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HEBDOLETTRE n°112 – ÉDITO : Les apprentis sorciers de la fiscalité – PLF 2019 : Mes 26 amendements sur le volet Recettes – PLF 2019 : Imposition des Français de l’étranger – CNAV : Halte au scandale des suspensions de retraite des Français de l’étranger (tribune) – CYBERSÉCURITÉ : Mon rapport en commission sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » – CYBERSÉCURITÉ / Médias (FOB & La Lettre A) – BREXIT : mon discours à Westminster – JAPON : 160ème anniversaire de l’amitié nippo-française – Devoir de mémoire : célébrations de l’ARMISTICE – Londres : réunion annuelle des CONSULS HONORAIRES – En circonscription en ESPAGNE – Madrid (8-9 octobre 2018) – Médias / Spécial BREXIT

Lire : l’HEBDOLETTRE n°112 – 29 nov. 2018Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°112

Les apprentis sorciers de la fiscalité

La fiscalité des Français de l’étranger est tributaire de leur image, souvent lointaine ou bien déformée à souhait. Trop longtemps entourée d’un halo de soupçon, le traitement fiscal des expatriés connaît des hauts et des bas.

Saluons les avancées obtenues par Anne Genetet, députée LREM des Français de l’étranger (11ème circ. Asie-Océanie), lors de la 1ère lecture du budget à l’Assemblée nationale. Elles s’inscrivent dans l’esprit de son rapport remis au Premier ministre en septembre dernier (déduction des pensions alimentaires ; maintien de l’avantage Pinel ; allongement de certaines exonérations en matière de plus-values immobilières…).

Un autre pas conséquent a été réalisé sur l’épineux sujet des contributions CSG-CRDS collectés sur les revenus immobiliers depuis 2012. Les non-résidents affiliés à un autre régime d’assurance maladie dans l’Union européenne en sont désormais exonérés !

Mais la fiscalité des non-résidents devient donc discriminatoire, puisque les expatriés installés hors UE et EEE restent toujours assujettis à la CSG-CRDS !

« Les non-résidents hors de l’Union européenne ne sont pas des sous-citoyens et je ne suis pas une sous-députée », s’est exclamée, en vain, Anne Genetet.

Au Sénat, lors des débats budgétaires du 16 novembre, on a bien compris que Gérald Darmanin préférait se camoufler derrière des arguments spécieux (« impôt universel », « bien public »…) que de lâcher 50 millions de recettes en cette période de disette.

Mais Bercy n’a pas dit son dernier mot. Le ministère veut compenser la suppression de la CSG-CRDS pour certains par une augmentation des impôts pour tous !

Et Bercy a été suivi par l’Assemblée nationale qui a adopté un relèvement du taux minimum d’imposition de 20 à 30% applicable aux revenus de source française des non-résidents. Un dispositif qui va pénaliser en particulier les plus faibles revenus (salaires, pensions, rentes viagères). Augmenter les prélèvements de 50%, il fallait oser !
Visuel HL110

Je suis heureux d’avoir soutenu l’abrogation de cette mesure par le Sénat, ce mardi.

Ce dernier exemple renforce cette impression que nos hauts fonctionnaires modifient notre fiscalité sur un coin de table. Tels des apprentis sorciers, ils ont rendu notre fiscalité illisible, incohérente et confiscatoire. La France est championne d’Europe des prélèvements depuis 2015.

Il faut désormais s’en remettre à la sagesse politique des députés LREM des Français de l’étranger. On se souvient qu’en début d’année, ceux-ci avaient obtenu que le gouvernement renonce à augmenter de 1,7% les prélèvements sur le montant brut de la retraite des pensionnés résidant à l’étranger.

Il leur revient désormais de convaincre leurs collègues de l’Assemblée nationale qu’un ajustement technocratique se révèle parfois un non-sens économique, social et donc politique. Ce serait le cas vis-à-vis des Français de l’étranger… Découvrir l’HebdoLettre n°112

HEBDOLETTRE n°99 – La victoire de la démocratie sur la technocratie (édito) – Conférence UDI-FDP-ALDE : allumage du moteur parlementaire franco-allemand ! (Vidéo) – Conférence des territoires de l’UDI avec Jean-Louis Borloo – Sénat : débat sur la réforme de la CFE, Caisse des Français de l’étranger (Vidéo) – Commission Défense : journée immersion à la Légion au camp de Carpiagne – Colloque hydro-diplomatie au Sénat : le bassin du Nil (compte-rendu) – En circonscription CAMBODGE – Phnom Penh & Siem Reap / 4 – 8 janv. 2018 – En circonscription THAÏLANDE – Bangkok, Pattaya, Leam Chabang, Phuket / 8 – 13 janv. 2018 – L’écho des circos décembre 2017 : Vietnam, Égypte, Irak, Liban, Soudan, Corée du Nord – République Serbe – L’écho des circos janvier 2018 : Arménie, Canada, Liban, Afrique du Sud – Djibouti, Vietnam, Australie, Corée du Nord.

Lire : l’HEBDOLETTRE n°99 – 27 février 2018Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°99

La victoire de la démocratie sur la technocratie

Une semaine ! C’est ce qu’il aura fallu aux députés LREM et Modem des Français de l’étranger, Roland Lescure en tête, pour que le gouvernement renonce à augmenter de 1,7% les prélèvements sur le montant brut de la retraite des pensionnés résidant à l’étranger, hausse que je dénonçais dans mon édito précédent (lire HL98 du 6 fev. 2018).

Exit donc l’application du décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017 prévoyant une hausse du taux de cotisation à l’assurance maladie de 4,2% à 5,9%. Au total, 1,7 point supplémentaire qui correspondait à la hausse de CSG à laquelle ces contribuables « échappaient », car n’étant pas soumis aux contributions sociales CSG et CRDS (Lire le communiqué du ministre Gérald Darmanin).

Ainsi, ce qu’un décret institue un mois, un autre peut l’annuler le mois suivant …d’un claquement de doigts ! En faisant subir une cuisante défaite à l’administration de Bercy, les députés LREM ont réhabilité l’action politique. Cette efficacité mérite d’être soulignée, car c’est la victoire de la démocratie sur la technocratie.

Le reproche majeur des députés au ministre Darmanin sur l’affaire des cotisations maladie est que son initiative n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable, ni même de discussion dans le cadre de la loi de finances votée au parlement (PLFSS 2018) !

Visuel HL97 J’approuve leur démarche. Seul le législateur, représentant le peuple souverain, peut créer une imposition. La dénomination d’impôt désignant tout prélèvement fiscal (taxe, contribution ou redevance), il incombe au législateur de voter « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » (art. 34 de la Constitution).

Il faudrait également s’interroger sur une autre dérive : le relèvement de 6 à 9% de la participation financière des établissements conventionnés au profit de l’AEFE (assise sur les frais de scolarité) à partir de janvier 2018. Un établissement public national à caractère administratif peut donc désormais prélever directement de quoi boucler son budget auprès de structures privées, sans passer par le législateur.

Il est heureux qu’Emmanuel Macron ait annoncé à Tunis en début de mois qu’il attend du gouvernement, pour l’été, un projet de réforme en profondeur de l’AEFE Découvrir l’HebdoLettre n°99

HEBDOLETTRE n°98 – Bercy, un réservoir inépuisable d’astuces pour taxer toujours plus (édito) – Mon bilan à mi-mandat – Conférence FDP-UDI – L’UDI soutien des candidats En Marche (partielles mars 2018) – Maroc : Contrat de travail étranger (CTE) – Enquête « Handicap et vie à l’étranger » (appel à contributions) – Consultation mondiale « Mon idée pour le Français » (appel à contributions) – Trophées des Français de l’étranger : votez pour le prix du Public – Consultation des entreprises sur la surtransposition des directives européennes par la Délégation sénatoriales aux entreprises – Ma question à Business France sur ses résultats (Vidéo) – Ma question à Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État, sur l’actionnariat populaire (vidéo) – Bioéthique : tribune publiée dans Le Monde – En circonscription VIETNAM – Hô-Chi-Minh-Ville / 29 déc. 2017 – 4 janv. 2018.

Lire : l’HEBDOLETTRE n°98 – 06 février 2018Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°98

Bercy, un réservoir inépuisable d’astuces pour taxer toujours plus.

Cette semaine, nous avons découvert que Bercy a décidé, par décret pris le 30 décembre 2017, d’augmenter les prélèvements de 1,7% sur le montant brut de la retraite des pensionnés résidant à l’étranger.

La loi de finances 2018 indiquait pourtant que l’augmentation de 1,7% de CSG ne concernait pas ceux qui en sont exonérés, tout comme ceux qui touchent une retraite inférieure à 1400 euros net par mois.

Qu’à cela ne tienne. Les services de Gérald Darmanin, ministre du Budget, ont réservé un traitement particulier pour cibler nos retraités de l’étranger qui sont pourtant exonérés de CSG-CRDS : leur taux de cotisation à l’assurance maladie augmente de 1,7%. Il passe en effet de 4,2% à 5,9% à compter du 1er janvier 2018. Et ce, quel que soit le montant de la retraite. Ainsi même les pensionnés modestes sont impactés.
Visuel HL97
Ceux qui perçoivent leur retraite mensuellement ont découvert la mauvaise surprise, jeudi dernier. De leur côté, ceux qui reçoivent leur pension trimestriellement seront prélevés le 1er avril prochain, et ce ne sera pas un poisson d’avril.

Vendredi dernier, lors de mon audition par Anne Genetet, députée LREM de la 11ème circonscription des Français de l’étranger, celle-ci était aussi sidérée que moi de ne pas avoir été avertie de la mesure… Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°98