Accueil      En circonscription      Sénat      Revue de Presse          Parcours      Me Contacter      Mes 31 défis
    

Déplacements impérieux – Le Conseil d’État donne raison au recours de l’UFE Monde

L’obligation de « motifs impérieux » pour voyager est suspendue pour les Français rentrant de l’étranger et maintenue pour les voyages vers les Antilles françaises.

Cinq semaines après la mise en place des motifs impérieux pour les déplacements hors de l’espace européen, le Conseil d’État juge que « cela porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays. » (en savoir+).

Aussi, le Conseil d’État suspend la mesure suite à la requête de l’UFE Monde, qui rejoignait une requête similaire déposée précédemment par Pierre Ciric, avocat à New-York.

Aujourd’hui même, le gouvernement avait publié un décret levant la raison impérieuse pour les Français revenant de 7 pays : Australie, Corée du Sud, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Singapour. Le voilà contraint de lever cette mesure pour tous les pays.

Par ailleurs, le Conseil d’État précise que l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test s’avère matériellement impossible.

Déplacements internationaux : assouplissement des conditions

COMMUNIQUE DU MEAE :

Assouplissement des conditions d’entrée et de sortie du territoire national pour les déplacements hors de l’espace européen

Ce 11 mars, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a annoncé dans un communiqué les nouvelles règles en vigueur concernant les déplacements internationaux hors de l’espace européen :

« Cinq semaines après la mise en place de motifs impérieux pour les déplacements hors de l’espace européen, ce régime est amendé pour tenir compte de l’évolution épidémique internationale et ajouter un certain nombre de situations d’urgence qui constituent des motifs impérieux.

Dans un décret qui sera publié le vendredi 12 mars, il ne sera plus nécessaire de justifier d’un motif impérieux pour les déplacements en provenance ou vers l’Australie, la Corée du Sud, Israël, le Japon, la Nouvelle Zélande, le Royaume-Uni et Singapour, du fait de la diffusion très large du variant britannique en France et de la situation sanitaire spécifique de ces pays.

Pour les déplacements vers et depuis ces pays, les autres restrictions à la circulation restent en vigueur : la présentation d’un test PCR négatif de moins de 72 heures avant le départ, notamment, reste bien entendu nécessaire. La consultation du site des Conseils aux voyageurs est particulièrement recommandée et il reste fortement conseillé de limiter au maximum les déplacements internationaux.

En second lieu, la liste des motifs impérieux et personnels a été élargie pour inclure l’ensemble des relations familiales et ajouter de nouvelles situations liées à l’éloignement familial pour :
– les couples mariés et pacsés mais dont l’un des membres est établi à l’étranger pour raison professionnelle ;
les enfants mineurs scolarisés en France alors que le foyer familial est établi à l’étranger ;
– les couples avec enfants, vivant l’un en France, l’autre à l’étranger et séparés.

Les étudiants en situation de passer un concours sont aussi ajoutés à la liste ainsi que les retours vers la résidence principale lorsqu’elle est établie en France.

Les modèles d’attestations dérogatoires de déplacements internationaux seront mis à jour en conséquence. »