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PLF2021 / Débats – Amendement pour ouvrir le dispositif d’assurance-crédit public aux filiales étrangères des entreprises françaises – Vidéo (1’25)

Face à la crise actuelle, j’ai défendu un amendement que j’avais déjà proposé en juillet dans le cadre du PLFR3. Il visait à étendre le dispositif public de réassurance crédit aux entreprises ayant souscrit leur contrat d’assurance en France, mais qui ne seraient pas situées en France.

En effet, les emplois situés en France dépendent souvent des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.

L’amendement était destiné à permettre aux filiales de sociétés établies en France de bénéficier du dispositif de soutien public d’assurance crédit à l’export.

Le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, m’a proposé de retirer l’amendement en ouvrant la voie pour trouver une formule qui permettrait d’atteindre l’objectif visé en s’appuyant sur Business France, ce dont je l’ai remercié.

Photonis : Retrait de Teledyne, une opportunité historique de constituer un fonds de soutien à notre BITD

La France doit pérenniser sa Base industrielle et technologique de Défense (BITD) en créant des acteurs industriels de taille intermédiaire, susceptibles d’être compétitifs au niveau mondial. C’est pourquoi je me suis réjouis d’apprendre que Teledyne a retiré, le 28 septembre, sa proposition de rachat de Photonis. Est-ce à dire que notre expert en solutions de vision nocturne pour l’armée française ne passera pas sous pavillon américain ?

Pour l’instant, le groupe américain a décidé de jeter l’éponge devant les conditions de rachat drastiques fixées par notre ministère de l’Économie et des Finances, notifiées le 30 juillet : une participation minoritaire de BpiFrance et des droits de véto « concernant les opérations et la gestion des activités européennes de Photonis en France et aux Pays-Bas”, révèle un document adressé à la Securities and Exchange Commission (SEC) par Teledyne.

Mais Teledyne a aussi précisé à la SEC que l’acquisition potentielle de Photonis selon les termes proposés par notre ministère n’était pas réalisable au regard de la valorisation de l’entreprise transmise par Ardian (le fonds de pension propriétaire de Photonis) à Teledyne. L’offre portait sur 510M€. Dès lors, on peut se demander si l’Américain ne cherchera pas à obtenir une baisse du prix de d’achat pour ensuite poser une nouvelle demande d’autorisation à notre gouvernement, lequel lui donnera à priori les mêmes conditions.

J’avais personnellement milité contre la demande d’autorisation d’investissement étranger posée par le groupe californien, en attirant l’attention du gouvernement, lors des débats sur le PLFR3, sur la nécessité de protéger nos technologies sensibles qui sont le gage de notre souveraineté (compte-rendu). Mes demandes de rendez-vous avec Bruno Le Maire étant restées lettre morte, j’avais été à l’initiative d’une question d’actualité au gouvernement, le 22 juillet 2020, posée par mon collègue Alain Cazebonne (compte-rendu). Le ministre Olivier Dussopt avait répondu qu’il n’excluait pas d’autoriser l’opération, quitte à faire jouer les « prérogative de l’État ». J’avais enfin écrit le 23 juillet une longue lettre au président de la République Emmanuel Macron, ultime arbitre de la décision, qui m’a répondu par l’intermédiaire de son directeur de cabinet ( réponse de Patrick Strzoda).

J’attends du ministère de l’économie qu’il ne reste pas inerte suite au retrait de Teledyne.

Comme notre Commission Affaires étrangères et Défense au Sénat l’a établi récemment dans son rapport sur la BITD  : « La France aurait tout à gagner à développer un ou plusieurs fonds souverains à vocation stratégique, pour permettre la croissance de ses pépites technologiques. »

Il est urgent de suivre cette recommandation.

Si Photonis était achetée par un fonds français (idéalement dans une logique de partenariat public-privé similaire à celle qui préside à la création en cours du fonds de soutien à l’aéronautique), alors elle pourrait contribuer de façon structurante à la pérennisation de notre BITD, en servant de plateforme de consolidation pour d’autres sociétés françaises similaires également en vente.

Le dossier Photonis est l’occasion ou jamais pour le Gouvernement de se positionner en État Stratège, d’inverser la tendance actuelle de fragilisation et de fragmentation de la BITD, et de donner une impulsion vitale à la consolidation de celle-ci et à l’émergence de nouveaux acteurs français, leaders mondiaux dans des domaines stratégiques tels que l’électronique de Défense.

A défaut, il enverrait le signal que les intérêts particuliers sont plus puissants que l’intérêt national et que la BITD française est à vendre aux plus offrants, quelle que soit leur nationalité et leurs motivations.

Le groupe Photonis réalise un chiffre d’affaires d’environ 150 millions d’euros et compte près d’un millier de salariés sur 4 sites : Mérignac et Brive-la-Gaillarde (500 personnes), un site aux Pays-Bas et un autre aux États-Unis. Outre ses équipements de vision, l’entreprise fabrique des instruments de détection en lien avec la dissuasion nucléaire.

PLFR3 (5/6) – Objectif : Diminution de l’impôt-société – Vidéo (1’45)

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative n°3, j’ai posé un amendement (n°732) invitant le gouvernement à respecter sa parole en poursuivant la trajectoire de réduction progressive de l’impôt-société.

Le Président Macron s’était engagé à atteindre un taux 25 % d’ici la fin de son mandat. Même à 25% nous resterons au-dessus de la moyenne des pays européens qui est présentement de 23%.

En 2019, pour faire face aux implications budgétaires du mouvement des Gilets jaunes, le gouvernement avait décidé de reporter la baisse de l’IS pour les grandes entreprises (> 250M€ de CA). Mais, au final, ce sont toujours les consommateurs ou les fournisseurs qui en font les frais…

Tout en soulignant le bien-fondé de ma demande, le ministre Olivier Dussopt m’a proposé de réitérer ma demande à l’occasion d’un prochain projet de loi de finances… L’amendement a été rejeté.

PLFR 2020 : deux amendements votés au Sénat pour soutenir l’enseignement français à l’étranger

Quelles sont les options pour soutenir le réseau de l’enseignement français à l’étranger, c’est à dire venir en aide aux établissements, ainsi qu’aux familles par des bourses scolaires ou aides sociales ?

En ce sens, le Sénat a adopté cet après-midi deux amendements au Projet de loi de finances rectificative (PLFR), déposés par mon collègue Robert-Denis del Picchia.

Celui-ci propose :
– de verser une aide d’urgence aux établissements du réseau de 30 millions d’euros, en abondant les crédits de l’action n°5 du programme 185 à hauteur (amendement 165).
– d’augmenter l’enveloppe consacrée aux aides à la scolarité de 15 millions d’euros, en abondant les crédits de l’action n°2 du programme 151 (amendement 164).

Comme plus de 70 sénateurs dont la majorité de ceux représentant les Français de l’étranger, j’ai cosigné ces deux amendements.

Robert-Denis Del Picchia les a préparé avec les rapporteurs pour avis de la commission des Affaires étrangères, Jean-Pierre Grand et de la commission de la Culture et de l’enseignement, Claude Kern, tous deux cosignataires, au terme de l’audition du président de la FAPEE, François Normant, et de Xavier Depouilly, administrateur de cette fédération d’associations de parents d’élèves.

Ils ont obtenu un vote favorable du Sénat contre l’avis du gouvernement, représenté par Olivier Dussopt.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics a rappelé que le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian, travaillait sur un plan de soutien du réseau AEFE qui sera rapidement prêt. « Nous travaillons avec lui et nous garantirons le financement de ce plan, précise-t-il, soit par un véhicule législatif autre que ce PLFR, soit par des mesures de gestion qui permettent de faire face à des besoins en trésorerie ».

Pendant les débats, Richard Yung a déclaré que le système est en péril, d’autant que 2/3 des élèves ne sont pas français et ne peuvent bénéficier de bourses. Le sénateur LREM a courageusement voté notre amendement, s’opposant ainsi au gouvernement qu’il soutient.

Comme l’a justement fait remarquer Robert-Denis Del Picchia, s’il y a fort à parier que ces deux amendements votés ne survivront pas à la commission mixte paritaire qui se réunit demain entre députés et sénateurs pour trouver un accord sur l’ensemble du texte, cette action maintient une nécessaire pression sur le gouvernement pour qu’il respecte son engagement de soutenir le plan d’urgence en préparation par Jean-Yves Le Drian.

Je n’aurais pas dit mieux.