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Loi Macron : Des associations de juristes d’entreprise appellent à soutenir mon amendement sur la confidentialité

Mes collègues sénateurs ont reçu un courrier conjoint LogoMontesquieu_HL19de Stéphanie Fougou, présidente de l’Association française des Juristes d’entreprise (AFJE) et de Denis Musson, président du cercle Montesquieu.

Ces deux principales organisations de juristes d’entreprises mLogoAFJE_HL19obilisent les soutiens autour de mon amendement n°913 sur le projet de loi Macron.

Celui-ci vise à instaurer la confidentialité des consultations, avis et correspondances de nature juridique émis par les juristes d’entreprise. Il s’agit de restaurer l’équilibre concurrentiel avec leurs homologues étrangers qui, eux, sont protégés vis-à-vis de l’autorité judiciaire et administrative.

Le 1er avril dernier au Sénat, en m’adressant à Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, il n’est pas apparu fermé face à une évolution vers la confidentialité qui bénéficierait à la compétitivité de nos entreprises. Cet amendement sera discuté cette semaine en séance au sénat.

Je vous reproduis le courrier aux sénateurs, ci-dessous :

Monsieur le Sénateur,

Le Sénat va examiner en séance publique le Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

L’Association Française des Juristes d’entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu, principales organisations représentatives de la profession de juriste d’entreprise, attirent votre attention sur l’amendement n° 913 déposé par le Sénateur Olivier Cadic visant à la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.

Nos deux associations souhaitent alerter le législateur sur l’urgence que revêt la reconnaissance de la confidentialité des avis juridiques pour la compétitivité des entreprises françaises et sollicitent votre soutien à cet amendement.

Il permettra, sans création d’une nouvelle profession réglementée, d’adopter des règles de protection des documents juridiques au sein de l’entreprise, semblables à celles existant dans la plupart des pays européens et anglo-saxons. Ce faisant, c’est l’attractivité du droit français et continental qui seraient renforcés, ainsi que l’attractivité de notre pays pour les investisseurs étrangers.

Restant à votre disposition.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre considération distinguée.

Stéphanie FOUGOU
Présidente de l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE)

Denis MUSSON,
Président du cercle Montesquieu

Voir le fichier en jpg : Courrier_S_Fougou_D_Musson

Loi Macron : dialogue avec Emmanuel Macron, au Sénat

Le 1er avril dernier, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, s’est rendu au Sénat afin de rencontrer les sénateurs du groupe UDI-UC, pour leur présenter son projet de loi et répondre à leurs questions.

Cette initiative, voulue par le président du groupe UDI-UC François Zocchetto, s’est révélée être un tour de chauffe avant de commencer les débats le 7 avril au sénat.

Auteur de 57 amendements au projet de loi « croissance, activité et égalité des chances », j’ai interrogé le ministre sur trois sujets en particulier.

E_Macron_O_Cadic_Senat_avril_2015

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Olivier Cadic, au Sénat, le 1er avril 2015

Première question : pourquoi ne pas offrir aux maires une totale liberté de choix en matière d’ouverture le dimanche ? Charge aux élus locaux de savoir ce qui est le plus judicieux pour leur propre commune, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches.

Réponse : La question a détendu le ministre, tant il a eu à débattre dans l’autre sens, celui de l’interdiction de principe. Alors, « 12 est un bon niveau de consensus », a-t-il soupiré, en précisant que sa loi n’interdit pas un chiffre supérieur. Tout maire peut « monter un dossier et être classé zone touristique par le préfet ».

Seconde question : Pourquoi ne pas instaurer la confidentialité des consultations, échanges et documents au bénéfice des juristes d’entreprises français et de leurs employeurs ? Ainsi, les informations couvertes par la confidentialité ne pourraient être saisies par une autorité judiciaire ou administrative.

Réponse : A l’heure de l’internationalisation, le ministre s’est montré sensible à l’idée que les juristes français ne devaient pas être désavantagés face à leurs confrères étrangers et que cette confidentialité servait aussi la compétitivité de l’entreprise. Il ne tient cependant pas à créer un statut intermédiaire, dont il a parfois été question (avocat d’entreprise). En conclusion, il s’est déclaré « preneur d’éléments » et sera attentif à l’amendement que je soumettrai (Lire : « Loi Macron : mon amendement pour protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprise » du 03 avril 2015).

Troisième question : Alors que le projet de loi prévoit un plafond de 45.000€* pour la réduction liée à l’ISF-PME, pourquoi ne pas le porter jusqu’à 500 000 euros ? Nous serions ainsi alignés sur le dispositif britannique baptisé EIS (Enterprise Investment Scheme) qui encourage fortement l’investissement des personnes physiques dans les petites entreprises. Pourquoi ne pas mettre les investisseurs français au même niveau que les Britanniques ?

Réponse : Un oubli de sa part ou un timing contraint, le ministre n’a pas répondu à cette interrogation.

*La commission spéciale présidée par le sénateur UDI Vincent Capo-Canelas a voté le doublement du plafond pour le porter à 90.000€. J’ai déposé un amendement pour le porter à 500 000€.

Loi Macron : Mon amendement pour protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Actuel DJLe 27 mars dernier, Actuel Direction Juridique publiait un article en faveur de la reconnaissance de la confidentialité des avis et correspondances des juristes d’entreprise. l’AFJE et le Cercle Montesquieu, les deux principales associations représentatives, ont rallié 100 entreprises à leur cause.

J’ai été interrogé par ce média puisque j’ai déposé un amendement au projet de loi Macron en ce sens.
En tant que chef d’entreprise, je suis conscient de l’intérêt de protéger la confidentialité des avis des juristes. Les entrepreneurs doivent être sécurisés dans leurs démarches et la France ne peut plus être un cas isolé, comparé aux pratiques internationales.

Mon amendement a été rejeté par la commission spéciale en charge de la loi Macron. Aussi, je l’ai modifié pour surmonter certaines réticences exprimées et je l’ai redéposé pour pouvoir le défendre dans l’hémicycle.

A l’heure de la mondialisation, il est nécessaire d’adopter des règles visant à protéger la confidentialité des documents juridiques au sein de l’entreprise. Ces pratiques existent dans la plupart des pays européens et anglo-saxons.

Cette mesure est destinée à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à améliorer l’attractivité de notre pays pour les investisseurs étrangers.

Lire l’article intitulé : l’AFJE et le Cercle Montesquieu mobilisent les entreprises