Les parlementaires représentant les Français de l’étranger ne manquent jamais d’être interpellés en circonscription sur l’épineux sujet du certificat de vie. Ce document doit être produit régulièrement par nos 8% de retraités expatriés à l’attention de leurs diverses caisses de retraite (lire l’éditorial de l’HebdoLettre n°65 du15.09.2016).
J’ai organisé le 7 décembre dernier une réunion au Sénat pour faire le point sur les progrès accomplis par les caisses sur la voie de la simplification et dans la perspective d’une dématérialisation imposée par la loi dès le 1er janvier 2018.
Tout l’enjeu consiste à faire rimer simplification avec sécurité. Ce sont 3,6 milliards d’euros dans le cadre du régime général qui sont exposés au risque de fraude, a précisé Renaud Villard, directeur de la Cnav. Une fraude évaluée à 7 millions d’euros l’an dernier, dont 42% en Algérie, pays où résident 400.000 de nos retraités hors frontières sur un total de 1,25 millions.
Contre le risque de fraude, les caisses veulent obstinément du papier. Problème : “les administrations ne comprennent pas que La Poste cela n’existe pas partout”, a rappelé le sénateur Frassa.
Quels chemins d’amélioration ? L’approche repose sur un travail de proximité : si on règle la question des certificats pour les pensionnés au sein de l’UE (600.000 personnes), on règle d’un coup 50% des problèmes !
Un échange de données de type Insee est désormais en place entre la France et l’Allemagne, nous a annoncé M. Villard. Donc, plus de certificats d’existence ? Presque ! Les caisses de retraites complémentaires ne sont pas encore au diapason du régime général, a regretté Fréderic Coutard, directeur du produit Retraite de l’Agirc-Arrco, tout en valorisant leur effort actuel de mutualisation (un seul certificat pour toutes les caisses).
Gardons en mémoire que l’Allemagne devra faire effet de levier : la Belgique et le Luxembourg dans l’immédiat, puis le Portugal, l’Espagne et l’Italie, où résident beaucoup de nos retraités, sont en ligne de mire dès 2017.
Fallait-il une loi pour dématérialiser les échanges ? Il faut le croire. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2017), un article voté par le Parlement précise qu’à compter du 1er janvier 2018, les retraités résidant hors de France pourront “envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret”. On attend donc le décret courant 2017.
Je remercie mes nombreux collègues présents ou représentés à cette réunion :
Sénatrice Jacky Deromedi
Sénateur Louis Duvernois
Sénateur Christophe-André Frassa
Sénateur Jean-Yves Leconte
Sénatrice Claudine Lepage (représentée par Amély Hebel)
Sénateur Richard Yung (représenté par Alain Fontaine)
Député Sergio Coronado (représenté par Ricardo Coronado)
Député Meyer Habib (représenté par Myriam Lagarde)
Député Pierre-Yves Le Borgn (représenté par Dorothée Bellage)
Député Frédéric Lefebvre (représenté par Frédéric Lefret)
Député Thierry Mariani (représenté par Sophie Guil)
Je remercie de leur intervention les représentants des organismes suivants :
CNAV – Renaud Villard, directeur et Elise Debies
SECURITE SOCIALE – Agathe Denechere, sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire et Erwan Le Bras, chef du bureau des retraites de base
AGIRC-ARRCO – M. Frédéric Coutard, directeur du produit Retraite de l’Agirc-Arrco, en charge des questions relatives aux certificats de vie
GIP-RETRAITE – M. Jean-Luc Izard, directeur
Nous avons prévu de nous réunir à nouveau en octobre 2017 pour un suivi des actions et une mesure des progrès.
Il me semble impératif que toutes les caisses de retraite complémentaires adoptent la même disposition, en raison des mesures de confinement qui rendent impossible la régularisation des certificats d’existence auprès des autorités locales, puisqu’elles imposent la présence de l’intéressé. Sans parler des retards aggravés par la crise dans les liaisons postales.
