J’ai rappelé que le Sénat avait déjà adopté les dispositions prévues dans l’article 13bis du projet de loi PACTE que nous discutions, pas plus tard que le 7 novembre dernier, dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.
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A cette occasion, j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur pour la commission spéciale, avec ma collègue Martha de Cidrac (lire le compte-rendu).
Je n’ai pu que m’inscrire en faveur de l’introduction dans PACTE (Croissance et transformation des entreprises) de ces mesures d’allégement et de simplification de certaines obligations comptablesen faveur micro-entreprises et petites entreprises, que j’ai moi-même proposées, afin qu’elles entrent au plus vite en vigueur.
Lire mon intervention sur l’art. 13bis (30 janvier 2019)