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L’HEBDO DES INDÉPENDANTS N°181 – 21 juillet 2022

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Sommaire :

FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRES
. Veille et sécurité sanitaire
. Des hauts et des BAS
. Interdiction d’accès au territoire national ?
. Ce que dit la jurisprudence
. Réforme du corps diplomatique, le rapport
. Catherine COLONNA veut mieux expliquer la réforme
. Loi de programmation consulaire : pourquoi pas ?
. Une meilleure concertation ?
. Question d’actualité au gouvernement
. Dispositif d’aides covid : fin des aides SOS

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Sénat – PJL Veille et Sécurité sanitaire – Mon amendement / Consultation préalable des élus des FE

Mon amendement destiné à obtenir une consultation préalable des élus des Français de l’étranger

Le Sénat a voté, dans la nuit du mercredi 21 juillet, le texte du gouvernement qui a pour objectif de permettre le suivi de l’évolution de l’épidémie et l’édiction de mesures nécessaires et proportionnées pour lutter contre cette épidémie.

Pour les déplacements en provenance de pays étrangers, le texte, réécrit par la commission des lois du Sénat, permet la possibilité d’exiger la présentation d’un certificat sanitaire de voyage seulement si un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave est apparu dans le pays de provenance, jusqu’au 31 janvier 2023.

Saluant « l’excellent travail de l’excellent rapporteur de la commission des Lois », j’ai proposé que l’Assemblée des Français de l’étranger ainsi que les parlementaires des Français de l’étranger puissent être consultés en amont de la décision d’imposer un test PCR avant de venir en France, en symétrie de ce qui est prévu pour les élus d’outre-mer.

J’ai rappelé que les élus des Français de l’étranger peuvent apporter une information utile sur la circulation du virus dans leur pays de résidence ainsi que sur la capacité de test.

Pas possible « pratiquement » m’a répondu Philippe Bas, qui souligne l’impossibilité de prendre une mesure rapidement s’il devient nécessaire de réunir à Paris les membres de l’AFE.

J’ai donc rappelé qu’un un nouveau procédé existe désormais, la visio-conférence », en soulignant l’impératif républicain d’égalité, « juste au milieu de la Liberté et de la Fraternité ».

L’amendement n’a pas été adopté.

Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire : le Sénat a adopté le projet de loi

Mercredi 12 janvier, à 2h30, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, par 249 voix contre 63.

J’ai voté en faveur du texte.

Celui-ci vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, notamment en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude relative au passe.

Le texte prévoit notamment :

– le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et aux débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels, ainsi qu’aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (art. 1er)

– le renforcement de la lutte contre la fraude aux passes sanitaire et vaccinal, avec la possibilité pour les personnes chargées de contrôler la présentation des passes de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur (art. 1er)

– la déclaration de l’état d’urgence jusqu’au 31 mars 2022 sur le territoire de la Réunion (art. 1er)

– l’extension des finalités des systèmes d’information mis en œuvre dans le cadre du suivi et du contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement (art. 2)

– l’instauration d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d’isolement et de contention au‑delà d’une certaine durée (art. 3).

En savoir plus :
. Amendements adoptés à l’Assemblée nationale
. Amendements adoptés par la commission des Lois du Sénat sur le rapport de Philippe Bas (10 janvier 2022)
. Amendements adoptés en séance publique au Sénat (11 & 12 janvier)

Lutte contre le communautarisme : le Sénat vote la modification la Constitution – Mon intervention (vidéo 2m)

Le 19 octobre, c’est toujours sous le coup de l’émotion de l’assassinat de Samuel Paty que le président Gérard Larcher a ouvert les débats en exprimant notre compassion à la famille du professeur et estimant que « la République était en danger, comme elle l’a rarement été ».

Le Sénat a adopté en première lecture, par 229 voix pour et aucune voix contre la « proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République » présentée par Philippe Bas, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et que j’ai cosignée.

Ce texte veut consacrer, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune » afin de donner aux acteurs de terrain (maires, chefs d’entreprise, médecins, etc.) les moyens juridiques de s’opposer aux revendications communautaristes.

De plus, il impose aux partis et groupements politiques de respecter le principe de laïcité, afin de donner une base constitutionnelle à l’interdiction de financement public de partis communautaristes et d’ouvrir la possibilité de dissoudre ces partis.

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, s’est montré très critique sur la proposition de loi.

Je suis intervenu juste avant le vote pour faire part de mes observations en qualité d’élu des Français de l’étranger.

Test PCR avant embarquement : discrimination pour les Français résidant dans 4 pays (vidéo 10m)

Le 13 octobre, j’ai défendu deux amendements lors des débats sur projet de loi « Régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire », dont le rapporteur pour la commission les lois était Philippe Bas (Les Républicains).

Amdt27 : Nos compatriotes résidant dans 4 pays (États-Unis, Panama, Émirats-Arabes Unis et Bahreïn) ont l’obligation de présenter un test PCR négatif de moins de 72 heures avant leur embarquement, sauf dérogation. Cet amendement était destiné à leur permettre de réaliser un test virologique dès leur arrivée, comme c’est le cas pour les Français en provenance d’autres pays classés à risques.

Amdt28 : Cet amendement prévoyait une information régulière du Parlement sur la mise en œuvre des mesures anti-covid dans nos aéroports.

Je remercie mes 18 collègues cosignataires, en particulier les sénateurs des Français de l’étranger : Robert del Picchia, Damien Regnard et Richard Yung.

L’opposition du groupe Les Républicains et du gouvernement représenté par le ministre de la Santé, Olivier Véran, n’a pas permis l’adoption de ces amendements.


Toute ma reconnaissance à ceux qui ont inspiré cette action : Stéphanie Kamaruzzaman, conseillère consulaire des Français de Washington, Pierre Ciric, avocat à New York, ainsi que la commission des Lois de l’Assemblée des Français de l’étranger : François Boucher, Jean-Daniel Chaoui, Karim Dendène, Jeanne Dubard (présidente), Michèle Goupil, Jean-Philippe Grange, Marie-Christine Haritçalde, Jean-Marie Langlet, Olivier Piton, Radya Rahal, Gérard Signoret, Guy Michel Sukho et Annik Onofra Valldecabrès.

PJLO : Débat sur le report des élections de 6 sénateurs représentant les Français de l’étranger – DG – Vidéo (4:50)

Au regard de la crise sanitaire, le parlement a adopté le projet de loi relatif au report des élections consulaires. Le mandat des conseillers et délégués consulaires est prorogé jusqu’au mois de mai 2021.

En conséquence, le Sénat s’est réuni aujourd’hui pour étudier un projet de loi traitant du report d’une année, soit en septembre 2021, de l’élection des 6 sénateurs élus en septembre 2014 (série 2) pour représenter nos compatriotes à l’étranger.

A préciser que la durée du mandat de ces sénateurs qui seront élus en septembre 2021 sera limitée à 5 ans (au lieu de 6 ans normalement).

Les conséquences juridiques, plus précisément la constitutionnalité, de ce report ont été longuement et précisément mesurées, ainsi que toutes les solutions alternatives.

Lors de la discussion générale, je suis intervenu au nom du groupe Union centriste qui s’est prononcé en faveur de ce projet de loi organique dans la rédaction issue des travaux de notre commission des Lois, présidée par Philippe Bas.

Étant personnellement concerné par cette prolongation de mon mandat, je n’ai pas pris part au vote.

Le Sénat a adopté ce projet de loi qui va être transmis à l’Assemblée nationale.