A travers mon amendement 253 , j’ai souhaité accorder au repreneur d’une entreprise un délai de 6 mois à compter de la vente pour se mettre en conformité de ses obligations législatives et réglementaires.
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Il s’agit d’un réel sujet d’inquiétude pour tout repreneur qui nuit à la transmission d’entreprises. L’acquéreur doit pouvoir se retourner, comme on dit, car il n’a pas à assumer la responsabilité des erreurs de son prédécesseur.
En l’occurrence, mon amendement ciblait plutôt les commerces.
Lire mon intervention 1 et intervention 2 sur l’art. 19sept. (31 janvier 2019)