à la cybersécurité.

Avec désormais deux sénateurs indépendants pour les Français de l’étranger, l’élan indépendant au service de tous les élus des Français établis hors de France gagne en force et en pertinence.

Ensemble, avec tous les élus qui le souhaitent, nous agirons librement au Sénat, avec détermination et sans esprit partisan.

Fidèlement,

Sommaire :

DIPLOMATIE ÉCONOMIQUE
. Retour d’expérience Janvier-Juillet 2023 (vidéo 3’45)

AU SÉNAT
. Elysée – Conférence des ambassadrices et des ambassadeurs
. Taïwan – Fête nationale
. Paraguay – Ambassadrice en France
. Lituanie – Mémoire
. Qatar – 4ème Menart Fair
. Brésil – Fête nationale
. Cybersécurité : projets et défis de Cybermalveillance.gouv.fr
. WorldSkills Lyon 2024 : J – 343
. WorldSkills Lyon 2024 – AG
. Développement du groupe NGE (BTP) à l’international
. Singapour – Fête nationale

QUESTIONS ÉCRITES
. Convocation du conseil consulaire
. Coopération franco-marocaine en matière de sécurité sociale

EN CIRCONSCRIPTION
. Royaume-Uni – Londres (31 août 2023)
. Pologne – Gdansk, Gdynia et Varsovie (4-6 sept. 2023)
. Irlande – Cork (11-12 sept. 2023)
. Taïwan – Taipei, Hsinchu, Penghu (18-21 sept. 2023)

MÉDIAS
Actualités : Politique & Société

Aucune disposition ne subordonne la convocation du conseil à l’initiative de son président à l’accord de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire et réciproquement, m’a répondu le ministre.

Réponse de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger (28/09/2023) :

La convocation des conseils consulaires fait l’objet des articles 6 bis, 9 et 11 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. L’article 6 bis prévoit que : « l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire est destinataire de tous les ordres du jour. Il peut demander la convocation d’un conseil, l’inscription d’un point à l’ordre du jour, ainsi que l’invitation d’une personne qualifiée mentionnée à l’article 8, qui sont alors de droit (…) » L’article 9 dispose : « le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour (…) » Et l’article 11 prévoit que : « les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion (…) » Le dispositif législatif et réglementaire vise à favoriser le dialogue entre les membres élus des conseils consulaires et leur poste de rattachement. La pratique montre en outre que ces questions soulèvent peu de difficultés. La décision de convoquer un conseil consulaire est donc une compétence partagée entre le président du conseil et l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Aucune disposition ne subordonne la convocation du conseil à l’initiative de son président à l’accord de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire et réciproquement. En fonction des situations, il est néanmoins possible qu’un changement de date soit proposé notamment du fait de difficultés liées à la disponibilité de salle, à la disponibilité pour assister au conseil en qualité de rapporteur général (comme le prévoit l’article 3, 5e alinéa, de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France), au temps nécessaire de préparation et d’instruction préalable des dossiers par les services du poste ou au calendrier des réunions de formation du conseil fixé par d’autres dispositions.

Le Quai d’Orsay vient de me confirmer que seuls les conseillers des Français de l’étranger le peuvent, “aux termes du second alinéa de l’article premier du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres”, “en leur qualité de membre de droit”. Toutefois, précise le ministère, “le chef de poste ou son représentant conserve la possibilité de prendre part au débat prévu par l’article précité et qu’il peut, s’il l’estime opportun, faire porter mention de son avis en vertu des dispositions du 4e alinéa de l’article 6bis du décret”. Car, explique encore le ministère, “l’esprit général du dispositif est naturellement de favoriser les échanges et de garantir le plein exercice des prérogatives de chacun, conformément aux dispositions de l’article 28 du décret, aux termes duquel les conseillers des Français de l’étranger s’abstiennent de s’immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d’exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public ou des autorités de l’État de résidence une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires.”

Question écrite n° 27531 – M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les modalités d’adoption de l’avis que peuvent prendre les conseils consulaires à la suite de la présentation du rapport annuel par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, tel que prévu par le second alinéa de l’article premier du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. Il lui demande si seuls les conseillères et conseillers des Français de l’étranger qui composent le conseil consulaire prennent part au vote ou si l’administration consulaire est invitée à prendre part à la délibération. (JO Sénat du 07/04/2022 – p1822)