Ces deux principales organisations de juristes d’entreprises mobilisent les soutiens autour de mon amendement n°913 sur le projet de loi Macron.

Celui-ci vise à instaurer la confidentialité des consultations, avis et correspondances de nature juridique émis par les juristes d’entreprise. Il s’agit de restaurer l’équilibre concurrentiel avec leurs homologues étrangers qui, eux, sont protégés vis-à-vis de l’autorité judiciaire et administrative.

Le 1er avril dernier au Sénat, en m’adressant à Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, il n’est pas apparu fermé face à une évolution vers la confidentialité qui bénéficierait à la compétitivité de nos entreprises. Cet amendement sera discuté cette semaine en séance au sénat.

Cette initiative, voulue par le président du groupe UDI-UC François Zocchetto, s’est révélée être un tour de chauffe avant de commencer les débats le 7 avril au sénat.

Auteur de 57 amendements au projet de loi “croissance, activité et égalité des chances”, j’ai interrogé le ministre sur trois sujets en particulier.

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Olivier Cadic, au Sénat, le 1er avril 2015

Première question : pourquoi ne pas offrir aux maires une totale liberté de choix en matière d’ouverture le dimanche ? Charge aux élus locaux de savoir ce qui est le plus judicieux pour leur propre commune, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches.

Réponse : La question a détendu le ministre, tant il a eu à débattre dans l’autre sens, celui de l’interdiction de principe. Alors, « 12 est un bon niveau de consensus », a-t-il soupiré, en précisant que sa loi n’interdit pas un chiffre supérieur. Tout maire peut « monter un dossier et être classé zone touristique par le préfet ».

Seconde question : Pourquoi ne pas instaurer la confidentialité des consultations, échanges et documents au bénéfice des juristes d’entreprises français et de leurs employeurs ? Ainsi, les informations couvertes par la confidentialité ne pourraient être saisies par une autorité judiciaire ou administrative.

Réponse : A l’heure de l’internationalisation, le ministre s’est montré sensible à l’idée que les juristes français ne devaient pas être désavantagés face à leurs confrères étrangers et que cette confidentialité servait aussi la compétitivité de l’entreprise. Il ne tient cependant pas à créer un statut intermédiaire, dont il a parfois été question (avocat d’entreprise). En conclusion, il s’est déclaré « preneur d’éléments » et sera attentif à l’amendement que je soumettrai (Lire : “Loi Macron : mon amendement pour protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprise” du 03 avril 2015).

Troisième question : Alors que le projet de loi prévoit un plafond de 45.000€* pour la réduction liée à l’ISF-PME, pourquoi ne pas le porter jusqu’à 500 000 euros ? Nous serions ainsi alignés sur le dispositif britannique baptisé EIS (Enterprise Investment Scheme) qui encourage fortement l’investissement des personnes physiques dans les petites entreprises. Pourquoi ne pas mettre les investisseurs français au même niveau que les Britanniques ?

Réponse : Un oubli de sa part ou un timing contraint, le ministre n’a pas répondu à cette interrogation.

J’ai été interrogé par ce média puisque j’ai déposé un amendement au projet de loi Macron en ce sens.
En tant que chef d’entreprise, je suis conscient de l’intérêt de protéger la confidentialité des avis des juristes. Les entrepreneurs doivent être sécurisés dans leurs démarches et la France ne peut plus être un cas isolé, comparé aux pratiques internationales.

Mon amendement a été rejeté par la commission spéciale en charge de la loi Macron. Aussi, je l’ai modifié pour surmonter certaines réticences exprimées et je l’ai redéposé pour pouvoir le défendre dans l’hémicycle.

A l’heure de la mondialisation, il est nécessaire d’adopter des règles visant à protéger la confidentialité des documents juridiques au sein de l’entreprise. Ces pratiques existent dans la plupart des pays européens et anglo-saxons.

Cette mesure est destinée à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à améliorer l’attractivité de notre pays pour les investisseurs étrangers.