Premier jour de l’examen du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance », le 13 mars 2018.

Face à l’extrême complexité du maquis fiscal génératrice d’insécurité juridique, j’avais déposé un amendement pour obliger l’administration fiscale à répondre à un contribuable dans un délai de 3 mois comme prévu par les textes, sinon cela valait accord. Le contribuable pouvait alors agir en confiance et en sécurité.

Mon amendement a été déclaré irrecevable au motif – je cite – que  » l’amendement créerait une contrainte supplémentaire pour l’administration, qui n’est pas absorbable à effectif constant « . Mon amendement n’a donc pas été  discuté, en vertu de l’article 40 de la constitution et au motif que je créerai une charge supplémentaire pour l’Etat.

J’y vois d’abord une énième atteinte à l’exercice du droit d’initiative parlementaire et au principe de la légalité fiscale qui, par application de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, voudrait que le Parlement dispose d’une compétence exclusive en matière fiscale.

Pour créer une « société de confiance », il aurait fallu que l’État choisisse de prévenir les erreurs plutôt de les provoquer en entretenant une fiscalité incompréhensible.

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