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Interview dans GEEA : mes 38 propositions pour aider nos entreprises

Entretien paru dans Génération Entreprise Entrepreneurs Associés n°13, magazine consacré au monde de l’entreprise, intitulé « 38 propositions simples, efficaces, économiques pour aider nos entreprises ».

A cette occasion, j’évoque mon rapport « Pour une France libre d’entreprendre » paru en avril 2018.

J’ai avancé 38 propositions pour réduire la complexité administrative et soutenir nos entreprises par toute une batterie de propositions, comme créer un taux d’impôt-société réduit sur les bénéfices réalisés hors frontières.

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HEBDOLETTRE n°103 – Édito : J’en ai rêvé, Macron l’a fait (Exit tax) – Disparition de Serge Dassault – Publication des « 50 personnalités de demain – Droits des femmes / Référendum en Irlande : Yes ! – Loi Pacte : mes 38 propositions (rapport sur le cycle de vie de l’entreprise, au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises) – « Américains accidentels » : Jacky Deromedi fait l’unanimité au Sénat – Répertoire électoral unique : ce qui va changer pour les Français résidant à l’étranger – En circonscription ROUMANIE : Bucarest / 24-25 avril 2018 – En circonscription BULGARIE : Sofia / 26-28 avril 2018 – En circonscription IRLANDE : Dublin / 17-18 mai 2018.

Lire : l’HEBDOLETTRE n°103 – 28 mai 2018Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°103

J’en ai rêvé, Macron l’a fait

En déplacement aux États-Unis, le président Macron a annoncé qu’il voulait supprimer ‘l’exit tax’ dès 2019, estimant que cet impôt envoie un message négatif aux entrepreneurs en France.

L’exit tax a une histoire. Elle ne commence pas en 2011 avec Sarkozy comme beaucoup l’ont écrit, mais en 1998 avec Strauss-Kahn. Elle fût la conséquence de mon départ très médiatisé en Angleterre en 1996, associé au transfert de mon entreprise. A l’automne 1997, une centaine d’entrepreneurs me rejoignait à Ashford en Eurostar. Mon association « La France libre d’entreprendre » les aidait à créer leur entreprise outre-Manche.

En réaction, Bercy créa une « exit tax » française dans le PLF 1999 à effet rétroactif au 1/9/1998.

Voici ce qu’écrira le Figaro à mon sujet : « Les fonctionnaires de Bercy le considèrent comme ‘un mauvais Français’, voire un ‘traître’. Pour décourager ceux qui voudraient suivre son exemple, ils ont même inventé un nouveau texte (qu’on appelle déjà vulgairement ‘la loi Cadic’ et qui est apparu dans la loi de finances 1999. Désormais, tout chef d’entreprise qui veut son quitus fiscal pour quitter la France doit laisser une caution équivalente à l’impôt qu’il paierait s’il vendait la société. » (« Pourquoi des entrepreneurs s’exilent ? » 20-02-2000)

Condamnée par la Cour de justice européenne, six ans plus tard, la France fut contrainte d’annuler cette disposition contraire à la liberté de circulation dans l’Union. Elle fut réintroduite par Nicolas Sarkozy en 2011 pour viser les plus-values sur la revente d’actions des entrepreneurs ayant quitté la France, puis durcie par François Hollande.

Visuel HL101 Ce mur de Berlin fiscal s’est révélé sans effet. Construit par démagogie, il fallait un énorme courage politique pour l’abattre. J’en ai rêvé, Macron le fait.

Il reste tant à accomplir pour l’entreprise et les entrepreneurs. Afin de rendre plus efficient le futur projet de loi PACTE, je propose 38 solutions simples, efficaces et économiques, compilées dans un rapport de 350 pages intitulé : « Pour une France libre d’entreprendre ». Rédigé au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Elisabeth Lamure, il a reçu un soutien unanime de la délégation.

La France ne manque pas de talents, ni d’envie, ni de créativité. Mais pour réussir dans notre environnement, il faut développer une véritable « résilience à la complexité ». La France est plus « start » que « up ». 90% de nos start-up ne passent pas le cap des cinq ans et lorsqu’elles deviennent des PME, elles ont peu de chance de grossir jusqu’à la taille intermédiaire…

Cette complexité est devenue un véritable « business » qui nourrit de nombreux intérêts corporatistes. Là aussi, il faudra beaucoup de courage politique pour s’y confronter. Découvrir l’HebdoLettre n°103

« Pour une France libre d’entreprendre » : mon rapport sur le cycle de vie de l’entreprise

Le 16 mai, avec ma collègue Elisabeth Lamure, présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises (DSAE), nous avons présenté à la presse un rapport que j’ai réalisé au nom de la délégation. Intitulé « Pour une France libre d’entreprendre », ce texte entend préparer l’examen du projet de loi PACTE en formulant 38 propositions concrètes.

Il y a en effet urgence : en dix ans, nos PME n’ont pas grandi, pas davantage que le nombre d’ETI. 90% des start-up ne passent pas le cap des cinq ans. Quand elles réussissent, le rachat par des fonds étrangers est fréquent…

Ce rapport doit servir à conforter nos PME et ETI face aux défis du numérique et de la mondialisation. Dans cet objectif, plus de 60 personnes ont été auditionnées en cinq mois et des dizaines de contributions ont été reçues.

Trois orientations majeures ont guidé ce rapport : faire simple ; faire efficace ; faire économique.

LIEN vers le rapport
LIEN vers la synthèse
LIEN vers le communiqué de presse

Les 38 propositions du rapport s’articulent selon trois axes : 1. Libérer la création d’entreprise (simplification radicale de la création et des statuts de l’entreprise). 2. Soutenir la croissance de l’entreprise (simplification du droit, meilleure efficacité de l’aide publique et amélioration du financement). 3. La fin du cycle de vie de l’entreprise (simplification fiscale pour la transmission, fermeture rapide d’une entreprise «saine» et aide au rebond en cas de difficultés)

VIDÉOS : Entretien sur Public Sénat, dans le prolongement de la conférence de presse que nous avons organisée avec ma collègue Elisabeth Lamure pour la présentation du rapport

Vidéo 1 : « A l’export, la France n’est pas compétitive » (1m)

Vidéo 2 :  « Il faut accompagner les entreprises plutôt que de les sanctionner » (1m)

 

QUELQUES PROPOSITIONS : Toutes les informations relatives à la vie de l’entreprise regroupées dans une seule déclaration annuelle (prop. n° 4) // Les aides à l’exportation remplacées par une modulation du taux de l’IS en fonction de la part des exportations dans le chiffre d’affaires (prop. n° 28) // Délais de paiement : créer un mécanisme de subrogation des créances publiques (prop. n° 31) // Exonération à 100 % des transmissions d’entreprise à titre gratuit contre l’engagement de conserver les parts pendant 8 ans (prop. n° 35) // Créer une procédure de turbo-dissolution à la française, tout en désintéressant les créanciers et en indemnisant les salariés (prop. n° 38)