Jusqu’à présent, l’absence d’un tel cadre juridique était propice aux situations de doubles impositions. Ce texte qui renforce notre relation bilatérale vise également à prévenir la fraude fiscale.

L’anecdote est belle : la convention a été signée le 15 juin 2022 à l’occasion de la première visite d’état d’un Président français en Moldavie depuis sa proclamation d’indépendance, il y a 33 ans. Le mois suivant, le Parlement moldave ratifiait l’accord.

Mission accomplie ce 14 mars 2024 ! Mon objectif prioritaire pour la Moldavie était d’agir en faveur de la signature de cet accord, suite à ma première visite à Chisinau en septembre 2018.

J’ai été touché par les propos de Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l’Europe, qui a salué mon implication, tout comme l’ont fait Michel Canévet, rapporteur du texte pour la commission des Finances, et Véronique Guillotin, présidente du groupe d’amitié France-Moldavie.

VERBATIM de mon intervention

Madame la présidente,
Monsieur le ministre,
Monsieur le président de la commission des finances,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,

Comme l’a rappelé tout à l’heure Michel Canévet, dont je tiens à saluer la qualité et la richesse du rapport, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui revêt, au-delà des considérations strictement fiscales, une importance géoéconomique et géostratégique majeure pour la France comme pour la Moldavie.

Je me réjouis que cette importance soit enfin reconnue.

L’objectif d’une convention fiscale est avant tout d’éviter la double imposition, que ce soit pour les personnes morales ou physiques.

Lors de ma visite en Moldavie, en septembre 2018, la France était avec la Suède l’un des 2 seuls États de l’Union européenne à ne pas avoir de convention fiscale avec la République de Moldavie.

J’avais été alerté sur ce sujet par Pascal Le Deunff, ambassadeur de France à l’époque et Benoît Mayrand, conseiller des Français de Roumanie et de Moldavie, ainsi que par Emmanuel Skoulios, président de la chambre de commerce France-Moldavie.

Nous avions convenu que la signature d’une convention fiscale serait ma priorité d’action pour ce pays, dans le but de favoriser le développement de nos échanges commerciaux.

Je remercie Véronique Guillotin, Pdte du Groupe d’amitié avec la Moldavie d’avoir toujours soutenu nos efforts collectifs.

Sitôt revenu de Chisinau, j’avais interpellé notre ministre de l’Économie et des Finances sur une situation ubuesque qui obligeait les entreprises françaises qui souhaitaient faire du commerce la Moldavie à passer par l’intermédiaire de filiales dans des pays tiers, en particulier les Pays-Bas ou la Roumanie, ceci afin d’éviter le risque de double-taxation.

Il aura fallu les conséquences de la guerre en Ukraine pour
accélérer des négociations que le ministère de l’Économie ne jugeait pas prioritaires jusqu’alors.

Comme le disait Jean Monnet : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ».

A la faveur de la visite du Président de la République, le 15 juin 2022, quatre années d’efforts ont été couronnées par la signature d’une convention fiscale bilatérale entre Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et son homologue moldave, Nicu Popescu.

Comme tous ceux qui ont milité pour l’obtention de cette convention fiscale, je me réjouis de la conclusion de cet accord qui était très attendu des investisseurs, avait souligné à l’époque Mme Colonna.

Garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, en prévenant la fraude fiscale, constitue un progrès majeur pour le développement de nos liens commerciaux et un fort point de convergence de la Moldavie vers les normes européennes.

Pour que l’objectif soit atteint, il nous faut ratifier cette convention qui nous est soumise aujourd’hui.

L’accord trouvé me paraît assurément être un « accord gagnant-gagnant ».

Gagnant pour la France, d’abord.

Faute de cadre conventionnel depuis près de 40 ans et la dénonciation de la convention franco-soviétique, France et Moldavie appliquent chacune de leur côté leur propre législation fiscale…

… au détriment de la sécurité juridique des contribuables – alors susceptibles de se retrouver doublement imposés –

… au détriment donc de la prospérité des investissements et des échanges économiques entre nos deux pays.

La présente convention fiscale, qui, outre l’adoption d’une définition modernisée de la notion d’ « établissement stable » et une clause générale anti-abus, en adéquation avec les nouveaux standards de l’OCDE, prévoit un mécanisme clair d’élimination des doubles impositions, au bénéfice des contribuables – qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers.

Bénéfiques pour les contribuables, et en particulier pour les quelque 240 entreprises françaises installées en Moldavie, les stipulations de cette nouvelle convention fiscale le seront aussi pour le Trésor public français.

Compte tenu du niveau nécessairement asymétrique des investissements entre la France et la Moldavie, l’abaissement des taux de retenue à la source applicable aux dividendes, aux intérêts et aux redevances assurera un partage des recettes fiscales plus favorable à nos finances publiques.

Toujours au titre de la sauvegarde de nos intérêts, et au vu de l’importance de l’aide publique au développement apportée par la France à la Moldavie, je me félicite que la convention fiscale retienne un principe d’imposition exclusive dans l’État de résidence.

Mais l’accord fiscal bilatéral dont nous nous apprêtons à autoriser l’approbation est également un accord gagnant pour la Moldavie.

Je le précise car pour un Chinois, un accord gagnant-gagnant signifie que la Chine gagne deux fois.

Cela a été rappelé : après l’agression russe en Ukraine, l’action diplomatique de la France a tout de suite consisté à soutenir la République de Moldavie, financièrement à travers la Plateforme de soutien à la Moldavie, mais plus globalement dans sa démarche d’adhésion à l’Union européenne.

Or, en donnant un cadre propre à dynamiser les échanges commerciaux avec ce pays d’Europe orientale, l’adoption de ce projet de loi, et à travers elle l’approbation de cette convention fiscale bilatérale, ferait plus que combler un vide conventionnel :
elle enverrait un signal fort à destination de ce pays frontalier de l’Ukraine qui a épousé, depuis 2020 et l’accession au pouvoir de Maia Sandu, les valeurs libérales et pro-européennes.

L’attente est grande en Moldavie, où je suis retourné en mars de l’an dernier.

Je sais que Benoît Mayrand, conseiller des Français de Roumanie et de Moldavie, Emmanuel Skoulios, président de la chambre de commerce et notre ambassadeur Graham Paul suivent à distance cet épilogue.

Je salue leurs efforts qui, je n’en doute pas, vont être récompensés aujourd’hui.

Le groupe Union centriste se prononcera en faveur de ce projet de loi.

Je vous remercie.

Sommaire :

FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRES
. Retraite des sénateurs et transparence de la vie politique
. Lutter contre la fraude aux prestations sociales à l’étranger
. La résidence d’attache à l’ordre du jour : PPL de Ronan LE GLEUT
Constitutionnalité ?
. Arnaques et dérives des influenceurs : PPL de Stéphane VOJETTA
. Damien REGNARD et « les visas consulaires pour les Algériens »
. Les Français de l’étranger ont du talent. (The Badoites Band)
. Permis de conduire français et établissement hors de France : les règles
. Recyclage : qu’est-ce le parti « Égalité Europe Écologie » ?
. Premier tour des élections de 3 députés des Français de l’étranger : début du vote par Internet

LE CLUB DES INDÉPENDANTS
. Marie-Claire SPARROW, conseillère des Français du Royaume-Uni, conseillère des Français au Royaume-Uni. « Déplacements illicites d’enfants et délivrance des passeports ».
. Minouche BÉRAUD-SUBERVILLE, membre de l’AFE, conseillère des Français au Mexique. « La passion des rallyes au Mexique vient de France ».

LE BLOG D’OLIVIER CADIC
. Arabie saoudite. Prince Turki Al-FAISAL
. En circonscription en MOLDAVIE – Chisinau (19-21 mars 2023)
Accompagné par Graham PAUL, ambassadeur de France en Moldavie et Benoît MAYRAND, conseiller des Français de l’étranger pour la Roumanie et la Moldavie
. En circonscription en ROYAUME-UNI – Londres (17 mars 2023)
Soirée de levée de fonds 2023 au profit des familles du Lycée Charles de Gaulle

FRANCE
Actualités : Politique & Société

BRÈVES D’AILLEURS

Je remercie Benoît Mayrand, conseiller des Français de l’étranger pour la Roumanie et la Moldavie, de m’avoir accompagné au cours de ce déplacement.

Lors de mon premier passage à Chisinau en 2018 (compte-rendu), j’avais eu l’opportunité d’échanger avec la présidente Maia Sandu, qui était alors dans l’opposition.

Mon projet pour la Moldavie est d’agir pour la création d’une convention fiscale bilatérale. Je m’étais fixé cet objectif, avec le prédécesseur ambassadeur, Pascal Le Deunff, pour répondre à la demande de nos entreprises afin de leur éviter une double taxation.

Lors de sa rencontre avec la présidente de Moldavie, à la faveur de son passage à Chisinau l’été dernier, Emmanuel Macron a annoncé la signature de cet accord (lire)

Diplomatie parlementaire

Vice-Premier ministre, chargé de la réintégration

Très heureux d’avoir retrouvé Oleg Serebrian, vice-Premier ministre chargé de la réintégration, à la Résidence, à l’invitation de Graham Paul, ambassadeur de France pour un entretien en compagnie de Benoît Mayrand, conseiller des Français de l’étranger.

Cette rencontre m’a permis de l’interroger sur la situation en Transnistrie, où 1500 soldats russes stationnent, officiellement chargés de protéger les entrepôts de munitions ex-soviétiques.

J’ai également bénéficié de son analyse sur l’évolution du conflit en Ukraine.

Oleg Serebrian constate avec satisfaction que la Moldavie a gagné en visibilité en France. La visite récente de Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi que les différentes interventions de la France pour soutenir directement la Moldavie pour obtenir le statut de candidat à l’UE ont été très appréciées localement.

Nous avons également évoqué les cyber-menaces étrangères et les moyens de combattre les techniques de désinformation qui visent à déstabiliser le gouvernement.

J’ai été ravi de constater que les priorités fixées par la présidente Maia Sandu rapprochent la Moldavie de l’Union européenne. +d’images

Ministère de La Défense

Entretien avec Valeriu Mija, secrétaire d’État, chargé des politiques de la Défense nationale, en présence de l’ambassadeur Graham Paul.

Nous avons évoqué les priorités du ministère de la Défense moldave et les moyens de consolider le partenariat bilatéral afin de contribuer à moderniser leur armée.

Une visite de Sébastien Lecornu, ministre des Armées est attendue pour conforter cette relation.

Nous avons également échangé sur leur stratégie en matière de cyber défense et leur législation en préparation pour se conformer aux directives européennes concernant le cyber-espace. +d’images

Parlement

Entretien au Parlement avec Doina Gherman, députée, présidente de la commission «Politique extérieure et Intégration européenne », en présence de Graham Paul, notre ambassadeur.

Le parlement moldave a ratifié la convention fiscale bilatérale signée par Emmanuel Macron et Maia Sandu, lors de la visite du Président de la république en juillet 2022.

Ne reste plus que le Parlement français. Je souhaite qu’un calendrier soit établi avant le retour du Président de la république à Chisinau début juin.

Doina Gherman a exprimé la reconnaissance de la Moldavie envers l’initiative d’Emmanuel Macron qui a créé la plateforme de soutien à ce pays. Cela a permis aux citoyens moldaves de traverser la crise énergétique.

La Moldavie est confrontée à une guerre hybride constituée de désinformation, d’alertes à la bombe quotidiennes, de tentatives de déstabilisation, de manifestations organisées au moyen de personnes payées 25 euros par jour à cet effet par le Kremlin…

La Moldavie a démontré qu’il est possible de gagner sa liberté par l’élection de 2020.

« L’impossible est devenu possible ! » m’a confié Doina. « Dites que la Moldavie est européenne et qu’elle fait partie du monde libre ».

La prochaine réunion de la Communauté politique européenne (CPE) aura lieu à Chisinau, le 1er juin. Cette instance informelle de coopération intergouvernementale, lancée à l’initiative d’Emmanuel Macron durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, vise à renforcer la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent européen.

Voilà qui démontre que la Moldavie a toute sa place dans le concert international. +d’images

Diplomatie économique

Entrepreneurs

Afin de me permettre de prendre en compte les attentes de la communauté économique, Emmanuel Skoulios, président de la CFCIM et Adrian Cebatoru, directeur, m’ont organisé deux événements en présence de Benoît Mayrand, conseiller des Français de l’étranger.

Tout d’abord, une rencontre avec deux entrepreneurs en compagnie d’Ana Taban, ambassadrice de Moldavie en charge de la diplomatie économique. Nous avons évoqué la nécessaire ratification par la France de la convention fiscale bilatérale.

Le salaire minimum est de 250 euros, quand le salaire médian est de 550 euros.
C’est un atout pour attirer des investisseurs. C’est également un défi à relever pour la Moldavie qui a besoin de sa jeunesse pour se développer et qui voit cette ressource tentée par l’expatriation pour améliorer ses revenus.

Les entrepreneurs m’ont signalé la présence de 77 ONG internationales qui bénéficient de dotations pour aider le pays sans le connaître. Ils recommandent donc que l’aide internationale prenne en compte les associations locales pour distribuer les aides de manière plus efficiente. +d’images

CCIFM

Petit-déjeuner économique organisé par la CCIFM avec une vingtaine d’entrepreneurs installés en Moldavie ou prévoyant d’y investir.

Emmanuel Skoulios, président de la CFCIM, a animé la réunion pour me permettre de prendre en compte les priorités de chacun des participants.

Nous avons fait le point sur les avancées de la convention fiscale bilatérale sur laquelle je travaille depuis mon précédent passage à Chisinau en septembre 2018.

Tant qu’elle ne sera pas ratifiée par le Parlement français, nos investisseurs devront le faire depuis un pays tiers pour éviter une double fiscalité.

Nous avons aussi évoqué le roaming dont l’application par la Moldavie sans contrepartie va sérieusement affecter la rentabilité des opérateurs télécoms locaux.

Le besoin de faire venir des stagiaires pour une durée supérieure à 3 mois, si possible un an, a été évoquée.

Graham Paul, ambassadeur de France en Moldavie, a répondu qu’il avait suggéré sans succès auprès de nos autorités la création d’un visa vacances-travail.

La présence de l’AFD est vue positivement pour nos entreprises qui ont besoin des bailleurs de fonds internationaux pour financer les projets d’infrastructures.+d’images

Orange

Entretien avec Olga Surugiu, directrice générale d’Orange Moldova en compagnie de Graham Paul et Benoît Mayrand.

Visite du Centre de recherche et de développement de la société Orange Moldova – IT Hub Orange Moldova qui emploie plus de 700 collaborateurs.

Olga Surugiu, chef d’Orange kITchen nous a ouvert ses portes en grand pour partager ses recettes IT.

Plusieurs sujets liés aux principales réalisations d’Orange Moldova et d’Orange Systems IT Hub, les projets dans lesquels ces sociétés sont impliquées et leurs plans de développement pour le futur.

Très impressionné par la qualité des installations où tout a été imaginé pour favoriser l’esprit d’innovation des ingénieurs. +d’images

Culture

Alliance française – Journée internationale de la Francophonie

Comme chaque année depuis 1970, à la date du 20 mars, la Journée internationale de la Francophonie est célébrée dans le monde entier.

À l’invitation d’Emmanuel Skoulios, directeur de l’Alliance française de Moldavie, j’ai assisté à un concert dans ce cadre au musée national de Beaux-Arts.

Les organisateurs m’ont demandé de prononcer une allocution afin de me permettre de rappeler les missions de la francophonie.

Lexia, le premier dictionnaire en ligne français-islandais, était attendu avec beaucoup d’impatience.

Il n’existait jusqu’alors toujours pas de dictionnaire en ligne, ce qui était un obstacle majeur à l’apprentissage de la langue française en Islande, la version papier datant de 1950. Les travaux de Lexia ont été lancés en 2015 par une équipe de linguistes au sein de l’université d’Islande et aboutiront fin 2021 grâce au déblocage des derniers financements par la France.

Ce 16 juin, j’ai assisté à la cérémonie de lancement qui s’est déroulée à Reykjavik par visioconférence avec la participation de l’ancienne présidente islandaise et instigatrice du projet Vigdís Finnbogadóttir, la Première ministre islandaise Katrín Jakobsdóttir, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot et l’ambassadeur de France en Islande, Graham Paul, que je remercie vivement pour sa ténacité.

Une pensée à Gérard Pignatel, conseiller consulaire à l’époque, qui m’avait accompagné en Islande et avait soutenu l’initiative. + d’images